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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff34 cc.26.06.2026 mls vote subventionapprobation convention tamp Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff34 cc.26.06.2026 mls vote subventionapprobation convention tamp)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 33

Absents représentés : 14

Absents : 01

Déport des conseillers

intéressés à l'affaire ou

ne prenant pas part au

vote : 06

Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20260626-AFF34_CC260626-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 26 JUIN 2026

AFFAIRE N° 34-20260626

MLS (MISSION LOCALE SUD) - VOTE DE SUBVENTION POUR

L'EXERCICE 2026 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LA MISSION LOCALE SUD

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).

THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIERE Garry,

BEGUE Patrick.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita.Communauté d'Agglomération du Sud

Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le PRE G L 3

Publié le

ID : 974-249740085-20260626-AFF34_CC260626-DE

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l’affaire n° 22 à 43-20260626).

BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18- 20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

- Commune de Saint-Joseph -

HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l’affaire n° 19 à 43-20260626).

FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon —

PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.

En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

| Affaire n° 34-20260626 du CC du 26/06/2026 -— « MLS (Mission Locale Sud) - Vote de subvention pour l'exercice 2026 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud » 2Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S L or

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF34_CC260626-DE

AFFAIRE N° 34-20260626

MLS (MISSION LOCALE SUD) - VOTE DE SUBVENTION POUR L'EXERCICE 2026 ET APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LA MISSION LOCALE SUD

Le Président rappelle à l'Assemblée la compétence de la CASUD en matière d'insertion.

Il informe que la CASUD est membre du conseil d'administration de la Mission Locale Sud (MLS).

La MLS exerce une mission de service public de proximité pour l'orientation et l'insertion professionnelle des jeunes. Elle accompagne les jeunes dans l'élaboration de leur projet professionnel en traitant chaque situation individuelle dans sa globalité.

Dans ce cadre, elle gère différents dispositifs :

l'accompagnement renforcé vers l'emploi dans le cadre du PACEA ; - le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes ;

-_ l'accompagnement des demandeurs d'emploi confiés par Pôle Emploi ; - l'orientation et le suivi en formation du Programme Régional de Formation Professionnelle ;

- le Contrat d'Engagement Jeune (CEJ) qui remplace la Garantie Jeune depuis le 01° mars 2022 ;

- des mesures diverses d'accompagnement (création d'entreprises, décrochage scolaire, mobilité, etc.).

Le Président informe qu'en 2025 la Mission Locale Sud a accompagné 3 298 jeunes dont la répartition par commune est la suivante :

| Le Tampon | Saint-Joseph | Saint-Philippe Entre-Deux |

| 1906 | 1144 112 136

Il apporte quelques éléments de bilan des accompagnements de la MLS, résumés dans le tableau ci-dessous :

Commune Entrées CEJ | Alternance Emploi Formation

Le Tampon 321 ERENET 268 | 281

Saint-Joseph 162 216 131 | 151

Saint-Philippe | 27 | 87 on 18.

|Entre-Deux ide dada). 17 TE

| Total [ER 822 PE 465

Le Président propose à l'Assemblée de renouveler le soutien de la CASUD à la Mission Locale Sud et de lui attribuer une subvention d'un montant de 80 000 euros pour l'exercice 2026.

Affaire n° 34-20260626 du CC du 26/06/2026 Er MLS (Mission Locale Sud) - Vote de subvention pour l'exercice 2026 et approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud » 34Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S L C

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF34_CC260626-DE

Il précise qu'un projet de convention entre la CASUD et la MLS est annexé à la présente délibération.

Il est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver l'octroi d'une subvention d'un montant de 80.000 euros à la Mission Locale Sud pour l'exercice 2026,

d'approuver la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud selon le projet ci-joint,

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré (Mme Camille CLAIN, Mme Clarita TURPIN, Mme Candy OTAL, Mme Céline BELAIR, M. Sylvain HOAREAU et Mme Stéphanie LEICHNIG, membres du conseil d'administration de la MLS, ne prenant pas part au débat et vote de cette affaire et ayant quitté la salle), à l’unanimité des suffrages exprimés,

approuve l'octroi d'une subvention d'un montant de 80.000 euros à la Mission Locale Sud pour l'exercice 2026,

approuve la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud selon le projet ci-joint,

autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 38

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire de séance, Le Président de la CASUD,. >;

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NE 4 Aurélien PICARD Alexis CHAUSSALET ? xTS >

|Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD : |

Affaire n° 34-20260626 du CC du 26/06/2026 — « MLS (Mission Locale Sud) - Vote de subvention pour l'exercice 2026 et

approbation de la convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et la Mission Locale Sud » 4/4

07/07/2026Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le SLO

ID : 974-249740085-20260626-AFF34 CC260626-DE

MISSION

LOCALE SUD

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA MISSION LOCALE

SUD ET LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU SUD

EXERCICE 2026

ENTRE

LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SUD (CASUD),

représentée par son Président Monsieur Alexis CHAUSSALET, en vertu de la délibération

n°01-20260410 du Conseil Communautaire du 10 Avril 2026 ou son délégué dûment

autorisé, dont le siège social est situé au :

168, rue Marius et Ary Leblond

97430 LE TAMPON

d 'une part,

ET

LA MISSION LOCALE SUD (MLS),

association régie par la loi 1901 et le décret du 16 Août 1901, représentée par son Président

M. xxx dont le siège social est situé au :

6, chemin Maxime RIVIERE

ZA La Cafrine

97410 SAINT PIERRE

d'autre part

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026 1 /7Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026 7

Publié le S LG

r ID : 974-249740085-20260626-AFF34 CC260626-DE PRÉAMBULE

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321

du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes

publiques

Vu la demande de subvention en date du 27 Mai 2026,

Vu la délibération N° xx-20260626 du Conseil communautaire de la CASUD en date du

26 juin 2026 accordant une subvention d'un montant de 80 000 euros à la Mission Locale

Sud

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Sud soutient l’action sociale menée

par la Mission Locale Sud

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Sud lui renouvelle pour 2026 son

aide financière aux conditions fixées par la présente convention.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions d’octroi et d’utilisation de la

subvention allouée par la CASUD à la Mission Locale Sud de la Réunion dans le cadre de

la réalisation des actions détaillées à l'article 2 ci-dessous.

Elle est consentie et acceptée pour une durée d'une année. Elle prendra donc fin au

31 décembre 2026.

Article 2 : Objet de la subvention

Par la présente convention, la Communauté d'Agglomération du Sud s’engage à

soutenir les actions de la Mission Locale Sud sous réserve de la participation de l'État et

de la CIVIS, conformément à la délibération du Conseil communautaire n° xx-20260626

du 26 Juin 2026.

D'une part, la Mission Locale Sud de la Réunion s’engage à mener à bien les missions qui

lui sont dévolues et qui sont décrites dans :

 la charte des missions locales et des PAIO de décembre 1990 : « Les missions locales

sont des espaces de concertation, des instances de coordination et des outils

d'intervention..... pour construire ensemble une place pour et avec les jeunes ».

 Le protocole 2010 des missions locales,

 la convention pluriannuelle

à savoir :

 repérer, accueillir, informer et orienter les jeunes de 16 à 25 ans,

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026 2 /7Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

IN : 974-94Q7ANNRA-D0DRNRDR-AF FRA CC960626-DE

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 être le relais entre les jeunes et les organismes de formation,

 accompagner, en désignant un référent de parcours parmi les conseillers, en

privilégiant les jeunes qui rencontrent les difficultés les plus importantes et en leur

facilitant l'accès au monde de l'entreprise, mettre en place des activités spécifiques pour

l'animation du territoire,

 animer des actions partenariales d'insertion.

Ces missions poursuivent toutes un objectif général qui est l'insertion professionnelle et

sociale des jeunes, devant aboutir à leur intégration dans la société.

Cependant, il est indispensable de préciser que la Mission Locale Sud de la Réunion

est dans l'obligation de tenir compte du contexte socio-économique, culturel et politique

du sud de l'île de la Réunion et donc, de se fixer des objectifs spécifiques adaptés à ce

contexte.

D'autre part, la Mission Locale Sud s'engage à :

 associer le PLIE à toutes les manifestations qu'elle projette d'organiser sur l'année

en cours (invitation aux réunions de préparation, mise à disposition d'un espace

lors de la manifestation)

 apposer les logos de la CASUD sur tous les documents et supports de

communication qui seront réalisés par ou pour la Mission Locale Sud, être présente

aux comités techniques du PLIE

 être présente au(x) comité(s) de pilotage du PLIE

ENGAGEMENT DE LA CASUD

Article 3 : Montant de la Subvention

La CASud s'engage à soutenir financièrement au titre de l'année 2026, l'objectif général de

la MLS et les actions détaillées ci-dessus, et à ce titre décide de lui attribuer une subvention

d'un montant total de 80 000 €.

Article 4 : Modalités de versement de la subvention

La CASUD verse la somme de 80 000 € à l'association au titre de l'année 2026 sous réserve

de la participation de l'État et de la CIVIS selon les modalités suivantes :

 une avance à la notification de la convention de 80% sur demande,

 les 20% restants interviendront après production des éléments de bilan de l’année

d'exercice et ne seront versés :

→ qu'à réception des justificatifs suivants : le dernier bilan financier connu, le compte

rendu de la dernière assemblée générale, les statuts à jour de l'association, la composition

du conseil d'administration et du bureau et le rapport d'activité .

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026 3 /7Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO Lé

ID :974-249740085-20260696-AFF34 CC260626-DE

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→ qu'après vérification de la conformité des actions effectivement menées avec celles

mentionnées à l'article 2 de la présente convention.

les éventuels trop perçus seront régularisés l’année suivante

Le comptable assignataire est Monsieur Le Receveur Communautaire.

Sous réserve de la participation de l'Etat et de la CIVIS, la CASUD versera la somme de

80 000 € à l’association au titre de l’année 2026 sur le compte de la Mission Locale Sud :

Code Bancaire 40031

Code Guichet 00001

Numéro de compte 0000253319W

Clé RIB10

Raison Sociale Mission Locale Sud

En cas de changement de coordonnées bancaires, il appartient au bénéficiaire de la

subvention d’en informer ses interlocuteurs référents dans les meilleurs délais, par

courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’un relevé d’identité

bancaire.

Imputation budgétaire :

La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, article 6574, du budget de la

CASUD.

ENGAGEMENT DE LA MISSION LOCALE SUD

Article 5 : Ventilation / emploi de la subvention

L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de

l'ensemble des actions prévues à l'article 2 de la présente convention.

Article 6 : Communication

La MLS s'engage à faire apparaître distinctement le soutien que lui apporte la CASUD lors

des actions d'information ou de promotion qu'elle mettra en œuvre dans le cadre des

actions subventionnées en intégrant le logo de la CASUD.

 sur tous les supports et documents de communication,

 sur tous les documents interne à l'association

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026 4 /7Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF34 CC260626-DE

Article 7 : Justificatifs

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice courant du 1 er janvier au

31 décembre devra :

- formuler sa demande de subvention accompagnée d’un budget prévisionnel

dans lequel apparaîtra obligatoirement la participation intercommunale ;

- communiquer à la CASUD à la date de l’arrêt des comptes, les bilans et

rapports du dernier exercice, son budget et son compte de résultat certifiés par

le Président ou le Trésorier, ainsi que tous documents jugés utiles par les

services de la CASUD conformément aux dispositifs de l’article L.1611-4 du

Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le rapport d'activité sera accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du

programme d’actions.

Ces documents sont signés par le président de la MLS ou toute personne habilitée.

Aucune subvention nouvelle ne pourra être effectuée tant qu’il n’y a pas eu justification de

l’emploi du précédent versement.

En cas de non utilisation de la somme versée ou d’utilisation non-conforme à son objet, le

bénéficiaire devra restituer les sommes qui lui ont été versées.

Article 8 : Évaluation

La CASUD procède, conjointement avec la Mission Locale Sud, à l'évaluation des conditions

de réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours.

L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article

1, sur l'impact du programme d'actions au regard de l'intérêt local pour les collectivités

territoriales conformément à l'article L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du code général des

collectivités territoriales.

Article 9 : Contrôle de la CASUD

La CASUD contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution

financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.

La CASUD peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution

financière si celle -ci excède le coût de la mise en œuvre du projet.

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la

CASUD, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 8 ou dans le cadre du contrôle

financier annuel.

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026 5 /7Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF34 CC260626-DE

[AN VY

À

La Mission Locale Sud s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses

et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Article 10 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de

l'évaluation prévue à l'article 8 et au contrôle de l'article 9.

Article 11 : Avenant à la convention

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,

définie d'un commun entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent

conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.

La demande de modification de la présente convention doit être réalisée en la forme d'une

lettre recommandée avec accusé réception précisant l'objet de la modification, sa cause et

toutes les conséquences qu'elle emporte.

Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire

droit par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 12 : Résiliation de la convention

En cas de non observation des clauses de la présente convention par l’un ou l’autre des

deux parties, la convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou par l’autre des

parties à l’expiration d’un délai de 90 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec

accusé de réception et après mise en demeure de pallier le(s) manquement(s) relevé(s)

restée infructueuse passé un délai d’un mois.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis ni indemnités, en cas de

dissolution de l’association avant le terme prévu à l’article 1 de la présente convention.

Dans tous les cas de résiliation, l’association sera tenue de reverser le solde de la

subvention non utilisée, calculé au prorata de la période non couverte.

Article 13 : Sanction

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans

l’accord écrit de la CASUD des conditions d’exécution de la convention par la MLS, et sans

préjudice des dispositions prévues à l’article 12, la CASUD peut, en fonction de la gravité

du manquement commis par l’association, suspendre ou diminuer le montant de la

subvention, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026 6 /7Envoyé en préfecture le 07/07/2026

Reçu en préfecture le 07/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF34 CC260626-DE

tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, après examen

des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses

représentants.

La CASUD en informe la Mission Locale Sud par lettre recommandée avec accusé

réception.

Article 14 : Clause compromissoire et de compétence juridictionnelle

Tout litige né de l’interprétation ou de l’application des présentes clauses fera l’objet d’une

procédure de conciliation consistant dans l’échange de deux correspondances au moins

dans un délai de trois mois entre les parties. En cas de difficulté manifeste non résolue par

les parties suite à la mise en œuvre de la procédure précitée, la partie la plus diligente

pourra procéder à la saisine du Tribunal Administratif de Saint-Denis de la Réunion. Elle

devra en informer préalablement l’autre partie dans un délai de quinze jours par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Fait à Le Tampon, le

Pour la CASUD

Le Président

Alexis CHAUSSALET

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/MLS Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26 juin 2026 7 /7

Pour l'association Mission Locale Sud

Le Président