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Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,
VILLE
DE
SCEAUX GRAND
PARIS
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
:
Objet
:Ajustement
de
Ia
provision
pour
compte
épargne-temps
au
31
décembre
2021
Séance
du
19
mai
2022
Convocation
du
13
mai
2022
Conseillers
municipaux
en
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-neuf
mai
à
19
h
35,
les
membres
composant
le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Sceaux,
dûment
convoqués
par
le
maire
le
treize
mai
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
Laurent,
maire,
à l’hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan
Etaient
présents
:
M.
Philippe
Laurent,
Mme
Chantal
Brault,
M.
Jean-Philippe
Allardi,
Mme
Florence
Presson,
M.
Francis
Brunelle,
Mme
Isabelle
Drancy,
MM.
Philippe
Tastes,
Patrice
Pattée,
Mme
Monique
Pourcelot,
M.
Christian
Lancrenon,
Mme
Roselyne
Holuigue-Lerouge,
M.
Jean-Pierre
Riotton,
Mme
Annie
Bach,
M.
Frédéric
Guermann,
Mme
Sabine
Ngo
Mahob,
M.
Théophile
Touny,
Mme
Sakina
Bohu,
M.
Emmanuel
Goujon,
Mme
Axelle
Poullier,
M.
Numa
Isnard,
Mme
Corinne
Deleuze,
M.
Konstantin
Schallmoser,
Mmes
Catherine
Palpant,
Nadine
Lacroix,
M.
Jean-Christophe
Dessanges,
Mmes
Christiane
Gautier,
Maud
Bonté,
MM.
Fabrice
Bernard,
Xavier
Tamby,
Philippe
Szynkowski,
Mme
Liliane
Wietzerbin
Etaient
représentés
:
Mme
Sylvie
Bléry-Touchet
par
Mme
Florence
Presson,
Mme
Claire
Vigneron
par
Mme
Corinne
Deleuze
Secrétaire
de
séance
:
M.
Théophile
Touny
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ces
formalités
remplies,
EAU DE SERVICE
Hôtel
de
ville,
122
rue
Houdan,
92381
Sceaux
cedex
- Tél,
0141
13
33
00
- Fax
01
41
18
38
99
- www.sceauxfr
- sceauxinfomairie@sceaux.fr DELIBERATION
19
mai
22-
n°
12
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
mai
2022
OBJET
: Ajustement
de
la
provision
pour
compte
épargne-temps
au
31
décembre
2021
Le
conseil,
Après
avoir
entendu
le rapport
d’Isabelle
Drancy,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Particle
110
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République, Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à 57,
Vu
sa
délibération
en
date
du
3
novembre
2016,
par
laquelle
la
Ville
a
officiellement
fait
acte
de
candidature
pour
le
dispositif
d’expérimentation
des
comptes
et
conclu
avec
la
Cour
des
comptes
une
convention
pour
la
période
2017
à 2023
qui
confie
à celle-ci
le
soin
de
Paccompagner
dans
la
mise
en
place
de
la
certification
de
ses
comptes,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
novembre
2016
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales
et
groupements
admis
à
intégrer
le
dispositif
d’expérimentation
de
la
certification
de
leurs
comptes,
désignant
Sceaux
comme
l’une
des
25
collectivités
retenues,
Vu
la
convention
officiellement
signée
le
20
mars
2017
par
Philippe
Laurent,
maire
de
Sceaux,
et
Didier
Migaud,
président
de
la
Cour
des
comptes,
Vu
le
marché
relatif
à
la
mission
de
certification
des
comptes
de
la
Ville
pour
les
exercices
2020
à
2022
notifié
le
27
mai
2020,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
notamment
le
titre
10
du
tome
1
portant
sur
les
modalités
de
comptabilisation
des
changements
de
méthodes
comptables,
des
changements
d’estimations
comptables
et
des
corrections
d’erreurs
sur
exercices
antérieurs,
Vu
sa
délibération
du
27
novembre
2019
établissant
le
mode
de
calcul
des
provisions,
Vu
sa
délibération
du
4
février
2021
modifiant
la
méthode
comptable
d’évaluation
de
la
provision
pour
compte
épargne-temps,
Vu
Pinstruction
MS7
qui
dispose
que
ces
opérations
étant
des
opérations
d'ordre
non
budgétaires,
elles
ne
se
traduisent
ni
par
un
mandat,
ni
par
un
titre
de
recettes
et
ne
sont
mouvementées
que
par
le
comptable
public,
qu’elles
ont
un
impact
sur
le
résultat
d’investissement
cumulé
par
le
biais
du
compte
1068
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
et
qu’elles
doivent
donc
être
portées
à
connaissance
de
tous
dans
l’annexe
du
compte
administratif,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
d’autoriser
le
comptable
public
à
effectuer
des
mouvements
sur
le
compte
1068
sur
l’exercice
2022
afin
d’ajuster
le
montant
de
la
provision
pour
compte
épargne-temps
calculé
au
31
décembre
2021
par
le
mécanisme
de
la
correction
d’erreur
:
crédit
du
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» pour
10
334,98
€,
+
débit
du
compte
1541
« Provisions
pour
compte
épargne
temps
(non
budgétaire)
»
pour
10
334,98
€.
CONFIRME
que
la
provision
pour
CET
calculée
au
31
décembre
2021
s’élève
à
629
059,52
€
et
est
ajustée
par
correction
d’erreur
en
2022.
213 DIT
qu’une
information
quant
à ces
opérations
comptables
d’ordre,
non
budgétaires,
sera
donnée
dans
Pannexe
au
compte
de
résultat
et
au
bilan
2022.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
extrait
conforme
le maire
3/3