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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 DECEMBRE 2023
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 07 DECEMBRE 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
-SPSE
DDTM
—SAFEB/UFCB
PREFECTURE
—-CABINET/SSI
—-DPPPAT/BEAT
08 DECEMBRE 2023
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 07 - DECEMBRE 2023
PUBLIÉ LE 08 DECEMBRE 2023 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2023-262 du 7 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables suite à l’appel à candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l’Aude…………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2023-083 du 23 novembre 2023 fixant l’assiette des lots de chasse exploités par voie de location sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux dans le département de l’Aude…………………………………………………….3
CAHIER des CLAUSES SPECIALES - le 23 novembre 2023
Annexe au cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d’eau salée domaniaux et sur la partie des cours d’eau domaniaux située à l’aval de la limite de salure des eaux, à l’exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032………………………………10
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2023 portant interdiction de la manifestation intitulée « Stop au massacre des Français » le samedi 9 décembre 2023 organisée par le groupe Novelum à CARCASSONNE………….12
DPPPAT/BEAT
Avis n° 2023-519 de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Aude (CDAC) - Demande de la SC FONCIERE CHABRIERES d’autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial de 428 m² et l’extension d’un drive par 2 pistes de ravitaillement et 127 m² d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises sur la commune de LEZIGNAN- CORBIERES…………………………………………………………………………………………………………………….15 PRÉFET Direction Départementale DE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
FM et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SPSE-2023-262
Fixant la liste des candidatures recevables suite à l'appel à candidature aux fins d'agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2, D.471-3 et D.471-4;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 30 juin 2023 ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues
aux articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- Madame ALGAY Baya
- Madame BLOUIN Audrey
- Monsieur BOUDAUD Alexis
- Madame BOURG Hélène
- Madame COSTE-GENTON Annick
- Madame MOREAU-LHUISSIER Marie
-__ Madame PACI Edith
- Madame POISSON-UMLAUF Fabienne
- Madame POUSSINES Nathalie
- Madame PRAT Céline
- _ Madame VERGANZONES Vanessa
- Madame VILLA Jessica.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de l'Aude, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et des familles, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02), également
dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
Cité administrative place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 34 42 91 00
aude nous Fr
1 ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne.
ARTICLE5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 07 DEC, 2033
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations et
par subdélégation
La Responsable de l'Unité Protection
des publics les plus vulnérables
Cillé CALLEJON
2 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2023-083
fixant l'assiette des lots de chasse exploités par voie de location sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux dans le département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-9, L. 362-1, L. 422-28, R. 422-95 et D. 422-114 à D. 422-127 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-4, L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2124-1 à L. 2124-4, L. 2125-1, L. 21-32-2 et L. 2132-3;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-16, L. 121-23 et L. 121-24 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l’État du droit de chasse sur le domaine pu- blic maritime sur les étangs et plans d’eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau doma- niaux située à laval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 ;
Vu l'avis favorable du comité interdépartemental des pêches maritimes en date du 03 octobre 2023 ;
Vu l'avis du délégué régional du Conservatoire du littoral en date du 17 octobre 2023 ;
Vu les avis et contributions des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sollicités par voie dématérialisée ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
En application de l’article D. 422-117 du code de l'environnement, les lots de chasse sur le do- maine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, dans le département de l'Aude, exploités par voie de location et donnant lieu au renouvellement des baux pour la période com- prise entre le 1er juillet 2023 au 30 juin 2032, sont définis ainsi que suit et conformément aux trois cartes annexées au présent arrêté.
3 Lot n° 1 d’une contenance approximative de 2667 ha (1030 ha réellement chassés), tel que déli-
mité sur les trois cartes annexées, comprenant :
Zones concernées Communes concernées | Annexe cartographique
Le domaine public fluvial de l'Aude entre le Fleury d’Aude
Pont de Fleury sur la RD 168 et le barrage
anti-sel, à l'exclusion de la rive gauche entre
le Pont de Fleury et le lieu-dit Terres-Vielles,
|située dans le département de l'Hérault
Le rivage de la mer depuis le nord de la Fleury d'Aude
zone urbanisée de Saint-Pierre la mer, au
niveau de la limite de la concession de
|Pla0e. jusqu'au lieu-dit Grabatel
Le rivage de la mer sur la plage de Nar- Narbonne
bonne-plage depuis le nord du grau des Ay-
guades jusqu’au sud de la zone urbanisée
de Narbonne-plage.
Le Marais des Jounquets (de la limite com- Gruissan
Imunale de Gruissan jusqu'à la passerelle
métallique du pont du canal de Sainte Ma-
rie).
| Les étangs du Gassot au sud de l'île St Mar- Gruissan
tin. |
|
L'étang de l'Ayrolle, jusqu'aux limites de Gruissan
l'étang de Campignol (de la pointe sud des
anciens salins de Campignol au lieu dit Ca-
bane du chinois). |
zone portuaire de Port-la-Nouvelle jusqu’au san
nord du grau de la Vieille Nouvelle sur la
commune de Port la Nouvelle.
L'étang du Siffleur et l'étang de la Chèvre Port la Nouvelle
sur la presqu'île de Sainte Lucie.
Le rivage de l'étang de Bages-Sigean de- Port-la-Nouvelle
puis la zone située au droit du sud de
l'étang du siffleur jusqu’à la pointe de l’île de
Nadière. |
Le rivage de l'étang de Bages-Sigean de- Port la Nouvelle, Sigean
puis la voie ferrée de la cimenterie de Port-
la-Nouvelle jusqu'au sud de la presqu'île de
Port Mahon au nord du lieu dit St Michel.
Le rivage de l'étang de Bages-Sigean de- Peyriac, Bages
Planche NORD
Planche NORD
Planche CENTRE
Planche CENTRE
Planche CENTRE
Planche CENTRE
Le rivage de la mer depuis le nord de la Port la Nouvelle, Gruis- Planche CENTRE
Planche CENTRE
Planche CENTRE
Planche CENTRE
| Planche CENTRE
4 puis la pointe sud de la presqu'île de l'étang
du Doul jusqu’à la pointe au sud du village
de Bages, à l'exclusion d'une zone de 100
m au niveau du RD 105 en limite avec
l'Étang de Saint Paul.
Le rivage de l'étang de Bages-Sigean de- Bages Planche CENTRE puis le nord du village de Bages jusqu’à
l'exutoire du ruisseau de l'Étang, au sud de
l'Anse des Galères.
Le rivage de l'Étang de Bages-Sigean de- Narbonne Planche CENTRE puis l’exutoire du canal du Rec de Veyret
sud (au nord de la chaussée de Mandirac)
jusqu’à l’exutoire du Canélou.
Le rivage de la mer depuis le nord du Grau Leucate, La Palme, Port Planche SUD
de la Franqui sur la commune de Leucate la Nouvelle
jusqu'au sud de la zone urbanisée de Port la
Nouvelle au droit du canal antichar.
Le rivage de l'Étang de La Palme, limité au La Palme, Leucate Planche SUD L sud par le Pont des Coussoules.
| |
Le rivage de l'Étang de Salses-Leucate de- Fitou, Leucate Planche SUD puis la rive ouest, en limite avec le départe-
{ment des Pyrénées Orientales jusqu’au droit
du rond point sur la RD 627, à l'entrée de
Leucate-Plage (interruption au nord de port
Fitou - cf carte).
Lot n° 2 d'une contenance approximative de 37 ha, tel que délimité sur la planche CENTRE an- nexée comprenant :
Zones concernées | Communes concernées
Le sud du lieu dit « Grand carré » correspon- | Narbonne
dant à la zone délimitée par le canal le plus au
sud de la zone et le rivage de l'Étang de Bages-
Sigean, ainsi que depuis le canal le plus à l'est
et la voie ferrée jusqu'à la fin de la bande de
terre le long de la voie ferrée.
Lorsque le lot est représenté par un linéaire le long des rives des étangs, la profondeur à considé- rer est de 60 mètres.
ARTICLE 2
L'exploitation de la chasse maritime sur le domaine public maritime de l'Aude, en dehors des lots définis à l’article 1, est interdite.
5 ARTICLE 3
La chasse maritime est pratiquée conformément :
+ __au cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés do- maniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à laval de la limite de salure des eaux, à l'exclusion des circonscriptions des grands ports maritimes pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032 approuvé par arrêté ministériel du 28 juin 2023 ; + __ au cahier des clauses spéciales approuvé par le Préfet de l'Aude.
ARTICLE 4
L'arrêté préfectoral N° 2014205-0001 fixant l'assiette des lots de chasse exploités par voie de lo-
cation sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la par-
tie des cours d’eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux dans le département
de l’Aude en date du 30 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE 5
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE- DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-
duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-
cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 6
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur départemental des fi-
nances publiques, le délégué à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude, le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Aude, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les in-
fractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 3 NOV. 2023
Le Préfet,
NV
Christian POUGET
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eu
000621 : enoyez GHONeYoUE
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8 = amies de PRÉFET “ DELAUDE
LA
CHASSE MARITIME
CARTE DES LOTS DE CHASSE
Planche SUD
ce : 1725200
SERVICE AMENAGEMENT MER ET TERRITOIRE
LD ARE A 2 mm
9 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
CAHIER DES CLAUSES SPÉCIALES
Annexe au cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public maritime, sur les étangs et plans d'eau salée domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux située à l'aval de la limite de salure des eaux, à l'exclu- sion des circonscriptions des grands ports maritimes et du domaine public maritime affecté au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour la période du 1* juillet 2023 au 30 juin 2032.
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
ARTICLE 1 : Exercice de la chasse maritime de nuit à partir de hutteaux mobiles ou abris
mobiles
La chasse de nuit au gibier d’eau sur le domaine public maritime ne peut s'exercer qu’à partir de
hutteaux mobiles ou abris mobiles et que sur des secteurs autorisés. Les secteurs autorisés pou-
vant recevoir des hutteaux mobiles ou abris mobiles sont inclus dans les lots de chasse. Ces sec-
teurs sont définis par la cartographie jointe en annexe à l'arrêté préfectoral fixant l’assiette des
lots de chasse exploités par voie de location pour la période 2023-2032 sur le domaine public ma-
ritime, sur les étangs et plans d'eau salés domaniaux et sur la partie des cours d'eau domaniaux
située à l'aval de la limite de salure des eaux dans le département de l'Aude.
Conformément aux récépissés de déclaration délivrés par le préfet de l'Aude le 26 Juin 2001 et au
linéaire des secteurs autorisés, le nombre maximum de postes par lot est fixé comme suit :
“"lotn°1 = 387 postes ;
“"lotn°2 = 55postes.
L'emplacement des postes ne sera pas matérialisé. La distance entre poste ne pourra être infé-
rieure à 150 mètres.
Les associations de chasse maritime délivrent les cartes de transport d'appelants, dont le nombre
peut dépasser le nombre maximum de postes autorisés sur le lot par le présent cahier des
charges.
Le nombre de postes occupés en même temps ne dépassera pas celui fixé par le présent article.
Chaque hutteau ou abri mobile portera le numéro figurant sur la série indiquée sur le récépissé de
déclaration délivré par le préfet pour chacun des deux lots de chasse.
ARTICLE 2 : Chasse en bateau
La chasse en bateau n'est pas autorisée.
10 ARTICLE 3 : Circulation des véhicules terrestres à moteur
Les baux de chasse n'ouvrent pas de droits particuliers en matière de circulation des véhicules
terrestres à moteur, qui devront respecter la réglementation en vigueur, et notamment les arrêtés
municipaux réglementant la circulation.
ARTICLE 4 : Travaux et occupation du domaine public maritime
Il est rappelé que tous les travaux et toute occupation (ouvrage, installation fixe...) sur les lots sont
soumis à autorisation préfectorale préalable, instruite par la direction départementale des terri-
toires et de la mer en application du code du domaine de l’État et du cahier des charges approuvé
par arrêté du 8 avril 2005 fixant les clauses et conditions générales de la location par l’État du droit
de chasse sur le domaine public maritime.
ARTICLE 5 : La prise en compte des enjeux environnementaux et paysagers
Le DPM constitue un patrimoine naturel qu'il convient de préserver. Cette protection passe par la
bonne application des dispositions générales prévues par le code de l'environnement et l'article 27
de la loi littoral (codifié à l'article L 2124-2 du CGPPP) interdisant de porter atteinte à l'état naturel
du rivage.
Les réserves de chasse et de faune sauvage où la chasse est interdite en tout temps ne font pas
partie des lots loués de façon amiable.
ARTICLE 5 : Rapportage
Le locataire doit satisfaire à ses obligations, notamment en matière de rapportage des prélève-
ments de limicoles et en matière de chasse de nuit à la tonne, gabion, hutte.
ARTICLE 6 : Sécurité
Il est rappelé qu'il est interdit de transporter une arme chargée, de se poster ou tirer sur les voies
ferrées et leurs emprises, ainsi que de tirer à moins de 150 mètres dans leur direction, en applica-
tion du schéma départemental de gestion cynégétique approuvé le 17 mars 2021.
ARTICLE 7 : Protection du gibier
Il est rappelé que l'emploi de la grenaille de plomb pour la chasse de toutes espèces et la destruc-
tion des nuisibles est interdit, en application de l'arrêté ministériel du 1% août 1986.
Carcassonne, le 2 3 NOV. 2023
Le Préfet,
Christian POUGET
11 PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Carcassonne, le 8 décembre 2023
Arrêté portant interdiction de la manifestation intitulée « Stop au massacre des
Français » le samedi 9 décembre 2023
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 à suivants ;
VU l'article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R. 644-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET
en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu la déclaration de manifester sur la voie publique à Carcassonne le samedi 9 dé-
cembre 2023 de 18h00 à 19h30 sous l'appellation « Stop au massacre des Français »
et selon le parcours suivant : Square Chénier, Boulevard Omer Sarraut, boulevard
de Varsovie, boulevard Marcou, boulevard Barbès, rue des Trois Couronnes, Pont
Vieux, rue Trivalle, rue Gustave Nadaud et Porte Narbonnaise de la Cité de Carcas-
sonne, transmise par voie électronique en préfecture le 6 décembre 2023 ;
Vu la publication sur les réseaux sociaux d'une affiche sur le compte
« novelum_carcassonne » appelant à participer à la manifestation « Stop au mas-
sacre des Français » le samedi 9 décembre 2023 à 18h00 Square Chénier ;
CONSIDÉRANT que la manifestation a été déclarée par un membre actif du
groupe Novelum ;
CONSIDÉRANT que, suite au décès de Thomas Perotto dans la nuit du 18 au 19
novembre 2023 à Crépol dans la Drôme, des violences ont été commises à
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr 12 l'occasion de manifestations organisées par des militants d'ultra-droite les 25 et 26
novembre 2023 à Romans-sur-Isère ayant entraîné la condamnation à des peines
d'emprisonnement délictuel de six participants pour des faits de participation à un
groupement formé en vue de la préparation de violences, de violences sur
personnes dépositaires de l'autorité publique et de dégradations volontaires ;
CONSIDÉRANT l’action menée par des militants de l'ultra-droite le 2 décembre
2023 dans la Cité de Carcassonne, dont certains étaient masqués, arborant
banderoles et affiches appelant notamment à venger la mort de Thomas Perotto ;
CONSIDÉRANT que le lieu de rassemblement de la manifestation est situé au
centre-ville de Carcassonne, actuellement occupé par les installations de la Magie
de Noël, occasionnant une forte concentration de personnes et de familles ;
CONSIDÉRANT que les organisateurs de la manifestation prévoient de passer par
le Pont Vieux, la rue Trivalle et jusqu'à la porte Narbonnaise, où se déroulera
concomitamment la «Marche aux Flambeaux» organisée par la Mairie de
Carcassonne, dans le cadre du Téléthon qui mobilise les forces de sécurités ;
CONSIDÉRANT la forte mobilisation des forces de l’ordre dans le contexte de
rehaussement de la posture VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » à la suite
des attentats d'Arras du 13 octobre 2023, entraînant une disponibilité limitée des
effectifs de police pour assurer la sécurité de ce rassemblement et assurer le
maintien de l'ordre public dans le centre-ville et la Cité ;
CONSIDÉRANT que la manifestation envisagée intervient dans un contexte
géopolitique particulièrement tendu à l'origine d’un regain de tensions sur le
territoire national ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de cette manifestation, des messages d'incitation à
la violence voire à la haine risquent d'être proférés, mettant en cause la cohésion
nationale et constituant des atteintes aux principes consacrés par la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen et aux principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement peut être interdit s’il risque de provoquer des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque
qu'ils surviennent ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule interdiction de ce
rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public
susceptibles d'intervenir ;
13 SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La manifestation ayant pour objet « Stop au massacre des Français »
prévue le samedi 9 décembre 2023 à Carcassonne est interdite.
ARTICLE 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pé-
nales prévues aux articles 431-9 et R610-5 du code pénal.
ARTICLE 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et transmis à l'organisateur mentionné dans la déclaration sus-
mentionnée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l'Aude ou recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur) L'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut être contestée devant le tribunal administratif.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, qui
peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L.521-2 du code de
justice administrative.
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemen-
tal de la sécurité publique de l'Aude, le maire de la commune de Carcassonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 Christian POUGET
14 PRÉFET
eeL'AUDE Secrétariat général Éealité Direction du pilotage des politiques Fratrité publiques et de l'appui territorial Bureau de l’environnement et de l'aménagement du territoire
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude
AVIS n°2023-519
Demande n° 2023-519 de la SC FONCIERE CHABRIERES d'autorisation d'exploitation
commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial de 428 m° et l'extension d'un drive par 2 pistes de ravitaillement et 127 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises sur la commune de Lézignan-Corbières
AUX termes de ses délibérations en date du jeudi 30 novembre 2023, sous la présidence de Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le code de commerce, et notamment les articles L.7514 et suivants, et R.751-1 et suivants;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n°20211104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret n° 20221312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant renouvellement de la composition de la 52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél : 04 68 10 27 00
pref-cdacli@aude.gouvfr 15 commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude et les
arrêtés préfectoraux du 3 février 2022 et 24 janvier 2023 portant modification de la
composition de la CDAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2023 portant composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la demande
n°2023-519 mise à l'ordre du jour ;
VU la demande de permis de construire (PC n° 011 203 23 00034) valant autorisation
d'exploitation commerciale de la SC FONCIERE CHABRIERES, représentée par Monsieur Jean-
Baptiste PAGET, reçue le 5 juillet 2023 à la préfecture, complétée et déclarée complète et
recevable par le secrétariat de la Commission départementale d'aménagement commercial le
11 octobre 2023 ;
VU le rapport d'instruction de la DDTM de l'Aude ;
VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission lors de la séance de la CDAC du
jeudi 30 novembre 2023;
CONSIDÉRANT la vocation commerciale de la zone et que le projet participera à l'attractivité
économique de la commune et de l'intercommunalité sans pour autant bouleverser les
équilibres commerciaux actuels ;
CONSIDÉRANT que cette extension se situe en périphérie du centre-ville mais prochainement au cœur d'une zone d'habitat ;
CONSIDÉRANT que le projet bénéficie d'une bonne desserte en infrastructures routières et ne devrait engendrer qu'un impact marginal sur les flux journaliers de véhicules ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit d'une extension qui ne crée pas de surface imperméabilisée et
contribue au contraire à la désimperméabilisation du site ;
CONSIDÉRANT l'amélioration du paysager sur l'ensemble du foncier ;
CONSIDÉRANT la mise en place de panneaux photovoltaïques, l’utilisation de matériaux et procédés éco-responsables autant en phase de construction du bâti que de gestion et la création d'emplacements avec bornes de recharge pour véhicules hybrides/électriques ainsi qu'un dispositif autour de la gestion des déchets/du recyclage ;
CONSIDÉRANT les engagements annoncés en séance par le porteur de projet concernant notamment les surfaces perméables ;
QU'AINSI le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE suite au vote émis par tous les membres autorisés ;
La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude s'est prononcée
favorablement sur la demande n°2023-519 de la SC FONCIERE CHABRIERES d'autorisation
d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial de 428 m?
(portant sa surface de vente totale à 2659 m?) et l'extension d'un drive par 2 pistes de
ravitaillement et 127 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des
marchandises (portant le drive à 4 pistes de ravitaillement et 146,5 m? d'emprise au sol) sur la
[commune de Lézignan-Corbières.
16 Ont voté favorablement : 9 membres
-M. Sébastien GASPARINI, conseiller départemental,
-M. Philippe ANDRIEU, conseiller régional,
-M. Jean- François SAURY, adjoint au maire de Conques-sur-Orbiel, représentant des maires au
niveau départemental,
-M. Jean-Claude MONTLAUR, vice-président de la Communauté de Communes Région
Lézignanaise Corbières Minervois, représentant des intercommunalités au niveau
départemental,
-M. René LAFFONT, personnalité qualifiée en matière de consommation,
-Mme Geneviève FOURNIL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M. André SEPTOURS, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
-M, Gérard FORCADA, maire de Lézignan-Corbières, représentant la commune d'implantation
du projet,
-M. René ORTEGA, vice-président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise
Corbières Minervois, EPCI en charge du SCOT.
A voté défavorablement : 0 membre
S'est abstenu : 0 membre
Cet avis sera notifié au demandeur ainsi qu'à la mairie de Lézignan-Corbières. Une publication
sera effectuée dans deux journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Aude.
Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à l'avis conformément à l'article
R.75216 du code du commerce.
Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial (articles L.75217 et R.752-30 et suivants du code du commerce).
Le délai de recours contre une décision où un avis de la commission départementale est d'un
mois et court :
- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de
la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle
l'autorisation est réputée accordée ;
- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.75217 à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation
d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
3
Carcassonne le 9b dé certe Lo?
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
OESCH
17 | (ae du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de c
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 10292 m°
BB 69
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d’accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S | 2
(cf. b, cet d du 2° A Nombre de À | 2
du 1 de l'article ape Nombre deS | 1
R 7576) pr Nombre de A/S | 2A/1S
Superficie du terrain consacrée aux | 450 m?
espaces verts (en m2)
Espaces verts et Autres surfaces végétalisées 250m°? de la façade Ouest sera végétalisée. surfaces (toitures, façades, autre(s), en m?)
perméables Autres surfaces non Au dossier d'instruction : 771 m? de surfaces
(cf. b du 2° et d du imperméabilisées : perméables dont 711 m? de places de 4° du I de l'article m? et matériaux / procédés utilisés stationnement ; le reliquat correspond à des R 752-6) emplacements caddies perméables. : : plan remis
mentionnant une surface de 1042 m° de places
perméables.
Panneaux photovoltaïques : 30 % de la toiture nouvellement créée sera équipée m? et localisation en panneaux photovoltaïques soit 239 m°. 0
Énergies Éoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et Existant : 1 186 m° d’ombrières sur le parking.
l'article R. 752-6) | localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
? Rayer la mention inutile.
18 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2231 m?
(cf. a, b, doue
du l°durde | EM | Magasins Nombre | 1
l'article R.752- | PRE | aesv mn :
G] 3300 m° SV/magasin | 2153 m
Et _ Secteur (I ou 2) | 1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 659m?
(cf. a, b, d'et e du 1
1° du I de Après | Magasins Nombre _ l'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin® | 2577
2300 m°
Secteur (1 ou 2) | 1
Total 238
Électriques/hybrides | 0
Avant | Nombre 5
projet | de places Covoiturage | 0
Auto-partage | O0
Capacité de Perméables | 0
stationnement
(Cf g du 1° dul Total 192
RD Électriques/hybrides 8
Covoiturage | 0
Après | Nombre
projet | de places Auto-partage | 0
En cours de séance : le pétitionn
Perméables | 55 remet un plan portant 11 à 12
places perméables supplémentaires
aux 55 présentes au dossier.
Bu PRE DA -LE LOS
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)
(2 de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 2
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après
: 4
projet
Avant
Emprise au sol projet | 195m°
affectée au retrait
des marchandises Après 2
(en m°) projet 146,5 m
isins d’un nte (SV) > ?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV 2 300 m? ».
D]
19