Conseil Municipal - cm 221217

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Conseil Municipal - cm 221217 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 221217)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 13

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, maire.

Présents : MM. SCHWENCK, HANDRICK, LOGNON, ADAMY, MULLER, KIEFFER, VERCELLINO, KEILMANN

Mmes WOLSKI, BOCK, BRUDERMANN, LONG

Absents excusés : M.WUTTKE qui a donné procuration à M. HANDRICK

Absents :M. CALME et Mme RITT

324. Attribution de nom de rue – Lotissement « Les Coquelicots » Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’attribuer un nom de rue pour les nouveaux axes créés au lotissement « les coquelicots », phase 2.1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1) souhaite attribuer le nom de «Impasse des Chardons» pour l’antenne desservant les lots 28 à 30 et 36 à 38 (Cf. plan joint)

2) autorise Monsieur le Maire à procéder l’acquisition des plaques de rue ; 3) donne pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toute démarche administrative pour ce dossier.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

325. Ventes immobilières et mandat de vente par DUHO IMMOBILIER Le Maire présente le projet de mandats de vente proposés par DUHO IMMOBILIER pour des immeubles appartenant à la commune, à savoir :

Désignation Référence

cadastrale

Superficie

de la

parcelle

Estimation

proposée

Honoraires

DUHO

IMMOBILIER

TTC (7%)

Prix de vente

honoraires

d’agence

inclus

Ecole des filles /

Bibliothèque – 2

rue de la Moselle

Section 3

N°52

Environ

150 m² de

plancher

sur une

parcelle

de 478 m²

115 000 € 8 050 € 123 050 €

Maison

17-19 rue St

Nicolas

Section 1

N°306

Environ

110 m² de

plancher

sur une

parcelle

de 579 m²

85 000€ 5 950 € 90 950€COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• décide de la vente des immeubles appartenant à la commune, dont la liste est fixée dans le tableau ci-dessus

• valide les conditions de vente

• autorise le Maire à signer les projets de mandats de vente proposés par DUHO IMMOBILIER; qui auront une durée de 6 mois, renouvelables • prend note que DUHO IMMOBILIER s’engage à transmettre à la mairie toutes les visites des clients, les offres, le détail des offres et toutes informations sur les projets éventuels des clients.

• autorise le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de ces affaires

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

326. Cession de la parcelle cadastrée section 9 n° 215/31, lieudit « Beschtroff », pour 3,23 ares de sol, à la SODEVAM.

Le Maire rappelle au conseil municipal que :

1. Suivant acte, en date à YUTZ du 9 septembre 2010, et en date à RETTEL du 22 septembre 2010, il a été conclu le contrat de concession d’aménagement entre la Commune de RETTEL et la Société SODEVAM, ayant son siège à METZ (Moselle), la Fabrique d.q.v. – 14, Bis Boulevard Paixhans, pour la réalisation d’un lotissement sur la Commune de RETTEL, décidé par cette dernière par délibération de son conseil municipal en date du 13 avril 2010.

2. Un permis d’aménager a été accordé à la Société SODEVAM par un arrêté de Monsieur le Maire de RETTEL, en date du 16 novembre 2012, pour la Tranche 1, sous le numéro PA 057 756 12 N0003, et un second permis d’aménager a été accordé à la Société SODEVAM par un arrêté, de Monsieur le Maire de RETTEL, en date du 14 septembre 2015, pour la Tranche 2, sous le numéro PA 057 756 15 N0001, pour la réalisation du lotissement « LES COQUELICOTS ».

3. Aux termes de l’article 3d du traité de concession d’aménagement, la Commune de RETTEL s’est engagée à céder à la SODEVAM les terrains dont elle est propriétaire, qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement.

4. Il dépend de l’emprise du lotissement la parcelle, cadastrée section 9 n° 215/31, lieu-dit « Beschtroff », pour 3,23 ares de sol. Ladite parcelle, antérieurement à usage de chemin rural, se retrouve du fait maintenant de l’extension de la zone agglomérée de la Commune, en raison de la réalisation de la Tranche 1 du lotissement (autorisée par le permis d’aménager du 16 novembre 2012 sous numéro PA 057 756 12 N0003), au milieu d’une zone d’habitation.

Elle est, par conséquent, considéré de fait comme une voie communale et dépend du domaine public de la Commune.

5. Compte tenu de la réalisation de la voirie par la Société SODEVAM sur la parcelle cadastrée section 9 n° 207/31, lieudit « Beschtroff », pour 46,66 ares, ladite voie communale est désaffectée car le passage public se réalise par la voirie créée par la Société SODEVAM sur la parcelle n° 207/31.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

6. Après la réalisation des équipements de la Tranche 2 (autorisée par le permis d’aménager du 14 septembre 2015 sous le numéro PA 057 756 15 N0001), les équipements et les voiries du lotissement « LES COQUELICOTS » (Tranches 1 et 2) seront rétrocédés par la Société SODEVAM à la Commune de RETTEL ou à une autre personne publique moyennant le prix symbolique de UN EURO (1,00 €), ainsi qu’il est prévu à l’article 2c du traité de concession d’aménagement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide ce qui suit :

1. Il est constaté la désaffectation de la voie communale cadastrée section 9 n° 215/31, lieudit « Beschtroff », pour 3,23 ares de sol.

2. Il est procédé au déclassement de ladite parcelle cadastrée 9 n° 215/31 du domaine public de la Commune de RETTEL.

3. Il est décidé la cession au prix symbolique de UN EURO (1,00 €) de la parcelle cadastrée 9 n° 215/31 à la SODEVAM.

4. Il est donné pouvoir, à Monsieur le Maire de RETTEL, pour :

• signer l’acte authentique de vente, à recevoir par Maître Gilbert GRAZIOSI, Notaire à THIONVILLE ;

• accomplir toutes démarches nécessaires pour formaliser le transfert de propriété.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

327. Acquisition, par voie de préemption, d’une partie de la parcelle cadastrée section 8 n°117

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il bénéficie d’une délégation de signature (délibération en date du 16 avril 2014) afin d’exercer le droit de préemption urbain.

Dans ce cadre, il informe le conseil municipal que saisi, par Me PIROUX- FARAVARI, d’une déclaration d’intention d’aliéner, réceptionnée contre récépissé le 14 août 2017, relative à la vente, au lieu-dit Beim Steinern Kreuz, d’une partie de la parcelle cadastrée section 8 N° 117, pour une surface de 1557 m², au prix de 2500 €, appartenant à l’Association Chartreuse St Sixte au profit de Mme GRANDJEAN Marina et M. HERTZ Jordan, il a notifié au vendeur que la commune faisait valoir son droit de préemption.

Il rappelle que la parcelle est située en zone 2AUx du Plan Local d’Urbanisme. Ce secteur a pour vocation d’organiser le maintien, l’extension, l’accueil d’activités économiques à court, moyen et long terme. L’arrivée future d’une activité commerciale, sur l’ensemble de la zone UX située au nord de la parcelle, place, par conséquent, ce secteur en première ligne des futures zones pouvant désormais accueillir des activités économiques.

Le Maire rappelle que des projets sur ce secteur sont à l’étude et c’est pourquoi, en cohérence avec les articles L. 210-1 et L 300-1 du code de l’urbanisme, la commune de Rettel choisit de se porter acquéreur de cet ensemble afin de répondre à l’intérêt général et favoriser le maintien, l’extension ou l’accueil d’activités économiques.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de l’acquisition de la parcelle cadastrée section 8 N° 117, pour une surface de 1557 m², au prix de 2500 €, frais d’acte en sus.

Vote pour : 11

Abstentions : /

Vote contre : /

M. HANDRICK, ayant un intérêt à l’affaire, a quitté la salle pour cette délibération. Il n’a participé, ni aux délibérations, ni aux votes.

328. Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

VU les arrêtés ministériels en date du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017, pris pour l’application au corps des Adjoints techniques et des Agents de maitrise de l’Etat;

VU l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP) VU la saisine du Comité Technique, en date du 19/12/2017, relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents territoriaux ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

I. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents : titulaires, à temps complet ou à temps non complet, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Adjoints techniques

• Agents de maitrise

II. L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception • De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

III. Montants de l’indemnité

Pour l’Etat, chaque part du régime indemnitaire est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels suivants :

CATEGORIE C

Groupe Fonctions du poste Critères

Montants

annuels

maxima

C1

Responsable des

Services

Techniques

Encadrement :

- Responsabilité d’encadrement

- Responsabilité de formation

Technicité / expertise :

- Diversité des domaines de compétences

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Travail ponctuel en dehors des horaires en

fonction des besoins du service

- Confidentialité

11 340 €

C2 Agent des Services Techniques

Technicité / expertise :

- Autonomie

- Diversité des tâches

- Connaissances

Sujétions particulières / degré d’exposition :

- Risques d'accidents

- Exposition à des agents toxiques ou

pathogènes

- Effort physique

- Travail ponctuel en dehors des horaires en

fonction des besoins du service

10 800 €

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

IV. Modulations individuelles

Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours;

• au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de l’indemnité sera versée mensuellement

V. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : Complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants : valeur professionnelle de l’agent,

• investissement personnel,

• sens du service public,

• capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail), • connaissance de son domaine d’intervention,

• capacité à s’adapter aux exigences du poste,

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

CATEGORIE C

Groupes Montants annuels maxima

C1 1260 €

C2 1200 €

Le CIA est versé mensuellement. Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail.

VI. Modalités de retenue pour absence ou de suppression

Le RIFSEEP sera :

maintenu durant les congés annuels, congés pour maternité, paternité, accueil de l’enfant ou adoption et durant les 3 premiers mois de congés de maladie ordinaire.

réduit de moitié du 4e au 12e mois de maladie ordinaire et pendant un congé pour accident de service ou maladie professionnelle

suspendu durant les congés de longue maladie et longue durée et en cas de mise en disponibilitéCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE

• D’instaurer l’IFSE, selon les modalités définies ci-dessus.

• D’instaurer le CIA, selon les modalités définies ci-dessus.

• D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, au titre des deux parts de l’indemnité, dans le respect des principes définis ci-dessus.

• D’autoriser le maintien intégral du montant antérieur des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, ainsi que, le cas échéant, ceux liés aux résultats lors de la transposition en RIFSEEP.

• Que les montants votés seront revalorisés dans les limites fixées par les textes de référence.

• De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité.

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /

329. Motion de soutien à l’AMRF relative à l’adoption d’une loi en faveur des communes et de la ruralité

Le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France, du 30 septembre et 1er octobre 2017, à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture : « Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité »

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur- Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

-Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 22 décembre 2017

Pour copie conforme

Rettel, le 27/12/2017

Le Maire,

Rémi SCHWENCK

-Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

-Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité. Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan- sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités ».

Après lecture faite, le conseil municipal,

• APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

• S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

Vote pour : 13

Abstentions : /

Vote contre : /