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Déliberation - 843429
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Montmurat.
Lien du pdf (Déliberation - 843429)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 18 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit novembre l'assemblée régulièrement Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
11
Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bernard
Présents : 8 BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre
COUTTIN, Sébastien LAVAURS, Daniel LEVEAU
Votants : 9
Représentés : Valérie IMBERT
Excusés : Armelle MASCOU, Sandrine TEISSEDRE
Absents :
Secrétaire de séance : Bernard BOUTARIC
DE_058_2022 - Objet : Contrats d'assurance des risques statutaires - augmentation
du taux pour 2023
Le Maire rapelle :
e Que la collectivité a, par la délibération du 5 /11/2020, adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion du Cantal avec COLLECTEAM / YVELIN / EUCARE sur la période 2021-2024
Le Maire expose que :
e une forte dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales a été constatée du fait notamment de la pandémie, du recul de l’âge de la retraite. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques.
e la compagnie EUCARE, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier COLLECTEAM, a fait part au CDG15 de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur l’année 2023 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu l’article L. 452-46 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion bour le comptélles collectiviték locales et établissement territoriaux ; urac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
015-211501333-20221118-DE_058_2022-DE - Décide :
D'accepter la révision, à compter du ler janvier 2023, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à :
(A adopter selon votre cas)
1 : Pour les collectivités de moins de 30 agents, les taux de cotisation sont les suivants :
o Agents CNRACL
o 6.60 % sur la couverture en «tous risques » avec une franchise de 10 jours
par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 5.45 % (taux initial),
o 8.20 % sur la couverture en «tous risques » avec une franchise de 20 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 5.20 % (taux initial),
o 5.90 % sur la couverture «sans maladie ordinaire », contre 3.75 % (taux
initial),
o Agents IRCANTEC (Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire) :
o 1.95% sur la couverture en «tous risques » avec une franchise de 10 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, contre 1.40 % (taux initial),
e Mandate :
Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
Fait à Montmurat, les jour, mois,et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Bernard BOUTARIC
_
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le Zi / K _/20 99,
et publié ou notifié
le9% /j1_/20 92
RF
Aurillac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
015-211501333-20221118-DE_058_2022-DE République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 18 novembre 2022
Membres en exercice :
11
Présents : 8
Votants : 9
Secrétaire de séance :
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit novembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bernard
BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre
COUTTIN, Sébastien LAVAURS, Daniel LEVEAU
Représentés : Valérie IMBERT
Excusés : Armelle MASCOU, Sandrine TEISSEDRE
Absents :
Bernard BOUTARIC
DE_059_2022 - Objet : Vote de crédits supplémentaires - montmurat
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de
procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
66111| Intérêts réglés à l'échéance 138.27
678 | Autres charges exceptionnelles -138.27
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
ou 0.00 0.00|
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Fait et délibéré à MONTMURAT, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire
Gilbert DOMERGUE
RF
Aurillac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
015-211501333-20221118-DE_059_2022-DE
Le secrétaire de séance
Bernard BOUTARIC Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le %_/ à /20 £2
et publié ou notifié
le Là / jt_/20_22
RF
Aurillac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
015-211501333-20221118-DE_059_2022-DE République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 18 novembre 2022
Membres en exercice :
11
Présents : 8
Votants : 9
Secrétaire de séance :
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit novembre l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bernard
BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre
COUTTIN, Sébastien LAVAURS, Daniel LEVEAU
Représentés : Valérie IMBERT
Excusés : Armelle MASCOU, Sandrine TEISSEDRE
Absents :
Bernard BOUTARIC
DE_060_2022 - Objet : Réhabilitation de l'ancienne mairie : Demande de subvention au titre de la DETR 2023
Monsieur le maire revient sur le projet de réhabilitation de l'ancienne mairie et soumet à l'assemblée l'estimatif actualisé du projet et propose de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2023 fiche n°4 : constructions publiques suivant le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses HT
1 - Sanitaires PRM
(travaux + honoraires)
2 - isolation par l'extérieur
(travaux + honoraires)
3 - Salle de réunion
Recettes HT
Etat
11 700.00 (DETR 2023) 27 810.00
Conseil Régional
40 300.00 (Bonus Ruralité) 35 968.00
Conseil Départemental
(travaux + honoraires) 15 700.00 Fonds Cantal solidaire 2022 10 420.00
4 - Centrale photovoltaïque autofinancement 18 371.00 (travaux + honoraires) 25 000.00
TOTAL Dépenses 92 700.00 TOTAL Recettes 92 700.00
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté
- AUTORISE le maire à déposer auprès des services de l’état une demande de subvention au titre de la 810.00 €
AUTORISE, [maire à signer tus documents nécessaires au dépôt de la dite demande de subvention
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
015-211501333-20221118-DE_060_2022-DE Fait à Montmurat, les jour, mois,et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Bernard BOUTARIC
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 2%4_/ i_/20 29
et publié ou notifié
le Z23/_iL/20 22
RF
Aurillac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
015-211501333-20221118-DE _061_2022-DE République française
Département du Cantal
COMMUNE DE MONTMURAT
Séance du vendredi 18 novembre 2022
Date de la convocation: 10/11/2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-huit novembre l'assemblée régulièrement
Membres en exercice : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Gilbert DOMERGUE,
11
Présents : Gilbert DOMERGUE, Michel LATAPIE, Bernard
Présents : 8 BOUTARIC, Sylvie FAU-RATTIER, Denis CAHORS, Pierre
COUTTIN, Sébastien LAVAURS, Daniel LEVEAU
Votants : 9
Représentés : Valérie IMBERT
Excusés : Armelle MASCOU, Sandrine TEISSEDRE
Absents :
Secrétaire de séance : Bernard BOUTARIC
DE_062_2022 - Objet : Programme de voirie 2023
Monsieur Le maire soumet au Conseil l'estimatif du programme d'entretien, de grosses réparation et de modernisation des voiries et dépendances 2023 actualisé par l'Agence Cantal Ingénierie et Territoire. Il précise qu'en raison de la sécheresse extrême de l'été 2022, certaines voies ont subi des dégradations plus importantes que prévues initialement et que les devis ont de fait été revus à la hausse.
Par conséquent, Monsieur le maire propose à l'assemblée de débattre du programme ci-dessous pour un montant HT de 48 470.54 € :
Dépenses HT Recettes HT
- Voie communale de Bonis 35 884.75 € Conseil Départemental
- Voie communale du Prieuret 2 905.00 € Fonds Cantal Solidaire 2023 7 270.00 €
- Voie Communal de Lavoual 2709.00 € Autofinancement 41 200.54 €
- Actualisation prévisionnelle 6 971.79 €
TOTAL dépenses HT 48 470.54 € TOTAL recettes HT 48 470.54 €
Le Conseil Municipal après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- VALIDE l'engagement de la commune pour le programme de voirie 2023 et le plan de financement tel qu’il a été présenté pour un montant total de 48 470.54 € HT soit 56 70.29 € TTC.
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette PÉRAOCESORREEERE—— RF
Aurillac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
015-211501333-20221118-DE_062_2022-DE Fait à Montmurat, les jour, mois,et an que dessus
Le Maire Le secrétaire de séance
Gilbert DOMERGUE Bernard BOUTARIC
D
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le Qi / i_/20 2 Y
et publié ou notifié
le 23 / ü_/20 22
RF
Aurillac
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 21/11/2022
015-211501333-20221118-DE_062_2022-DE