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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 JUIN 2024
Document publié le Vendredi 7 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 JUIN 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
07 JUIN 2024
PREFECTURE
—CABINET/SIDEPC
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - JUIN 2024
PUBLIÉ LE 07 JUIN 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024-06-05-01 du 7 juin 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de l’Aude, et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités ie Service interministériel de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2024- 06-05-01
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, free party, rave-party) non déclarés dans le département de l'Aude, et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré.
Le préfet de l'Aude |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment l'article R. 41118 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et 22151,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et
R. 211-27 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361,
VU la loi n° 2021-689 du'31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le 10 juin 2024 et le 1° septembre 2024 dans le département de l'Aude ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 2115 du code de la
sécurité intérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT que des personnes venant de toute la France sont susceptibles de
participer à ces rassemblements ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
1/3 l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de tenir compte du risque incendie; que les prévisions météorologiques de Météo France annoncent une vague de températures élevées sur le bassin méditerranéen, que ces conditions climatiques, tant sur le littoral que sur la plaine et les massifs, sont de nature à engendrer des incendies ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie, de secours à personnes, de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ;
CONSIDÉRANT la mobilisation majeure des forces de l’ordre et des forces de sécurité civile lors de la sécurisation des grandes manifestations sportives et culturelles organisées durant la saison estivale ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que la posture actuelle du plan Vigipirate niveau Urgence- Attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que
ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Aude, du 10 juin 2024 au 1° septembre 2024 inclus.
Article 2 :
La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notamment sonorisation,
sound system, amplificateurs, etc., à destination d'un rassemblement festif musical non
déclaré, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l'Aude à
compter du 10 juin 2024 et jusqu'au 1° septembre 2024 inclus.
Article 3 :
Les infractions à l'article 2 du présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de l'ordre.
Article 4 :
Toute infraction à l'article 1 du présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article
R. 211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
2/3 Article 5 :
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 6:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :
https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication.
Dans ce même délai, un/recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contenitieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le
silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, Madame la directrice de cabinet
du Préfet, Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Narbonne et de Limoux,
Monsieur le directeur départemental de la police nationale, Monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 05/06/2024
Le Préfet
M
Christian POUGET
3/3