Procès Verbal - 843429

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Déliberation - 843429 20ef2a8a302d4acdbcb550a8912eb3d1

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Convocation - 843429 5c5a8cb3b304413f99319b657dd7aec0

Procès Verbal - 843429 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Montmurat. Lien du pdf (Procès Verbal - 843429)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, République française

Département du Cantal - Arrondissement : AURILLAC

COMMUNE DE MONTMURAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022

_________________

PROCES-VERBAL

Le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de réunion de la commune de Montmurat, le 16 décembre 2022 à 19h sous la présidence de Monsieur Gilbert DOMERGUE, maire.

Membres en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 9

Présents : Mesdames FAU-RATTIER Sylvie, Messieurs LATAPIE Michel, BOUTARIC Bernard, DOMERGUE Gilbert, Denis CAHORS, COUTTIN Pierre, LEVEAU Daniel et LAVAURS Sébastien.

Absents excusés : M. LEVEAU Daniel donne pouvoir à M. LATAPIE Michel, M. Sébastien LAVAURS, Sandrine TEISSEDRE

Secrétaire de séance : Sylvie FAU-RATTIER

Ordre du jour :

1- Approbation du Procès-verbal de la séance du 18 novembre 2022

2 - Budget : mandatement des dépenses urgentes d'investissement

3 - Hameau de Rozier : bilan des travaux, propositions de prêt

4 - Assurance commune : choix du nouveau prestataire, choix de la formule 5 - EP : délibération programme au bourg AFF 88 133 065 EP

6 - Questions diverses : délibération temps de travail, enquête Famille DA SILVA, attribution HLM

1 - Approbation du procès-verbal du 18 novembre 2022

Après lecture, le Procès-verbal de la séance du 18 novembre 2022 est adopté à l’unanimité.

2 – Budget

Monsieur le Maire explique au conseil qu’en vertu de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, avant le vote du budget, l’exécutif est en droit sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors remboursement de la dette (non compris les reports et les restes à réaliser).

Monsieur le Maire propose les montants et affectations suivantes :

 Opération 12 (équipement bat. communaux) : 3 000,00 €

 Opération 19 (voirie) : 12 500,00 €

 Opération 20 (autres travaux communaux) : 5 000,00 €

 Opération 21 (aménagement bourg) : 2 750,00 €

 Opération 23 (bat. communaux) : 7 762,47 € Opération 25 (éclairage public): 2 500,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres

-AUTORISE le Maire à mandater des dépenses d’investissement dans la limite des crédits ouverts en2022 selon les montants et affectations précisés ci-dessus

3 – Hameau de Rozier

Monsieur le maire informe le conseil qu’une réunion aura lieu avec Cantal Habitat début janvier

afin de dresser un bilan des diverses possibilités de construction de maisons et de leurs

financements.

Monsieur Boutaric dresse un bilan des travaux. Il explique de le test du poteau incendie a été

réalisé et qu’il convient de relancer le géomètre pour le bornage définitif. Il présente le devis

remis à jour de l’entreprise Bois et Paysage dont le montant est inférieur au premier fourni

s’élevant à 6 676.36 € HT, soit 8 011.63 € TTC.

4 – Assurance communale

Monsieur le maire explique à l'assemblée que la police d'assurance de la commune contractée en 2015 avec la société AXA Figeac n'avait jamais été réévaluée. Monsieur le maire soumet au conseil des propositions de trois prestataires : GROUPAMA, AXA et la SMACL.

Les montants annuels des polices s'élèvent à :

- GROUPAMA : 2138.84 €

- AXA : 2038.56 €

- SMACL : 1969.65 €

Après analyse des offres et comparaison des prestations proposées, le conseil municipal :

- DECIDE de retenir l'offre de la SMACL pour un montant total annuel de 1969.65 € comprenant :

-Responsabilité sans franchise hors options 350.78 € -Dommages aux biens sans franchise hors options 1022.16 € -Auto-collaborateurs sans franchise hors options 351.46 € -Protection juridique sans franchise 203.76 € -Protection fonctionnelle sans franchise 41.49 €

- AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à la contractualisation de cette prestation et à inscrire le montant de cette police d’assurance au budget 2023 de la commune,

- AUTORISE le maire à résilier le contrat en vigueur auprès de la compagnie AXA Assurances Figeac.

5 – Eclairage Public

Monsieur Le maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux visés en objet peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal. Le montant total HT de l’opération s’élève à 12 900.00 €.En application de la délibération du comité syndical en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu’après acceptation par la commune d’un versement d’un fonds de concours égalà 50% du montant de l’opération, soit :

- 1 versement de 3 225.00 € à la commande des travaux

- 2ème versement au décompte des travaux

Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l’assiette de la contribution, en application des règles duSyndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

-DONNE son accord sur les dispositions techniques et financières du projet

- AUTORISE Monsieur le Maire à verser le fonds de concours

- DECIDE de procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires à la réalisation de ces travaux

6 – Questions diverses

 Délibération relative au temps de travail

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment sonarticle 47,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels, Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Considérant l'avis du comité technique en date du 29/11/2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et un retour obligatoire aux 1 607 heures, Considérant qu’il convient dès lors d’établir le décompte du temps de travail des agents publics sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été donné aux communes et intercommunalités pour délibérer sur ce point afin de préciser les règles applicables à leurs agents,

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, sur avis du comité technique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents etreprésentés :

Article 1er : Durée annuelle du temps de travail du personnel de la collectivité

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596

heures

arrondies à 1 600

heures

+ Journée de solidarité + 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Précisions concernant l'organisation du travail

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.

La durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures. Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures.

L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.

Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Article 3 : Date d’effet Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du01/01/2023.

Article 4 : Les mesures adoptées antérieurement sont abrogées.

 ACHAT des parcelles DEFONTEINE-MANDOU

Monsieur le maire informe le conseil qu'à tort et par erreur il a été indiqué lors de la délibération du vendredi 30 septembre 2022 que la mairie a décidé d'acheter les parcelles AO603/AO/ A0609 et A0637 alors qu'il y a lieu de lire "parcelles cadastrées A 603, A 609 et A637 dont la mairie se porte acquéreur.

Par conséquent, Monsieur la maire propose de délibérer sur cette modification de forme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents etreprésentés:

- APPROUVE la modification de dénomination des parcelles

- DECIDE d'acheter les parcelles A 603 / A 609 et A 637 à Madame DEFONTEINE- MANDOU au prix de 0.50 euros le mètre carré ainsi que de payer les frais de notaire y afférents,

- AUTORISE le maire à entreprendre les démarches relatives à la réalisation de cette opération.

 Monsieur le maire explique au conseil que la famille ROQUES a réitéré sa demande d’acquisition de la maison du Puech dont ils sont locataires. La réunion avec Cantal Habitat début janvier permettra d’aborder ce dossier. Monsieur le maire informe le conseil que le HLM a été attribué à Mme GOREZ qui emménagera au 1er janvier 2023.

 Monsieur la maire explique à l’assemblée que le conseil départemental n’assure plus le service d’enquête auprès des familles dont les enfants reçoivent une instruction en famille et qu’il revient désormais à la mairie de remplir cette tâche pour une famille de Montmurat. Un courrier de Mme la directrice académique sera prochainement adressé afin d’en préciser les modalités.

 Monsieur le maire présente le devis de l’entreprise CSE Vermande relatif aux travaux de mise en conformité suite à la visite annuelle de la SOCOTEC. Le conseil décide de demander à l’entreprise la finalité d’une télécommande pour les blocs de sécurité et décide de faire procéder à la suppression définitive de l’arrivée de gaz à la cuisine du bas au niveau du télécentre.

 Monsieur le maire revient sur la demande exprimée par les responsable de l’Usine Glassolution relative au remplacement du capot de la borne incendie manquant au sein de l’usine et propose de se renseigner auprès de la SAUR.

 Monsieur le maire explique au conseil que l'Education Nationale envisage la

suppression d'un poste sur le RPI à la rentrée 2023-2024. Suite à une rencontre

avec les représentants des parents d'élèves et les enseignants, un courrier a été

envoyé à tous les parents des enfants scolarisés et il a été convenu que les élus

sollicitent un rendez vous auprès de la DASEN. Après discussion le conseil

décide à l’unanimité d’apporter son soutien au RPI dans cette démarche.

Au terme des discussions, la séance est levée à 23h00.

Le Maire La secrétaire de séance Gilbert DOMERGUE Sylvie FAU-RATTIER