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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff27 cc.26.06.2026 ci subvention associations jades et bac reunion tamp Document publié le Vendredi 26 juin 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff27 cc.26.06.2026 ci subvention associations jades et bac reunion tamp)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 33

Absents représentés : 14

Absents: 01

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le Ss L or

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 26 JUIN 2026

AFFAIRE N° 27-20260626

ATELIERS CHANTIERS D'INSERTION - VOTE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS JADES ET BAC REUNION POUR L'EXERCICE 2026 ET APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LES ASSOCIATIONS

L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois de juin à neuf heures et cinquante minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 20 juin 2026, sous la présidence de Monsieur CHAUSSALET Alexis.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

CHAUSSALET Alexis, DUCROUX Éric, LAURET Pauline, PICARD Aurélien, LA PORTE Gilbert, OTAL Candy, OLICHON Christelle (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 21-20260626), IDMONT Corentin, MURAT Marie-Pierre, LEBOT Dominique, BÉLAIR Céline, DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626).

THIEN-AH-KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), HOARAU Jacquet, ELIZEON ABMON Liliane, BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), BENARD Fiona (de l'affaire n° 02 à l'affaire n° 43-20260626), MUSSARD Rose Andrée, CARDIN François, LEJOYEUX Marie Andrée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LANDRY Christian, JAVELLE Blanche Reine, VIENNE Axel, BATIFOULIER Jocelyne, MUSSARD Harry, DAMOUR Colette, HUET Henri Claude, COURTOIS Lucette (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 02-20260626), HOAREAU Emile.

LEBON Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

CLAIN Camille, RIVIÈRE Garry,

BEGUE Patrick.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18-20260626), TURPIN Clarita.Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le TRES L 9

Publié le

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon —

ODAYEN Danon représenté par DUCROUX Éric, GAUTHIER VIDOT Christine Représenté par IDMONT Corentin, DIJOUX Cédric représenté par MURAT Marie Pierre, LOUARN Katell représenté par PICARD Aurélien, CAZAL Rémi représenté par DALLOU Jean-Eudes, NATY Nadège représentée par OTAL Candy (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626), OLICHON Christelle représentée par BELAIR Céline (de l'affaire n° 22 à 43-20260626).

BENARD Monique représenté par ABMON Liliane, PICARDO Bernard représenté par THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 18- 20260626), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

- Commune de Saint-Joseph -

HOAREAU Sylvain représenté par MUSSARD Harry, BENARD Fiona représentée par LEICHNIG Stéphanie (à l'affaire n° 01-20260626), COURTOIS Lucette représentée par VIENNE Axel (de l'affaire n° 03 à 43-20260626), LEBRETON Patrick représenté par LANDRY Christian (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

FONTAINE Marie France représentée par LEBON Jeannot.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par TURPIN Clarita (de l'affaire n° 19 à 43- 20260626).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -—

PICARDO Bernard (de l'affaire n° 19 à 43-20260626).

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance.

En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Monsieur PICARD Aurélien et Madame LAURET Pauline ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Affaire n° 27-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Ateliers Chantiers d'Insertion - vote de subvention aux associations JADES et BAC RÉUNION pour l'exercice 2026 et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les 2,15 associations »Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S L sd

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

AFFAIRE N° 27-20260626

ATELIERS CHANTIERS D'INSERTION - VOTE DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS JADES ET BAC REUNION POUR L'EXERCICE 2026 ET APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA CASUD ET LES ASSOCIATIONS

Le Président rappelle à l'Assemblée que la CASUD soutient les associations

porteuses d’'Ateliers Chantiers d'Insertion (ACI) sur son territoire.

Un ACI est une structure d'insertion par l’activité économique destinée à aider les personnes éloignées de l'emploi à retrouver une activité professionnelle. Véritable passerelle vers l'emploi durable, l'ACI permet de lever les freins à l'emploi des salariés qui bénéficient d'un encadrement technique renforcé, d’un accompagnement socioprofessionnel et de formations.

Les ACI apportent également une contribution au développement de nouvelles filières dans le domaine de l'environnement ou de l’agriculture par

exemple.

Le Président informe que les associations JADES et BAC RÉUNION ont formulé leur demande de subvention pour les actions qui sont résumées dans le tableau suivant :

Nombre Coût Montant de

Commune | Association Support de prévisionnel subvention postes | du chantier demandé

Gren d'insertion

ne 20 000€ £ gra Contribution aux Entre- lontan » en développant : frais

DEUX JADES RE RENE : 12 300 585 € d'encadrement

rs aie technique etde PE : À fonctionnement

culture raisonnée et

biologique

Culture sous serres et

aquaponie 30 000 €

Culture maraichères sous Contribution aux serres et développement frais de

CES BAG d'une production de 12 273714€ | matériaux et de Philippe RÉUNION L . : légumes en aquaponie fournitures, aux

destinées à alimenter le frais de

circuit de l’aide fonctionnement

alimentaire

Le Président précise que des projets de convention d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations sont annexés à la présente délibération.

Ilest donc proposé à l'Assemblée :

Affaire n° 27-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Ateliers Chantiers d'Insertion - vote de subvention aux associations JADES et BAC RÉUNION pour l'exercice 2026 et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les 3 associations »

P?Communauté d'Agglomération du Sud

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Publié le Ss L O7

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

Reçu en préfecture le 06/07/2026

- d'approuver l'octroi des subventions aux associations porteuses d'ateliers chantiers d'insertion comme suit:

Nombre Coût Montant de

Commune | Association Support de prévisionnel subvention postes | du chantier demandé

Gren d'insertion

Culture de produits

maraîchers et de « grain Co he aux Entre- lontan » en développant frais

Deux JADES différentes techniques : 12 300 585 € d'encadrement

plein champs, sous technique et de

serres, permaculture, Rest culture raisonnée et

biologique

Culture sous serres et

aquaponie 30 000 €

Culture maraichères sous Contribution aux

: serres et développement frais de ES on d'une production de 12 | 273714€ | matériaux et de PP légumes en aquaponie fournitures, aux destinées à alimenter le frais de

circuit de l’aide fonctionnement

alimentaire

pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

de valider les conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations selon les projets joints,

d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

approuve l'octroi des subventions aux associations porteuses d'ateliers chantiers d'insertion comme suit :

Nombre Coût Montant de

Commune | Association Support de prévisionnel subvention

postes | du chantier demandé

Gren d'insertion

Culture de produits

maraîchers et de « grain 30 000 € 2 Contribution aux Entre- lontan » en développant frais Deux JADES différentes techniques : 12 300 585 € d'encadrement plein champs, sous téchnique’et de

serres, permaculture, pee

culture raisonnée et

biologique

Affaire n° 27-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Ateliers Chantiers d'Insertion - vote de subvention aux associations JADES et BAC RÉUNION pour l'exercice 2026 et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations » BACommunauté d'Agglomération du Sud Publié le

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Envoyé en préfecture le 06/07/2026

S'LOT

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

légumes en aquaponie

destinées à alimenter le

circuit de l’aide

alimentaire

Nombre Coût Montant de

Commune | Association Support de prévisionnel subvention

postes | du chantier demandé

Culture sous serres et

aquaponie 30 000 €

Culture maraichères sous Contribution aux

: serres et développement frais de Saint Fe d'une production de 12 273 714€ matériaux et de Philippe REUNION f $

ournitures, aux

frais de

fonctionnement

valide les conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations selon les projets joints,

autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00

POUR EXTRAIT CONFORME,

Le Secrétaire de séance,

An

Aurélien PICARD

Contre : 00

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Le Président de la CASUD,

- |

Pour : 47

MANU PE

ane

‘Affaire n° 27-20260626 du CC du 26/06/2026 - « Ateliers Chantiers d'Insertion - vote de subvention aux associations JADES et BAC REUNION pour l'exercice 2026 et approbation des conventions d'objectifs et de moyens entre la CASUD et les associations » LP

WP

06/07/2026Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le SO

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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS POUR L’ATELIER CHANTIER

D’INSERTION« GREN'

D'INSERTION »ENTRE LA CASUD ET

L’ASSOCIATION JADES

EXERCICE 2026

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26/06/2026 1/7= OU

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Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

Entre

La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son Président

Alexis CHAUSSALET, en vertu de la délibération n° 01-20260410 du Conseil

Communautaire du 10 avril 2026, ou son délégué dûment autorisé, dont le siège social est

situé au :

168 rue Marius et Ary Leblond

97 430 LE TAMPON

et désignée sous le terme « l'administration » d’une part,

Et

L’association JADES, représentée par son Président J. Maurice MAILLOT, dont le siège social

est situé au :

14 rue Fortuné HOARAU

97414 ENTRE DEUX

et désignée sous le terme « l’association » d’autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1611-4,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faisant obligation de conclure une convention avec les

organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 Euros,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et

relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention en date du 13 Octobre 2025,

Vu la délibération n° xx du Conseil Communautaire du 26 Juin 2026 approuvant l’attribution

d'une participation financière à l’association JADES pour les frais de fonctionnement et

d'encadrement technique pour la mise en œuvre de son atelier chantier d'insertion «Gren

d'Insertion »,

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Sud soutient l'action sociale menée

par l'association JADES,

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26/06/2026 2/7Envoyé en préfecture le 06/07/2026

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il est convenu ce qui suit :

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’ACTION

L'atelier chantier d'insertion (ACI) « Gren' d'insertion » mis en œuvre par l'association JADES permet de mettre en activité chaque année 12 personnes éloignées de l'emploi. L’activité support est la culture maraîchère et de grains « lontan » en développant différentes techniques de culture : plein champs, sous serres, permaculture, culture raisonnée et biologique.

L'objectif global de cette action est d'apporter un réel soutien à l'insertion professionnelle des habitants de l'Entre Deux en favorisant l'accès à l 'emploi par un encadrement technique renforcé, un accompagnement socioprofessionnel spécifique et de la formation.

OBJETS

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions dans lesquelles l'administration apporte

son soutien à l’action, ci-dessus présentée, menée par l’association.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa

responsabilité, à mettre en œuvre l’atelier chantier d’insertion avec comme support la culture

maraîchère et de grains lontan sur la commune de l'Entre Deux

La contribution financière de la CASUD vise à participer aux frais de fonctionnement.

-

ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION

ARTICLE 3 - DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION

Le coût total de la participation financière sur la durée de la convention est de 30 000 euros .

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Le montant de la subvention accordée sera mandaté comme suit :

1. Le versement d'un premier acompte d'un montant de 50 % se fera dès la

notification de la présente convention sur demande écrite de l'association, présentation de la

notification de la DEETS, d’une attestation de démarrage du chantier et du compte rendu du

comité de pilotage de démarrage.

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26/06/2026 3/7Envoyé en préfecture le 06/07/2026

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3. Le solde à la fin de l’action sur présentation des éléments suivants :

- le bilan d’activité qualitatif,

- le compte rendu du comité de pilotage final,

- le compte rendu financier final (signé par l’autorité) montrant la nature des

dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et présenté

en comité de pilotage .

Ces éléments devront être transmis à l'administration dans un délai de 2 mois suivant la fin

du chantier.Les versements seront effectués au compte bancaire de l' ASSOCIATION JADES

:

Code établissement : 20041

Code guichet : 01021

Numéro de compte : 0332647R018 Clé RIB : 59

Raison sociale : ASSOCIATION JADES

ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 5 – EMPLOI DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :

- de l’objectif,

- de l’action prévue comme décrite dans le dossier validé au CDIAE et transmis à la

CASUD au moment de la demande de subvention.

- trois comités de pilotage devront être mis en place : un avant le démarrage pour

définir et arrêter la mise en œuvre des actions en fonction des sites validés, un

intermédiaire et un final. Ce comité regroupera les partenaires de l'ACI : la direction

de l’Économie Sociale et Solidaire de la CASUD, les services communaux concernés,

les services de l’État, l'association porteuse, le centre de formation et tout autre

partenaire qu'il s’avérerait utile d'associer pour le bon déroulement du chantier.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

D’une manière générale, l’association fera apparaître distinctement le soutien apporté

par l'administration lors des actions d’information ou de promotion qu’elle mettra en œuvre

dans le cadre des actions prévues, sur le panneau de chantier.

Elle devra être en mesure de justifier de l’application des présentes dispositions.

SUIVI / CONTRÔLE

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26/06/2026 4/7Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

ARTICLE 7 – SUIVI DES ACTIONS – COMMUNICATION DES PIÈCES

JUSTIFICATIVES

L’association rendra régulièrement compte à l'administration des activités déclinées à

la présente convention, et lui communiquera :

 tout document relatif à l'emploi de la participation financière versée, lequel précisera

tout autre financement reçu par l'association et versé par l’État, les collectivités

locales, les établissements publics

 un rapport sur les activités réalisées au titre de l'exercice objet de la présente

convention dans les deux mois suivant la fin du chantier.

ARTICLE 8 – DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES LE CAS

ÉCHÉANT

Conformément à l’article 81 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93- 568 du 27 mars 1993, si l’ensemble des aides publiques excède 153.000 Euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes, dont elle fera connaître le nom à l'administration dans un délai de 3 mois après sa désignation.

ARTICLE 9 – DÉPÔT DES DOCUMENTS A LA PRÉFECTURE

Au cas où l’association a reçu pendant l’année, de l’ensemble des autorités

administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics), une subvention

supérieure à 153.000 Euros, elle doit déposer les documents suivants à la Préfecture : budget,

comptes, conventions et comptes-rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions

affectées à une dépense déterminée.

ARTICLE 10 – NOTIFICATION DES CHANGEMENTS

L’association fera connaître à l’administration dans un délai d'un mois, tout

changement survenu dans son organisation ou sa direction et lui transmettra ses statuts

actualisés.

ARTICLE 11 – CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ

L’association pourra être soumise au contrôle des services de l'administration. Ce

contrôle a pour objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions considérées d’un

point de vue qualitatif et quantitatif et de l’emploi des aides attribuées.

L’association s’engage à faciliter le contrôle par l'administration des actions auxquelles elle a

apporté son concours, notamment par l’accès à tout document administratif et comptable

utiles à cette fin, et qu’elle communiquera sur simple demande de celle-ci.

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26/06/2026 5/7Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S LO Lé

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

DR

L’association s’engage notamment à lui communiquer les procès-verbaux des Assemblées

Générales et du Conseil d’Administration ainsi que la composition de ce dernier et du

Bureau.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 12 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention a une durée d'une (1) année, ce qui correspond à la durée du

chantier, l'attestation de démarrage faisant foi. L'administration se réserve annuellement le

droit de ne pas renouveler sa participation financière.

ARTICLE 13 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, l’absence totale ou partielle du respect par l’association des clauses précitées de la

présente convention pourra avoir pour effets :

 l’interruption de l’aide financière de l'administration

 la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués

 la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par

l’association

ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans

préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux

mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse*.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de

faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association ou de

dissolution de l’association.

* La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un

principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat

du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26/06/2026 6/7Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

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ARTICLE 15 – ÉLECTION DE DOMICILE

Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les

correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.

ARTICLE 16 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du

Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.

Coordonnées :

27 rue Félix Guyon

B.P. 202497 488 SAINT-DENIS Cedex

Téléphone : 0.262.92.43.60

Télécopieur : 0.262.92.43.62

Fait en 2 exemplaires originaux,

Le Tampon, le

Pour la CASUD Pour l’Association JADES

Pour le Président, et par délégation, Le Président

J. Maurice MAILLOT

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/JADES : ACI GREN'D'INSERTION Annexe Affaire n° xx-20260626 du CC du 26/06/2026 7/7Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le SLO

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

ac REUNION

L'INSERTION ON S'Y EMPLOIE

Re NY

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE

MOYENS POUR L’ATELIER CHANTIER

D’INSERTION «CULTURES SOUS SERRES

ET AQUAPONIE »

ENTRE LA CASUD

ET

L’ASSOCIATION BAC RÉUNION

EXERCICE 2026

Convention d'objectifs et de moyens CASUD/BAC RÉUNION: ACI «Cultures sous serres et aquaponie » - Annexe Affaire n° xx-20260626 du cc du 26 juin 2026

1/7Envoyé en préfecture le 06/07/2026

Reçu en préfecture le 06/07/2026

Publié le S LO é

ID : 974-249740085-20260626-AFF27_CC260626-DE

hu

PR

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Entre

La Communauté d'Agglomération du Sud (CASUD), représentée par son Président

Alexis CHAUSSALET, en vertu de la délibération n° 01-20260410 du Conseil

Communautaire du 10 avril 2026, ou son délégué dûment autorisé, dont le siège social est

situé au :

168 rue Marius et Ary Leblond

97 430 LE TAMPON

et désignée sous le terme « l'administration » d’une part,

Et

L’ASSOCIATION BAC RÉUNION, représentée par son Président Philippe NATIVEL, dont

le siège social est situé au :

45 avenue Georges Brassens

Résidence Hélida

97490 SAINTE CLOTILDE

et désignée sous le terme « l’association » d’autre part,

PRÉAMBULE

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L.1611-4,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992,

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 faisant obligation de conclure une convention avec les

organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23.000 Euros,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et

relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention en date du 11 Mars 2026,

Vu la délibération n°xx du Conseil Communautaire du 26 Juin 2026 approuvant l’attribution

d'une participation financière d'un montant de 30 000 euros à l’association pour la mise en

œuvre de l’atelier chantier d’insertion « Cultures sous serres et aquaponie »

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Sud soutient l'action sociale menée

par l'association BAC RÉUNION,

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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L’ACTION

L’atelier chantier d’insertion (ACI) « Cultures sous serres et aquaponie » mis en œuvre par

l’association BAC RÉUNION sur la commune de Saint Philippe est un ACI permanent qui

permet chaque année de mettre en activité 12 personnes éloignées de l ‘emploi. Celles ci

bénéficient également d’un accompagnement socioprofessionnel, de formations et d’un

encadrement technique renforcé.

L’activité support est la culture maraîchère sous serres et le développement d’une

production de légumes en aquaponie. Cette production est destinée à alimenter les circuits

de l’aide alimentaire.

OBJETS

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention définit les conditions dans lesquelles l'administration apporte

son soutien à l’action, ci-dessus présentée, menée par l’association.

ARTICLE 2 - OBJET DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa

responsabilité, à mettre en œuvre , le chantier d’insertion avec comme support la culture

maraîchère sous serres et le développement d’une production de légumes en aquaponie.

La participation financière de la CASUD vise à contribuer aux frais des matériaux et

fournitures ainsi qu’aux frais de fonctionnement.

ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION

ARTICLE 3 – DÉTERMINATION DE LA PARTICIPATION DE LA CASUD

Le coût total de la participation financière de la CASUD sur la durée de la convention est de

30 000 €.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Le montant de la subvention accordée sera mandaté comme suit :

1. Le versement d’un premier acompte de 50 % se fera après notification de la convention

sur demande écrite de l'association, présentation d’une attestation de démarrage du chantier

et du compte rendu du premier comité de pilotage .

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2. Un deuxième acompte de 25 % interviendra au 6éme mois après un bilan intermédiaire

comportant :

- un compte rendu de l'activité réalisée,

- un compte rendu financier intermédiaire (signé par l'autorité) montrant la nature

des dépenses engagées conforme à l'objet de la participation financière de la CASUD et

présenté en comité de pilotage intermédiaire

3. Le solde à la fin de l’action sur présentation des éléments suivants :

- le bilan d’activité qualitatif,

- le compte rendu financier final (CERFA n° 15059*02) signé par l’autorité montrant la nature

des dépenses engagées conforme à l’objet de la participation financière de la CASUD et

présenté en comité de pilotage de bilan.

Les versements seront effectués à l' ASSOCIATION BAC RÉUNION au compte bancaire :

Code établissement : 19906

Code guichet : 00974

Numéro de compte : 80526349001

Clé RIB : 88

Raison sociale : BAC RÉUNION

ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 5 – EMPLOI DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation :

- de l’objectif,

- de l’action prévue comme décrite dans la fiche action accompagnant la demande de

subvention

- trois comités de pilotage devront être mis en place : un avant le démarrage pour

définir et arrêter la mise en œuvre des actions en fonction des sites validés, un

intermédiaire et un final. Ce comité regroupera les partenaires de l'action: la direction

de l’Économie Sociale et Solidaire de la CASUD, les services communaux concernés,

les services de l’État, l'association porteuse, le centre de formation et tout autre

partenaire qu'il s’avérerait utile d'associer pour le bon déroulement du chantier.

ARTICLE 6 – COMMUNICATION

D’une manière générale, l’association fera apparaître distinctement le soutien apporté

par l'administration lors des actions de formation, d’information ou de promotion qu’elle

mettra en œuvre dans le cadre des actions prévues, sur le panneau de chantier.

Elle devra être en mesure de justifier de l’application des présentes dispositions.

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SUIVI / CONTRÔLE

ARTICLE 7 – SUIVI DES ACTIONS – COMMUNICATION DES PIÈCES

JUSTIFICATIVES

L’association rendra régulièrement compte à l'administration des activités déclinées à

la présente convention, et lui communiquera :

 tout document relatif à l'emploi de la participation financière versée, lequel précisera

tout autre financement reçu par l'association et versé par l’État, les collectivités

locales, les établissements publics

 un rapport sur les activités réalisées au titre de l'exercice objet de la présente

convention dans un délai de 2 mois suivants la fin du chantier.

ARTICLE 8 – SUIVI FINANCIER – PRODUCTION DES RAPPORTS FINANCIERS ET

COMPTABLES

L'association transmettra à l'administration un compte-rendu financier attestant de la

conformité des dépenses objet des subventions (budgets prévisionnel et réalisé par activité)

dans un délai de 2 mois suivants la fin du chantier.

ARTICLE 9 – DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES LE CAS

ÉCHÉANT

Conformément à l’article 81 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et du décret n° 93-

568 du 27 mars 1993, si l’ensemble des aides publiques excède 153.000 Euros, l’association

devra désigner un commissaire aux comptes, dont elle fera connaître le nom à

l'administration dans un délai de 3 mois après sa désignation.

ARTICLE 10 – DÉPÔT DES DOCUMENTS A LA PRÉFECTURE

Au cas où l’association a reçu pendant l’année, de l’ensemble des autorités

administratives (État, collectivités territoriales, établissements publics), une subvention

supérieure à 153.000 Euros, elle doit déposer les documents suivants à la Préfecture : budget,

comptes, conventions et comptes-rendus financiers relatifs à l’utilisation des subventions

affectées à une dépense déterminée.

ARTICLE 11 – NOTIFICATION DES CHANGEMENTS

L’association fera connaître à l’administration dans un délai d'un mois, tout

changement survenu dans son organisation ou sa direction et lui transmettra ses statuts

actualisés.

ARTICLE 12 – CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ

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L’association pourra être soumise au contrôle des services de l'administration. Ce

contrôle a pour objet d’évaluer les conditions de réalisation des actions considérées d’un

point de vue qualitatif et quantitatif et de l’emploi des aides attribuées.

L’association s’engage à faciliter le contrôle par l'administration des actions auxquelles elle a

apporté son concours, notamment par l’accès à tout document administratif et comptable

utiles à cette fin, et qu’elle communiquera sur simple demande de celle-ci.

L’association s’engage notamment à lui communiquer les procès-verbaux des

Assemblées Générales et du Conseil d’Administration ainsi que la composition de ce dernier

et du Bureau.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 13 – DURÉE DE LA CONVENTION

La convention a une durée de douze (12) mois, ce qui correspond à la durée du

chantier, l’attestation de démarrage faisant foi.

L’administration se réserve le droit de ne pas renouveler sa participation financière.

ARTICLE 14 – SANCTIONS

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif]

des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de

l’administration, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des

sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant

de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir

préalablement entendu ses représentants. L’administration en informe l’association par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Ainsi, l’absence totale ou partielle du respect par l’association des clauses précitées de la

présente convention pourra avoir pour effets :

 l’interruption de l’aide financière de l'administration

 la demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués

 la non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par

l’association

ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la

présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans

préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux

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mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse*.

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de

faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association ou de dissolution

de l’association.

ARTICLE 16 – ÉLECTION DE DOMICILE

Chacune des parties fait élection de domicile en son siège social, notamment pour les

correspondances ou notifications qui pourront leur être adressées.

ARTICLE 17 – RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du

Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion.

Coordonnées :

27 rue Félix Guyon

B.P. 202497 488 SAINT-DENIS Cedex

Téléphone : 0.262.92.43.60 Télécopieur : 0.262.92.43.62

Fait en 2 exemplaires originaux,

à Le Tampon, le

Pour la CASUD Pour l’Association

Pour le Président, par délégation, BAC RÉUNION

Le Président

Philippe NATIVEL

* La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un

principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’Etat

du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner. Convention d'objectifs et de moyens CASUD/BAC RÉUNION: ACI «Cultures sous serres et aquaponie » - Annexe Affaire n° xx-20260626 du cc du 26 juin 2026

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