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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 DECEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
11 DECEMBRE 2024
DDETSPP
—SV
DDTM
—SAFEB/UFCB
—SAFEB/UGMA
DREAL
-UID11/66
PREFECTURE
—CABINET/SIDEC
—-CABINET/SSI
—-DPPPAT/BEAT
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - DECEMBRE 2024
PUBLIÉ LE 11 DECEMBRE 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2024-401 du 10 décembre 2024 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Kenza ZEHAR, domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Grand Duc à
QUILLAN…………………………………………………………………………………………………………...1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2024 établissant une servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité de la piste d’accès à la vigie :
- « ALARIC » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-001………………………………………….3
- « BIZE » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-002……………………………………………….7
- « BOUTENAC » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-003…………………………………11
- « GRUISSAN » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-004…………………………………..15
- « MONTREAL » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-005………………………………….19
- « MONT SIMEL » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-006………………………………23
- « TAUCH » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-007…………………………………………27
- « PIC de BRAU » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008……………………………….31
- « SAINT-VICTOR » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-009……………………………35
- « TREILLES » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-010……………………………………….39
- « VILLENEUVE » - n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-011………………………………….43
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-069 du 6 décembre 2024 portant autorisation environnementale pour la sécurisation de la traversée de COURSAN au titre de l’article L. 181-1 et suivants du Code de l’Environnement………………………………………………………………………..47
./. DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-050 du 4 décembre 2024 autorisant la substitution de la Société QAIR France à la Société Dépôt Pétrolier de PORT-la-NOUVELLE (DPPLN) pour la réhabilitation du dépôt pétrolier exploité par DPPLN sur la commune de PORT-la-NOUVELLE……………………………………………………………83
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-051 du 4 décembre 2024 prescrivant à la Société Dépôt Pétrolier de
PORT-la-NOUVELLE (DPPLN) des mesures hors périmètre des actions prescrites au Tiers demandeur dans le cadre de la réhabilitation du dépôt pétrolier exploité par DPPLN sur la commune de
PORT-la-NOUVELLE (Aude)……………………………………………………………………………84
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-12-05-01 du 5 décembre 2024 : - désignation d’un jury d’examen relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en premiers
secours citoyen » le mardi 10 décembre 2024……………………………………….85
CABINET/SSI
VIDEOPROTECTION
Arrêtés préfectoraux du 10 décembre 2024 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection : séance du 6 décembre 2024 :
Arrondissement de CARCASSONNE
- Mairie d’ALZONNE
M. Régis BANQUET – Maire…………………………………………………………………………87
- aéroport de CARCASSONNE
M. Philippe HEBERT, responsable du système des gestions de la sécurité et qualité………………………………………………………………………………………..91
- Association Sportive des postes, télégrammes et
télécommunications (ASPTT) à CARCASSONNE
M. Jean-Michel VOTIER, président………………………………………………………………95
./. - SAS VIEILLE ITALIE à CARCASSONNE
M. Grégory KOUBAL, gérant……………………………………………………………………99
- gare SNCF à CARCASSONNE
M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie………………..103
- SAS YELLOW à PUICHERIC
M. Christophe DEBAVELAERE, gérant…………………………………………………..107
- SASU PHYT’INTER à TREBES
M. Jean-François PERIS, gérant………………………………………………………………..111
- Société SUPER U
Mme Samia MENASSI, présidente-directrice générale………………………115
Arrondissement de LIMOUX
- Mairie de COUIZA
M. Jacques HORTALA, Maire……………………………………………………………………119
- SARL J20 à LIMOUX
M. Ludovic ROQUES, gérant……………………………………………………………………123
- Communauté de Communes des Pyrénées Audoises
M. Francis SAVY, président
pour la piscine de la commune d’AXAT……………………………………………….127 .
Arrondissement de NARBONNE
- gare SNCF à NARBONNE
M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie…………………131
- SARL TERRA VINEA à PORTEL-des-CORBIERES
M. Olivier GRANNIER, gérant…………………………………………………………………...135
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2024 portant modification de la compositon de la commission de suivi de sites (CSS) de la
Société TITANOBEL à CUXAC-CABARDES…………………………………………….139
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-024 du 6 décembre 2024 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Aire de lavage de la Plaine du Sou constitué entre les communes de BRUGAIROLLES, MALVIÈS et SAINT-MARTIN-de-VILLEREGLAN….144 En Lo
PRÉFET Direction Départementale de
DE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Let et de la Protection des Populations
de,
Frateraite
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2024-401
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme ZEHAR Kenza
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-
6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°80-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 203-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation
continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de
formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°’DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portant
subdélégation de signature des compétences départementales (cohésion sociale
territoriale, protection des populations et conseil médical) ;
VU là demande de Mme ZEHAR Kenza, numéro d'Ordre 41043, domiciliée
professionnellement auprès de la clinique vétérinaire du Grand Duc — ZI La Plaine -
11500 QUILLAN ;
CONSIDERANT que Mme ZEHAR Kenza a justifié de la réalisation de son obligation de
formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de l'Aude ;
52 rue Jesn BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex DS piz
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude. gouv.fr
1 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à Mme ZEHAR Kenza, numéro d'Ordre 41043, domiciliée
professionneliement auprès de la clinique vétérinaire du Grand Duc — Zi La Plaine -
11500 QUIELAN.
ARTICLE 2:
Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour le
vétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Aude,
Au respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :
Mme ZEHAR Kenza s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE4 :
Mme ZEHAR Kenza pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-
CS89002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le site
http:/www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7:
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 10 décembre 2024
2 E Li Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fratorasté
Arrêté préfectorai n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-001
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « ALARIC»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L, 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en date
du 03 février 2023 ;
Vu les avis favorables tacites émis par les communes de Dauzens, Lagrasse, Moux ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la piste
d'accès à la vigie Alaric, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dans
l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer
ARRÊTE
105 boulevard Barbès CS ANA 11802 ‘1 Cedex
Tél. 04 68 10
Mél _ ddtm@aude.gouv.fr
ww.aude gouv.fr 3 ARTICLE 4
Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur la
piste n° AL1 menant à la vigie Alaric et située sur le terrifoire des communes de Douzens,
Lagrasse ef Moux.
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Douzens : AOGG03, AGCOO4 et AOOODS,
- commune de Lagrasse : AC553
- commune de Moux: C0507, C0557, C0560, C0561, CO565, CO569, C0S70, C0572, CO57S,
C0677, C0678, C0679, D0312, D0314, D0315, D0422, D0423, D0424, D0427, DO428, D0431,
D0433, D0434, DO0510,
selon le plan annexé au présent arrété.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte, au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
LL
L
L 2
LI
d'aménager l'infrastructure
d'en assurer l'entretien,
d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
d'en débtroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préjudice des dispositions de Particle à.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont où
requièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accés arrêtées par {e préfet en cas de
risque exceptionnel d'incendie :
« aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis et pour un usage à litre privé,
aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole ou pastorale de la parcelle concernée,
aux randonneurs pédestres ou cyclistes ;
aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies ou
pistes d'accés,
aux personnels de toute structure publique où privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil Départemental,
aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées des communes de
Douzens, Lagrasse et Moux uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises
et des chiens pour les battues et du transport des appelants.
2/4
4 Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de là mer, un
certificat attestant de l'accamplissement de cette formalité.
Le prêsent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. || sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https:/{www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
ètre présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recaurs contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la répanse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, les sous-préfets des arrondissements de Carcassonne et Narbonne, la présidente du
Conseil Départemental de l'Aude, tes maires de Lagrasse, Douzens et Moux, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur des services départementaux d'incendie et
de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence
territoriale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale de chasse,
sont chargés, chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrété.
10 DEC. 2024 Fait à Carcassonne le
Le Préfet
NW
Christian POUGET
3/4
5 Annexe
AGGÉSIGIEDFI Aude- Occranie
Porcoïecoesnaisconcerne
— cran roccta vas rtececomerune
4/4
6 E | Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-002
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « BIZE»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu ie code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le départément de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servifude déposé par le Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en date
du 03 février 2023 ;
Vu les avis favorables émis par les communes de Bize-Minervois et Argeliers ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte aux pistes
d'accès à la vigie Bize, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dans
l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Leutevar ës - CS 40007 cader
Tél 31 00
Il ddtm@aude.gouv.fr
wunaude gouv.fr
7 ARTICLE 1
Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur
les pistes n° MR et MR? menant à la vigie Bize et situées sur le territoire des communes de Bize-
Minervois et Argeliers.
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Bize-Minervois: B0516, B0519, B0522, B0523, RO624 B0526, B0529, B0S530,
B0531, B0532, 60542, BOS43, B0546, 50547, RO548, B0550, B0561, B0609, R0616, CO066,
C0115, C0116, C0117, C0118, C0118et C0120 ;
- commune d'Argeliers : CO003, C0004, COO06, CGO08, CO0G9, C0024, C0025, C0026, C0027,
C0628, 86226, 50222, RG230, 50231, B0232, B0233, B0234, B0235, B0236, 0237, 80240,
B0241, B0243, B0244, B0580, B0581, RO562, 80583, BO586, CO030, C0032 C0033, CO04S,
C0052, CO053, C0054, C0056, C0057, CO058, C0061, CO062, CO063, CO064, CO08S, C0080,
C0265, C0272, CO606, C0485, C0491, C0492, C0494, CO495, C0496, C0502, C0503, COS504,
C0508, CO508, C08512, C0513, CO514, CO515, C0516, CO582, CO583, C0584, CO585 et CO596 ;
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
+ d'aménager l'infrastructure
+ d'en assurer l'entretien,
+ d'en assurer l'exploitation et Putilisation,
* d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préiudice des dispositions de l'article 3.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ou
requièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3
Les pistes disposent du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
circulation est exclusivement réservée, sans préludice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet
en cas de risque exceptionnel d'incendie :
* aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour lexplofñtation des fonds
asservis ef pour un usage à titre privé,
+ aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole ou pastorale de la parcelle concemée,
+ aux randonneurs pédestres ou cyclistes,
‘ aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
* aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien où la réparation des vigies où
pistes d'accès,
+ aux personnels de touts structure publique ou privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil départemental,
+ aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
2/4
8 * aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées des communes de Bize-
Minervois et Argeliers uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des
chiens pour les battues et du transport des appelants.
Le stationnement est formellement interdit sur l'emprise des pistes.
ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concemés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par l8s soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. || sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, le sous-préfet de l’arandisséement de Narbonne, la présidente du conseil départemental de
l'Aude, les maires de Bize-Minervois et Argeliers, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie sont chargés, le directeur de l'agence territoriale de l'office national
des forêts, le président de la fédération départementale de chasse, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
10 DEC. 2024 Fait à Carcassonne le
Le Préfet
I”
Christian POUGET
3/4
9 Annexe
PARCELLESCADASTRALESCONCERNÉESPARLASERVITUDED'ACCÈSÀLAVIGIE ACCESVIGIDFI nude-Occsane |Parcohapareconemnée Chem ace ge 4/4
10 E 3 Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Prateriité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-003
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « BOUTENAC»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le cade forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour là période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en date
du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commune de Fabrezan et les avis favorables tacites émis par les
communes de Boutenac, Ferrals-les-Corbières et Thézan-des-Corbières ;
Vu les résultats de la consultation du publie ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte aux pistes
d'accès à la vigie Boutenac, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dans
l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
105 haulevecd Bardès — CS 40001 - 11898 CARCASSONNE Cedex
Tel. : 04 88 10 31 00
Mél ddtm@aude.gouvfr
Www.aude gouv.fr
11 ARTICLE 4
Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur
les pistes n° PC1 et PC2 menant à la vigie Boutenac et situées sur le territoire des communes
de Boutenac, Fabrezan, Ferralsdes Corbières et Thézan-des-Corbières.
Elle est supvortée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Boutenac : C1307 ;
- commune de Fabrezan : BOS85, B0586, B0587, BO588, BO589, RO590, B0S591, B0603, B06GC4,
80611, B0612, B0623 B1121, 81122, B1123 81126, B11931, 81133, B1159, R1173 ;
- commune de Ferralis-les-Corbières : B0938, B0951, 80853 80964 RO973, WIO086, WYi0087,
VU0090, WI0061, XI0083, Wi0094, VVi0095, WI00S6 :
- commune de Thézan-des-Corbières : B0108 B0314 803415
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires où de ses prestataires, le
droit :
&
æ
CL]
d'aménager Pinfrastructure
d'en assurer l'entretien,
d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préjudice des dispositions de l’article 3.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont où
requièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3
Les pistes disposent du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La
circulation est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet
en cas de risque exceptionnel d'incendie :
aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis ef pour un usage à titre privé,
aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole où pastorale de la parcelle concernée,
aux randonneurs pédestres où cyclistes,
aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien où la réparation des vigies où
pistes d'accès,
aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil départemental,
aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées des communes de
Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières et Thézan-des-Corbières uniquement dans le
cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues et du transport des
appelants.
2/4
12 Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise dés pistes.
ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
canformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. !l sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www. citoyens telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, lé sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, la présidente du conseil départemental de
l'Aude, les maires de Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbières et Thézan-des-Corbières, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur des services départementaux
d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, le
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale de chasse, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 1 0 DEC. 2024
Le Préfet
w
Christian POUGET
3/4
13 Annexe
ACCÈSVIGEDECI Aus : Occitan
4/4
14 En Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-004
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « GRUISSAN»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-4, R. 1342 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,
ef sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
VU l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en daté
du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commune de Gruissan et l'avis favorable tacite émis par la
commune de Narbonne ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 11 juillet au 20 septembre à Gruissan et du
20 juillet au 22 septembre à Narbonne ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la piste
d'accès à la vigie Gruissan, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dans
l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale dés territoires et de ia mer,
ARRÊTE
levard Barbès - CS
Tél. 0468 10 00
Mél_ ddtm@aude.gouvfr
ww aude.gouv.fr 15 ARTICLE 1
Une servitude de passage at d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur la
piste n° CL13 menant à la vigie Gruissan et située sur le territoire des communes de Gruissan et
Narbonne, Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Gruissan : CO825, C0827, C0909, C0910, C0912, C0920, C0922, CO923, CO924,
C0925, C0827, C0928, C0986, C0880, C1118, C1354,
- commune de Narbonne : DO300, D0301, DOSC4, DO306, D05307, D0368, D0313 D0314, D0318,
D0316, 00317, D0318, D0320, D0321, D0323.
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
&
€
&
&
d'aménager l'infrastructure
d'en assurer l'entretien,
d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
d'en débroussailler les abords dans fa limite d'une largeur cumulée de 106 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préludice des dispositions de l'article 3.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ou
requièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de
nsque exceptionnel d'incendie :
&
aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis et pour un usage à titre privé,
aux ayants drofs de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole ou pastorale de la parcelle concemée,
aux randonneurs pédestres ou cyclistes,
aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien où la réparation des vigies ou
pistes d'accès,
aux personnels de toute structure publique où privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil Départemental,
aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées de Gruissan et Narbonne
uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les
battues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
2/4
16 ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, un
certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. || sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux paurra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, la présidente du Conseil Départemental de
l'Aude, les maires de Narbonne et Gruissan, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le calonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 10 DEC, 2024
Le Préfet
NV
Christian POUGET
3/4
17 Annexe
aude-Ocotonà)
PARCELLESCADASTRALESCONCERNÉESPARLASERVITUDED'ACCÈSÀLAVIGIE 4/4
18 EM Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Real
Praeraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-005
établissart une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « MONTREAL»
Le Préfet de f'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code farestier et notamment ses articles L, 133-1, L. 134-2, L. 184-3, R, 134-2etR. 1343.
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, À l'organisafon administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Chiistian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la périade 2918-2027 dans le département de l'Aude :
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude.
ei sa délibération en date du 28juin 2018 :
Vu l'avis de la saus-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt,
landes, maquis et garrigues dans le département de l'Aude en date du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite de la commune de Montréal ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la contiruité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spéciaisés de prévention et de lutte à la piste
d'accès à la vigie Montréal, élément clé du dispositif estval de prévention des ‘eux de farêts dans
l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
58 aue3t à 1626 CARE.
EL: détraude jeuvtr
ant aude Qu 19 ARTICLE 4
Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur ka
piste n° MAT menant à la vigie « Montréal », située sur le territoire de la commune de Montréal.
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Montréal : E596, E598,
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte, au profit du bénéficiaire, de ses mandataires où de ses prestataires, le
droit :
+ d'aménager l'infrastructure,
° d'en assurer l'entretien,
+ d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
+ d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préludice des dispositions de l'article 3.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont ou
requièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivernent réservée, sans préjudice dé restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de
risque excaptionnel d'incendie :
* aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis et pour un usage à titre privé,
+ aux avants droits de ces demiers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de fl’exploitation forestière,
agricote ou pastorale de la parcelle concernée,
+ aux randonneurs pédestres ou cyclistes ;
* aux services en charge de {à défense des forêts contre l8s incendies,
+ aux personnels mandatés pour la maintenance, lenfretien ou la réparation des vigies ou
pistes d'accès,
e aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil départemental,
+ aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
+ aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune de Montréal
uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les
batiues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
2/4
20 ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. li sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électranique sur le site : https:/www citovens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, Un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mais suivant lé recaurs,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne, ia
présidente du conseil départemental de l'Aude, le maire de Montréal, la directrice départementale
des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence territariale de l'office
national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 1 0 DEC. 2024
Le Préfet
(VA
Christian POUGET
3/4
21 Annexe
PARCELLESCADASTRALESCONCERNÉESPARLASERVITUDED'ACCESÀLAVIGIE > ACCES ViGE DEC Aude -Decrona Aarcole esse conne Crea done ie
4/4
22 E H Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-006
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « MONT SIMEL»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-8, R. 134-2 et R. 1343;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en date
du 03 février 2023 ;
Vu l'avis émis par la commune de Fournes-Cabardès :
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de luite aux pistes
d'accès à la vigie Mont Simel, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts
dans l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
108 este ar CS 40001 - 11858 CARCASSONNE Cedex
Mél: ddtm@aude. gouv.fr
Wwaude gouv.fr 23 ARTICLE 4
Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur la
piste n°OR1 menant à la vigie Mont Simel et située sur le territoire de la commune de Foumes-
Cabardès. Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Foumes-Cabardès : C855, CA458, C457 C856, C469, C468 CG686, C687
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette servitude cornporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
+ d'aménager l'infrastructure
+ d'en assurer l'entretien,
+ d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
+ d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien ef le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préjudice des dispositions de l'article 3.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont où
requièrent des droits sur leur parcelle,
ARTICLE 3
La piste dispose du stalut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrétées par le préfet en cas de
nsque exceptionnel d'incendie :
+ aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis ef pour un usage à titre privé,
+ aux avants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, ainsi qu'à toute personne disposant d'un accord écrit des
propriétaires ;
* aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
° aux personnels mandatés pour la rmaintenance, l'entretien ou la réparation des vigies et
des relais ;
° aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise des pistes.
ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concermés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'articie R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
2/4
24 Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. || sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même déiai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de [a décision. Dans ce cas, lé recours confentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne, la
présidente du conseil départemental de l'Aude, le maire de Fournes-Cabardés, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur des services départementaux d'incendie et
de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence
territoriale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale de chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 1 0 DEC. 2024
Le Préfet
Christian POUGET
3/4
25 Annexe
4/4
26 ŒE Li Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer DE L’'AUDE
Liberté
Égatité
Frateraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-007
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « TAUCH»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-G, R. 134-2 et R. 1343 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans lé département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt,
landes, maquis et garrigues dans le département de l'Aude en date du 03 février 2023 ;
Vu les avis favorables des communes de Maisons, Montgaillard et Tuchan ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 07 juillet au 31 août 2023 ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés dé prévention et de lutte à la piste
d'accès à la vigie Tauch, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de foréts dans
l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 27 ARTICLE 1
Une servitude dé passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur la
piste n° CC menant à la vigie Tauch, située sur le territoire des communes de Maisons,
Monigaillard et Tuchan.
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivanies :
- commune de Maisons : B956,
- commune de Montgaillard : B246,
- commune de Tuchan : A1813,
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
LI
d'aménager l'infrastructure
d'en assurer l'entretien,
d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
d'en débroussailler les abords dans la imite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire dé la servitude sans
préjudice des dispositions de Particle 3.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont où
requièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivement réservée, sans préludice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de
risque exceptionnel d'incendie :
2 aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis et pour un usage à titre privé,
aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole ou pastorale de la parcelle concemée,
aux randonneurs pédestres ou cyclistes,
aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien où la réparation des vigies ou
pistes d'accès,
aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil départemental,
aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
aux membres des Associations Communales de Chasse Agréées des communes de
Maisons, Montgaillard et Tuchan, ainsi qu'aux chasseurs indépendants, uniquement dans
le cadre du transport des postés, des prises et des chiens pour les battues et du fransport
des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
2/4
28 ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adréssera à la direction départementale des terrifoires et de la mer, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. || sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un récours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, la présidente du conseil départemental de
l'Aude, les maires des communes de Maisons, Montgaillard et Tuchan, la directrice
départementale des territoires et de {a mer, (e directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence
territoriale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale de chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
40 DEC. 2024 Fait à Carcassonne le
Le Préfet
NV
Christian POUGET
3/4
29 ANNEXE
CC1
TAUCH
æs
E
accis voor WP2 PTE Aude _Oconons PA
4/4
30 E = Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « PIC DE BRAU»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en date
du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite émis par la commune de Roquetaillade-et-Canilhac :
Vu les résultats de la consultation du public réalisée ;
Considérant la nécessité d'assurer là continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la piste
d'accès à la vigie Pic de Brau, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts
dans l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Barbés - CE 40001 — 11838 CARCAËESONNE Cedex
103100
ddtm@aue.gouv.fr
wm.aude. gouv.fr 31 ARTICLE 1
Une serviftude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur la
piste n° HV menant à la vigie Pic de Brau, située sur le territoire de la commune de
Roquetailade-et-Conilhac.
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Roauetaillade-et-Gonilhac : 8773, BB46, R1294,
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
s d'aménager l'infrastructure
+ d'en assurer l'entretien,
+ d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
+ d'en débroussailler les abords dans la imite d’une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussalllé sont à la charge du bénéficiaire de la servilude sans
préjudice des dispositions de l'article à.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont où
requièrent des drons sur leur parcelle,
ARTICLE 3
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfel en cas de
risque exceptionnel d'incendie :
- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis el pour un usage à titre privé,
+ aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole où pastorale de la parcelle concemée,
+ aux randonneurs pédestres ou cyclistes :
+ aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
s aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien où la réparation des vigies où
pistes d'accès,
s aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil départemental,
“aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
+ aux membres de lAssociafion Communale de Chasse Agréée de la commune de
Roquetaillade-et-Conilhac uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et
des chiens pour les battues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur lemnprise de la piste.
2/4
32 ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concemés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citovens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mais suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silénce gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, le sous-préfet de Limoux, la présidente du conseil départemental de l'Aude, lé maire de
Roquetaillade-et-Conilhac, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur des
services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le président de la
fédération départementale de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté,
Fait à Carcassonne le Q DEC, 2024
Le Préfet
(NW
Christian POUGET
3/4
33 Annexe
PARCELLESCADASTRALESCONCERNÉESPARLASERVITUDED'ACCÈSÀLAVIGIE Forcniconancore ve Crerrind'accèsge érètedecommune 44
34 En Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternitt
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-008
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « SAINT VICTOR»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude :
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant renforcement des mesures de prévention des incendies
de forèts sur le massif de Fontfroide ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par l8 Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale consultative sur l'accessibilité et la sécurité en date
du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la commune de Fontjoncouse;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la piste
d'accès à la vigie Saint Victor, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts
dans l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
105 boulevard Sarbès - CS 40001 - 11826 CARCASSONNE Cedex
Tél. 04 68 10 34 00
Mél ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 35 ARTICLE 4
Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur la
piste n° SV1 menant à la vigie Saint Victor et sifuée sur le territoire de la commune de
Fontjoncouse,
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes : C49, C52, C53 C55, C60, C61, C89,
C90, C91, CS2, C93, C153, C170, C172, C173, C174, C175, C378, C379, Céd40, C443 Ca44,
CA449, C455, C456, C484, C487, C576, C586, C589, C590, C596, D825, D827, D857, D858,
D864, D865, D866, D867, D868
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
+ d'aménager l'infrastructure
s d'en assurer l'entretien,
s d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
+ d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 160 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préjudice des dispositions de l'article 3.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont où
requièrent des droits sur leur parcelle.
ARTICLE 3
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de
nsque exceptionnel d'incendie :
= aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis et pour un usage à titre privé,
+ aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole où pastorale de la parcelle concernée,
* aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
“ aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies ou
pistes d'accès,
* aux personnels de toute structure publique ou privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil départemental,
+ aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
“ aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune de
Fontioncouse uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des chiens
pour les battues et du transport des appelants
s aux randonneurs ef visiteurs souhaitant se rendre à l'ermitage de Saint-Victor où au point
de vue (en dehors de la période de fermeture du massif de Fontfroide, par arrêté
préfectoral annuel)
2/4
36 * aux gérants et utilisateurs du circuit automobile Fontjoncouse Motorsport, uniquement sur
le tronçon de la RD123 à l'entrée du cireuit.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires ét de la mer, un
certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne la présidente du conseil départemental de
l'Aude, le maire de Fontjoncouse, la directrice départementale des territoires et de la mer, le
directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 10 DEC, 2024
Le Préfet
Christian POUGET
3/4
37 Annexe
4/4
38 En Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fratcraité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-010
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « TREILLES»
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 133-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 1343;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu lParrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude :
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale cansultative sur l'accessibilité et la sécurité en date
du 03 février 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite émis par la commune de Treilles;
Vu les résultats de la consultation du publie ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la piste
d'accès à la vigie Treilles, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts dans
l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ie Bacbès — CS 40001 — 11834 CARCASSONNE Cedex
10 00
ddtm@aude.gouv.fr
ww. aude gouv.fr 39 ARTICLE 1
Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur la
piste n° CM menant à la vigie Treilles et située sur le territoire de la commune de Treilles.
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Treilles : B1470, WA83 WD 186
selon le plan annexé au présent arrété.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
s d'aménager l'infrastructure
* d'en assurer l'entretien,
+ d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
- d'en débroussailler les abords dans la limite d’une largeur cumulée de 100 mètres,
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préiudice des dispositions de l'article à.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont où
requièrent des droits sur leur parcelle,
ARTICLE 3
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrétées par le préfet en cas de
nsque exceptionnel d'incendie :
+ aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis et pour un usage à titre privé,
« aux ayanis droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole ou pastorale de la parcelle concemée,
+ aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
+ aux randonneurs pédesfres ou cyclistes,
+ aux personnels mandatés pour la maintenance, leniretien où la réparation des vigies ou
pistes d'accès,
+ aux personnels de foute structure publique où privée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil départemental,
° aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
+ aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune de Treilles
uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises ei des chiens pour les
battues et du transport des appelants.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
2/4
40 ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie. À l'issue du délai de
deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et de la mer, un
certificat attestant de l'accamplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. || sera également publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soif par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne, la présidente du conseil départemental de
l'Aude, les maires de la commune de Treilles, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le directeur des services départementaux d'incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le
président de la fédération départementale de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
40 DEC. 202% Fait à Carcassonne le
Le Préfet
Christian POUGET
3/4
41 Annexe
accisvororc74NICE Aude- Occaone
es AE 2 RES 1 44 42 ŒE 3 Direction Départementale des PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-011
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité de la piste d'accès à la vigie « VILLENEUVESs
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 143-1, L. 134-2, L. 134-3, R. 134-2 et R. 134-3 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 reiatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation administrative et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 18 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2018-082 approuvant le plan départemental de
protection des forêts contre l'incendie pour la période 2018-2027 dans le département de l'Aude ;
Vu le dossier de demande d'établissement de la servitude déposé par le Département de l'Aude,
et sa délibération en date du 29 juin 2018 ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt,
landes, maquis et garrigues dans le département de l'Aude en date du 03 février 2023 :
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de Villeneuve-Minervois ;7
Vu les résultats de la consultation du public ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la pérennité des voies de défense contre les
incendies pour permettre l'accès des services spécialisés de prévention et de lutte à la piste
d'accès à la vigie Villeneuve, élément clé du dispositif estival de prévention des feux de forêts
dans l'Aude,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE
5 Baïbès - CS 40001 - 11H38 CARCASSONNE Cadix Vél 31 00
fuel: ddtn@aude.gouv.fr
wwwaude.gouv.fr
43 ARTICLE 1
Une servitude de passage et d'aménagement est établie au profit du Département de l'Aude sur la
piste n° MC menant & la vigie Villenguve, située sur le ferritoire de la commune de Villeneuve-
Minervois.
Elle est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :
- commune de Villeneuve-Minervois : AÎ172 41173, A1174, A1175, A1176
selon le plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
Cette servitude comporte au profit du bénéficiaire, de ses mandataires ou de ses prestataires, le
droit :
s d'aménager l'infrastructure
+ d'en assurer lentretien,
+ d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,
+ d'en débroussailler les abords dans la limite d'une largeur cumulée de 100 mètres.
L'entretien et le maintien en état débroussaillé sont à la charge du bénéficiaire de la servitude sans
préjudice des dispositions de l'article 4.
Les propriétaires sont invités à signaler l'existence de la servitude aux personnes qui ont où
requièrent des droifs sur leur parcelle.
ARTICLE 3
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. La circulation
est exclusivement réservée, sans préjudice de restrictions d'accès arrêtées par le préfet en cas de
risque exceptionnel d'incendie :
* aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, pour l'exploitation des fonds
asservis et pour un usage à titre privé,
* aux ayants droits de ces derniers : ascendants, descendants, personnes disposant d'une
autorisation écrite du propriétaire, uniquement dans le cadre de l'exploitation forestière,
agricole où pastorale de la parcelle concernée,
* aux randonneurs pédestres ou cyclistes ;
° aux services en charge de la défense des forêts contre les incendies,
s aux personnels mandatés pour la maintenance, l'entretien ou la réparation des vigies ou
pistes d'accès,
* aux personnels de toute structure publique ou wornvée disposant d'une convention
d'installation de matériel avec le Conseil départemental,
‘ aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
* aux membres de l'Association Communale de Chasse Agréée de la commune de
Villeneuve-Minervois uniquement dans le cadre du transport des postés, des prises et des
chiens pour les battues et du transport des appelants,.
Le stationnement est strictement interdit sur l'emprise de la piste.
2/4
44 ARTICLE 4
Lorsque que des travaux d'aménagement sont nécessaires, le bénéficiaire de la servitude en
informe les propriétaires concernés dix jours au moins avant le commencement des travaux,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 du code forestier.
ARTICLE $
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie.
À l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la direction départementale des territoires et
de la mer un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera notifié, par les soins du bénéficiaire, au propriétaire de chacun des fonds
concernés. |! sera également publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Aude.
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX
02, soit par voie électronique sur le site : https:/www citoyens.telerecours.fr, dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours,
emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 7
La directrice de cabinet du préfet, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civile, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Carcassonne, la
présidente du conseil départemental de l'Aude, le mairs de Villeneuve-Minervois, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, lé colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur de l'agence
territoriale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale de chasse
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Carcassonne le 1 Q DEC. 2024
Le Préfet
(W
Christian POUGET
3/4
45 Annexe
viceoc
PARCELLES CADASTRALES CONCERNÉES PAR LA SERVITUDE D'ACCÈS À LA VIGI£ CRT —Chemind'ocebr ége Limitedecomme Percoin conanconceén
4/4
46 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Épalioé
Frareroité
Arrêté préfectoral N° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-069
portant autorisation environnementale pour la sécurisation de la traversée de
Coursan au titre de l’article L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
Commune de Coursan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 2007/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et la gestion des risques d'inondations, dite « Directive Inondation »,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de la prévention
des inondations ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19, L.163-1, L. 562-8-1,
L. 181-1 et suivants, R. 181-138 et suivants, R. 181-456 et R. 181-46-II, R. 214-1, R. 214-
113, R- 214-114, R. 214-18, R. 214-118-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'Arrêté préfectoral N° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de
la Mer de l'Aude ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour
la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
47 vue de prévenir les inondations et les submersions, modifié par l'arrêté du 30 septembre
2018 ;:
Vu l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants
d'ouvrages et des prestataires d'aide envers Le téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGEFE) 2022-2027 du
bassin versant Rhône-Méditerranée, approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
plan de gestion des risques inondation (PGRD 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Basse Vallée de
l'Aude :
Vu l'Arrêté Préfectoral N° DDTM-SEMA-2022-0035 portant autorisation environnementale
du système d'endiguement des Basses Plaines de l'Aude au sens de la rubrique 3,26.0
de l'article R.214-1 et des articles R.562-13 et R.562-17 du Code de l'Environnement du
30 juin 2022 ;
Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude {SMDA), sis 54 chemin
de saint Crescent, 11100 Narbonne, représenté par M. BELART Xavier (Président) en vue
d'obtenir l'autorisation environnementale pour la sécurisation de la traversée de Coursan ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale délivré
en date du 20 juin 2023 :
Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu l'avis de la Fédération de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Mikeu Aquatique
(AAPPMA) en date du 5 juillet 2023 :
Vu l'avis du Département des Ouvrages Hydrauliques et Concession de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du
17 juillet 2033 :
Vu l'avis du Département de la Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie en date du 26 juillet 2023 :
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude en date du 22 août 2023 :
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de l'Occitanie en date du 25 août 2023 ;
Vu lavis interne de l'Unité de la Forêt, de la Chasse et de la Biodiversité en date du 29
août 2023 :
Vu le document d'information sur l'absence d'observation de la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale de l'Occitanie dans le délai imparti, en date du 5 septembre
2023 :
Vu l'absence d'avis du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise, consulté le 29 juin 2023 :
Vu l'absence d'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Aude,
consultée le 28 juin 2023 :
48 Vu l'absence d'avis de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne, consultée le
23 juin 2023 ;
Vu Fabsence d'avis de la CLE du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude, consultée le 29 juin
2023 ;
Vu le rapport de clôture d'instruction en date du 17 octobre 2023 ;
Vu la décision N° E24000075/34 du 25 juin 2024 de Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Montpellier de désigner Monsieur Jean-Louis TRICOIRE en qualité de
commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable à l'obtention de lAutorisation Environnementale, de la Déclaration d'Utiité
Publique de l'opération et de la Cessibilité des Parcelles nécessaires au projet de
sécurisation de la traversée de Coursan ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 août 2024 au 23 septembre 2024 :
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 7 octobre 2024 envoyé au
pétitionnaire le 15 octobre 2024 :
Vu le courriel en date du 3 décembre 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur
le projet d'Arrêté Préfectoral d'Autorisation Environnementale ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 4 décembre 2024 :
Considérant que le projet de sécurisation de la traversée de Coursan faisant l'objet de la
demande est soumis à Autorisation Environnementale au titre des articles L.181-1 et
L.181-2 du Code de l'Environnement ;
Considérant qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R562-12 du Code de
l'environnement, le syndicat Mixte du Delta de l'Aude est compétent pour la défense
contre les inondations et assure la surveillance des ouvrages de protection contre les
inondations de la commune de Coursan :
Considérant l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie
par le pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-
4 du Code de l'Environnement ;
Considérant les niveaux de protection, au sens de l'article R.214-119-1, indiqué dans la
demande susvisée et les cartes des zones protégées associées à ces niveaux de
protection ;
Considérant que l'étude de dangers, réalisée par un organisme âägréé, justifie que les
movens humains et l'organisation du gestionnaire permettent de garantir le maintien des
performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veille sur le risque
de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
Considérant que le syndicat Mixte du Delta de l'Aude a déposé un dossier de Déclaration
d'Utilité Publique afin de rendre cessible les parcelles nécessaires au projet le 22 mars
2024 :
49 Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de la Basse Vallée de l'Aude ;
Considérant que le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude est bénéficiaire de l'Arrêté
Préfectoral N° DOTM-SEMA-2022-0035 portant autorisation environnementale du système
d'endiguement des Basses Plaines de l'Aude au sens de la rubrique 3.26.0 de l'article
R.214-1 et des articles R.562-13 et R.562-17 du Code de l'Environnement du 30 juin 2022
et qu'à ce titre, il doit respecter l'intégralité des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau, de préserver les intérêts protégés par Particle
L. 211-1 du Code de l'Environnement.
ARRÊTE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude (SMDA)} sis 51 chemin de saint Crescent, 11100
Narbonne, représenté son Président, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale
définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Obiet de l'autorisation
La présente Autorisation Environnementale délivrée pour la sécurisation de la traversée
de Coursan tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 et 181-2 du Code
de l'Environnement.
Les travaux consistent à abaisser la ligne d'eau en période de crue dans la traversée du
village grâce à une ouverture complémentaire du l'entonnoir du chenal. Cela nécessite
des aménagements annexes pour retrouver fa ligne d'eau en abaissant les déversoirs
de Grand-Vignes {rive droite) et de Prat du Raïs (rive gauche), et en aménageant la
berge à l'exutoire du chenal {site de La Carbone).
ARTICLE 3 : Localisation
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur
les communes de Coursan et de Sallèles d'Aude. L'emprise concernée par les travaux
est localisée sur les cartes se trouvant en annexe % du présent arrêté.
50 ARTICLE 4 : Rubriques de la nomenclature et arrêtés de prescriptions générales
Les ouvrages et travaux concernés par l'autorisation environnementale relèvent des
rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du
Code de l’environnement :
Rubrique Intitulé | Régime Arrêté de prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux ou activités |
conduisant à modifier le profil en long ou le |
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la |
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à dériver un
3.120 cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau Autorisation! Arrêté du 28
supérieure ou égale à 100 m (A); novembre 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D).
| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace | recouvert par les eaux coulant à pleins
| bords avant débordement.
|
|
|
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
3.1.4.0 |1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20m mais inférieure à 200m(D) |
Ouvrages construits ou aménagés en vue |
de prévenir les inondations et les |
submersions :
3.2.6.0 |- système d'endiguement au sens de | Autorisation | Arrêté du 6 août
l'article R. 562-13 (A); 2018
- aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18 (A) ;
Arrêté du 13
Déclaration | février 2002
Ce système est autorisé au titre des rubriques 3.1.2.0, 3.1.4.0 et 3.2.6.0 du tableau
annexé à l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 5 : Présentation du projet
Le présent arrêté porte, en application des articles R. 562-13 à 17 du Code de
l'Environnement, autorisation pour les travaux de la sécurisation de la traversée de
Coursan consistant à réduire le risque inondation par débordement direct de l'Aude sur
les principaux lieux habités de Coursan, en réalisant :
51 Une ouverture supplémentaire du chenal de 15 m au plafond, soit 25 m de large au
total, et un abaissement de l'entonnement en amont du seuil de 80 cm, sans
modification du seuil d'activation du chenal :
+ Un abaissement du déversoir du Prat du Rais de 20 om {rive gauche) :
Un abaissement du déversoir de Grand Vignes de 30 cm (rive droite) ;
+ La protection des berges de l'Aude depuis la confluence avec le chenai jusqu'à
l'aval du mas de la Carbone afin de pallier l'augmentation des vitesses suite à
l'ouverture du chenal.
Les parcelles cadastrales (assiette foncière) concernées par le proiet, objet de la
présente demande d'autorisation environnementale, sont situées sur les communes de
Coursan et de Sallèles d'Aude. Elles sont pour Pessentiel sous gestion du SMDA,
exceptées trois qui font l'objet d'une demande de Déclaration d'Utilté Publique.
Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation
environnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu
du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente
autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à
Fouvrage, à Finstallation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à
l'arnénagement en résultant ou à l'exercice de l'activité où à leur voisinage, et de nature
à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et
R.181-46 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'Etat conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'Environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise
en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si
l'activité n'a pas été exercée dans un délai de 10 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article
L.181-15 et R.181-49 du Code de l'Environnement.
52 ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'oblet de
la présente aulorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'Environnement.
Sans préiudice des mesures suscepübles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident où accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage où de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTIGLE 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait
lobiet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du
préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au
plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En Cas de
cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 18-23
pour les autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette
exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger
les intérêts énoncés à l'article L. 184-8 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation
n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le
propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les
prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'Environnement ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente
autorisation dans les conditions fixées par l'artice L.181-16 du Code de
l'Environnement.
is peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition
des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport permettant
d'accéder aux secteurs de travaux ou au lieu de l'activité.
53 ARTICLE 11 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations où d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.
Titre Hi : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A
L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES
MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 12 : Prescriptions spécifiques
l. Avant le démarrage du chantier
Les zones présentant un enjeu environnemental particulier sont délimitées sur le terrain
préalablement à toute opération par la mise en place d'un balisage, les préservant de
toute circulation d'engins. Les arbres en place devant être conservés sont clairement
identifiés.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une formation pour les
entreprises adijudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu
naturel et aquatique, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à
respecter en cas d'accidents où d'incidents.
Les caractéristiques des ouvrages modifiés telles que proposés dans l'avis du Service
de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de
L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie devront être transmis
avec les valeurs attendues 2 mois avant le commencement des travaux.
Deux documents d'organisation sont demandés dans le cadre des modifications. Îls
devront étre transmis et communiqué au Service de Contrôle de la Sécurité des
Ouvrages Hvdrauliques de la Direction Régionale de L'Environnement Occitanie, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie 2 mois avant le commencement des travaux :
- Le document d'organisation du système d'endiguement actualisé pour la phase
travaux, qui devra être mise à jour autant que nécessaire selon les circonstances
de la vie du chantier.
Le document d'organisation de la phase post-travaux mis à jour.
Le passade d'un écoloque en amont du démarrage du chantier cermettra d'attester du
départ en migration des quêpiers d'Europe, notamment aux alentours de la berge érodée
au niveau de l'exutoire de chenal de Coursan "La Carbone"
54 H. En phase de chantier
Ha Prescriptions et calendrier
L'ensemble des mesures d'évitement et de réduction prévues par le Syndicat Mixte du
Delta de l'Aude se trouve en annexe 2 du présent arrêté.
Le calendrier des travaux prévoit de débuter ceux-ci avant mimars 2026
(débroussaillage). Une mesure de réduction permet une continuité de travaux sans
interruption, où une défavorabilisation en continu le temps que le reste les travaux
reprennent. La fin des travaux est prévue pour novembre 2025, comme précisé à la
mesure de réduction N°1 de la partie biodiversité se trouvant en dans l'article 14 du
présent arrêté, avec l'ensemble des mesures d'évitement, de réduction et de suivi
relatives à la biodiversité prévues par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude.
Les travaux de terrassement de la berge érodée au niveau de l'exutoire de chenal de
Coursan "La Carbone" ne devront pas intervenir avant le mois de septembre, pour ne
bas déranaer les spécimens de Guênier d'Europe présent à cet endroit.
La mesure MR2 de mise en défens (annexe 3: carte de mise en défens), s'applique
également à cette berge érodée située à proximité immédiate du chantier.
L'abaissement des seuils des déversoirs de « Prat-du-Raïs » et de « Grand-Vignes »
n'étant pas réalisable simultanément, des batardeaux seront installés afin d'éviter de
faire transiter des volumes trop important par lun des ouvrages en situation de crue.
Ces batardeaux sont temporaires et n'ont donc pas vocation à rester en phase post-
travaux. Hs seront retirés après les travaux.
Le bénéficiaire informe le Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la DDTM,
instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date
de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération. Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée
sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées
aux articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du Code de l'Environnement.
Le bénéficiaire informe également le service instructeur et les services en charge de la
police de l'environnement de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées à
l'occasion de réunions de chantier, par la transmission des comptes rendus (par
courriel.
Le matériel et les matériaux sont stockés hors zone inondable où hors du champ
d'inondation.
lb : Moyens d'intervention en cas de pollution ou de crue
H.b.1 En cas de pollution accidentelle
Durant la phase travaux, l'intervention en cas d'incident ou d'accident est de la
compétence et responsabilité de l'entreprise chargée du chantier sous le contrôle du
bénéficiaire. En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage
seront mises en œuvre. Les matériaux souillés seront évacués en décharges agréées,
et les bordereaux transmis au service de la police de l'eau, Des bidons récupérateurs et
des matériaux absorbants seront conservés sur le chantier afin d'être en capacité
d'intervenir rapidement, suivant le type de milieu pollué {sol où eau). Le personnel est
formé aux mesures d'intervention.
55 l.b.2 En cas de risque de crue
En phase travaux le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas
d'alerte météorologique quant à un risque de crue. il procède notamment à la mise hors
de champ d'inondation du matériel de chantier et à lévacuation du personnel de
chantier.
Le gestionnaire du système d'endiguement alerte en fonction des états de vigilance et
de chaque zone d'implantation, lesquels doivent être précisés dans le document
d'organisation « phase travaux ».
ll. En phase d'exploitation
Au plus tard trois mois après la fin des travaux, le pétitionnaire transmet au Service
Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer un dossier des ouvrages exécutés, comprenant lui-même un sous-dossier sur
les éléments de conception et de construction et une note de fin de chantier
accompagnée des plans de recollement et un sous-dossier composés des éléments de
référence pour la gestion et notamment du document d'organisation post-travaux.
ARTICLE 143 : Movens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des
travaux
Une surveillance régulière des différents équipernents et ouvrages permet de vérifier
leur état global et leur fonctionnement. Cette surveillance sera réalisée au minimum une
fois par an et après chaque crue où épisode pluvieux intense,
Après la mise en service des ouvrages, le bénéficiaire tient à jour un registre figurant les
actions d'entretien courant ou occasionnel. Les actions relatives à des événements
particuliers et les résultats des diverses analyses (boues, eaux...) réalisées à l’occasion
de l'exploitation des ouvrages y figurent également.
L'étude de dangers du systéme d'endiguement des basses plaines de l'Aude, tel qu'elle
se trouve au vu des modifications relatives aux lignes d'eau, aux débits et aux périodes
de retour des crues associées y compris pour un niveau de protection inchangé, est
mise à jour et transmise avec le dossier des ouvrages exécutés au service police de
l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude et au Service
de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques de la Direction Régionale de
L'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie.
ARTICLE 14 : Mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences
|. Mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences
L'exploitant met en place les mesures d'évitement (ME) et de réduction (MR) listées ci-
dessous et détaillées en annexe à.
1û
56 ME1 : Evitement des secteurs à enjeu écologique
Objectif : Déterminer les emprises du chantier afin d'éviter la destruction d'individus de
Diane, et de son habitat de reproduction, ainsi que les stations de
Scammonée aigue.
| Localisation : Station d’Aristoloche à feuilles rondes au niveau de l'exutoire du chenal de Coursan et stations végétales d'espèces protégées au sein de l'emprise du chantier.
Carte p.93 «carte 18: localisation des mises en défens » du diagnostic
écologique et évaluation des incidences Natura 2000
Calendrier : Toute la durée du chantier et de la phase d'exploitation
| Description : Les abords herbeux du chemin d'accès au mas de la Carbone sont
strictement épargnés par le passage des engins de chantier. La station
d'Aristoloche à feuilles rondes est signalée par le biais d'un balisage visible
depuis les engins de chantier et maintenu en place pendant toute la période
de travaux. La vitesse des véhicules de chantier est limitée à 10km/h pour
limiter l'émission de poussière près de la zone.
MR1 : Adaptation du calendrier écologique
Objectif : Limiter la perturbation des oiseaux nicheurs en phase travaux et la
destruction accidentelle d'individus d'espèces protégées.
Calendrier : Dès la mi-mars en continu ;
Dès septembre au niveau de l'exutoire du chenal de Coursan
Description : Les travaux de débroussaillement sont réalisés à la mi-mars et la poursuite
du chantier se déroule sans interruption. Le milieu est maintenu défavorable
pour éviter la recolonisation par des individus d'espèces protégées.
Compte tenu de la présence d'une colonie de Guëpier d'Europe au niveau de
la berge de l'exutoire du chenal dé Coursan, les travaux à réaliser sur ce
périmètre interviennent uniquement après le départ des oiseaux en
migration, soit au moins de septembre. Le passage d'un écologue 8n amont
du démarrage du chantier permet d'attester du départ en migration des
guêpiers.
MR2 : Assistance écologique en phase travaux
Objectif : Accompagnement de la phase chantier par un écologue dans le bu de veiller à
la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.
Calendrier : Pendant la phase chantier
Description : Le rôle de l'écologue est de définir les secteurs à baliser et de s'assurer de la
pérennité de la mesure.
ll réalise une veille du développement d'espèces végétales envahissantés en
s’assurant que les engins de chantier sont nettoyés avant de pénétrer et de
sortir du site et qu'aucune erre végétale contaminée n'est utilisée.
L'écologue vérifie qu'aucun milieu favorable pour les amphibiens n'est
colonisé au sein de l'emprise des travaux, notamment en évitant la création
d'ornières.
Des visites de chantier sont menées régulièrement afin de :
- Valider le calendrier des travaux ;
- Valider les emprises du chantier ;
- Mettre en place le balisage 1 à 2 semaines avant le démarrage du
chantier ;
-__ Âttester de la pérennité du balisage.
Chaque visite donne lieu à un compte-rendu à disposition de l'organisme de
contrôle.
1
57 MR3 : Défavorabilisation écologique | Objectif : Réduire le risque de destruction d'amphibiens et de reptiles en phase chantier. | Calendrier : _| Pendant la phäse chantier | Description : | Les gîtes favorables à ces taxons sont retirés de l'emprise des travaux en | amont du démarrage du chantier par Un écologue compétent. Les éléments retirés constituent des gîtes de substitution en périphérie des travaux. |
... MS1 : Suivi des populations
Objectif : Suivre l’évolution des populations d'espèces protégées dans l'emprise des travaux et la recolonisation du milieu.
Localisation : | Emprise du chantier
| Calendrier: | Suivi des insectes entre le 15 avril et le 15 juillet chaque année
| Suivi de l'avifaune entre mai et juin chaque année
Description : «+ Suivi des insectes
Protocole de suivi des rhopalocères et des odonates :
- Utilisation de l’indice kilométrique d'abandance ; |
- Suivi de transects témoins en-dehors des emprises du projet : |
- Suivi de transects au niveau des emprises du chantier au sein
d'habitats
- potentiels gérés et non gérés ;
- Relévé du recouvrement en plante-hôte.
+ Suivi de l'avifaune
Vérifier la colonisation et le maintien d'espèces en nidification et/au en
alimentation au sein du périmètre du projet.
Suivre l'évolution des cortèges avifaunistiques aux abords des sites.
Étude des tendances de richesse spécifique et d'abondance.
inventaires de transects au sein de la zone d'étude et sur un site témoin.
Transmission des données
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessaires
au respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'Environnement. |! transmet un mois
avant le début des travaux le fichier au format zip des mesures d'évitement et de réduction
pouvant être cartographiées, incluant la compression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj.qpj issus du
fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet https:/www.occitanie.developpement-
durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html.
Une mise à jour des données dé géolocalisation des mesures d'évitement (ME) et de réduction
(MR) est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures prescrites.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires
du réseau du système d’information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et
aux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant un
format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avant
l'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
12
58 ARTICLE 15 : Modifications ou adaptations des mesures, incidents
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier et les prescriptions du
présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État, par l'intermédiaire de la DREAL Occitanie. Î| en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter ef à réduire les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement ef de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi et prescrit dans le présent arrêté. Ces modifications doivent étre validées par le service instructeur avant leur mise en œuvre.
Le bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée où
quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale
de catégorie rédhibitoire, très fort au fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heures
ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet
de la DREAL Occitanie — Direction de l'Ecologie,
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 47 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement :
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans les communes de Coursan et de Sallèles d'Aude. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chacune
des 2 communes :
Une copie de la présente autorisation sera consultable en mairie de Coursan et de
Sallèles d'Aude :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude pour une durée de 4 mois et mise à disposition sur le site
Internet des services de l'État de l'Aude.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le orésent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de
Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER
13
59 CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/{www.telerecours.fr/ conformément
aux articles R. 1814-50 à R. 181-52 du Code de l'Environnement :
Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du 1% jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteur du recours est tenu, à peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours
contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;
Par le pétitionnaire dans un délai de deux mais à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
ARTICLE 20 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Goursan, le
Maire de la commune de Sallèles d’Aude, le Directeur Départemental des Territoires de
l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Occitanie et le Directeur de l'Office Français de la biodiversité Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 6/11/ 2 4
La Dire: épartementate
des TerrKoirés ér
Se ONNIER
14
60 ANNEXES :
Annexe 1 : Cartes de localisation du périmètre du projet
Annexe 2 : Mesures d'évitement et de réduction
Annexe 3 : Localisation de mise en défens des stations de Diane et de Scammonée
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15
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66 AÉOZVAE:æunos
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9105 n01d ademsuzs apSUuz | 67 Annexe 2 : Mesures d’évitement et de réduction
Fu MESURES DÉMEMET D DexéouronFT DE COMPERSATION PRÉTUESPAR LE mt D ot:
5. MESURES D' ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION PRÉVUES PAR LE MAÎTRE
D'OUVRAGE
5,1 MESURES D'EVITEMENT
Certäins énaix techniques concemant les modalités dé réalisation dés travaux ont été fait dès la phase de conception du projet dans le cadre de ja démarche ERC, afin de prendre en compte Fenvironnement el les enjeux étolopiques et de limiter les incidences négatives du chantier.
[ Li
Ces choix, décidés en concertation entre le maître d'ouvrage, là maltre d'œuvre et lé bureau
d'étude naturaliste, canstituent des mesures d'évitement, Ces mesures, qui consistent + adapter le praiet pour éviter tes sacieurs fes plus sensibles, Sont présentés ci-après.
5.1.1. Mesures ME : Evitement des secteurs à enjeu écologique
Un risque de destruction d'individus de Diane (œufs ai chenilles) est identifié au niveau de la voie d'accés au site de l’exutolre du Chenal de Coursan,
Trois actions conjointes seront menées dé façon à éviter cet impatt :
5 Un éviterment sirict des abords herbeux de [a voie d'accès existante {chemin d'accès au mas
de la Carbone). Les engins de chantier se fimiteront aux emprises du chemin actuel;
# un balisage des stations de Diane à l'aide d'un dispositif de piquets bois appoiniés peinis en Jaune sur leur partie supérieure, et distribués tous les 5 à 10 ms environ. Ce dispositf sera renforcé parune chaïnette de chantier au niveau des stations d'Aristoloche à feuilles rondes, lante-hôte de la Diane (cf. photo thaprés) ;
Fhofographie 10 : Chainefle de chantier
Sasror : Nymbhañt, 2019
æ une Emitation de la vitesse ds engins à 10 km/h de façon à éviter ia mobilité et la voialilité des poussières pouvant recouvrir les stations proches d'Asistoloche à feudles rondes.
Ces recommandallons sont communiquées à l'entreprise des travaux, avant démarrage, Un
audit présiable, avec sensibilisation de l'entreprise st état des lieux contradictoire des halisaes sera mené
23
68 e’ S.RESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPEMSATION PRÊVUES PAR LE MAÎIRE D'OUVRAGE
En fonction de la date effective de démarragé des travaux, le balisage pouira être mis en placé
progressivement.
Des compétences en écologie 8t.en suivi de chantiers sont requises pour la réalisation de cette MESurE 3 É $ F
EFFETS ATTENDUS
Cette mesure pernetka d'éviter la desinelion d'indiviéus de Diane at niveau de l'exdotre du chenal de Coursan.
5.12 Mesures ME2 : Evitement des dépôts de blocs et grumes sur ia
parcelle des installations de chantier de la Carbone
Dans ie cadre des travaux du projet Digues et dévérsairs (T1-T2) menés en2019 ét 2020 entre Maoussottens st Coursan, des mesures étaient prévues :
um vis-évis des insectes saproxylophages : siockage des gnmes présentant des trices d'insectes saproxylophäges issues de l'abattage des arbres sur une parcelle déciés pendant aumons 5 ans:
m vis-é-vis des reptiles : reconstitution d'abris fauocailes aux repiles à partir des blocs du démantélement des gfes lors de la défavarabiisation.
Un mélange de blocs at de grumes a ainsl été déposé sur la parcelle du SMDA qui sewvira dans le tadre du présent pesjel de zone d'inatañation de chantier au le secteur de la Carbone (parcells WZ-B, CL 84 de la Pléce AL
Ces its de blocs el bois sacont mis en défens au démarrage du chantier afîe de pérenniser ka mésure mise en place dens le cadre du piroist précédent.
EFFETS ATYENDUS :
Cette mesure permattra d'éviter la destruction potemtietle d'individus installés à co niveau (reptiles) ut de pérenniser l'effet de la mesure mise en place dans lé cadre du prejat précédent.
5.2 MESURES DE REDUCTION EN PHASE TRAVAUX
Les mesures de réduotion visent à réduire autart Qué possilte lé durée, l'rmtensilé et l'étendue des impacts du projet notamment en adapiant le5 modalités techniques de concenlion de ce demies.
Ces mesures consistent par exemple à adagier le calendrier des travaux & la phéndogia des espèces présentant un enjeu, à prendre des prétaotions paticufères lors d'intervention en zones humides, de prendre des dispositions pour Emier les effeis négatifs ou bruit at de la immière, etc.
Le maïre d'ouvrage s'engags 4 motte on place les mesures de niduction qui sont décrites oi-
près.
521 Mesures MR1 : Management environnemental
Lé naître «ouvrage mettre ea place un syst bésé sur Le mariägément environnemental. Ce SySième se traduira par 1e organisation concrète vis-ä-vis de le protection de l'amvirannement, avec en particulier :
= la mise enplace ds prescintions particulières dans les cahiers des charmes des enireprisss :
w l'étabiasement per les entreprises sdludicstaires des travaux dun Plan d'Assurance Erwironnément (PAË) dans lequel ses s'esgageront sur les moyens à mettre on œuvre ;
24
69 1 5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATIOR PRÉVUES PAR LE MAÎTRE D'OUVEAGE mere = rs = DE CS]
m le contrôle et le suivi par le maïtra d'ouvrage et son maltre d'œuvre du respect des prescripfons et moyens prévus au PAE.
52.2 Mesure MR2 : Mesures de bonne gestion de chantier
Des mesures de bonne gestion du chantier seront itises en place de manière à éviter at limiter tout impact sur l'environnement
1 s'agira notamment pour les entreprises de s'engager à respecter lesrèglementationsen viQUEUT
dans les domaines de l'environnement, la santé, la sécurité et ls technique,
L'entreprise fournira en particulier un Plan d'Assurance Environnement (PAE) comprenant les
mesures prises pour là gestion des déchets (SOGED), le traitement dés pollutions éventuelles, le
stockage, l'évacuation des matériaux, la préservation des milieux aquatiques au sens du code de
l'environnement.
322.1, Mesures en faveur de l'environnement, de la santé, de l'hygiène et de la
salubrité publique
L'ensemble des intervenants du projet s'engagera à respecter la réglementation relative au code de la santépublique et au code du travail en vigueur. Cette réglementation concerne :
« les gaz d'échappement et les poussières : les engins de chantier et les véhicules devront
respecter les normes en vigueur concemant les émissions de gazd'échappement : :
= le risque vis à vis de la pollution accidentelle (es mesures spécifiques sont traitées dans le
$5252);
m fa gestion des eaux usées :
» : les eaux de ruissellement sont récupérées par un filtre à paille doublé d'un géotextile, En
cas de fuite de fusl ou d'huile, les matériaux souïlés devront étre évacués vers des décharges agréées ;
+ les eaux usées des installations de chantier sont récupérées et traitées au moyen d'un dispositif autonome ;
æ° fes nulsances sonores: les différentes phases de chariier s'effectueront du lundi au vendredi de 7h à {7h (horaires de jour} Les engins de chantier sont soumis aux régimes réglementaires nafionaux et européens pour imiter leurs niveaux sonores. Les travaux
sensibles nécessiteront ls port d'un casque antibruït ;
». la signalisation du chantier pour éviter toute collision ou accident :
+ ur information sera faite au niveau de La mairie sur la nature et la duréé des travaux,
* la mise au point d'un plan de circulation de chantier ::les Hinéraires dés engins de chantiers sont organisés de façon à limiter les risques d'accidents en zone sensible. +" fa signalisation du chantier sera réalisée sur les routes avoisinantes pendant les travaux
(panneau d'avertissement écrit, panneaux de signalisation),
* un cantréle d'accès au chantier sera mis en œuvre {grillage, barrière, plots).
#. Les moyens de secours ef decontrôle :
» :des disposiifs de secours seront présents Sur lé chantier aux endroïis opportuns afin d'éviter tout sisque de noyage, Uné embarcationi motorisée, destinée à secourir les intervenants qui pourraient tomber dans l'eau sera disponible sur le chantier, les entreprises en charge des travaux disposeront d'un moyen auloname d'appel des
SÉCOUTS,
+'. avant lé démarrage des travaux, le coordonnateur devra s'assurer que les mesures de
protection collective sont bien en place.
25
70 æ 5-MESURES D'É $ PAR LE MAÎTRE D“
5222 Gestion des déchets
Tous les déchets du chantier seront récupérés, triés ei évacués en déchelierie ou en décharge agréée par les entreprises titulaires. Il s'agit des déchets de chantier, des matériaux Iseus de La démolition des ouvrages.
ILsera demandé aux tiftutatres d'élablis un Schéma d'Organisetion sl de Gestion des Déchels dans
lequel ils exposerent et s'engageront aur :
«_ letri sur le site des différents déchets de chariier :
# les méthodes qui seront employées pour ne pas mélanger les différents déchets (bennes, Stockage, localisation sur le chantier des installations.) :
« les centres de stockage etfou centres de regroupement et/ou unités de recyclage vers tasquels seront acheminés les différents décheis, en fonction de leur typologie ei én accord avec le gestionnaire devant les recevoir :
= l'information, en phase travaux, du maître d'œuvre quant à la nature et à la consttuiion des déchets el aux conditions de dépôts envisagées sur le chantier ;
» les modalités retenues pour assurer le suivi et la traçabiité ;
# les moyens matériels et humains mis en œuvre pour assurer css différents éléments de gestion des déchets.
Le schéma d'osgansaëon era remis lors de Ja préparation du chantier, après mlse au point et
concertation le cas échéant avec ie maître d'œuvre,
EFFETS ATFENDUS =
Toutes les mesures prévues permettent de répondre à la légisfation en vigueur, notamment du travail a do l'environnemont,
5.23 Mesure MR3 : Anticipotion et évitement des impacts potentiels liés
au Stockage de matériaux
Les stockages provisoires de matériaux en phase chamier (blocs rocheux, matériaux issus de la démoiïion des ouvrages) peuvent constituer des habitats affractifs pour tes espéces (amphibiens, reptiles en particulier} el générer des impacts sur tes Individus lors de teur évacuation (pièges).
Ainsi les matériaux grossiers (blocs rocheux, plerres, bals et branchages.....} seront stockés
Uniquement dans des zones de dépôt préalsblement identifiées et mumies d'une cläturo imperméable au passage de la pefite faune. Par exemple filet anti-grèle enterré sur une profondeur de 20-30 cm et repli aur lukenéme côté extérieur à la zone à pratéger, D'autres méthodes, en concertation avec l'écolegue lors de l'encadrement écologique du ehantior, pourront être
proposées et soumises à sa validation.
s en pérode d'activité de {x pelle faune, des mesures séront prises
jou naturel extérieur tel qu'un écmpactage des dépôts de
dimines les interstices et cavités favorables aux reptiles et
En ces de dépôts temporaires
peur éviter tout attractivié avec le
terre par exemple, de manière à
amphibiens
ÉFFET ATTENDUS
Celte mesure permettra d'éviter que des espèces pionnières de reptiles ne viennent cofoniser les
dépôts de matériaux issus du chantier et ainsi limiter la risque de destruction d'indivique,
26
71 e”
.S2AA Mesures de honne gestion de chantier vi
5 AMESURES D'ÉITEMENT, DE RÉDUCTION ETDE COMPENSATIOM FRÉVUES PAR LE MAÎTRE D'OUVRASE
5.24 Mesure MR4: Mesures vis-d-vis de l'écoulement des eoux
superficielles et du risque inondation
Les travaux étant prévues à proximité immédiate de l'Aude, le risque de crue constitue un risque maieur pour les avaux et leurs éventuels impacts sur le milieu aquatique. En phase travaux, [à
proiel s'aftachera à évier fout impact sur les inondations et l'écoulement des crues, et des mesures Se en placs, notamment an termes de planning des gpéralions el de bonne gestion de d É:
Un certain nombre de mesures ont été prévues afin de minimiser ces risques, Il s'agit notamment
de mesures liées aux rnodalités de réalisation du chantier.
vis du risque inandation
| Le Blain irédéionnen des travaux inéoreea là problémaique inondation ét éviéra dans a mesure du possiile, En QU Le PRE î périodes à faible risque inondation (entre juin et
torse devra mettre en sécurité son matériel exposé aux crues tous les soirs et [es
- Dès lors que le niveau d'eau atteint le niveau de piste, l'entreprise devra mattre en œuvre des
mesures de mise ensécurité des biens et des personnes. Elle devra stopper ses activités et mettre en sécurité son matériel exposé aux crues : mise en dépôt en zone hots d'eau par rapport à un évènement correspondant à celui de novembre 1999...
Elle devra aussi assurer la stabilité des ouvrages réalisès ou en cours de réalisation, combler {8s zones terrassées et points bas avec stock de matériaux disponibles à proximité avant d'évacuer
son matériel.
Elle se reportera au Plan Communal de Sauvegarde en vigueur.
Par ailleurs, l’Entrepreneur devra en outre respecter quelques principes généraux de précaution :
C] instailañion de la protection sans laisser de inéaireé dé remblais nu trop impoftants ;
#. installations de chantier implantées hors de la zone entre les digues et le fleuve:
5.242 Vigilance météa
Une vigilance parficulière vis-à-vis de la météo sera adoplée, et les services d'alerte de Météo
France seront régulièrement consultés afin d'anticiper tout épisode pluvieux critique.
* A fioter que la station hydrométrique de référence est la station de Coursan village (code station Y1612050).
En cas d'alerte de crue, l'ensemble des engins et matériels sera mis hors d'eau, hors zone
inondabe. Le chantier sera évidemment stappé
L'entreprise se chargera également de remonter sur les zones de chantier, à la fin de la journée, tous les engins de terrassement opérant dans le lit de l'Aude.
5.243 Plon de Prévention des Risques inondation (PPRi}
La commune de Coursan est édncemée par le risque inondation associé aux débordements dé l'Aude et de ses affluents, et incluses dans le périmètre du Flan de Prévention du Risque inondation {PPRI} du Bassin des Basses Plaines de l'Aude, approuvé le 01/06/2008,
27
72 2 5- MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION PRÉVUES PAR LE MAÊTRE D'OUVEAGE
L'étude des documents cartographiques du PPRi monire que :
# les secteurs du dèversoir Prat du Raïs, de l'éntonnement du chenal de Coursan et de |a Carbone sont localisés en zoneRi3 du PPRI,
w le Secteur dudéversoir de Grand-Vigne est localisé en sectéur RES et RH. (cf: 5 3.2.9)
Comme vu précédemment, les travaux ne sônt pâs susceplibles de perturber ou d'aggraver le risque inondation et les écouiements. Is devront respecter les prescriptions spécifiques prévues
dans le cadre du règiement du PPRI, Ainsi, le projet prévoira :
"des Zones de stockage adaptées :
w des plantations d'arbres espacées d'au moins 5 m,
Errers ATIENDUS :
Ces mesures permettront de protéger le chanter el le personnel vis-ê-vis des dommages causés par le passage d'une crue.
5.2.5 Mesure MRS : Mesures vis-à-vis de la qualité des eaux
Des mesures spécifiques seront mises en œuvre afin de limiter les risques de dégradation des
eaux superficielles par tes MES et la pollution accidentelle, dans un souci de protection des milieux aquatiques et dés espèces végélales et animales associées à ces milieux. Ces mesures permettront notamment de réduire les impacts vis-à-vis de la faune piscicole.
“52.5.1 Matières en suspension (MES)
Le risque de litération de matières fines conceme en particulier les travaux en contact ou à proximité du cours d'eau (travaux côté Aude à l'entonnement du chenal, en pied de berge à l'exutoire, etc]
Les problématiques environnementales at en particulier la préservation de la qualité de l'eau ét.du
milieu ont été intégrées dès la phase de conception du projet. Ainsi, les modalités de réalisation des travaux ont été définies afin de réduire les impacts sur le milieu aquatique et de limiter le risque d'entrainement de MES dans le cours d'ésu, Ces mesures dé réduction consistent notamment à :
"mettre en place un rideau géotextile flottant dans le lit de l'Aude et une membrane géotextile
sous les enrochements de berge pour limiter les pollutions par les matières en suspension ;
= Suivre Ja qualité de l'eau :
"= ‘édiier les Interventions en lt mineur dés engins.
Par ailleurs, des mesures de bonne gestion du chantier, des précautions d'usage et le respect des rêgles courantes de chantier doivent permettre de limiter les risques de dégradation de la qualité
des eaux superficielles par des MES.
Le Maître d'œuvre établlra un Document de Gonsultation des. Entreprises détaillant des prescriphons au devra définir le cahier des charges à respecter.
SESLI Rideaux géatexiiles dons l'Aude
Lors des phases de travaux impliquant le risque de départ de fines dans le lit mineur de l'Aude (démolition des ouvrages, mise en place des batardeaux...}, le mise en place de rideaux fitrants autour de la zone de projet permettra de limiter la dispersion des mäfières en suspension dans le cours d'eau.
Les barrages fltrants mis en œuvre seront composée
28
73 & 5. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATIOR PUËVUES PAR LE MAÎTRE D'OUVEAGE
= de membrane géctextile,
m dé flofeurs de surface.
Le déplacement et l'enlévement de ces écrans ant-turbidité feront l'objel d'une rmétodologie particulière précisée préalablement par l'entreprise, afin d'éviier fa remise en suspension des sédiments jors de ces opérations. L'entreprise précisera égalemenf dans son Schéma Organisationmel d'un Plan Assurance Environnement (SOPAE) la destination de l'écran ani. iurbidié (traitement en vue de sa réutilisation, évacuation en centre agréé).
SLSTT Suivi de la goalfé des eoux
Un dispositif de suivi de la.quatité des eaux sera mis en place pour les travaux silués à proximits du it mineur de l'Aude, °
Ge suivi sera réalisé par ir laboratoire extérieur et sera mené sur les bases suivardes :
m les stations de suivis seront définies à l'amont el à l'aval des zones de travaux
“Paramètres à suivre : MES {ou tubidité), GXygènE dssüuus et ammonium.
# Valeurs seuils crifiques àresperter {arrêté du 27 août 1995) :
MES<1 g :
Néd<2 mgñ :
+" O2>3 mg.
m Fréquence des mesures :
mesures journalières durant les étapes de mise en place et d'enlèvement de le piste en pied de berge et des enrochements noyés,
mesures hebdomadaires durant és étapes suivanies : travaux sure talus et en crête de béfge}.
Une première série de mesures sera réalisée préalablement aux travaux, 1 mois ant le démarrage dés travaux, sur le polnt situé en amont, Ce mois d'analyse avant les travaux servira dé base témoin de la qualité de l'eau.
Le suivi des mesures pendant les travaux sera présenté chaque semaine en réunion de charties sous forme de tableau précisant le date, l'heure, le eu, et les réaultate dés éléments analysés {pas de temps 2h00)
Une survelfance quotidienne des équipements en place et de leur bon fonctionnement sera assurée gar l'entreprise,
I2EI.T Mesures de hoane gestion de chunfier
Des mesures préventives de borhe gestion de chantier pennettront de limiter la dégradation de là aualñé des eaux par les MÉS. ii s'agit notamment tie :
w l'utilisation des matériaux épurés au maximum de MES (enrochements, graves, matäriaux æéfuvionnaires} :
= laréduclion maximale du temps nécessaire aux phases en contact avec le mHieu aquatique :
m la réafisation des décapages juste avant les terrassernents et réduction au maximum de là période de terrassement et dé rise à nu des surfaces dus projet :
m l'instaflation des airos do stockage des matériaux à distance des axos prétérentiols da ruissellement
29
74 525.2 Risques de pollution accidentelle
SZSZE Mesvtes de botne gestion de chantier
Pour éviter toute pollution du mileu et en pañiculler des eaux, des mesures de réduiclian des risques de pollution accidentelle at de rajet de MES sont prévues, H s’agit notamment de mesures de bonne gestion de chantier telles que :
le choix des emplacements de stockage des matériaux ét produits patenfiellement polluants hydrocarbures, huiles non biatégradablee.....) sur des zone les moine vulnèratles au
ruissellement et à l'écart du mileu aquatique (Audeï, Les produits aoftuanis servant conservés
dans des réservoirs élanches ;
la récupération des huites usées de vidange et les iquides hydrauliques et leur évacuation au fur et à mesure dans des réservoirs étanches, conformément à la législation en vigueur.
Les modalités de récupération et d'évacuation des matières en suspension, des laltances de
béton, des eaux de favages des engins et du matériel, des éventuels produits polluants utilisés (solvants, hydrocarbures, huiles.) seront décrites dans le cadre du PAQ :
m fe remplissage des réservoirs des engins de chantier avec des pompes à arrêt automatique ;
te lavage des engins et du matériel, l'entretien at la réparation des anglns et véhicules en zone echique en dehors de l'emprise du chantier :
la décantation des eaux d'exhaure du chanter dans un bassin : siructure étanche
correctement dimensionnée en fonction des débits pompés avec traitement par décantalion
et surverse des eaux clalres vers le rejet :
m le maintien en parfail état des engins intervenant sur le chandier :
# l'interdiction de stocker sur le site des hydrécarbures où dés produits polluants susceptibles
de comarniner b nappe souterraine ef les eaux superficielles :
Pinterdiction du lsissor tout produit, toxique ou polluant sur site en dehors des houres de
travaux, évitant ainsi tout risque de dispersion noctume, qu'elle soit d'origine criminelle
(vardalisme) ou acciientefe {perturbation clmaiique, renversement) :
lorgarisation des itinéraires des engins de chantiers de façon à limiter les risques
d'accidents sn zone sensible,
Per ailleurs, un plan d'interveniion sera élaboré e1 par l'entreprise. |! comprendra nofamment les
modaïtés d'identification de l'accident, la liste des personnes et orgarismes à prévenir, les
modeltés de récupération et d'évacuation des substances polluantes at le matériel nécessaire,
S2$22 Inferventien en ons de pollution occidentells
Un plan d'intervenlon sera élaboré pandent le délai de préparation du chantier per l'entreprise et
soumis au visa du maître d'œuure,
Ce plan d'intervention sera communiqué au Maire de la communs de Courssn et devra notamment
préciser :
les modalités d'Hentiication de accident (localisation, nombre de véhiutes impliqués,
nature des matières concernées...) :
la sie des personnes ot organismes & prêvenir an priorité (Police de Peau, ARS, ONEMA,
Vies, pompiers, gendarmérie, maître d'ouvrage maître d'œuvre) :
30
75 ESURES 0 ATEN BE RÉDUCTICN ET DE COMPENSATION PRÉVUES PAR LE MAÎTRE D OURS 5. CS He
m les modalités de récupération st d'évacualion des substances poltuantes et le matériel nécessalre au bon déroulentent de l'intervention qui comprendra au minimum la pose d'un barrage flottant si l'Aude est concemé : isolation du on concemé (mise en place dE barrage flottant}, identification, récupération et transport du polluant vers un site agréé en s'eseurant au besoin ls concours d'entreprises spécialisées : oi
m laliste des laboratoires d'enalysé des eaux agréés ;
m un plan d'accès au site permettent d'intervenit rapidement
Quel que soit l'objectf de protection reténu, la gestion du risque résiduel s'impase. # importe donc de mettre en œuvre les mesures destinées 8 favoriser la prévention mais également à gérer la
crise lorsqu'elle survient,
Parmiies mesures à mattre en œuvre pour circonscrire l'aceldent, on peut notamment citer :
a l'enlèvement immédiat de (erres souillées,
l'utilisation des techniques de dépollution des sols et des näppes dans les zones à faible
ient de perméatslité pour bloquer {a progression de da pollution et résorbes celie-cl {réalisation d'un piéromètre de contrôle at analyses d'eau an différents poinis....),
la mise er place de barrière hydraulique si lepolluant atteint la riappe,
la dépollution des eauxde ruissellement par écrémage, filtrage avant rejet dans ts miieu
nature! {utilisation de kit de réponse ant-déversement).
Dans le cadre de la maîtrise des apportspolluants potentiels (hydrocarbures. huiles), un kit de réponse anti-déversement doit accompagner toute activité de travaux ou de transport de mañèriaux. Le type de Kit de réponse anti-déversement dépend du niveau de disque d'atteinte à l'environnement {fonction du volume. de la nature des matériaux et du type de milleu concernés),
à
Tobleow 18 : Kéfs de réponse anïi-déversement
[Kit réponse Radio Respirateur
anti-déversement | Vêtementsde prohulon Gants de Füt vide 200 fitres
À | Eeau
| : | Affiche d'avertissement Kit de réponse. . . H- | Ruban de chantier Sacs d'anlèvemont | Brasse de nettoyage RAF diverasent 80 litres Bâche
Sacs dejute Abscrbants Î | Fourche Fit de makriau absorbant (sable,
| ... | 1 200 litres
| Kit de réponse + |KGt de réponse anti-deversement B
” ag gr Barrage d'ondiguement Absorbants Four milieu aquatique _
76 e° 3. MESURES O'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION FRÉVUES PAR LE MAÎTRE D'OUYRAGE
Phoiogroptée 11 : Berroge abiorbaré Fholngraphie 12 : Harrogo buvriére, confinement cfune
en rouecs nappe sur um plan d'aou à l'eide d'obsorbents an vrus
2 "
Source : CEDRE, 2008 Lutle contre les pollufines poriuaires de faible ampleur. Guide opérationnel
EFFETS ATTENDUS :
Le respect de ces mesures pérmetira de protéger le milieu récepteur du risque de pollution. Elte permettra ainsi de préserver la faune aquatique el danc une ressource alimentaire potentielle pour les prédateurs secondaires comme les oiseaux et les chiropières par exemple.
5.2.6 Mesure MR6 : Mesures vis-à-vis du bruit
526.1 Horaires de chantier
S'agissant d'un chantier en zone urbaine, les horaires de chenlier seront définis par arrêté communal.
Les travaux bruyants sont généraiement interdits :
“ avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
# avant She après 20h les samedis :
x Îés dimanches et jours fériés.
5.262 Obligation de l'entreprise
Le chantier de Grand Vignes étant lacaïisé en zone urbaine, toutes les précautions (notamment cho: de modes opératoires et des engins de chantier l£s moins bruyanfs) seront prises pour rester en deçà d'un seuil de 80 dB{A} pour le volshage (valeur mesurable, à l'axtérieur du domicile, sur le pas de le norte}, correspondent à }s limite du niveau de risque pour l'audition,
Les prescriptions de ls circufeire du 27 février 1996 ‘Lutte otre les bruils de voisinage" “NOR/ ENVP9850041C" devrert être respectés par l'entrenrenétx durant les Havaux.
EFFETS ATFENDUS -
Ces mesures permettront de réduire les nuisances causées à le porulation de la communs de Coursan durant l2 durèe des travaux.
32
77 e°: MESURES D'ÉtOTEMEMT, 5€ HÉDUCTION ET BE COMPENSA NON PAËNÉS FAR LE MAÎRRE D'OUVEAGE
CES 0 arreter Rx eue
52.7 Mesure MR7 : Mesures vis-à-vis du milieu naturel et de la
biodiversité
32.1 Adaptation du calendrier écologique:
L'objectif de cetta mesure cost de réduire le dérangement des oiseaüx hicheurs en phase de travaux, éviter la mortalité indirecte d'individus juvénilés d'oiseaux protégés, éviter au maximum ler dérangement et la destruction d'individus adultes de reptiles.
La période la plus sensible pour les oi$eaux est la période de nidification, variable selon les
Une adaptation du calendrier des ravaux est proposée ii principalement à destination d'une
espèce, ls Guépier d'Europe, seule espèce à enjeu présente (sans nidification) à proximité des travaux de l'Exutoire du Chenal de Coursan.
La période sensible pour cette espèce s'étend du mois d'avril {amivée des premiers migrateurs) au mois de juifet inclus. Au regard du calendrier ci-dessous, communiqué par le maître d'œuvre, les travaux coricemeront la période sensible pour l'espèce.
Tableau 19 : Coisadrier prérisiomeldes roro
LTETWTRT MT i La Ts To où
Cuvesne | D En
nets du Prat du Rs ] éuercant de Gra vins
{ünenat de Constéan
_——+—
Au regard de ces éléments, la mesure préconise, sur le site de la Carbone :
"æ Un débroussaillaga des berges qui feront l'objet de travaux, en période automnale 4
hivernale, soif du mois de septembre au mois de février inclus, afin d'éviter que des oiseaux .
nicheurs communs s'installent et sojent impactés en phase de travaux ;
# Une visile préalable de l'écologue en charge du suivi du chantier, de façon à confirmer
l'absence de Ia nidification du Guêpier d'Europe, l'année des travaux :
+ Silé nidification n'est pas avérée, les travaux pourront respecter le calendrier défaillé ci-
Si | nidificatian est avérée, les travaux au plus proche de |a colonie de Guépier d'Europe
seront initiés dés le mois d'août, de façon à limiter le dérangement de la colonie.
Sur les autres sites (entonnement du chenal et Grand Vignes), un dérangement de reptiles est à attendre. La période de travaux est programmée préférentiellement pendant la période d'activité des repliles.
L'écologue en charge du suivi du chantier s'assurers du respect de cette mesure,
EFFETS ATTENDUS :
Cette mosure permettra de réduire les risques de destruction d'individus pendant la phase de
travaux en évitant que ces travaux démarrent au cœur de la période de reproduction des reptiles
et des oiseaux. Ainsi, les nsques de dérangement durant la période sensible pour ces
sont limités.
33
78 5. MESURES D ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPERSATION PAÉVUES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE are EE > ann
Le zane d'étude glebals, qui camprend 4 petite secteurs, expose pes d'ereux forts à majeurs en
ce qui concerna les populations d'espèets de faune st flore locales. Elle est cependant bordée par Un cours d'eau que présente, dans son M mineur, ancore des céractéristiques favorables à l'acctseil de quelques
3.2.7.2 Assistance écologique en phase travaux
L'obisesf est d'aider à la mise en œuvre des mesures d'éviement et de réduction et s'établir une velle écologique générale.
Cette mesure est acindés en plusieurs étapes :
RALISAGE DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES :
L'emprise de le conduite et des zones de dépôts de matériaux évitent les prinicipzux secieurs à
erjeux écologiques mis on exergue dans le cadre de l'expertise naturaiste. Certains secieurs
seront toutelois contigus à l'emprise du projel nécassiint un baksaye en phase de chantier afin
d'évite louie incartade,
Les bañsages à metre place sont les suivants :
x. Stations de Diane au niveau 6e l'Exytoire qu Chenial de Coursan:
a Siatons de Scammonée sigue al niveau du Pratde Ras.
Le balsage 65 fora'au moyen ce :
piquets Lois appointés, implantés tous les $ m environ, avec peinture à La bombe du haut du
piquet; :
= chaineties de chantier ai niveau. des secteurs présentant des enjeux et natamment des stations d'Atisoloche & feuilles rondes,
Ce balisage sera mis en placs préalablement au chanlier. En fonction du phasage et du calendrier des travaux, il poura être mis en Dlaca progressivement Chaque secteur balisé fera l'objet préalablement d'une Wisite avec le chef de Chantier et de le signature d'un état des lieux contradictoire.
VEILLE SUR LE DEVELOPPEMENT D'ESPECES VEG£TALES INVASTVES -
Les espèces végétaies invasives ont sobvent un cycle de développement rapide, des capacités de dispersion développées ou une grande adaptabjité aux condïons enviromnememales ei climatiques leur permettant de se développer dans des proportions importantes, de se maintenir et de coloniser les milieux au détrimert des sspéces indigènes.
Les moyens de lutte contre ces espèces sont généralement peu éprouvés at, la plupart du temps, très pel efficaces, L'éradication d'une espèce invasive mefallée depuis longtemses (Robinier, Sénaçon du Cap} est quasiment illusoire sans recours à de tongues études appliquées en matière de lutte biologique, Aussi. l'est recommandé désormais de mettre l'accent sur des poläiques plus efficaces de prévention, plutôt que sur des mesures cures après Introduction et prolifération des espèces exotiques au sein de nos écosystèmes.
Curcemnant les espèces res
pseudacadis, Acer negudo,
sées des [a zone d'étude (Senect Masquiders, Robe
.}, elusieurs princises généraux seront à respecter :
34
79 we”,25. MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION PIÉVUES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE
= nettoyage aviont des engins de chantier avant pénétration au sein des emprises du chantier
(hattoyage à l'aide d'un nettoyeur haute pression sur une plateforme dédiée) ;
m Pettoyags à la sorte du éhantér, afin de limiter la contamination d'eutres stes (nettoyage à
l'aide d'un nettoyeur haute pression sur une plateforme dédiée) ;
= dans les zones d'emprise des terrassements, si des secteurs de plantes envabissantes ant été repérés, les terres contaminées décapées ne devront ps être rédtlisées pour les aménagements paysagers ni mélangées àdes (ares saines. Ces ferres pourront étre placées au sein des espaces anthropisés défà fortement colonisés par les espètes Invasives ou placées sous des rembiais suffisants. Aucune introducécn de ces terres ne sera admise dans les réaménaägements de berges non déjé coionisées :
æ veille régulière de {a part de l'écologue en charge de l'assistance écolcgique des dépôts de matériaux.
PRECAUTIONS CONCERNANT LES AMPHIBIENS
Les travaux peuverrt créer des amléres et fliques favorables à la reproduction d'amphibiens
pionniers comme le Crapaud catemite et le Pêlodyle ponctué. Ceci concerne aussi bien la fle da l'hieer, le prittenps que l'attainne {(Pélodyte ponctuët.
Aussi, l'écalogue aura à charge dé recenser les mieux favorables dépressions hi (88)s'éées notamment au dégut du chantier, ét potentiellement coiorisées par dés espèces piôrnières. Ces dépressions féront l'objei d'urié cartogtaphie afin d'évaliier svéc la igirise d'ouvrage la possibilité dé‘les éviter où de les combler avant une éventuelle colanisation si cefe-ci n'est pas survenue.
Cette veille sera consuls tout au lorig du chantier.
AAIENTS RÉGULIESS EN PRASE DE TRAYAUX :
Un, écologue indépendant :sera rmissionné afin de mener des audifs réguliers de chantiér en phase : de travaux. Ses missions seront Plueles et compreridront notamiment :
= une validation du calendrier des travaux :.
une validation des eprises de travaux (hase-vie, zones de dépôts notamment) :
la mise en place des ballsages ;
ur audit présiable aux travaux avec consiat contradictoire des baïisages ;
des. audits réquliers en phase de chanler }permettant de vérifier le respect ot l'intégrité des balisages (5 audits et 1 audit final}.
Chaque audit cônnèra lieu à in compte-rendu.
Cauronee $
Le caiendiier suivant peut êfre proposé :
‘à audit préparätoire aui chantier, 1 3/2 seniaires avant le démarage des travaux :
am audits réguliess en phase de travaux, À audit par mois-enviran ;
“a aoit Snal permettent de retracer l'ensemhle des mesures mises en œuvre,
Des compétènces en écologie dériérale sont réquises pôur la hotne réalisation de cefte mesure.
35
80 5. MESURES EMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION PRÈVUES PAR LE MAËTRE D'OUVRAGE w’: MESURES D'ÉRANEMENT, treE D'OÙ
ss mena
53 MESURES pe REDUCTION EN PHASE EXPLOITATION
53.1 Mesure MRB : Mesures vis-à-vis du paysage
La remise en éta du sîte prévoira la re-végétalisation des abords du chenal dans le secteur de La Carhone at des berges de l'Aude, de manière à favotiser l'nsertion paysagère des ouvrages,
Avant démarrage des fravaux d'aménagement, l'Entreprértaur choisira parmi uns fist d'essence désignée par le Mañtre d'ouvrage. Le peupiernènt final devra être le plus diversifié possibte, chaque essence ne pourra excéder 30% du nombré tolal de boutures. Leur implantation $e fera die façon Ja plus aléatoire possible, sans effet de « mosaique ».
36
81 6e prose PSpsenB[epuoUIASTS04:si eaueernËsasacsoun,ppevqux[TT Aura re SpadpLianfiésatiounaersej°nabe se€menéssonssunpamv[| spaspifvnêiequeuesemo| episgouz|)
CLLIUesno5p(ELU)1r8USS-SANY|apBUIPIÉSS5EQ59pAUAUIÉeUUEp1814 enBlesououLLe9S9pj°aUBIQ2pSUolje}sSEPSU9J9PU9SI2pUONESI2907:£9XOUUY
82 Es PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-050 autorisant la substitution de la Société QAIR France
à la Société Dépôt Pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN)
pour la réhabilitation du dépôt pétrolier exploité par DPPLN
sur la commune de Port-la-Nouvelle
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-050 du 4 décembre 2024, la Société QAIR France dont le siège social est fixé - 120 rue Maryam Mirzakhani - ZAC Cambacérès - 34000 Montpellier, ci- après dénommée « le tiers demandeur », se substitue à la Société Dépôt Pétrolier de Port-la- Nouvelle (DPPLN), filiale de DYNEFF, pour réaliser les travaux de réhabilitation de l’ancien dépôt pétrolier situé sur la commune de Port-la-Nouvelle.
L’ancien exploitant du site, DPPLN, garde ses obligations relatives aux éventuelles pollutions hors site et au suivi environnemental hors site post exploitation qui sont encadrées dans un autre arrêté préfectoral.
Le site se trouve sur les parcelles référencées au cadastre :
section AH : 149, 451, 453, 461, 483 et 484
section BC : 57, 58, 62, 63 et 65.
Un plan de situation est annexé (annexe 1) au présent arrêté.
L’usage retenu pour la réhabilitation du site est un usage comparable à celui de la dernière période d’exploitation : usage de type industriel.
Préalablement au démarrage des travaux, le tiers demandeur réalise les études nécessaires au dimensionnement des installations de traitement, prévues à l'article 3.1 du présent arrêté. Les résultats de ces études sont transmis à l'inspection des installations classées sous 6 mois.
Les travaux de réhabilitation sont terminés au plus tard 20 mois après le début des travaux ; sur la base du planning prévisionnel présenté par le tiers demandeur, il est anticipé une fin de travaux fin 2027. Ce délai pourra être prolongé d'un an après accord de l’inspection des installations classées en cas de difficultés de chantier non prévues.
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-050 du 4 décembre 2024 qui détaille les prescriptions techniques applicables à la Société QAIR est déposée en mairie de Port-la-Nouvelle pour y être consultée et l’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 83 Es PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-051 prescrivant à la société Dépôt Pétrolier de Port La Nouvelle (DPPLN) des mesures hors périmètre des actions prescrites au Tiers demandeur dans le cadre de la réhabilitation du dépôt pétrolier exploité par DPPLN sur la commune de Port la Nouvelle (11)
Par arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-051 du 4 décembre 2024 sont prescrites à la Société Dépôt Pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN) des mesures hors périmètre des actions prescrites au tiers demandeur dans le cadre de la réhabilitation du dépôt pétrolier exploité par DPPLN sur la commune de Port-la-Nouvelle.
La Société Dépôt Pétrolier de Port-la-Nouvelle (DPPLN), filiale de DYNEFF, garde ses obligations de réhabilitation et de surveillance environnementale hors site post exploitation dans le cadre de la réhabilitation de l’ancien dépôt pétrolier situé sur la commune de Port-la-Nouvelle.
Le site se trouve sur les parcelles référencées au cadastre :
• section AH : 149, 451, 453, 461, 483 et 484
• section BC : 57, 58, 62, 63 et 65.
Une copie de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2024-051 du 4 décembre 2024 qui détaille les prescriptions techniques applicables à la Société DPPLN est déposée en mairie de Port-la-Nouvelle pour y être consultée et l’arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 84 E :
PRÉFET ’
DE L'AUDE Cabinet du préfet
us Direction des sécurités
Fraternité Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté préfectoral n°SiDPC-2024-12-05-01
portant désignation d’un jury d'examen relatif à l’Unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen »
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX en qualité
de sous-préfète directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant prorogation des attestations de formation
continue dans le domaine des premiers secours pour l'année 2023 et 2024 ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine
de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le
domaine de la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 04 novembre 2024, donnant délégation
de signature à madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la déclaration d'ouverture de la session de formation par le 4° régiment étranger de
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours citoyen » ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude,
85 ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est fixé un jury d'examen à l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en premiers secours citoyen» le mardi 10 décembre 2024 à
14h30 à la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 2
La composition dujury est désigné comme suit :
*__ président : Arnaold ARAGOU, formateur de formateur et titulaire du certificat de
compétences « conception et encadrement de formation » - SDIS de l'Aude
* membres titulaires:
Thomas NOBILI, formateur de formateur — 3° RPIMa ;
_ Mathieu PECHOU, formateur de formateur - SDIS de l'Aude :
#_ Christophe METARD, formateur de formateur - 4° RE.
ARTICLE 3
Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations seront
secrètes.
ARTICLE 4
Le jury examinera les dossiers présentés, procédera aux délibérations et se prononcera sur
l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. Il établira un procès-verbal pour chaque
formation avant publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le
recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
D 5 dec. 2024
Pour le préfet et par délégation,
l’adjointe à la ch service interministériel
e(défense civiles,
86 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
Vu
VU
VU
vu
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d‘honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la mairie d'‘Alzonne, située 56 avenue Antoine Courrière, représentée par
M. Régis BANQUET, son maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
proposition de [a directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -TI836 CARCASSONNE CEDEX 9
1 06/12/2024
87 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Régis BANQUET, maire de la commune d’Alzonne, est autorisé pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211830
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par Une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
88 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253- à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déciaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l‘Aude.
Elle peut faire l'objet d'Un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - TIR36 CARCASSONNE CEDEX 9
E] 06/12/2024
89 ARTICLE 72:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Régis BANQUET, maire de la commune d'ALZONNE.
fo DEC. 202% Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20607 - 11836 CARCASSONNE GEDEX 9
# 06/12/2024
90 Œ
PRÉ FET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251 à L.2551;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l‘Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'aéroport de Carcassonne, situé route de Montréal, présentée par M.
Philippe HEBERT, responsable du système des gestions de la sécurité et
qualité ;
d'A le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
1 09/12/2024
91 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Philippe HEBERT, responsable du système des gestions de la sécurité et qualité , est
autorisé, pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20710129
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; régulation des
flux transport autres que routiers ; prévention actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement par une signalétique appropriée :
" de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et [es enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de [a
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 09/12/2024
92 ARTICLE 5:
Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place,
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées etjou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.257-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253- à L.253-5 du code de [a sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions av vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9:
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mots à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE M :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11886 CARCASSONNE CEDEX 9
3 09/12/2024
93 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Philippe HEBERT, responsable du système des gestions
de la sécurité et qualité.
Carcassonne, 43 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 09/12/2024
94 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour l'association sportive des postes, télégrammes et télécommunications
(ASPTT), située 1 rue Marceau Perrutel prolongé, représentée par M, Jean-
Michel VOTIER, son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en 5a
séance du 6 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 2000 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 8
1 05/12/2024
95 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Jean-Michel VOTIER, président de l'ASPTT Carcassonne est autorisé pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la dernande enregistrée sous le numéro 20211712
Le système considéré répand aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Ü à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
C$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
96 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de {a sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11;
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
97 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-Michel VOTIER, président de l'ASPTT Carcassonne.
Carcassonne, l 9
DEL, 2924
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
\
\
Geñeviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 06/12/2024
98 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraterrité
vu
VU
VU
VU
VU
vu
Vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
lFarrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SAS VIEILLE ITALIE, située 97 boulevard Barbès, 11 000 Carcassonne,
représentée par M. Grégory Koubal, son gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
di 06/12/2024
99 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Grégory Koubal, gérant de la SAS VIEILLE ITALIE est autorisé pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240023
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
Ê de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
S2 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
100 ARTICLE 85 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.25241 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11886 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
101 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété, dont un
exemplaire sera adressé à M. Grégory Koubal, gérant de la SAS VIEILLE ITALIE.
Carcassonne, le/ g DEC, 24
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 1836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 06/12/2024
102 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fratetnité
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cäbinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la gare SNCF de la commune de Carcassonne, située 1 boulevard
maréchal Joffre, présentée par M. Syivain CONCLOIS, directeur des gares est-
Occitanie ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
1 06/12/2024
103 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie , est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240056
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; régulation des
flux transport ; prévention actes de terrorisme ; préventions risques naturels où
technologiques ; secours aux personnes et défense contre les incendies.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
& à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur dernande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
104 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 71 :
Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
105 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie.
Carcassonn£W EL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
82 rue Jean &ringer
CS 20007-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 06/12/2024
106 EE
PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE
Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles L.2514 à L.255-
;
VU l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection et
ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023
portant nomination de monsieur Christian
POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060
du 4 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Mme Amélie TRIOUX,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude à
VU la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour la SAS
YELLOW, située 63 route minervoise,
11 700 PUICHERIC, représentée par M.
Christophe DEBAVELAERE son gérant
;
VU le rapport établi par le référent
sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission
départementale de vidéoprotection
en sa séance du 6 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de
cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX
9
1
06/12/2024
107 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
M. Christophe DEBAVELAERE, gérant de la SAS YELLOW, est autorisé pour Une durée
de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240003
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol; prévention des atteintes aux biens ; secours aux personnes et défense
contre les incendies.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
108 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se
porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité
des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, seront données à toutes
les personnes concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures,
il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images
accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-4 à L.252- 6, L.2531
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés -
Changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans Un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans: une nouvelle
demande devra être présentée
à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
109 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Christophe DEBAVELAERE, gérant de la SAS YELLOW
Carcassonne, lé/ 9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 06/12/2024
110 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2511 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l‘arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SASU PHYT'INTER, située 18 rue de l'industrie, 11 800 TREBES
représentée par M. Jean-François PERIS, son gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l‘Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 -T1886 CARCASSONNE CEDEX S
1 06/12/2024
111 ARRÊTE:
ARTICLE 1 :
M. Jean-François PERIS, gérant de la SASU PHYT/INTER est autorisé pour une durée de
cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240012
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ; prévention des atteintes aux biens ; secours aux personnes et défense
contre les incendies,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
s de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
112 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6:
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/2/2024
113 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Jean-François PERIS, gérant de la SASU PHYT'INTER.
Carcassonne, 3 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
|
\
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 06/12/2024
114 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Libert£
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
VU l'arrêté rninistériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la dernande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la société SUPER U, située route de Narbonne, 11 800 Trèbes, présentée
par Mme Samia MENASSI, sa présidente directrice générale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jesn Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
ul 06/12/2024
115 ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Mme Samia MENASSI, présidente directrice générale de SUPER U Trèbes, est autorisée
pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté,
à mettre en œuvre à l’adresse précitée un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211839
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des atteintes aux biens et à la sécurité des personnes ; lutte contre la
démarque inconnue,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
ë de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
116 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées etjou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation,
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, là présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à |.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de a
préfecture de l'Aude,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
117 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à Mme Samia MENASS]
19 DEC, 29%
Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue jean 8ringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 4
4 06/12/2024
118 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
vu
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 18 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la mairie de Couiza, située 19 route des Pyrénées, représentée par M.
Jacques Hortala, son maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
1 06/12/2024
119 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Jacques HORTALA, maire de la commune de Couiza, est autorisé pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20211729
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des atteintes aux biens et à la sécurité des personnes dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol et au trafic de
stupéfiants ; prévention et constatation des infractions relatives à l‘abandon d'ordures
et de déchets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
, à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative,
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CÉDEX 9
2 06/12/2024
120 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
121 ARTICLE 72 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. jacques HORTALA, maire de la commune de Couiza.
Carcassonne, do DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
62 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 8
4 06/12/2024
122 PRÉFET Direction des sécurités
DE L’'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'Un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL J20, située 16 bis avenue Camille Bouche, 11 300 LIMOUX
représentée par M. Ludovic ROQUES son gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11436 CARCASSONNE CEDEX 9
1 06/2/2024
123 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Ludovic RÔQUES, gérant de la SARL J20, est autorisé pour une durée de cinq ans,
renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240002
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression
ou de vol ; prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur,
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
S2 rue Jean Bringer
€S 20007 - 11835 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
124 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-8, L.252-1 à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l‘objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
©S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
125 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Ludovic ROQUES, gérant de la SARL $20.
Carcassonne, 19 3 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
\
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
ES 20001 - 11888 CARCASSONNE CEDEX 9
n 06/12/2024
126 PRÉFET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Liberté
Épatité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.25541;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillèt 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la piscine de là commune d'Axat, 1 place de la gare, présentée par la
communauté de communes des Pyrénées audoises située 1 avenue François
Mitterrand à Quillan 11 500, représentée par M. Francis SAVY, son président ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
1 06/12/2024
127 ARRÊTE :
ARTICLE 1:
M. Francis SAVY, président de la communauté de communes des Pyrénées audoises,
est autorisé pour une durée de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20211514
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des bâtiments et à la sécurité des personnes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2:
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéopratection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3;
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
C$ 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX S
2 06/12/2024
128 ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.2521 à L,252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e}) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
129 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée ae l'exéeution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Francs SAVY, président de la communauté de
communes des Pyrénées audoises.
Carcassonne tQ DEL. 2024 Pour
le préfet et par délégatior,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Auee
32 rue jean Bngar
CS 20001 11886 CARCASSONNE CEDEX O
4 D6n27202%
130 PRÉFET Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2554 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la gare SNCF de la commune de Narbonne, située 1 boulevard Frédéric
Mistral, présentée par M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-
Occitanie ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024 ;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de Aude
82 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CAACASSONNE CEDEX 5
1 06/12/2024
131 ARRÊTE :
ARTICLE 1 ;
M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie , est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l’adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240056
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; régulation des
flUx transport ; prévention actes de terrorisme ; préventions risques naturels ou
technologiques ; secours aux personnes et défense contre les incendies.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
$ à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3;
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 06/12/2024
132 ARTICLE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur [a confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252- à L.252-
6, L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 8:
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10:
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 05/12/2024
133 ARTICLE 12:
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Sylvain CONCLOIS, directeur des gares est-Occitanie.
Carcassonne, le“ DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
\
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
4 06/12/2074
134 PRÉF ET Direction des sécurités DE L'AUDE Service de la sécurité intérieure
Sie Fraternité
vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
vu
SUR
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2514 à L.2551 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-060 du 4 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Aude ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
pour la SARL TERRA VINEA, située 15 chemin des platrières, 11 490 Portel des
Corbières, présentée par M. Olivier GRANNIER, son gérant ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 6 décembre 2024;
proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
Préfecture de l'Aude
52 rue jean Bringer
CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
1 06/12/2024
135 ARRÊTÉ :
ARTICLE 1:
M. Olivier GRANNIER, gérant de la SARL TERRA VINEA, est autorisé, pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse précitée un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20180054
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de sécurité intérieure :
Prévention des atteintes aux biens et à la sécurité des personnes
Le système doit être confarme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du
code de la sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès
aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des
biens et des personnes,
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
15 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande, aux fonctionnaires de police et aux militaires de la
gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police
administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentienn:nt les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, {a date de leur
transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
2 aé/12/2024
136 ARTICLE 5:
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
seront données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les
bâtiments appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent
être floutées.
ARTICLE 8:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé(e) ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-
6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement
affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Aude.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11:
Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être
présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 200 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
3 06/12/2024
137 ARTICLE 12 :
La directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un
exemplaire sera adressé à M. Olivier GRANNIER
Carcassonne, le/ 9 DEC. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service de la sécurité intérieure,
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
€S 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
4 06/12/2024
138 E Secrétariat général
PRÉFET Direction du pilotage des politiques
DE L'AUDE publiques et de l’appui territorial
Liberté
Égolié
Fratèraité
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition de la commission de suivi de sites (CSS)
de la Société TITANOBEL à Cuxac-Cabardès
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2:, L. 515-8 et R.
125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34:
Vu le code du travail:
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-
et suivants ;
Vu la loi n° 2003-6939 du 30 juillet 2003 relative 3 la prévention des risques technologiques
et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu là circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en
date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012189 relatif
aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-11-0653 en date du 22 avril 2005 autorisant l‘exploitation
d'un dépôt en igloos permanent d'explosifs exploité à Cuxac-Cabardès par la société
TITANOBEL ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2008-11-6515 du 9 janvier 2009 prenant acte du changement
d'exploitant de l'établissement TITANITE au profit de la société TITANOBEL qui résulte de
la fusion au 1er janvier 2008 des sociétés TITANITE S.A.S et NOBEL EXPLOSIFS France S.A. ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2016-012 portant création de la commission de suivi
de sites (CSS) de la société TITANOBEL à Cuxac Cabardès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 modifié portant renouvellement de la commission
de suivi de sites de la Société Titanobel à Cuxac-Cabardës ;
Vu les consultations effectuées ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral fixant la composition ;
Considérant que la société TITANOBEL relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du
code de l'environnement ;
139 Considérant que les installations exploitées par la Société TITANOBEL figurent sur la
liste prévue au IV de l'article L 515-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Modification de la commission de suivi de site
La composition de la commission de suivi de site de la société TITANOBEL à Cuxac
Cabardès instituée par arrêté préfectoral du 26 avril 2022 susvisé est modifiée.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1. Collège « administrations de l'Etat » :
-__ le préfet de l'Aude ou son représentant,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son
représentant,
- le chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude ou son
représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur de l‘agence régionale de santé ou son représentant.
2. Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- Mme Ciaude DELMAS, conseillère municipale de ta commune de Cuxac-Cabardès
ou son suppléant, M. Jean-Pierre BOUISSET, premier adjoint de la commune de
Cuxac Cabardès
- Mme Chloé DANILEON, conseillère départementale du canton de ia Maïtepère à la
Montagne Noire ou son suppléant, M. Paul GRIFFE, conseiller départemental du
canton de la Malepère à la Montagne Noire.
- M. Jean-Pierre BOUISSET, 2ème vice-président de la communauté de communes de
la Montagne Noire ou son suppléant, M. Luciano STELLA, 5ème vice-président de la
communauté de communes de la Montagne Noire
3. Collège «riverains d'installations classées ou associations de protection de
l'environnement » :
- M. Jean-Roger MARCHAL, résidant à CUXAC CABARDES
- M. Ludovic POURQUIE de l'association ECCLA {Ecologie du Carcassonnais, des
Corbières et du Littoral Audois) ou son suppléant, Mme Maryse ARDITI, de l'association
ECCLA
4. Collège « exploitants des installations classées » :
- Le Directeur Explosifs France de la société TITANOBEL, ou son représentant,
- Le Directeur Hygiène Sécurité Environnement de la société TITANOBEL ou son
représentant,
1
140 S. Collège « salariés des installations classées » :
- M. Etienne DELQUIE, chef de dépôt du site TITANOBEL de Cuxac Cabardès, ou
son suppléant, M. Marc FORMATCHE, chef de dépôt adjoint du site TITANOBEL
d'Opui-Périllos, représentant élu au Conseil Social et Economique (CSE) de
TITANOBEL.
Personnalité qua è
- Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de ia
protection des populations ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.
Lorsqu'un membre n'est pas suppléé, il peut donner mandat à Un autre membre.
Toutefois, un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer
que per un élu de la même assemblée délibérante.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il à été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir,
par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Présidence de la commission et composition du bureau
Le préfet ou son représentant est nommé président de la commission.
La commission comporte Un bureau composé du président et d’un représentant par
collège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
En application de l'article R125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour
mission de :
1 Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au | de
l'article R. 125-8-2 du code de l’environnement, un cadre d'échange et
d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par
les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par article L. 5111 du code de
l'environnement ;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que
ce soit lors de leur création, de leur exploitation où de leur cessation
d'activité ;
3° Promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code de l'environnement.
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application
des dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l’environnement ;
2 Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code
de l’environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses
projets de création, d'extension où de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en
application du i de l'article L. 12116 du code de l'environnement, la commission
constitue le comité prévu au Il de cet article.
141 Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. ‘259 à R. 125-14 sont, en
application des articles L. 8115 à L.311.8 du code des relations entre le public ct
l'administration, exclus des élérients à porter à la connaissance de la commission les
indicar'ons susceptibles de porter atlcinte au secret de la défense nationale ou aux
secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de
melveillance.
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques et émet un avis sur le projet de plan.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voic
électron'que, Un bilan ae ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'ervironnement, les modalités des
votes sont arrêtées comme suit :
= 1 voix par membre du collège adrninistration de l'Etat.
- 2 voix par membre du collège collectivités territoriales.
“2 voix par membre du collège riverains ct associations environnementales.
* 3 voix par membre du collège exploitants
#3 voix par membre du collège salariés.
= voix par personnalité qualifiée
Le président dispose c'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix
La commission ne délibère valablement que si la ma'tié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
ARTICLE 6 : Réunion et expertise
La commission se réunit au moins une fais par an où sur demande d'au moins trois
merabres du bureas. L'ordre du jour des réunions est fixé par « bureau. L'inscription à
l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre Su premier alinéa de l'article D. 125-31 du
code de l'environnement est de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze
jours avant la date à laquelle se réunit a commission. Ces documents sort
communicables au public dans les conditions prévues au chapitre [V du titre I! du livre
ler du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au publie sur décision du bureau,
Le président peut inviter toute personne susceptible d'écla'rer les débats en raison de sa
compétence.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences c'experts reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises sous réserve d'in accord préalable sur
les modalités de financement de cette prestation passé entre les membres composant
la CSS. L'intervertion de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à
l'artic e R. 512-7 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'élénents du
dossier d'autorisation.
142 ARTICLE 7 : Bilan
La Société TITANOBEL adresse au moins une fois par an à la commission, un bilan qui
comprend en particulier :
- Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R, 512-6 du code de l'environnement ;
- Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus
par l'article R. 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus
des exercices d'alerte ;
- Le cas échéant, le programme pluriannuel d'ebjectifs de réduction des risques ;
- La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en
application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse son bilan.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de
coopération intercommunale membres de la commission l’informent des changements
en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour
desdites installations.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier soit par courrier adressé : 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : wwurtelerecours.fr, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le maire de Cuxac-Cabardès et le
directeur régional de l‘Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché,
pendant au moins un mois à la mairie de Cuxac-Cabardès, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne, lé 11 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
fe ROESCH
143 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Limoux
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2024-024 portant création
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Aire de lavage de la Plaine du Sou
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en application des articles
1.521216 et suivants et L.521117 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de Fréfet de l'Aude ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Madame Lucie ROESCH en qualité de
secrétaire générale de là préfecture de l'Aude, sous-préfète de l'arrondissement de
Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPAT-BCI-2024-061 du 04 novembre 2024 donnant délégation
de signature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Brugairolles (25/11/2024), Malviès
(25/11/2024) et Saint-Martin-deVillereglan (10/10/2024) ont décidé de créer un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Aire de lavage de la Plaine du Sau ;
Vu les délibérations concordantes des communes de Brugairolles (25/11/2024), Malviès
(25/11/2024) et Saint-Martin-de-Villereglan (10/10/2024) approuvant les statuts du SIVU ;
Vu les statuts présentés ;
Vu Pavis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aude du 07
octobre 2024 ;
Considérant que, dans le cadre de la concertation entre les trois communes susvisées, le
projet d'aire de remplissage pour les pulvérisateurs agricoles et de lavage pour les
machines à vendanger est devenu nécessaire afin d'éviter les pollutions et atteindre
l'objectif fixé par les nouvelles exigences environnementales « HVE, Haute Valeur
Environnementale » ;
Considérant les avis concordants des conseils municipaux des communes de Brugairolles,
Malviès et Saint-Martin-de-Villeréglan approuvant les statuts du SIVU Aire de lavage de la
Plaine du Sou;
144 Sur proposition de Mansieur le sous-préfet de Limoux ;
ARRÊTE
Article 1 :
Il'est constitué, entre les communes de Brugairolles, Malviès et Saint-Martin-de-Villereglan,
un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend le nom de « SIVU Aire de lavage
de la Plaine du Sou ».
Le SIVU Aire de lavage de la Plaine du Sou est créé à compter du O1 janvier 2025
et les statuts entrent en vigueur à cette même date.
Article 2 :
Les statuts du SIVU Aire de lavage de la plaine du Sou sont acceptés conformément aux
délibérations des communes membres et rédigés comme suit :
& SYNDICAT INTERCOMMUNAL
SIVU Aire de Lavage de la Plaine du Sou
Article 1° : Constitution et dénomination
En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
formé entre les communes de Saint-Martin-de-Villereglan, Malviès et Brugairolles, un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de « SIVU Aire de Lavage de la Plaine du Sou ».
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes liées à
l'aire de lavage située à lieu-dit « FOURNOU » 11300 MALVIES :
+ La création de l'aire de lavage ;
+ Le fonctionnement de l'aire de lavage ;
+ L'entretien de l'aire de lavage par le personnel communal des communes membres
mise à disposition selon les termes de l'article 15 ;
+ La lutte contre les pollutions ;
+ La gestion administrative et financière de l'aire de lavage.
Article 3 : Régime de propriété
Le terrain cadastré Section À n° 216 au lieu dit « FOURNOU » à Malviès, appartenant à la
commune de MALVIES, sera mis à disposition du SIVU de l’Aire de Lavage de là Plaine du Sou.
l'aire de lavage, réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Malviès, sera mise à
145 disposition du SIVU par la commune de Malviès, dans les conditions des articles L. 1321-1 à L.
1321-9 du CGCT.
Conformément à ces articles, la mise à disposition est constatée par procès-verbal et le bien est
remis à titre gratuit. Le SIVU bénéficiaire de la mise à disposition se substitue au propriétaire dans
ses droits et obligations.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Malviès (4 place de là Mairie 11300).
Article 5 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 : Administration
Le Syndicat est administré par un Comité et un bureau.
Article 7 : Comité Syndical
Le SIVU est administré par un Comité Syndical placé sous la présidence d'un Président, organe
exécutif du syndicat.
+ Le Président
Le Président convoque aux séances du Comité Syndical et du bureau, prépare le budget, prépare
et exécute les délibérations du Comité Syndical, est en charge de la gestion des biens et de
l'administration, représente le syndicat en justice, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des
recettes.
Ilest chef des services de l'établissement public.
Lors de chaque réunion, le Président rend compte au Comité de ses travaux.
Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, et par décision, l'exercice d’une partie de
ses fonctions au vice-président.
En cas d'absence ou d’empêchement, il peut être remplacé par le vice-président.
e Le Comité Syndical
Les communes sont représentées au sein du Comité de la façon suivante :
- Chaque commune dispose de trois délégués titulaires,
- Les adhérents du SIVU de la Plaine du Sou (Viticulteurs, Agriculteurs, Maraïchers, Arboriculteurs)
élisent un représentant par commune (Saint-Martin-de-Villereglan, Malviès et Brugairolles) avec
voix consultative.
146 Chaque délégué siégeant au Comité dispose d’une vaix et ne peut disposer que d’un pouvoir.
Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Le Comité se réunit au minimum une fois par an, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le
Comité, dans l’une des communes membres.
La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminées dans les conditions identiques à
celles prévues par le CGCT.
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre les décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à
la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. En cas d'égalité des
voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délégués issus des Conseils Municipaux siègent pendant la durée de leur mandat. Les
représentants des adhérents sont élus pour la même durée que les conseillers syndicaux.
En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les membres
en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le nouveau conseil.
En cas de vacances de délégué par suite de décès, démission ou autre cause, le conseil municipal
pourvoit à san remplacement dans un délai d'un mais. Si un conseil municipal n’a pas nommé de
délégués dans ce délai, le maire et le premier adjoint représentent la commune au Conseil
Syndical en fonction de la représentativité de la commune.
Le syndicat est responsable, dans les conditions prévues au CGCT, des accidents survenus aux
membres du comité et à son Président dans l’exercice de leurs fonctions.
Le Comité Syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement un Président et
deux vices présidents dans les conditions prévues à l’article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriales. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le
Comité Syndical.
Article 8 : Bureau
Le Comité peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, par délégation spéciale ou
permanente à l’exclusion :
1° du vote du budget, de l'institution et de fa fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'Article L1612-
15 du CGCT;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d’un service public ;
147 Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Le bureau agit dans le cadre de la ou des délégations spéciales ou/et permanente(s) donnée(s) et
exercée{s) conformément aux dispositions des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans les conditions identiques à celles prévues pour le Comité.
Article 9 : Règlement intérieur
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comité Syndical se dote d’un règlement
intérieur qui assure notamment :
# Les participations des adhérents (abonnements) ;
« Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;
e L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Article 10 : Comptabilité
Les règles de comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Les fonctions de comptable seront assurées par le trésorier public de Limoux.
Il s’agit d'un service public administratif dont la nomenclature comptable est la M 57.
Article 11 : Recettes du Syndicat
Aux termes des articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, 1609 quater et 1636 B octies IV et IV bis
du CG, les ressources du syndicat sont :
« Les contributions des communes correspondent à la somme de 20 000 € déposée par
chaque commune lors de la création du SIVU pour financer une partie des travaux de
construction de l’Aire de lavage ;
e Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu ;
« Un droit d'entrée sera demandé aux adhérents qui sera calculé par rapport aux nombres
d'hectares exploités au moment de la création du SIVU, sait là somme de 20 € par hectare ;
e Pour les particuliers qui utiliseront cette aire, il sera demandé, comme drait d'entrée, un
forfait de 150 €.
« La participation des agriculteurs et viticulteurs calculée par rapport à leur culture et au
nombre d'hectares sera à régler annuellement ;
«+ Pourles particuliers, la participation sera calculée au nombre de M3 d’eau utilisée et sera à
régler annuellement ;
° Les subventions de l’Etat, de la Région, du département, et des Communes ;
148 + Le ou les produits des taxes, redevances, contributions correspondant aux services
assurés ;
+ Le produit des emprunts.
Article 12 : Financement du syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement
nécessaires à l'exercice de ses compétences. Il comprend une section de fonctionnement et une
section d'investissement.
Les coûts de fonctionnement de l'aire de lavage seront exclusivement à la charge des utilisateurs
ainsi que l'investissement restant à charge.
Article 13 : Commission d’appels d'offres
La commission d'appel d'offres est composée de trois membres (un par commune) et se réunit
selon les dispositions en vigueur pour la catégorie de l'établissement public de coopération
intercommunal à laquelle appartient le syndicat.
Elle est présidée par le Président et désigne un rapporteur en son sein.
Article 14 : Modifications statutaires — adhésions / retraits
Les modifications relatives au périmètre du syndicat (adhésion et/ou retrait des communes), à
l'extension des compétences ainsi qu'à l’organisation du syndicat sont prises en application des
dispositions prévues par le CGCT.
Article 15 : Dissolution
Les conditions de dissolution du syndicat sont celles prévues par les dispositions du CGCT pour les
syndicats de communes.
Les droits d'entrée seront reversés aux adhérents en fonction de la situation financière du SIVU (Si
budget excédentaire).
Article 16 : Mise à disposition du personnel communal
L'entretien de l’Aire de Lavage sera effectué par l'employé communal de Malviès, mais aucun
dédommagement ne sera demandé en contrepartie.
Le secrétariat de la commune de Malviès assurera les tâches afférentes au SIVU (Administrative et
Comptable). La secrétaire de là commune de MALVIES sera mise à disposition du SIVU et un forfait
sera demandé au SIVU en fonction du nombre d'heures passé au secrétariat.
149 Article 17 : Dispositions diverses
Le Syndicat a la faculté de signer toute convention nécessaire à l'exercice de sa compétence.
Article 3 :
Un exemplaire des statuts du SIVU Aire de lavage de la Plaine du Sou sont annexés au
présent arrêté.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https \citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Sous-Préfet de Limoux, Monsieur le directeur départemental des finances
publiques de l'Aude, Mesdames et Monsieur les maires des communes adhérentes sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le (f DEC.
2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
150 Vu pour être annexé à mon arrêté n° 2024-024
decjour |
Carcassonne, le 0 6 DEC. 2024 : Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale de la Préfecfure
ESCH
& SYNDICAT INTERCOMMUNAL
SIVU Aire de Lavage de la Plaine du Sou
Artiçle 1* : Constitution et dénomination
En application des articles L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, it
est formé entre les communes de Saint-Martin-de-Villeregian, Malviès et Brugairalles, un
syndicat intercommunal qui prend la dénomination de « SIVU Aire de Lavage de la Plaine du
Sou».
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes liées
à l'aire de lavage située à lieu-dit « FOURNOU » 11300 MALVIES :
+ La création de l'aire de lavage ;
+ Le fonctionnement de l'aire de lavage ;
+ L'entretien de l'aire de lavage par le personnel communal des communes
membres mise à disposition selon les termes de l’article 15 ;
+ La lutte contre les pollutions :
+ La gestion administrative et financière de l'aire de lavage.
ti : Régime de propriété
Le terrain cadastré Section À n° 216 au lieu dit « FOURNOU » à Malviès, appartenant à la
commune de MALVIES, sera mis à disposition du SIVU de l’Aire de Lavage de la Plaine du Sou.
l'aire de lavage, réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Malviès, sera mise à
disposition du SIVU par la commune de Malviès, dans les conditions des articles L. 1321-1 à L.
1321-9 du CGCT.
Conformément à ces articles, la mise à disposition est constatée par procès-verbal et le bien
est remis à titre gratuit. Le SIVU bénéficiaire de la mise à disposition se substitue au
propriétaire dans ses droits et obligations.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Malviès (4 place de la Mairie 11300).
Article 5 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
inistrati
Le Syndicat est administré par Un Comité et un bureau.
151 Article 7 : Comité Svndi
Le SIVU est administré par un Comité Syndical placé sous la présidence d'un Président, organe
exécutif du syndicat.
° Le Président
Le Président convoque aux séances du Comité Syndical et du bureau, prépare le budget,
prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical, est en charge de la gestion des biens
et de l’administration, représente le syndicat en justice, ordonne les dépenses et prescrit
l'exécution des recettes.
Il est chef des services de l'établissement public.
Lors de chaque réunion, le Président rend compte au Comité de ses travaux. _
Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, et par décision, l'exercice d'une
partie de ses fonctions au vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement, il peut être remplacé par le vice-président.
+ _Le Comité Syndical
Les communes sont représentées au sein du Comité de la façon suivante :
- Chaque commune dispose de trois délégués titulaires,
- Les adhérents du SIVU de la Plaine du Sou (Viticulteurs, Agriculteurs, Maraïîchers,
Arboriculteurs) élisent un représentant par commune (Saint-Martin-de-Villereglan, Malviès et
Brugairolles) avec voix consultative.
Chaque délégué siégeant au Comité dispose d'une voix et ne peut disposer que d'un pouvoir.
Cette représentation s'applique à toutes les délibérations.
Le Comité se réunit au minimum une fois par an, au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi
par le Comité, dans l’une des communes membres.
La convocation, l'ordre et la tenue des séances sont déterminées dans les conditions
identiques à celles prévues par le CGCT.
Le Comité Syndical n'est réuni valablement pour prendre les décisions que si le quorum
correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. En cas
d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délégués issus des Conseils Municipaux siègent pendant la durée de leur mandat. Les
représentants des adhérents sont élus pour la même durée que les conseillers syndicaux.
En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal ou de démission de tous les
membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination des délégués par le
nouveau conseil.
En cas de vacances de délégué par suite de décès, démission où autre cause, le conseil
municipal pourvoit à son remplacement dans un délai d'un mois. Si un conseil municipal n’a
pas nommé de délégués dans ce délai, le maire et le premier adjoint représentent la commune
au Conseil Syndical en fonction de la représentativité de la commune.
152 Le syndicat est responsable, dans les canditions prévues av CGCT, ces acc'dents survenus aux
mebres du comité et à son Président ans l'exercice de leurs fonctions.
Le Comité Syndica. dés gne parm ses membres et après chaque rerouve lement un Président
et deux vices présidents dans les conditions prévues à l'article L. 521--10 du code général des
collec virés territoriales. Le mandat aës membres du bureau prena fn en même temps que e
Comité syndical.
Article 8 : Bureau
Le Comité peut déléguer au auréau une partie de ses attriout ons, par dé'égatian spéciale ou
pérmenente à l'exclusian
1 du vos du budget, de l'insttution er de la fixation des taux ou tarifs des taxes où
redevences :
2° De l'approbation. di. compte admin stratif ;
# Des dispositons à caractère budgétaire prises par Un établissement ouble de
coopération intercommur'e à la suite d'ure mise en demeure intervenue en applicalion
de l'Artiele 1161215 du CGCT ;
4° Des décisions relatves aux moif'catiors ces condit ons initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de cocpération intercommunale ;
5 De l'adhésion ce l'établissement à un établissement puolic :
6° De la délégation de là gestion d'un service public ;
Le bureau se réunit aussi souvent qu'il est récessaire pour l'xercice ce ses artriputions
Le bureau agit dans le cadre de la ou ces délégations spéc'ales oyfer permanentets) dornée(s)
et exercée(s) conformément aux dispositions des présents statuts.
Les délibérations y sont prises dans ‘es conditions identiques à cel es prévues pour le Comité.
Article9: Règlement intérieur
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Comté Syndical se dote d'un règlement
intérieur qui assuré notemmert
+ Les participations des adnérents (ebonnements);
+ Les décisions concernant 'achésion ét le retrait ces membres ;
+ Lapprobation de réglement intérieur e: des modifications statutaires.
Article 10: Comptabilité
Les régles ce comptabilité publique s'appliquent à le comptabilité du Syndicat.
Les fonctions de comptable seront assurées pa: le trésorier public de Lirraux
1 s'agit d'un service publie adm'nistratif dont la nomenclature comptable est la M 57.
153 Article 11 : Recçetti ndicat
Aux termes des articles L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, 1609 quater et 1636 B octies IV et IV
bis du CGI, les ressources du syndicat sont :
+ _Les contributions des communes correspondent à la somme de 20 000 € déposée par
chaque commune lors de la création du SIVU pour financer Une partie des travaux de
construction de l'Aire de lavage ;
+ Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
« Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers
en échange d'un service rendu ;
« Un droit d'entrée sera demandé aux adhérents qui sera calculé par rapport aux
nombres d'hectares exploités au moment de la création du SIVU, soit la somme de 20€
par hectare ;
« Pour les particuliers qui utiliseront cette aire, il sera demandé, comme droit d'entrée,
un forfait de 150 €.
+ La participation des agriculteurs et viticulteurs calculée par rapport à leur culture et au
nombre d'hectares sera à régler annuellement ;
« Pour les particuliers, la participation sera calculée au nombre de M3 d’eau utilisée et
sers à régler annuellement ;
« Les subventions de l'Etat, de la Région, du département, et des Communes :
« Le ou les produits des taxes, redevances, contributions correspondant aux services
assurés ;
+ Le produit des emprunts.
Article 12 : Financement du syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement
nécessaires à l'exercice de ses compétences. || comprend Une section de fonctionnement et
une section d'investissement.
Les coûts de fonctionnement de l'aire de lavage seront exclusivement à la charge des
utilisateurs ainsi que l‘investissement restant à charge.
Article 13 : Commission d'appels d’offr
La commission d'appel d'offres est composée de trois membres (un par commune) et se réunit
selon les dispositions en vigueur pour la catégorie de l'établissement public de coopération
intercommunal à laquelle appartient le syndicat.
Elle est présidée par le Président et désigne Un rapporteur en son sein.
Article 14 : Modifications statutaires - adhésions / retraits
Les modifications relatives au périmètre du syndicat (adhésion et/ou retrait des communes), à
l'extension des compétences ainsi qu'à l'organisation du syndicat sont prises en application
des dispositions prévues par le CGCT.
154 Les conditions de dissolution du syndicat sont celles prévues par les dispositions du CGCT
pour les syndicats de communes.
Les droits d'entrée seront reversés aux adhérents en fonction de la situation financière du
SIVU {51 budget excédentaire).
L'entretien de l'Aire de Lavage sera effectué par l'employé communal de Malviès, mais aucun
dédommagement ne sera demandé en contrepartie.
Le secrétariat de la commune de Maliès assurera les tâches afférentes au SIVU
{Administrative et Comptable), La secrétaire de la commune de MALVIES sera mise à
disposition du SIVU et un forfait sera demandé au SIVU en fonction du nombre d'heures passé
aU secrétariat.
Le Syndicat a la faculté de signer toute convention nécessaire à l'exercice de sa compétence.
155