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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet:
Garantie
d'emprunt
demandée
par
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
pour
l’opération
en
VEFA
de
22
logements
familiaux
au
14-18
avenue
Poincaré
Séance
du
19
mai
2022
Convocation
du
13
mai
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le dix-neuf
mai
à
19
h 35,
les
membres
composant
le conseil
municipal
de
la ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le maire
le treize
mai
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
MM.
Philippe
Tastes,
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Théophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mme
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet
par
Mme
Florence
Presson,
Mme
Claire
Vigneron
par
Mme
Corinne
Deleuze
Secrétaire
de
séance
:
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
CRAN DÉNITE au
LRE
2
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92331
Sceaux
cedex
- Tél,
0141
13
33
00
- Fax
01
41
13
83
99
- www.sceaux.fr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
19
mai
22-
n°
05a
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
mai
2022
OBJET
: Garantie
d'emprunt
demandée
par
Sceaux
Bourg-la-Reine
Habitat
pour
l’opération
en
VEFA
de
22
logements
familiaux
au
{4-18
avenue
Poincaré
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
de
Chantal
Brault,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2252-1
à
L.
2252-2
et
L.2121-29, Vu
l'article
2298
du
code
civil,
Vu
Poffre
de
prêt
n°
5109162
en
annexe
entre
Sceaux-Bourg-la-Reine
Habitat
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations,
Vu
la
demande
formulée
par
Sceaux-Bourg-la-Reine
Habitat
sollicitant
de
la
ville
de
Sceaux
sa
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le
remboursement
d’un
emprunt
d’un
montant
total
de
3
383
611
€
que
Sceaux-Bourg-la-Reine
Habitat
souhaite
contracter
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations, Après
en
avoir
délibéré,
à la majorité
(1
vote
contre
: M.
Xavier
Tamby)
MM.
Philippe
Laurent,
Philippe
Tastes,
Mmes
Monique
Pourcelot,
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
Annie
Bach,
Catherine
Palpant,
M.
Konstantin
Schalimoser
ayant
quitté
la salle.
Article
1°
: La
Ville
accorde
sa
garantie,
à hauteur
de
100
%
à
Sceaux-Bourg-la-Reine
Habitat
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d’un
montant
total
de
3
383
611
€
à souscrire
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
de
Poffre
de
prêt
n°
5109162
constitué
de
sept
lignes
de
prêt.
Les
caractéristiques
de
l'emprunt
sont
les
suivantes
:
Ligne
Prêt
Prêt
PLAI
|
Prêt
PLAI |
Prêt
PLS
Prêt
PLS
|
Prêt
PLUS |
Prêt
PLUS
de
prêt
complément
foncier
foncier
foncier
P
aire
au
PLS
Montant
en
406982€
|763529€
|485319€
|318817€
|331613€ |
658678€
|418
673€
euros Taux
1,53%
0,8%
0,8%
1,53%
1,53%
0,53%
0,53%
Index
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
À
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Durée
50
ans
40
ans
40
ans
50
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Périodicité
annuelle
annuelle
annuelle
annuelle
annuelle
annuelle
annuelle
Type
Echéance
Echéance
|
Echéance
|
Echéance
|
Echéance
|
Echéance
|
Echéance
d’amortisse-
|
prioritaire
prioritaire
|
prioritaire
|
prioritaire
|
prioritaire
|
prioritaire
|
prioritaire
ment
(intérêt
{intérêt
(intérêt
(intérêt
(intérêt
(intérêt
(intérêt
différé)
différé)
différé}
différé)
différé)
différé)
différé)
L'offre
de
prêt
est jointe
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
Article
2
: Les
taux
d’intérêt
seront
révisés
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret
A.
213 Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4
: Le
conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
prêt.
Article
5
: le
maire
est
autorisé
à
signer
les
engagements
de
garantie
du
prêt
conclus
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignation
et
Sceaux
Bourg
la
Reine
Habitat
pour
l’opération
en
VEFA
de
22
logements
sis
14-18
avenue
Poincaré,
ainsi
que
la convention
afférente.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
3/3