Conseil Municipal - CM 17032022

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 30062017

Conseil Municipal - CM 290825

Conseil Municipal - cm 13avril10

Conseil Municipal - cm 221217

Conseil Municipal - cm 120213

Conseil Municipal - cm 061109

Conseil Municipal - crcm 17032022

Conseil Municipal - CM 170125

Conseil Municipal - CM 26102023

Conseil Municipal - CM 30082019

Conseil Municipal - CM 17032022 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Rettel. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 17032022)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022 Date de convocation : 09 mars 2022

Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle

Conseillers en fonction : 15

Arrondissement

de Thionville Conseillers présents ou représentés : 13

Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK, Maire.

Présents : MM. SCHWENCK, HANDRICK, VERCELLINO, CURCIC, GUININ Mmes LONG, BRUDERMANN, MERSCH-DICOP, ORTH

Absent(es) excusé(es) :

Mme BOCK qui a donné procuration à Mme LONG

M. LOGNON qui a donné procuration à M. SCHWENCK

M. KEILMANN qui a donné procuration à M. WUTTKE

Absent(es) : M. ADAMY, GIGLIOTTI

Mme LONG a quitté la séance à 20h45, après le point 517

512. Compte administratif principal 2021 (sous la présidence de M Norbert HANDRICK)

Le conseil municipal approuve le compte administratif de 2021 dressé par le Maire.

Recettes

d’investissement

346 249.80 € Recettes de

fonctionnement

835 970.79 €

Dépenses

d’investissement

515.981.80 € Dépenses de

fonctionnement

675 841.78 €

Solde d’exécution

N

- 169 732.00 € Solde d’exécution

N

160 129.01 €

Reports N-1 (001) - 36 680.04 € Reports N-1 (002) 272 424.17 €

Résultat

d’investissement

- 237 437.95 € Résultat de

fonctionnement

432 553.18 €

Pour information :

Restes à Réaliser

Dépenses

d’investissement

31 025.91

Pour information :

Restes à Réaliser

Recettes d’investissement

€

Délibérant sur cet excédent de fonctionnement de 432 553.15 €, le conseil municipal décide d’affecter la somme de 237 437.95 € à la section d’investissement (compte 1068) et d’affecter la somme de 195 115.23 € en section de fonctionnement Exercice 2022 (ligne R002).

Vote pour : 12

Abstention : /

Vote contre:/COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022 Date de convocation : 09 mars 2022

513. Compte de gestion principal 2021

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion principal 2021, dressé par le percepteur, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote pour : 13

Abstention : /

Vote contre : /

514. Compte administratif Service Eau 2021 (sous la présidence de M Norbert HANDRICK)

Le conseil municipal approuve le compte administratif de 2021 dressé par le Maire.

Recettes

d’investissement

9 761.97 € Recettes

d’exploitation

24 736.06 €

Dépenses

d’investissement

2 386.00 € Dépenses

d’exploitation

6 954.00 €

Solde d’exécution

N

7 375.97 € Solde d’exécution

N

17 782.06 €

Reports N-1 - 2 807.97€ Reports N-1 30 886.05 €

Résultat

d’investissement

4 568.00 € Résultat

d’exploitation

48 668.11 €

Délibérant sur cet excédent d’exploitation de 48 668.11 €, le conseil municipal décide de reporter la somme de 48 668.11 € en section de fonctionnement Exercice 2022 (ligne R002).

Vote pour : 12

Abstention : /

Vote contre:/

515. Compte de gestion Service Eau 2021

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion service eau 2021, dressé par le percepteur, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote pour : 13

Abstention : /

Vote contre:/COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022 Date de convocation : 09 mars 2022

516. Compte administratif Service Assainissement 2021 (sous la présidence de M Norbert HANDRICK)

Le conseil municipal approuve le compte administratif de 2021 dressé par le Maire. Recettes

d’investissement

19 575.00 € Recettes

d’exploitation

59 078.85 €

Dépenses

d’investissement

26 727.53 € Dépenses

d’exploitation

67 047.22 €

Solde d’exécution

N

-7 152.53 € Solde d’exécution

N

- 7 968.37 €

Reports N-1 2 380.75 €- Reports N-1 37 050.36 €

Résultat

d’investissement

-4 771.78 € Résultat

d’exploitation

29 081.99 €

Délibérant sur cet excédent d’exploitation de 29°081.99 €, le conseil municipal décide d’affecter la somme de 4 771.78 € à la section d’investissement (compte 1068) et de reporter la somme de 24°310.21 € en section de fonctionnement Exercice 2022 (ligne R002).

Vote pour : 12

Abstention : /

Vote contre:/

517. Compte de gestion Service Assainissement 2021

Le conseil municipal déclare que le compte de gestion service assainissement 2021, dressé par le percepteur, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Vote pour : 13

Abstention : /

Vote contre:/

518. Approbation du rapport, du 9 février 2022, de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la CCB3F

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour rappel, le premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par "deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentantCOMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022 Date de convocation : 09 mars 2022

plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population"

Pour la commune de RETTEL, l’attribution de compensation prévisionnelle pour 2022 s’élève à 183 265 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 février 2022.

Vote pour : 11

Abstention : /

Vote contre:/

519. Approbation de la modification statutaire de la CCB3F - Groupement de commandes pour le compte des communes

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 9 février 2022 pour intégrer à ses statuts la possibilité de monter un groupement de commandes pour le compte des membres de ce groupement, conformément à l’article L.5211-4-4 du CGCT :

«Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.»

Grâce à ce nouvel outil, il est désormais possible, à condition de procéder à une modification statutaire, de consacrer la possibilité pour la CCB3F de passer et exécuter des marchés et/ou des accords-cadres, pour le compte de communes membres dès lors qu’elles sont constituées en groupement de commandes, indépendamment des compétences qui lui sont transférées, et donc par dérogation au principe de spécialité qui incombent aux établissements publics. Cet outil, permet à la fois d’étendre la mutualisation entre les communes et la CCB3F, en ne restreignant pas uniquement aux compétences de l’EPCI, mais il est intéressant en particulier pour les communes qui ne disposent pas elles-mêmes de l’ingénierie nécessaire pour les achats publics. Il est précisé que cette possibilité ne concerne toutefois pas les contrats de concessions, car non prévu par la loi Engagement et Proximité.

A la suite de la délibération du 9 février 2022, et conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable. Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022 Date de convocation : 09 mars 2022

Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les dispositions des articles L.5211-4-4 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’accepter la modification statutaire, pour intégrer la possibilité de monter un groupement de commandes au niveau de la CCB3F, pour le compte de ses membres.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Vote pour : 11

Abstention : /

Vote contre:/

520. Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Financement du SDIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé, le 9 février 2022, pour intégrer à ses statuts la possibilité de financer le Service Départemental Incendie et Secours (SDIS), en lieu et place des communes, conformément à l’article L.1424-35 du CGCT.

Dans ce cas, la contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l’addition des contributions des communes concernées pour l’exercice précédant le transfert de ces contributions à l’EPCI.

Il est indiqué que cette initiative permettra aux Communes de ne pas subir les hausses de leur contribution au SDIS (qui va augmenter d’année en année, en témoigne l’augmentation de 2,6% pour 2022), celle-ci sera prise en charge par la CCB3F, sans contrepartie pour le bloc communal. Le transfert sera quasiment neutre pour les communes. Toutes les hausses futures des contributions seraient supportées par la CCB3F.

A la suite de la délibération du 9 février 2022, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable. Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu les dispositions des articles L.1424-35 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’accepter la modification statutaire, pour transférer à la CCB3F le financement du SDIS, en lieu et place de la commune.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022 Date de convocation : 09 mars 2022

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Vote pour : 11

Abstention : /

Vote contre:/

521. Convention tripartite avec l’EPFGE et la CCB3F pour la création d’un périmètre d’intervention foncière EPFGE sur la commune de Rettel – Secteur rue du Puits.

Expose des motifs :

La commune de Rettel s’est engagée dans une démarche de renouvellement urbain du centre village notamment autour des nouvelles fonctions développées dans la Maison de la Dîme (espace muséographique et ludothèque). Ce programme a permis de soulever des problématiques liées en particulier à la reprise des anciens logements et à l’accroissement du besoin de stationnement. Face à ces enjeux la commune a décidé de modifier son Plan Local d’Urbanisme (PLU) afin de prévoir de nouvelles poches de stationnement ou l’extension de poches existantes. Par ailleurs, un espace, une tête d’îlot située le long de la rue des puits présente des enjeux urbains multiples qui nécessite d’en maîtriser les emprises foncières. L’objectif est vraisemblablement de maintenir de l’habitat dans l’ancienne ferme, de développer le musée des cheminots et de structurer une offre urbaine plus qualitative dans ses fonctions et sa composition urbaine notamment en lien avec l’ouverture de nouveaux services au sein de la Maison de la Dîme.COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022 Date de convocation : 09 mars 2022

C’est pour ce dernier objectif que la commune de Rettel sollicite un portage foncier de l’Etablissement Public Foncier Grand Est.

Ce périmètre comprend les parcelles n°25, 24, 23, 22, 21, 20, 19 et 18.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la création du périmètre d’intervention foncière sur la commune de Rettel sur les parcelles n°25, 24, 23, 22, 21, 20, 19 et 18

• autorise Monsieur le Maire à signer avec l’EPFGE et la CCB3F la convention tripartite dont le projet est joint en annexe

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette opération.

Vote pour : 11

Abstention : /

Vote contre:/COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 17 mars 2022 Date de convocation : 09 mars 2022

522. Convention de participation aux frais d'hébergement du curé de la Communauté de Paroisses ND de Marienfloss

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de Convention de participation aux frais d'hébergement du curé de la Communauté de Paroisses ND de Marienfloss.

La participation annuelle prévisionnelle de la commune de Rettel s’élève à 1037 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

• d’accepter la convention participation aux frais d'hébergement du curé de la Communauté de Paroisses ND de Marienfloss.

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, dont le projet est joint en annexe

Vote pour : 10

Abstention : 1 (VERCELLINO)

Vote contre:/

Pour copie conforme

A RETTEL, le 18/03/2022

Le Maire