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Arrêté - AR302 2020 Complément l'Arrêté délégation RH n°202 2020 FAUSTIN Jean Yves
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR302 2020 Complément l'Arrêté délégation RH n°202 2020 FAUSTIN Jean Yves)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République Française Département de La Réunion
complétant l'arrêté n° 00202-202 du 20 juillet 2020 portant
délégation de fonction et de signature à
Monsieur FAUSTIN Jean-Yves - adjoint au Maire
dans le domaine des Ressources Humaines
LA PLAINE DES PALMISTES
Le Maire,
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant La Réunion en Département français, l’ensemble des textes subséquents qui l'ont modifiée ou complétée,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-18, modifié par la loi n° 2019- 461 du 27 décembre 2019 - article 80, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
VU le procès-verbal du 8 juillet 2020, relatif à l’installation du Conseil Municipal, à l'élection du Maire et à la nomimation des adjoins,
CONSIDERANT que pour la bonne marche des services communaux, et pour permettre que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais, ce, afin d’assurer une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que lexercice de certaines missions et la signature de certains actes soient assurés par des adjoints au
maire et par des conseillers municipaux.
ARRETE:
ARTICLE 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur FAUSTIN Jean-Yves, 2 adjoint au Maire, à l’effet de signer tous courriers, actes et documents relatifs :
- à la gestion administrative du personnel titulaire, du personnel non titulaire, du personnel recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée :
- aux décisions de recrutement du personnel titulaire, du personnel non titulaire, du personnel recruté en
contrat à durée déterminée ou indéterminée :
- aux décisions de promotion, d’attributions d’indemnités, d’avancements de grade et d’échelons.
ARTICLE 2:
Cette délégation est assurée en mes lieux et place et concurremment avec moi.
ARTICLE 3 :
La signature de l’adjoint titulaire de la délégation doit être assortie de ses noms et prénoms, de sa qualité et de la mention « par délégation du maire ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. Notification sera faite à l'intéressé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié partout où besoin sera, inscrit au recueil des actes administratifs de la collectivité. Copie sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Saint-Benoit, et Monsieur le Receveur Municipal.
Notifié le :
el de ville — 230 rue de la Républ ae 97431 La Plaine des Palmistes »2 51 49 10 — Fax : 0262 51 37 65/- Email : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Arrêté N° 00302-2020 du 25 septembre 2020
Arrêté N° 00302-2020
Date: 25/09/2020