Procès Verbal - 843429

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Procès Verbal - 843429 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Montmurat. Lien du pdf (Procès Verbal - 843429)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Démocratie, République Française

Département : CANTAL

Arrondissement : Aurillac

MONTMURAT - Commune

Procès verbal

Le vendredi 20 mars 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 16 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Gilbert DOMERGUE.

Secrétaire de la séance : Madame Sylvie FAU-RATTIER

Présents : Monsieur Gilbert DOMERGUE, Madame Sylvie FAU-RATTIER, Monsieur Pierre COUTTIN, Monsieur Sébastien LAVAURS, Monsieur Daniel LEVEAU, Madame Nathalia BROUSSKY, Madame Elodie BESSONIES, Madame Emilie GALES, Madame Maud TEULADE, Monsieur Paul IMBERT, Monsieur Jean-Marie DELBOS

Ordre du jour :

1. Installation du Conseil municipal

2. Élection du maire

3. Fixation du nombre d’adjoints

4. Élection des adjoints

5. Lecture de la Charte des élus

6. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 mars 2026

7. Désignation des conseillers communautaires

8. Vote des indemnités de fonction

9. Délégation du conseil municipal au maire

10. Élection des membres de la commission d’appel d’offre

11. Élection des membres de commissions communales

12. Désignation des délégués au sein du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt

13. Désignation des délégués au sein du Syndicat d’électrification du Cantal 14. Désignation des délégués au sein du Syndicat AGEDI

15. Désignation des délégués au sein du RET

16. Désignation des représentants au sein du COPIL NATURA 2000

17. Désignation du délégué au sein de l’agence Cantal Ingénierie et Territoire 18. Désignation du correspondant défense

19. Convention pour la mise en place d’un service unifié « instruction des ADS » avec Aurillac Agglomération

20. Convention relative à la création d’un service commun pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

1 – Installation du conseil municipal

M. Gilbert DOMERGUE, maire sortant déclare la séance ouverte et donne la présidence au doyen M. LEVEAU Daniel

2 - Election du Maire

Sous la présidence de M .LEVEAU Daniel

M. DOMERGUE Gilbert, avec 10 VOIX ayant obtenu la majorité absolue au 1er tour de scrutin , a été proclamé maire.

3 - Création des postes d'adjoints.

Considérant que le conseil municipal compte 11 membres, le conseil municipal DECIDE la création de 3postes d'adjoints.

3 - Création des postes d'adjoints.

Considérant que le conseil municipal compte 11 membres, le conseil municipal DECIDE la création de 3 postes d'adjoints.

4 - Election des adjoints

La liste LEVEAU Daniel avec 10 VOIX, 1 NUL ayant obtenu la majorité absolue au 1er tour de scrutin , ont été proclamés adjoints au maire :

• M. LEVEAU Daniel

• Mme FAU-RATTIER Sylvie

• M. LAVAURS Sébastien

5 – Lecture de la Charte des Elus

M. Gilbert DOMERGUE remet à chaque élus la charte des élus et en fait lecture.

6 - Approbation du Procès-verbal de la séance du 5 mars 2026 Lecture faite, le conseil municipal APPROUVE le procès verbal de la séance du 5 mars 2026.

7 – Désignation des conseillers communautaires

Sont élus conseillers communautaires de facto :

- Monsieur Gilbert DOMERGUE, maire

- Monsieur Daniel LEVEAU, 1er adjoint

8 - Délibération fixant les indemnités de fonction des élus

Le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1er adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2e adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3e adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

9 - Délégation du conseil municipal au maire

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le maire les délégations suivantes :

• De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants à hauteur de 5 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

• De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; • De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; • D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; • D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

• D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

10 – Election des membres de la commission d’appel d’offre

Le conseil désigne en tant que membre de la commission d’appel d’offre

DOMERGUE Gilbert

LEVEAU Daniel

FAU-RATTIER SylvieLAVAURS Sébastien

11 - Création et composition des commissions municipales

Le conseil municipal DECIDE :

- de créer 3 commissions municipales

- que chaque membre peut faire partie de une à cinq commissions. - de ne pas procéder au scrutin secret et désigne au sein des commissions suivantes :

Commission Budget/

Finances

Commission Travaux,

Espaces publics,

réseaux et sécurité

Commission des affaires

socioculturelles,

Communication &

Patrimoine

DOMERGUE Gilbert

LEVEAU Daniel

DELBOS Jean-Marie

FAU-RATTIER Sylvie

IMBERT PAUL

DOMERGUE Gilbert

LEVEAU Daniel

LAVAURS Sébastien

COUTTIN Pierre

IMBERT Paul

DOMERGUE Gilbert

FAU-RATTIER Sylvie

TEULADE Maud

BROUSSKY Nathalia

GALES Emilie

BESSONIES Elodie

DELBOS Jean-Marie

12 - Désignation des représentants de la commune au sein du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt

En raison du renouvellement du conseil municipal,

Considérant qu’il appartient à la commune de désigner son représentant titulaire et son représentant suppléant parmi les membres du conseil municipal,

Le conseil municipal DECIDE à l’unanimité,

- de ne pas procéder par scrutin secret aux désignations des délégués - de désigner Monsieur Gilbert DOMERGUE comme délégué titulaire pour représenter la commune au sein du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt - de désigner Monsieur Daniel LEVEAU comme délégué suppléant pour représenter la commune au sein du Syndicat des eaux Pays de Maurs Rives d’Olt

13 - Désignation de deux délégués titulaires auprès du Syndicat Départemental d’Energie du Cantal

En raison du renouvellement du Conseil Municipal,

Conformément aux statuts du Syndicat Départemental d'Énergies du Cantal (Article 6.1.1) A l’issue du vote à bulletins secrets, sont désignés en qualité de délégués titulaires : - M. Gilbert DOMERGUE

- M. LAVAURS Sébastien

14 - Désignation des représentants de la commune de Montmurat à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI

En raison du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune de Montmurat au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ; Le Conseil Municipal DESIGNE

- M. Sébastien LAVAURS en qualité de représentant titulaire

- Mme Elodie BESSONIES en qualité de représentant suppléante

15 - Désignation des représentants communaux au sein du Réseau Educatif du Territoire (RET)

En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants communaux auprès du Réseau Éducatif de Territoire (RET) Saint-Constant-Fournoulès, Saint-Santin de Maurs Le Trioulou et Montmurat,

Le Conseil Municipal DESIGNE

- M. Gilbert DOMERGUE en qualité de représentant titulaire- Mme Sylvie FAU-RATTIER en qualité de représentant suppléante

16 - Désignation du représentant au sein du COPIL Natura 2000 En raison du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants de la commune de Montmurat au sein du Comité de Pilotage Natura 2000. Le Conseil Municipal DESIGNE

- M. Gilbert DOMERGUE en qualité de représentant titulaire

- Mme Sylvie FAU-RATTIER en qualité de représentant suppléante

17 – Désignation d’un délégué auprès de l’agence Cantal Ingénierie Et Territoire (CIT) En raison du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un élu pour représenter la commune lors des instances décisionnelles de l’Agence Départementale Cantal Ingénierie et Territoire.

M. Sébastien LAVAURS se portant volontaire est DESIGNE délégué de la commune de Montmurat auprès de l’Agence Départementale Cantal Ingénierie et Territoire.

18 - Désignation du correspondant défense

Considérant la circulaire du 26 octobre 2001 qui instaure au sein de chaque conseil municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense, Le conseil municipal, DESIGNE Mme Sylvie FAU-RATTIER en qualité de correspondant défense de la commune de Montmurat.

19 - Signature de la convention relative à la création dun service commun pour l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS)

En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, toutes les communes compétentes de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne ont confié l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation du droit des sols (ADS) à la Direction Départementale des Territoires du Cantal. Au-delà de cette instruction administrative par les services de l’Etat, le Maire restait l’autorité compétente pour délivrer ou refuser les autorisations et actes précités au nom de la commune.

A compter du 1er janvier 2018 et en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, les services de la DDT ont cessé d’être mis gratuitement à disposition pour ce qui concerne l’instruction des ADS au bénéfice des communes compétentes de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne.

Ce transfert concerne ainsi directement les communes du territoire communautaire dotées d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale.

Pour faire face à ce désengagement de l’Etat et après débats en commission urbanisme et en Bureau, et ce afin de trouver une solution pertinente en termes de qualité et de coût du service que ne constitue pas la reprise directe de la mission par chaque commune, un accord a été trouvé en vue de le création d’un service commun dédié à l’instruction des ADS à l’échelle communautaire. Cette organisation se fonde sur les dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme qui autorise les Maires à confier cette prestation à l’intercommunalité.

L’objectif poursuivi par la création de ce service commun est de garantir la sécurité juridique des actes instruits et de permettre une mutualisation des coûts entre les communes concernées.

La création d’un service commun est soumise au formalisme suivant :

• La rédaction d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Cette fiche est annexée à la convention jointe en annexe

• La rédaction d’une convention précisant notamment le contenu et les modalités de fonctionnement du service. Le projet de convention figure en annexe

• Un passage en CTP (communes et EPCI)

L’avis du CTP des communes et des CAP est cependant sans objet à ce stade dans la mesure où elles n’ont pas d’agents affectés à ces missions qui auraient vocation à intégrer le service commun.

La convention prévoit une répartition précise des tâches incombant à la commune et au service ADS, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive des Maires(signatures des actes d’autorisation ou de refus des demandes notamment). Le service ADS propose en effet au Maire un projet de décision qu’il appartient à ce dernier et sous sa seule responsabilité de suivre ou pas.

La convention annexée ne modifie pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme qui relèvent de la commune. Le service ADS, pour sa part, n’est responsable que du respect de la mise en œuvre des tâches qui contractuellement lui incombent.

Le conseil municipal, APPROUVE la création du service commun en charge de l’instruction des ADS ainsi que les termes de la convention qui sera signée par chaque commune souhaitant bénéficier du service commun ;

20 - Signature d'une convention pour la mise en place d’un service unifié « instruction des ADS » avec Aurillac Agglomération

- Vu l’article L.422-8 du Code de l’urbanisme applicable à partir du 1er juillet 2015, supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’Etat pour toutes les communes compétentes appartenant à des intercommunalités de 10 000 habitants et plus, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 relatif à la création de services communs non liées à une compétence transférée,

- Vu l’article L.422-1 du Code de l’Urbanisme définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes relevant dudit Code,

- Vu l’article R.423-15-b du Code de l’Urbanisme, autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers à l’intercommunalité dont elle est membre, en l’occurrence à la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5111-1, L.5111-1-1 II et R.5111-1, portant sur la possibilité de création d’un service unifié entre établissements publics de coopération intercommunale,

- Vu le Code des Relations entre le Public et les Administrations,

- Vu l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives,

- Vu la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018,

- Vu les statuts d’Aurillac Agglomération,

- Vu les statuts de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne, - Vu la convention de mise en place d’un service unifié en date du 6 février 2018, - Vu l’avenant n°1 à la convention de mise en place d’un service unifié, - Vu l’avenant n°2 à la convention de mise en place d’un service unifié, - Vu l’avenant n°3 à la convention de mise en place d’un service unifié,

- Considérant qu’à partir du 1er juillet 2015 et en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, les services des Directions Départementales des Territoires (DDT) ont cessé d’être mis gratuitement à disposition pour ce qui concerne l’instruction des autorisations du droit des sols au bénéfice des communes dotées d’un PLU, d’un POS ou d’une carte communale dès lors que lesdites communes appartiennent à un EPCI à fiscalité propre dont la population municipale est supérieure à 10 000 habitants,

- Considérant que l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme autorise les maires à confier la prestation relative à l'instruction des autorisations du droit des sols à l’intercommunalité dont leur commune est membre,

- Considérant qu’Aurillac Agglomération dispose, au titre des services communs créés en application de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la compétence « Instruction des autorisations du droit des sols » et que l’objectif poursuivi par la création de ce service commun est de garantir la sécurité juridique des actes instruits et de permettre une mutualisation des coûts entre les communes concernées,

- Considérant que la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne est un EPCI à fiscalité propre regroupant 50 Communes pour 21 378 habitants et qu’elle est déjà compétente en matière de PLUi en application de ses statuts tels qu’adoptés suite à la fusion des quatre intercommunalités dont elle est issue,- Considérant que les dernières communes membres de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne, au nombre de 13, ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services de la DDT du Cantal ;

- Considérant que la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne a décidé de constituer un service commun « Instruction des autorisations du droit des sols » pour exercer les missions correspondantes,

- Considérant qu’il apparaît utile qu’Aurillac Agglomération et la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne puissent exercer ensemble cette compétence par « regroupement des services et équipements existants » au sens des dispositions de l’article L.5111-1-1 du CGCT précité, s’agissant du service « Instruction des autorisations du droit des sols » (service ADS) et des équipements le composant,

- Considérant que de telles prestations s’exécutent en étant exonérées de toute règle de concurrence et de publicité (CJCE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 et « Landkreise-Ville de Hambourg » CJCE 9 juin 2009, commission c/RFA, C-480/06 ; CAA Paris 30/06/09, Paris, n°07PA02380),

- Considérant que l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives a instauré le principe de la Saisine par Voie Électronique (SVE) ; que selon les dispositions des articles L.112-8 et suivants du Code des Relations entre le Public et les Administrations, la SVE permet aux usagers de saisir l’administration (État et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en oeuvre par cette dernière (email, formulaire de contact, télé services etc.) dans le respect du cadre juridique général,

- Considérant que l’application de la SVE aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU) est effective depuis le 1er janvier 2022,

- Considérant que l’article 62 de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, impose, pour les communes supérieures à 3 500 habitants, de traiter de manière dématérialisée les dossiers déposés de manière dématérialisée,

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

En application de l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l'article R.423-15 du Code de l'Urbanisme, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne a approuvé, en date du 27 juin 2017, la création d'un service commun en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols (ADS) auquel ses communes membres peuvent adhérer par convention. Cette évolution des compétences communautaires faisait ainsi suite au désengagement de l’État de ces missions ADS dont bénéficiaient jusqu'alors gratuitement les communes dotées d'un PLU, d'un POS ou d'une carte communale.

La Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne est un EPCI à fiscalité propre regroupant 50 communes, compétent en matière de PLUi en application de ses statuts tels qu'adoptés suite à la fusion des quatre intercommunalités dont il est issu.

Depuis le 1er janvier 2018, les communes membres de la Châtaigneraie cantalienne, couvertes par un PLUi ou dotées d’un document d’urbanisme, ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services de la DDT du Cantal. Elles ont la possibilité de confier à leur intercommunalité l'instruction des autorisations du droit des sols par la mise en place d'un service commun au sens de l'article L.5211-4-2 du CGCT.

Face à cette situation, il est apparu utile et pertinent qu’Aurillac Agglomération et la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne puissent exercer ensemble cette compétence par « regroupement des services et équipements existants » au sens des dispositions de l'article L.5111-1-1 du CGCT, s'agissant du service « Instruction des autorisations du droit des sols » et des équipements le composant.

L'article L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa version en vigueur, issue de la Loi NOTRe, dispose en son troisième alinéa : « Des conventions qui ont pour objet la réalisation deprestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale. (…) Lorsque les prestations qu'elles réalisent portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne ou lorsque, portant sur d'autres missions d'intérêt public, les prestations sont appelées à s'effectuer dans les conditions prévues aux I et III de l'article L.5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics ou par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. La participation au financement d'une prestation ne saurait, à elle seule, être assimilée à une coopération au sens du présent alinéa ».

Par suite, l'article L.5111-1-1 du même code précise :

« I.- Lorsqu'elles ont pour objet d'assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires, les conventions conclues entre les départements, la métropole de Lyon, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements, les communes appartenant à la métropole du Grand Paris et les syndicats mixtes prévoient :

- soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ;

- soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.

Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent I, la convention fixe les conditions de remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition du service, des frais de fonctionnement lui incombant.

Dans le cas mentionné au troisième alinéa du présent I, la convention précise les modalités de remboursement des dépenses engagées par le service unifié pour le compte des cocontractants de la convention. Elle prévoit également, après avis des comités techniques compétents, les effets sur le personnel concerné.

Le personnel du service mis à disposition ou du service unifié est placé sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle il exerce sa mission.

II.- Les conventions conclues entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu du dernier alinéa de l'article L.5111-1 obéissent aux conditions prévues au I du présent article. Par dérogation au premier alinéa du même I, lorsque ces conventions ont pour objet la mise en commun de l'instruction des décisions prises au nom de la commune ou de l’État par les maires des communes membres des établissements publics contractants, les communes concernées sont également parties à la convention (...) ».

En application de ces dispositions, les deux EPCI se sont donc rapprochés pour convenir ensemble de la création d'un service unifié « Instruction des autorisations du droit des sols » constituant un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements de différentes structures pour une mise en commun des moyens afin de favoriser la réalisation d'une mission d'intérêt public local sur un territoire. En effet, les compétences financières et techniques, ainsi que les équipements susvisés, donnent lieu à une mutualisation plus efficace et économe, si le service mis en place est géré par une personne morale cocontractante pour le compte de l'autre contractant. En l'espèce, le service unifié intervient dans le domaine de l'instruction des autorisations du droit des sols. Il a vocation à permettre à la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne de proposer à l'ensemble de ses communes membres un service disposant des compétences techniques et administratives nécessaires dans le cadre de l'instruction des autorisations du droit des sols ; Aurillac Agglomération exerçant déjà cette mission auprès de ses membres qui ont adhéré à son service commun depuis 2015.

A cette fin, les compétences et moyens de la Direction des Systèmes d'Information, en tant que ce service pilote le Système d'Information Géographique (SIG), outil indispensable au bon accomplissement de l'instruction des autorisations du droit des sols, et assure le support technique du logiciel métier, ainsi que ceux de la Direction Générale d’Aurillac Agglomération sont également, et pour cette seule finalité, intégrés dans le service unifié.

La convention de mise en place d'un service unifié « Instruction des autorisations du droit des sols » dont le projet est joint en annexe, détaille les modalités administratives, techniques et financières du service, dont Aurillac Agglomération assurera le portage.

Les PLUi des secteurs du Pays de Maurs et de Cère et Rance ayant été approuvés le 8/01/2026, 13 communes de ces deux territoires cesseront de bénéficier de la mise à disposition des services de la DDT du Cantal pour l’instruction de leurs autorisations du droit des sols à compter du 31 mars 2026. Les communes concernées sont les suivantes : La Ségalassière, Le Trioulou, Leynhac, Marcolès, Montmurat, Omps, Quézac, Saint-Antoine, Saint-Constant Fournoulès, Saint-Julien de Toursac, Saint-Santin de Maurs, Saint-Saury, Vitrac.

Il est donc proposé d’étendre le service actuellement en place et selon les mêmes modalités auxdites communes.

Les frais inhérents à l’extension et au fonctionnement du service unifié font l'objet d'un remboursement à Aurillac Agglomération de la part de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne. Aurillac Agglomération appelle auprès de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne la participation aux frais du service unifié, charge pour cette dernière d'appeler les remboursements auprès des communes adhérentes.

Afin d'assurer un suivi régulier de ce service unifié, il est constitué une instance de pilotage composée de deux membres de chacun des EPCI membres du service unifié.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- APPROUVE la création d'un service unifié en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols intégrant le service commun créé par Aurillac Agglomération et celui de la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne portant sur le même objet ;

- VALIDE par conséquent la convention portant mise en place d'un service unifié entre Aurillac Agglomération et la Communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte s'y rapportant ; - APPROUVE en conséquence le projet de convention portant modalités d'organisation pour l'instruction des autorisations et actes relatifs au droit des sols.

Au terme des discussions, la séance est levée à 22h30

Monsieur Gilbert DOMERGUE

Président de séance

Madame Sylvie FAU-RATTIER

Secrétaire de séance