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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis491 2024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Consommateurs,
+< x METZ MÉTROPOLE
Ë À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
°M Z MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 « F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
DÉCISION 491 / 2024
RELATIVE A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE COLLECTE DE DONS AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE DANS LE CADRE D’UNE CAMPAGNE D'APPEL AUX DONS EN FAVEUR DE LA CREATION DU PAVILLON DE LA BIODIVERSITE AU MUSEE DE LA COUR D'OR DE L'EUROMETROPOLE DE METZ
Nous soussigné, Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020, par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président en date du 15 juillet 2020 par lequel Monsieur BAUDOUIN, Conseiller délégué « mécénat », a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « signer les conventions de partenariat sans échange financier direct ou portant sur un échange financier direct entre les parties d'un montant inférieur à 10 000€ TTC dans la limite des crédits inscrits au budget »,
VU la délibération du Bureau de 21 mars 2016 relative à la signature de la convention qui fixe les règles de gestion applicables et les modalités techniques et financières de l'opération,
Considérant que les travaux sont financés par Metz Métropole,
Considérant le rôle de Metz Métropole de maître d'ouvrage et la mise en place de la souscription
publique par le service mécénat pour la création du Pavillon de la Biodiversité,
Considérant la démarche de Metz Métropole visant à encourager et favoriser la philanthropie et le
mécénat sur son territoire,
DÉCIDONS :
— De signer la convention de collecte de dons entre Metz Métropole et la Fondation du Patrimoine dans le cadre de la campagne d'appel aux dons en faveur de la création du Pavillon de la Biodiversité.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(057-200039865-20241018-Decis491-2024-AU
Accusé certifié exécutoire dE à Faità Metz, le Î 8 OCT. 2024
Réception par le préfet : 27/11/2024]
Pour l'autorité compétente par délégation
Pour le Président
Le Conseiller Délégué au Mécénat
Daniel BAUDOUIN
Maire de Sainte-Ruffine FONDATION
ë PATRIMOINE
Code convention : 201887
CONVENTION DE COLLECTE DE DONS
Entre
METZ METROPOLE, sise 1 PLACE DU PARLEMENT DE METZ, à METZ CEDEX 01 57011, et représentée par
Monsieur Daniel BAUDOUIN, Conseiller délégué au mécénat, dûment habilité en vertu d’un arrêté en date du
15 juillet 2020,
Ci-après dénommée le « Porteur de Projet » ;
Et
La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles de Gaulle à Neuilly sur Seine (92200)
et représentée par son délégué régional, M. Denis SCHAMING, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Fondation du patrimoine » ;
Ci-après dénommées conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Créée par la loi du 2 juillet 1996 et reconnue d'utilité publique par le décret du 18 avril 1997, la Fondation du
patrimoine, organisme privé indépendant à but non-lucratif, a pour mission d'intérêt général de promouvoir la
connaissance, la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine national, et plus particulièrement du patrimoine
non protégé par l'État au titre des monuments historiques.
L'action poursuivie par la Fondation du patrimoine s'inscrit au service du développement local durable, en
soutenant la création d'emplois ainsi que la formation et l'insertion professionnelle des jeunes, et en favorisant la
transmission des savoir-faire traditionnels.
La Fondation du patrimoine veille, dans l’accomplissement de ses missions, à mobiliser les énergies
privées (entreprises, associations, particuliers) susceptibles de s'investir en faveur de la cause de la
sauvegarde du patrimoine et travaille en étroit partenariat avec les collectivités territoriales et les services de
l'État.
La Fondation du patrimoine contribue à l'identification des éléments de patrimoine bâti, immatériel, mobilier et
naturel confrontés à des risques de dégradation ou de disparition et apporte son assistance aux propriétaires
dans l'élaboration de projets de sauvegarde et de mise en valeur, en contribuant, le cas échéant, au
financement desdits projets.
Depuis 1999, la Fondation du patrimoine développe le mécénat populaire par l’organisation de collectes de dons
dédiées à la sauvegarde où à la mise en valeur du patrimoine bâti, mobilier ou naturel appartenant à des
collectivités ou des associations. Elle encourage les initiatives développées par les porteurs de projet pour
stimuler la mobilisation de la population et du tissu économique local.
La présente convention s'inscrit dans le cadre d’une campagne d'appel aux dons qui vise à encourager le
mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité. La
Fondation du patrimoine est éligible au don donnant lieu pour le donateur particulier à réduction d'impôt sur
le revenu en application de l’article 200 1 a du code général des impôts et sur la fortune immobilière au titre de l’article 978 du
même code et pour l'entreprise mécène à réduction d'impôt sur les sociétés en application de l’article 238 bis 1 b
du même code.
Dans ce cadre, les Parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de la campagne de collecte de dons
lancée par la Fondation du patrimoine et destinée à soutenir le projet de création du PAVILLON DE LA
BIODIVERSITÉ DU MUSEE DE LA COUR D'OR, ci-après dénommé le « Projet », dont la maîtrise d'ouvrage est
assurée par le Porteur de Projet.
L'animation de la campagne est gérée par le Porteur de Projet.
Cette campagne a pour objectif de mobiliser 100 000.00 € sur une période de 3 années, prorogeable une fois pour
2 années maximum par voie d’avenant à la convention, conformément à l’article 8. Cet objectif de collecte pourra
être révisé d’un commun accord entre les parties au regard de l’évolution de la collecte notamment. Il ne fera pas
l’objet d’un avenant à la présente convention mais d’un échange formel écrit par courriel.
Les travaux de restauration, complétés et modifiés le cas échéant selon les prescriptions émises par l’Architecte
des Bâtiments de France ou le Conservateur régional des monuments historiques, tels qu'approuvés par la
Fondation du patrimoine, ci-après dénommés le « Programme de travaux », seront décomposés en plusieurs
tranches :
* FENETRES EXTERIEURES pour un montant de dépenses de 51 500 € HT
# VITRINE TABLE PATRIMONIALE RESTAUREE pour un montant de dépenses de 42 705 € HT
* VITRINES HAUTES RETROPROJECTION pour un montant de dépenses de 19 596 € HT
2 VITRINES HAUTES ET CIMAISE pour un montant de dépenses de 26 071 € HT
* TABLEAU pour un montant de dépenses de 2 880 € HT
" COLLECTION ZOOLOGIE 1 pour un montant de dépenses de 16 225 € HT
" COLLECTION CORAUX pour un montant de dépenses de 1 815 € HT
= COLLECTION ZOOLOGIE 2 pour un montant de dépenses de 14 000 € HT
« MOBILIER pour un montant de dépenses de 4 414 € HT
" SOCLAGE pour un montant de dépenses de 6 243 € HT
Le coût du Programme de travaux pris en compte par la Fondation du Patrimoine s'élève à 185 449€.
L'ensemble de l'opération - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa faveur - est dénommé
ci-après le « Projet ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET
2.1 DEBUT D'EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début d'exécution dans
l’année qui suit la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une
demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine.
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Fondation du patrimoine
C/0 F.F.B. 54000 NANCY
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Le défaut de demande écrite et motivée du Porteur de Projet, avant la fin de l’année qui suit la signature de la
présente convention, ou le rejet par la Fondation du patrimoine de la demande qui lui est présentée, entraine la
résiliation de plein droit dans les conditions de l’article 7.4.
2.2 INFORMATION SUR L’/AVANCEMENT DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l’état d'avancement du
Projet, ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait.
En cas de suivi du chantier par un maître d'œuvre, le Porteur de Projet s'assure que la Fondation du patrimoine
est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte pourra être interrompue conformément à l'article 4.3.
2.3 REALISATION CONFORME ET MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Le Porteur de Projet s'engage à réaliser le Programme de travaux tel que défini à l’article 1.
Toute modification de la nature et du phasage (décomposition des tranches telle que définie à l’article 1) du
Programme de travaux doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Porteur de Projet et d’une approbation de
la Fondation du patrimoine dans le cadre d’un avenant à la convention.
Si les modifications envisagées ne sont pas approuvées par la Fondation du patrimoine ou si le Programme de
travaux n’est pas respecté par le Porteur de projet, la présente convention est résiliée de plein droit, dans les
conditions prévues à l’article 7.4 de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
3.1 COLLECTE DES DONS
La Fondation du patrimoine assure la collecte et l’encaissement des dons au Projet, qu'ils soient en numéraire ou
en nature. Ils peuvent être recueillis auprès des particuliers, des entreprises ou des associations, domiciliés en
France ou à l'étranger.
La Fondation du patrimoine met à disposition une page dédiée à la collecte de dons en faveur du Projet sur son
site internet www.fondation-patrimoine.org, permettant le don en ligne.
Ne sont pas acceptés les dons :
e des collectivités publiques ;
e de prestataires du Projet, à moins qu'ils n’offrent l'intégralité de leur prestation dans le cadre d’un don
en nature;
e unitaires en espèces de plus de 1000 €;
e par chèque qui ne seraient pas libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine — Projet - PAVILLON DE LA
BIODIVERSITE DU MUSEE DE LA COUR D'OR DE METZ ».
3.2 EMISSION DES REÇUS FISCAUX
La Fondation du patrimoine émet des reçus fiscaux pour les dons recueillis dans le cadre de la collecte. Elle
s'engage à les adresser par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal.
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Fondation du patrimoine
C/O F.F.B. 54000 NANCY
Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Les Parties reconnaissent que la Fondation du patrimoine ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un
don encaissé par un tiers quand bien même celui-ci serait reversé ensuite à la Fondation du patrimoine.
Les dons recueillis à l’occasion d'un événement d'animation de collecte, non accompagnés des bulletins de don
individuels tels que prévus à l’article 5.1,1 font l’objet d’un seul versement et ne donnent pas lieu à l'émission
d’un reçu fiscal.
Les dons en nature (biens ou prestation de services), après approbation de la Fondation du patrimoine, donnent
lieu à un reçu fiscal. Sera indiquée la valeur fournie par le donateur conformément à une attestation à compléter
qui sera fournie par la Fondation du patrimoine.
3.3 AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion mentionnés au dernier alinéa du présent article,
sont affectés au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine.
Outre les conséquences visées à l’article 7.4, cette affectation pourra aussi être modifiée dans les cas prévus à
l’article 3.5.
La Fondation du patrimoine prélève au titre de ses frais de gestion 6% du montant de tous les dons en numéraire
reçus.
3.4 REVERSEMENT DES DONS AU PORTEUR DE PROJET
La Fondation du patrimoine reverse les fonds mobilisés dans la limite de la part de financement restant à
la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet.
REVERSEMENT DES DONS A LA FIN DU PROGRAMME DE TRAVAUX
Sous réserve des hypothèses visées aux articles 3.5 et 7.4 de la présente convention, à la fin du Programme de
travaux, s’il a été réalisé tel qu’approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine s'engage à
reverser au Porteur de Projet les dons mobilisés en faveur du Projet, nets des frais de gestion visés au dernier
alinéa de l’article 3.3 de la présente convention, sur présentation :
e d’une déclaration sur l'honneur de la bonne réalisation du Programme de travaux (cf. annexe 1) ;
e d’un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des factures acquittées correspondant au
Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine. Ce récapitulatif devra être adressé à la
Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 (six) mois suivant la réception des travaux du Projet ;
e du plan de financement définitif du Projet certifié par le Porteur de Projet ;
e d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré (de haute définition, minimum 300
dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de détails), avec les crédits
photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention ;
e du RIB du Porteur de Projet.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Porteur de Projet.
Dès que l’ensemble des fonds mobilisés par la Fondation du patrimoine en faveur du Projet dépassent 100 000 €
(cent mille euros), deux versements représentant chacun 30 % des fonds mobilisés pourront être sollicités par le
Porteur de Projet en cours de travaux et seront versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet sur
présentation :
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Fondation du patrimoine
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 e d'un récapitulatif certifié conforme par le Trésor public des premières factures acquittées reçues
correspondant au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, d’un montant au moins
équivalent à la valeur de l’avance (soit 30 000 € minimum)
e d’un jeu de photographies numériques de qualité montrant le démarrage effectif du chantier concerné (de
haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos de
détails), avec les crédits photographiques associés conformément à l’article 5.2 de la présente convention
,
+ du RIB du Porteur de Projet.
3.5 HYPOTHESES DE REAFFECTATION DES DONS
Tout ou partie des fonds recueillis par la collecte, nets des frais de gestion visés au dernier alinéa de l’article 3.3,
ne seront pas affectés au Programme de travaux :
e si le Projet n’aboutissait pas durant la durée de la convention définie à l’article 7 ou en l’absence de transmission des éléments de clôture prévus par l’article 3.4 durant cette durée ;
e __sile Projet n’était pas réalisé conformément au Programme de travaux approuvé par la Fondation ;
e__ouen cas de fonds subsistants à l'issue de l’opération (suite à la résiliation de la présente convention prévue
aux articles 2, 5 et 6 ou en cas de dépassement de la part de financement restant à la charge du Porteur de
Projet en fin de réalisation du Projet).
La réaffectation des fonds sera traitée conformément aux conditions prévues à l’article 7.4.
ARTICLE Z, : CONDITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTE DES DONS
4.1 : CONTREPARTIES
La Fondation du patrimoine rappelle au Porteur de Projet que n'ouvrent droit à réduction d'impôt que les
versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le Porteur de
Projet s'engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, sauf à ce que celles-ci soient strictement
symboliques ou de faible valeur. L'administration fiscale considère que les biens remis au donateur au cours d’une
même année civile doivent :
+ pour le donateur particulier, avoir une valeur totale faible (au maximum de 73 € - soixante-treize euros -)
et qui n’excède pas 25 % de la valeur du don;
e pour l'entreprise mécène, avoir une valeur qui ait une disproportion marquée avec le montant du don.
4.2 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le Porteur de Projet et l’Association s'engagent à ne pas mettre en place une campagne de dons via un appel à la
générosité du public en faveur du Projet notamment par le biais d’une plateforme d'appel aux dons sur internet
en parallèle de celle lancée par la Fondation du patrimoine; et ce pendant toute la durée de la collecte menée
sous l'égide de la Fondation du patrimoine.
En cas de non-respect de cette clause, la collecte sera interrompue conformément à l’article 4.3 de la présente
convention.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 4.3 : INTERRUPTION DE LA COLLECTE DE DONS
La collecte de dons pourra être interrompue dans les cas suivants :
+ absence d’information sur l'avancement du Projet conformément à l’article 2.2 ;
e non-respect de la clause d’exclusivité prévue à l’article 4.2 ;
+ faible activité de la collecte suite à son lancement, définie comme l’absence d'atteinte de 10% de l'objectif
de collecte dans un délai d’un an suivant la signature de la présente convention. Dans ce cas, la Fondation
du patrimoine se rapproche du Porteur de Projet afin d'estimer la pertinence de maintenir ouverte la
collecte de dons en faveur du Projet ;
e décision unilatérale de la Fondation du patrimoine. Dans ce cas, elle informera les autres Parties de sa
décision par courrier ou par courriel, avec accusé de réception ;
e accord écrit entre les Parties.
L'interruption de la collecte a pour conséquence de mettre un terme à la communication autour de l’appel à dons.
La page dédiée au Projet sur le site internet de la Fondation du patrimoine portera la mention «
collecte terminée » ou pourrait être dépubliée, retirant la possibilité de réaliser des dons en faveur du Projet sur
le site internet de la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine pourra également refuser l’encaissement de dons par chèque ou en espèces reçus.
L'interruption de la collecte est sans impact sur la durée de la convention prévue à l’article 7. Les autres éléments
de la convention restent applicables, notamment les conditions de reversement et de réaffectation des fonds
prévues aux articles 3.3 à 3.5.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU PROJET
5.1 ORGANISATION DE LA COMMUNICATION PAR LES PARTIES
Les actions de communication autour du Projet - Programme de travaux et campagne de collecte de dons en sa
faveur - sont obligatoirement déterminées conjointement par les Parties.
Les Parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective. À cette fin, toute utilisation des références
(dénomination sociale, marque avec où sans logo) par l’une ou l’autre des Parties sur tout support relatif aux
opérations de communication mentionnées ci-dessous doit être précédée de l'obtention d’un « bon pour accord »
de la part des autres Parties.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
7.4 de la présente convention sont alors applicables.
5.1.1 ACTIONS DE COMMUNICATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE
La Fondation du patrimoine recueille les besoins en supports de communication du Porteur de Projet et lui fournit
les gabarits demandés :
e Bulletin de dons
e Bandeau de signature d’e-mail
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 e Affiche A2
° Affiche A3
e Bâche et panneau de chantier
e Kakémono / Roll-up
e Chèque géant
La Fondation du patrimoine assure exclusivement la conception du gabarit des supports susmentionnés et en
valide le contenu. Les mentions légales de ces supports sont définies uniquement par la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine peut également fournir un gabarit de communiqué de presse, d'invitation à un
événement et des exemples de communications réseaux sociaux à titre indicatif. L’impression des supports n’est
pas prise en charge par la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine met à disposition des conseils au Porteur de Projet sur le volet communication de la
collecte de dons sur le site www.portailpatrimoine.fr.
5.1.2 ACTIONS DE COMMUNICATION DU PORTEUR DE PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à ne pas modifier les supports mentionnés à l’article 5.1.1, ainsi qu’à produire et à
diffuser les supports qu'il a sélectionnés. Le Porteur de Projet s'engage à soumettre à validation tout autre support
lié à l'opération de collecte. L'impression des supports est prise en charge par le Porteur de Projet.
Le Porteur de Projet s'engage à contacter un premier cercle (réseaux sociaux, cercles d'entreprises, associations,
communautés attachées au site ou le visitant (religieuse, scolaire, culturelle, scientifique, sportive...), etc.) suite à
la signature de la présente convention afin de mobiliser de premiers dons.
Le Porteur de Projet s'engage à gérer l'animation de la collecte de dons en faveur du Projet sur la durée de la
convention.
Deux animations, au début-et à la fin du Projet; sont à organiser obligatoirement :
e Un événement de lancement de la collecte : invitation presse, population, associations, etc. ;
e Un événement d’inauguration.
D'autres animations sont à prévoir entres les deux susmentionnées pour garantir le succès de la collecte de dons, à
titre d'exemple (liste non exhaustive) :
e Diffuser des bulletins de don tels que prévus à l’article 5.1.1;
+ Diffuser d’autres supports de communication dont les gabarits sont proposés par la Fondation du
patrimoine : bandeau de signature d’e-mail, affiche, bâche, panneau de chantier et kakémono :
e Organiser des événements : concert, spectacle, vide-greniers, randonnée, pique-nique, concours de
belote, marché, soirée de gala, vente aux enchères, tombola, etc. ;
e Organiser des expériences patrimoine : visite de chantier, exposition, conférence, atelier, portes ouvertes,
etc. ;
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 + Pour chaque événement ou expérience patrimoine, mettre en place un dispositif d'encouragement aux
dons : distribution de bulletins de dons, appel aux dons dans les prises de parole, kakémonos, affiches,
etc.;
e Gérer des contreparties dans le respect des articles 4.1 et 6. ;
e Envoyer des courriels et/ou courriers d'appels aux dons réguliers ;
e Diffuser des contenus sur les réseaux sociaux ;
e Envoyer des communiqués à la presse quotidienne régionale ;
e Mettre en place une communication porte à porte ;
e Mettre en place un produit-partage en partenariat avec un où des commerçant(s) ;
Toute communication relative à l'opération de collecte de dons en faveur du Projet devra respecter les conditions
prévues à l’article 5 de la présente convention, notamment l'usage des références (dénomination sociale, marque
avec ou sans logo) des autres Parties.
5.2 CESSION DES DROITS CONCERNANT LES PHOTOGRAPHIES DU PROJET
Le Porteur de Projet s'engage à remettre à la Fondation du patrimoine au minimum six photographies numériques
de qualité (de haute définition, minimum 300 dpi, au format JPEG ou PNG, avec des vues d'ensemble et des photos
de détails) illustrant le Projet avant et après restauration, sans et avec du monde (bénéficiaires, usagers,
visiteurs...) ainsi qu’au cours du chantier avec des artisans à l’œuvre.
Le Porteur de Projet déclare par les présentes céder à la Fondation du patrimoine, à titre gratuit et non-exclusif,
l'ensemble des droits d'utilisation, de reproduction et d'adaptation relatifs aux photographies ci-dessus décrites.
La cession est consentie pour la durée des droits d'auteur, soit 70 ans à compter du décès de l’auteur.
Ces photographies pourront être utilisées par la Fondation du patrimoine à toutes fins en relation avec son objet
et ses activités, et par tous moyens existants ou à venir, dans le monde entier. Elles pourront également être
utilisées-par-tout-mécène-ou-partenaire-public-du-Projet,-ayant-établi-une-convention-avec-la Fondation du
patrimoine, avec ses propres moyens, uniquement aux fins d’une communication sur son action de financement
au profit du Projet.
Le Porteur de Projet garantit qu'il est titulaire de l’ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites
photographies et qu'il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes
apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d'exploitation.
Chaque photographie sera légendée de la façon suivante : « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet s’il y a
lieu — Nom de l'agence s’il y a lieu — Nom du photographe ». Si aucun photographe ou agence n’est lié à l’image,
le crédit photographique sera alors « Nom du Projet © Nom du Porteur de Projet ».
A ce titre, le Porteur de Projet garantit la Fondation du patrimoine et tout mécène ou partenaire public du Projet
ayant signé une convention avec la Fondation du patrimoine, contre tout recours et/ou action que pourraient
former à un quelconque titre les personnes ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des
photographies.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 5.3 COMMUNICATION SUR SITE APRES TRAVAUX
Une plaque devra être apposée sur le patrimoine restauré, pour une durée minimale de 5 (cinq) ans à compter de
la fin du Programme des travaux, afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de
valorisation ont été réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine. Cette plaque sera transmise par la
Fondation du patrimoine.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENT AU TITRE DE LA LIL MODIFIEE
6.1 RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La Fondation du patrimoine met à disposition du Porteur de Projet un espace sur son site internet lui permettant
d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exceptions faites des donateurs ayant
manifesté leur volonté expresse de conserver l'anonymat vis-à-vis du Porteur de Projet et des donateurs ayant
souhaité ne plus être recontactés conformément à la Loi Informatique et Libertés (LIL) modifiée. Pour y accéder,
le Porteur de Projet est invité à se créer un compte (e-mail automatique à la signature de la convention de collecte)
en utilisant la même adresse e-mail que celle instruite dans son dossier de collecte. Si un compte est déjà associé
à cet e-mail, il sera invité à se connecter (https://fondation-patrimoine.org/porteur-projet/inscription) et
accédera à un espace personnel enrichi des fonctionnalités “Porteur de projet”.
L'utilisation de cette liste par le Porteur de Projet se limite exclusivement au Projet objet de la présente convention
et dans le respect de l’article 6 de la présente convention soit l’envoi :
e d'informations relatives à la réalisation du Projet;
e des remerciements et de contreparties aux donateurs ;
e de nouvelles sollicitations dans le cadre de la campagne de collecte de dons objet de la présente
convention.
Dans le cas où le Porteur de Projet envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements,
sur le patrimoine restauré dans le cadre du Projet ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui
appartient d'obtenir préalablement l'accord écrit de chacun des donateurs.
En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit. Les dispositions de l’article
7.4 de la présente convention sont alors applicables.
6.2 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s'engagent, conformément au respect des dispositions prévues aux articles 4, 57 et 99 de la loi du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (LIL modifiée) à prendre toutes les
précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la
confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d'empêcher qu’elles ne soient
communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations, et d'éviter l’utilisation
détournée ou frauduleuse de ces informations.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Les informations recueillies par la Fondation du patrimoine dans le cadre de la réalisation des dons sont
enregistrées dans un fichier informatisé par la Fondation du patrimoine (153 bis avenue Charles de Gaulle 92200
Neuilly-sur-Seine) qui dispose d’un délégué à la protection des données : dpo@fondation-patrimoine.org.
Elles sont destinées au service projets et au service marketing et communication, ainsi qu’à la délégation régionale
en charge du Projet, de la Fondation du patrimoine et aux tiers mandatés par la Fondation du patrimoine à des
fins de gestion interne, pour répondre aux demandes des donateurs ou faire appel à leur générosité et sont
conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Conformément à la LIL modifiée, en justifiant de leur identité, les donateurs peuvent s'opposer à ce traitement,
totalement ou partiellement. Ils disposent d’un droit d'accès, de suppression, de rectification, de limitation et de
portabilité de leurs données. Ils peuvent exercer ces différents droits en contactant le délégué à la protection des
données : dpo@fondation-patrimoine.org. Plus d'informations dans la Politique de Confidentialité présente sur
www.fondation-patrimoine.org.
Dans l'hypothèse où le Porteur de Projet, dans le cadre de leurs relations avec les donateurs, visées à l’article 6.1
de la convention, souhaitent communiquer des informations confidentielles à un tiers, ils s'engagent à obtenir
préalablement l'accord exprès de la Fondation du patrimoine et à ce que le tiers respecte les conditions
d'utilisation des données confidentielles prévues par l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
7.1 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de sa signature.
La présente convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 3 (trois) ans, dès lors que les fonds
collectés sont reversés conformément à l’article 3 de la présente convention.
7.2 PROLONGEMENT DE LA CONVENTION
Les Parties conviennent que la présente convention ne peut être prolongée que par voie d’avenant et pour une
durée ne pouvant dépasser 2 (deux) ans.
7.3 LIMITATION A L’APPLICATION DE LA DUREE
Les Parties conviennent que la durée prévue au présent article n’a aucun impact sur les durées de cession des
droits sur les photographies mentionnées à l’article 5.2 de la présente convention, ainsi que sur la durée de pose
d'une plaque sur le patrimoine restauré prévue à l’article 5.3.
7.4 FIN DE LA CONVENTION
e Reversement des fonds par la Fondation du patrimoine
Si le Programme de travaux a reçu un début d'exécution, sur présentation des éléments de clôture visés à l’article
3.4 de la convention, les fonds collectés sont reversés au Porteur de Projet dans la limite de la part de financement
restant à sa charge sur les factures déjà acquittées conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation
du patrimoine.
e Réaffectation des fonds
En l'absence de transmission des éléments de clôture prévus par l'article 3.4 de la présente convention par le
Porteur de Projet à la Fondation du patrimoine avant la fin de la convention, la Fondation du patrimoine peut
décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons dès lors que la durée de la convention est échue.
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Fondation reconnue d'utilité publique - Loi du 2 juillet 1996 - Siren 413 812 827 Dans le cas imprévu où les fonds engagés sur le Projetne pourraient pas être versés par la Fondation du
patrimoine conformément aux engagements pris (y compris en cas de dépassement de la part de financement
restant à la charge du Porteur de Projet en fin de réalisation du Projet, de non-réalisation ou d'abandon du Projet),
la Fondation du patrimoine et le Porteur de Projet conviendront d'échanger dans un délai de six (6) mois après le
terme de la convention pour décider d’un commun accord de l'affectation du reliquat. À défaut, le reliquat sera
affecté à d’autres actions de la Fondation du patrimoine.
e Remboursement des fonds par le Porteur de projet
Si des fonds ont déjà été versés par la Fondation du patrimoine au Porteur de Projet, conformément aux modalités
de versement à l'avancement des travaux définies à l’article 3.4, et qu’ils dépassent la part restant à sa charge en fin de travaux (montant des travaux soutenus diminué des autres aides financières — publiques et privées - obtenues et de l’autofinancement minimal obligatoire le cas échéant) ou si les travaux ne sont pas conformes au Programme de travaux approuvé par la Fondation du patrimoine, la Fondation du patrimoine pourra exiger le remboursement du trop-perçu.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
La Fondation du patrimoine ne pourra être tenue responsable des choix opérés par le Porteur de Projet dans la
réalisation du Projet, de l’éventuelle non-réalisation de celui-ci, de l'absence de transmission par le Porteur de
Projet des informations sur le Programme de travaux et l'avancement du Projet et plus généralement du non-
respect des engagements pris par le Porteur de Projet envers la Fondation du patrimoine.
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident, sinistre ou litige lié à
la mise en œuvre du Projet.
Le Porteur de Projet prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs au
Projet.
ARTICLE 9 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les Parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige qui résulte de l'exécution ou de
l'interprétation de la présente convention. °
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai d’un mois sera, à défaut d'accord amiable entre les Parties,
soumis à la juridiction territorialement compétente.
Fait en deux exemplaires à Metz, le { 8 OCT. 2074
Pour la FONDATION DU PATRIMOINE Pour le PORTEUR DE PROJET
Denis SCHAMING Daniel BAUDOUIN
Délégué régional Conseiller délégué au mécénat
TE
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