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Déliberation - 81D2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 81D2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
MIREPOIX
| DÉLIBÉRATION
81-2024
à
visage
dés
cnverts
Nombre
de
Conseillers
23
COMMUNE
DE
MIREPOIX
(Ariège)
SERIES
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Eee
s
Séance
du
13
novembre
2024
Procurations
7
Votants
20
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
07
novembre
2024
(07/11/2024),
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
MIREPOIX
(Ariège)
se
sont
réunis
en
Mairie
de
Mirepoix,
le
mercredi
13
novembre
2024
(13/11/2024)
à
vingt
heures
trente
(20h30),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Xavier
CAUX,
Maire.
Présents
(13)
: Xavier
CAUX,
Monique
LE
MINEZ,
René
BARON,
Pierre
ROUGÉ,
Evelyne
CHARRASSE,
Jacques
ESCANDE,
Mimoun
ZAROIL
Christelle
ANDRIEU,
Maria
ALEXANDRE,
Jérôme
RAYNAUD,
Nicolas
COMTE,
Marie-Françoise
ALBAN,
Laurent
GIROUSSE
Excusés
avec
procuration
(7):
Christian
PORTET
(procuration
Pierre
ROUGÉ),
Loic
BOULBES
(procuration
Nicolas
COMTE),
Marie-Christine
JOLIBERT
(procuration
E.
CHARRASSE),
Mylène
ROUCH
(procuration
Laurent
GIROUSSE),
Stéphane
BOURDONCLE
(procuration
Xavier
CAUX),
Ludovic
BIARD
(procuration
Maria
ALEXANDRE)
Absents
(3)
: Michel
MAISONNAVE
(excusé),
Guillaume
LACOSTE,
Jean-Luc
PEISER
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la séance
et fait l'appel
nominal,
il a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil,
M.
Pierre
ROUGÉ
est
désigné,
à
l’unanimité
pour
remplir
cette
fonction.
Avis
sur
l'ouverture
des
commerces
les
dimanches
de
2025
Le
titre
Il
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
loi
Macron,
relatif
notamment
au
développement
de
l'emploi,
introduit
de
nouvelles
mesures
visant
à
améliorer
au
profit
des
salariés
et
des
commerçants
les
dérogations
exceptionnelles
à
l'interdiction
du
travail
le dimanche.
Le
Conseil
Municipal
doit
rendre
un
avis
sur
l'ouverture
des
commerces
le
dimanche
sur
la
commune. Dans
un
but
de
dynamiser
l'offre
commerciale
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'années
et
en
application
de
l'article
L.
3132-26
du
code
du
travail,
il est
proposé
d'autoriser
l'ouverture
des
établissements
de
commerces
tous
secteurs
confondus,
pour
l'année
2025
comme
suit :
Dimanche
7
décembre
2025
Dimanche
14
décembre
2025
Dimanche
21
décembre
2025
Dimanche
28
décembre
2025
Monsieur
le
Maire
sollicite
l'approbation
du
Conseil
Municipal
pour
accorder
les
autorisations
d'ouverture
du
dimanche
susmentionnées.
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
18/11/2624
L
Application
agréée
E-legalite
com
n
99_DE-009-210901948-20241113-8102024-DE LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
M.
le
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
“
Approuve
l'ouverture
des
commerces
le
dimanche
pour
les
dates
citées
ci-dessus
;
s
Charge
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
pour
la
bonne
réalisation
des
présentes.
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Pierre
ROUGÉ :
-
V
REÇUENPREFECTURE
!
(=
Hôtel
de
ville - 31
place
Maréchal
Leclerc
- 09500
MIREPOIX
- 05
61
68
10 47
-
le
1871472624
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-009-210901948-20241113-8102024-DE