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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Maîche - 1995177)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250410_Délib_PC_2025_04_21_RH_Modification protocole d'astreintes
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 10 avril 2025
L’an deux mil vingt-quatre,
Le dix du mois d’Avril,
A la salle de l’Union de Maîche à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 28 mars 2025 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER (Arrivé à 19h58) Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Sébastien WOLFF, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique TATU, Karine TIROLE, Richard TISSOT (arrivé à 19h50), Pascal GODIN, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Christian MAUVAIS, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Catherine RACINE donne procuration à Léon BONVALOT, Jean-Michel FEUVRIER donne procuration à Jean-Pierre BARTHOULOT, Patricia PARATTE donne procuration à Régis LIGIER, Dany KRASAUSKAS donne procuration à Constant CUCHE
Excusés : Christel PILLOT, François JACQUOT, Nadège MOUGIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Francine LA PENNA, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Absents : Jérôme BOILLON
Secrétaire de séance : Olivier CLEMENCE
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 52 Ayant pris part à la délibération : 56
Délibération n° :
2025-04-21
Objet : RESSOURCES HUMAINES – Modification protocole d’astreintes
Rappel : Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité.
Si l’agent doit effectivement intervenir, l’intervention sera considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement aller-retour sur le lieu de travail. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
250410_Délib_PC_2025_04_21_RH_Modification protocole d'astreintes
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 56
Voix contre : 0
Abstention : 0
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d’organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20/03/2025,
Considérant que le protocole en vigueur datant de 2018 et modifié le 28/11/2019 se restreignait aux agents du service « assainissement »,
Considérant qu’il convient de mettre en place des astreintes pour le service tourisme pour la bonne gestion de la station Combe Saint Pierre,
Le Président propose d’ajouter au protocole d’astreinte la mise en œuvre et le mode d’application des astreintes du service tourisme.
Le Président propose d’ajouter un article indiquant les agents concernés par les astreintes en précisant :
« Les agents concernés par les indemnités d’astreintes d’exploitation sont l’ensemble des agents issue de la filière technique.
Les agents seront placés en astreinte sous réserve de nécessité de service après accord du Directeur Général des Services ainsi que du Directeur de Pôle »
Cette mention a pour but de ne pas restreindre le protocole uniquement aux agents des services assainissement et tourisme.
Cette délibération complète la délibération en date du 28/11/2019.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE AUTORISE le Président à ajouter les modifications nécessaires au protocole en vigueur.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …