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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 014 du 21 01 2022
Document publié le Dimanche 28 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2022 014 du 21 01 2022)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-014
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt Arrêté
déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32) (9 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de
la commune de TONNEINS (3 pages) Page 13
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2022-01-20-00001
AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt
Arrêté déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune
de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 3 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
déterminant un périmètre réglementé à la suite d’une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène sur la commune de CASTELNAU D'AUZAN LABARRERE (32)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à KR. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2271;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité
de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies
animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
1/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 4 Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des
oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
Vu l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2022 01 19 00001 du 19 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
cette zone ;
Vu l'arrêté préfectoral du Gers n° 32-2022-01-19-00014 du 19 janvier 2022 prononçant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Considérant la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Considérant l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
- Article 1°: définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer d'influenza
aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est définie comme suit dans le département de
Lot-et-Garonne :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1,
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
- Article 2 : mesures dans la zone réglementée
Les territoires placés en zone réglementée définie à l'article 1 sont soumis aux dispositions suivantes :
1°/ Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de la
direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes
espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne (DDETSPP).
2°] Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles doivent se déclarer auprès des mairies
OU sur Internet via la procédure suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
2/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 5 3°] Les lieux de détention de volailles font l'objet de visites par un vétérinaire sanitaire à la demande de
la DDETSPP pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des
informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire.
4°] Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la
mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement
signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou
non.
5°/ Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir
le risque de diffusion de la maladie, en particulier par le contact avec les oiseaux sauvages, en
protégeant l'accès à l'alimentation, à l'abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et la mise à l'abri
des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers
étanches.
6°/ L'accès aux exploitations commerciales est limité aux seules personnes autorisées et strictement
indispensables à l'activité. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles
visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection
à Usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite
d'une exploitation suspecte, la prise impérative de précautions supplémentaires telles que douche.
Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
6°bis/ Tout déplacement d'éleveur ou détenteur de volailles et autres oiseaux captifs en provenance ou
à destination de la zone réglementée vers un autre élevage où un autre lieu de détention de volailles et
autres oiseaux captifs situé ou non dans la zone réglementée, est interdit.
7°] Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les usines de fabrication d'aliments
pour animaux, les usines de sous-produits animaux et les centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout
intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à organiser
en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécurité
adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur profession.
8°] Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9°/ Les lâchers de gibier à plumes sont interdits.
10°/ Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est
interdit.
Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés assainissant préalables,
de l'utilisation de dispositifs d'épandage ne produisant pas d'aérosols, et d'un enfouissement
immédiat :
3/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 6 les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en
zones stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé ;
les épandages en zone réglementée des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en
zones évolutives peuvent être autorisés par la direction départementale de la protection des
populations.
- Article 3 : mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs au sein, à destination
et en provenance de la zone réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux
captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance du périmètre
réglementé.
Par dérogation à ces interdictions, la DDETSPP peut autoriser les mouvements, dans les conditions
décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la (les) direction(s)
départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), et sous réserve d'un
transport sans rupture de charge.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat :
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs,
les mouvements de volailles pour abattage peuvent être autorisés selon les modalités décrites ci-
dessous.
Le transport des animaux est réalisé sans rupture de charge.
L'autorisation de mouvement pour abattage immédiat peut être délivrée sous réserve d'une visite
vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des
informations du registre d'élevage :
dans les 24h maximum avant le départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
surveillance ;
dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles galliformes issues d'une zone de
protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve
de résultats favorables ;:
dans les 48h maximum avant départ pour les palmipèdes, avec réalisation de
prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorables ;
b) Mouvements de volailles pour abattage préventif ordonné par l'État
c) Mouvements d'œufs de consommation :
La DDETSPP peut autoriser, sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de
consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou
un établissement d'ovoproduits situé sur le territoire national, dans les conditions suivantes :
visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures de
biosécurité mises en place ;
utilisation d’un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
transport sans rupture de charge.
4/9
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 7 Pour les exploitations de moins de 250 poules pondeuses, peuvent être autorisées les activités
suivantes :
fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant ;
vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code
producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans la zone
réglementée.
Les œufs de consommation issus d’un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans un centre
d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans le périmètre réglementé, sous réserve
d'un protocole validé par lafles) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des
populations concernée(s) visant à respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de
transport.
d) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée :
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs situés en zone réglementée,
sauf s'ils sont situés en zone de protection évolutive dans le kilomètre autour d’un foyer, peuvent être
transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur
autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
. de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
. du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et de
biosécurité ;
. pour les poussins d'un jour issus de zone de protection, de la validation d'un protocole
sanitaire par la(les) direction(s) en charge de la protection des populations concernée(s) ;
. du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d’une durée minimale
de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera
réalisée, à la charge de l'éleveur, une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux
par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de
canetons, de prélèvements pour analyses virologiques.
e) Mouvements d'œufs à couver :
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone réglementée
peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement d'accouvage ayant fait
l'objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national uniquement, sous réserve de la
mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des
œufs et de leur emballage à la sortie de l'établissement.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de protection, les
reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec prélèvements pour
analyses virologiques (sur 20 animaux, écouvillons cloacaux et trachéaux, lors de la première visite) et
sérologiques (sur 20 animaux, lors des visites suivantes) avec résultats favorables, à la charge de l'éleveur.
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 8 - Article 4 : mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone
réglementée
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de
découpe et d'entrepôts frigorifiques, est interdit en zone de protection.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
le transit, par la roue ou le rail, sans déchargement ni arrêt ;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de protection,
à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées, stockées et
transportées dans le respect des conditions d'autorisation de mouvement pour abattage
immédiat indiquées à l’article 3. a) du présent arrêté ;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations possédant un site d'abattage contigu
(abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevage concerné) avec, après l'abattage, la
réalisation d'un nettoyage-désinfection et la destruction ou le stockage des sous-produits
animaux.
Les viandes de volailles qui sont produites peuvent être commercialisées exclusivement sur le
territoire national.
- Article 5 : levée des mesures
1. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation des visites
dans les exploitations (exploitations commerciales et échantillonnage des basses cours) détenant des
oiseaux permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent en zone de surveillance.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites,
avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de
conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
- Article 6 : abrogation
l'arrêté préfectoral n° 47 2022 01 19 00001 du 19 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle
temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans
cette zone est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
- Article 7 : dispositions pénales
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès-verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles
R.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
6/9
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 9 - Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
MARMANDE-NERAC, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-
Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie
dans les communes concernées.
Agen, le 20 janvier 2022.
Le Préfet
VOIES DE RECOURS: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
719
Jean-Noël CHAVANNE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 10 Annexe 1:
Liste des communes en zone de protection
Code INSEE COMMUNE
47258 SAINTE MAURE DE PEYRIAC
47266 SAINT PE SAINT SIMON
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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 11 Annexe 2 :
Liste des communes en zone de surveillance
Code INSEE COMMUNE
47211 POUDENAS
47167 MEZIN
47302 SOS
9/9
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00001 - AP_ZPZS_castelnau_d_auzan_labarrere.odt 12 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-01-20-00002
Arrêté préfectoral relatif à une demande
d'alignement le long de la voie ferrée de
Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune
de TONNEINS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de TONNEINS 13 Direction de la Coordination
PRÉFET _. | des Politiques Publiques
POP EPSARCONNE et de l’Appui Territorial Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-01-20-00002
relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la
commune de TONNEINS
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L.2231-2 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation
technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemin de fer d'intérêt
général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 20189 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la demande en date du 01/12/2021 aux termes de laquelle SNCF RESEAUX - 50 Rue Carle Vernet -
33 800 Bordeaux - sollicite l'alignement à suivre en vue de l'édification d'une clôture en bordure de
la ligne de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 100+923.00 et 101+240.50.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
- Article 1er : Alignement
Concernant l'affaire SNCF N° 33610, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne
de Bordeaux à Sète du côté droit entre les kilomètres 100+923.00 et 101+240.50 est défini sur le plan
ci-annexé.
Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe:
- au point kilométrique 100+923.00 de 10.00 m à droite
- au point kilométrique 100+943.00 de 10.00 m à droite
- au point kilométrique 100+042.00 de 10.50 m à droite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de TONNEINS 14 - au point kilométrique 100+083.00 de 11.50 m à droite
- AU point kilométrique 101+141.50 de 10.50 m à droite
- au point kilométrique 101+240.50 de 10.00 m à droite
- Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions des articles L. 2231-2 et suivants du
code des transports et de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
- Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les
dépendances du chemin de fer.
- Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
- Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F. pourvu de l'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef de l’Établissement de l'Équipement en résidence à Agen, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
- Article 6 : Notification de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur de la S.N.C.F. sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le maire de TONNEINS, pour être notifié au pétitionnaire,
- Monsieur le chef de la délégation territoriale immobilière Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Agen, le 20/01 | el?
Pour le Préfet,
Secrétaire général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-01-20-00002 - Arrêté préfectoral relatif à une demande d'alignement le long de la voie ferrée de Bordeaux à Sète sur le territoire de la commune de TONNEINS 15 suedx1 s81]8099 HONAITY TH VS .UOHANASUO9 Sp SNUN TAT EUNE EI]
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