Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2022 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2022-011

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /

19-2022-02-04-00001 - Arrêté modificatif modifiant l’arrêté n°

19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 portant composition de la

commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze (4

pages) Page 3

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

/

19-2022-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel

Xavier LEFEVRE, commandant le groupement de gendarmerie de la

Corrèze, pour l'application de l'article L.325-1-2 du code de la route (2

pages) Page 8

2Direction départementale des finances

publiques de la Corrèze

19-2022-02-04-00001

Arrêté modificatif modifiant l’arrêté n°

19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 portant

composition de la commission départementale

des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-02-04-00001 - Arrêté modificatif modifiant l’arrêté n° 19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 3PRÉFÈTE Direction départementale

DE LA CORRÈZE des finances publiques

Egalité

Fraternité

| | ARRÊTÉ MODIFICATIF modifiant l'arrêté n° 19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Corrèze

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B :

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K:

Vu l'arrêté n° 13 janvier 2022 portant désignation d'office des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze ainsi que

de leurs suppléants ;

Vu la lettre du 10 décembre 2021 de l'association départementale des maires de la Corrèze procédant à

la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération

intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du

département de la Corrèze ainsi que de leurs suppléants ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la

commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze ainsi que de leurs

suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze en date du 23

décembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Corrèze en date du 1° décembre 2021,

des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des

organisations représentatives des professions libérales du département de la Corrèze en date des 12, 21,

22, 26, 28 et 29 octobre 2021, des 10, 18 et 24 novembre 2021 et du 06 janvier 2022 ;

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du

département de la Corrèze, et plus particulièrement la liste des représentants des maires comporte une

erreur dans la répartition entre les sièges des commissaires titulaires et des commissaires suppléants :

Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du

département de la Corrèze, autres que les parlementaires et les représentants de l'administration

fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 :

Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs

locatives du département de la Corrèze dans les conditions prévues aux articles 371 ter 1 à 371 ter K de

l'annexe I! au code général des impôts susvisé :

1/3

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-02-04-00001 - Arrêté modificatif modifiant l’arrêté n° 19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 4Article 1% : L'arrêté n° 19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 est modifié comme suit, en son article 1° :

-M. Dominique CAYRE, commissaire suppléant représentant des maires, est désigné en remplacement

de M. Yves LAPORTE.

-Mme Marion GUICHON, commissaire suppléant représentant des maires, est désigné en remplacement

de M. Bernard SAGE.

-M. Yves LAPORTE, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de M.

Dominique CAŸRE.

-M. Bernard SAGE, commissaire titulaire représentant des maires, est désigné en remplacement de Mme

Marion GUICHON

Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze est

composée comme suit :

ARRETE

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

M. Francis COMBY Mme Ghislaine DUBOST

M.Julien BOUNIE M. Franck PEYRET

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

M. Jean-Jacques DUMAS M. Dominique CAŸYRE

M. Yves LAPORTE M. Pierre CHEVALIER

M. Jean MOUZAT Mme Marion GUICHON

M. Bernard SAGE M. Didier MARSALEIX

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :

Titulaires Suppléants

M. Henri SOULIER M. Pierre MONTEIL

M. Bruno FLEURY Mme Betty DESSINE

M. Philippe ROCHE Mme Christine ROUGERIE

M. Francis DUBOIS M. Jean-Claude BESSEAU

AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :.

Titulaires Suppléants

M. Christophe BERTHOU M. Olivier MARQUET

M. Gilles LUC M. Julien DUREISSEIX

Mme Patricia JUGIE M. Joseph PUYBARET

M. Laurent MELIN M. Joaquim DE SOUSA

M. Laurent SAUTE Mme Marylène LOUIS

M. François PRINCE-BOUILLAGUET M. Mathieu RODRIGO

M.Jean-Paul DHALLUIN Mme Christelle HEVE

2/2

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-02-04-00001 - Arrêté modificatif modifiant l’arrêté n° 19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 5M. Sébastien DEMARCHE Mme Sandra PETIT

M. Laurent LAVIGNE Mme Stéphanie BOUCHAREYCHAS

Article 3 : Le secrétaire général et la directrice départementale des finances publiques de la Corrèze

sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la Corrèze

sont réunis à l'initiative de la Directrice départementale des Finances publiques.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corrèze.

Tullé\ie Ù 4 FEV. 2022

3/3

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-02-04-00001 - Arrêté modificatif modifiant l’arrêté n° 19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 6Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2022-02-04-00001 - Arrêté modificatif modifiant l’arrêté n° 19-2022-01-18-00001 du 18 janvier 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la 7Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2022-02-04-00002

Arrêté portant délégation de signature au

colonel Xavier LEFEVRE, commandant le

groupement de gendarmerie de la Corrèze, pour

l'application de l'article L.325-1-2 du code de la

route

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Xavier LEFEVRE, commandant le 8Cabinet

PREFETE à Service des sécurités

DE LA CORREZE

Liber 6 ° LA + fs + fs +

Évalité Bureau de la sécurité intérieure Fraternité et des polices administratives

Arrêté portant délégation de signature au colonel Xavier LEFEVRE,

commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,

pour l'application de l'article L.325-1-2 du code de la route

La préfète de la Corrèze,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Salima SAA, préfète de la Corrèze ;

Vu l'ordre de mutation du colonel Xavier LEFEVRE, pour commander le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze au 1° août 2021;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Corrèze ;

ARRETE

Article 1“: L'autorisation préalable prévue à l’article L. 325-1-2 du code de la route est donnée, par délégation, au colonel Xavier LEFEVRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, à l'effet de signer, pour sa zone territoriale de compétence, les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :

1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;

3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 du code de la route est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 du code de la route ;

4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 du code de la route, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;

5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 du code de la route ;

6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Xavier LEFEVRE, commandant le 97° Lorsque le véhicule a été utilisé :

a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à

l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit.des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;

b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou

objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.

8° En cas de refus d'obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1 du code de la route.

Article 2: Délégation est également donnée au colonel Xavier LEFEVRE, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, à l'effet de signer, pour sa zone territoriale de compétence, les arrêtés portant autorisation définitive de sortie d'un véhicule mis

en fourrière sur décision du préfet.

Article 3 : En application de l'article 44 du décret susvisé n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le

colonel Xavier LEFEVRE, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature des actes mentionnés aux articles 1° et 2 aux militaires placés sous son autorité, par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes administratifs.

Article 4 : Un suivi statistique du nombre d'immobilisation et de mise en fourrière prises dans le

cadre de cette autorisation préalable devra être tenu et transmis le 1” de chaque mois à la mission éducation et sécurité routière de la direction départementale des territoires.

Article 5: Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Corrèze. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant le délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice de Cabinet de la préfète de la Corrèze, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Corrèze. Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Tulle et Brive en seront rendus destinataires pour information.

Fait à Tulle,le Q

4 FEV. 2029

La préfète de la

Salima SAA

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2022-02-04-00002 - Arrêté portant délégation de signature au colonel Xavier LEFEVRE, commandant le 10