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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 302 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 302 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-302
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° VPP /2022 / 003 du 09
septembre 2022 portant autorisation provisoire d'installation d'un système
de vidéoprotection. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-09-09-00010
Arrêté préfectoral n° VPP /2022 / 003 du 09
septembre 2022 portant autorisation provisoire
d'installation d'un système de vidéoprotection.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° VPP /2022 / 003 du 09 septembre 2022 portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection. 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet obasthline et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPP / 2022 / 003 du 9 septembre 2022
portant autorisation provisoire d'installation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique présentée par M. Jean-François LAFFORGUE, représantant le GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE LA HAUTE-GARONNE situé 202 avenue Jean Rieux à Toulouse et enregistrée sous le numéro de dossier 20220919 ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis que l'événement du MEETING AERIEN DE FRANCAZAL présente des risques particuliers d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection ci-dessous ;
Le président de la commission départementale de vidéoprotection informé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°®" : M. Jean-François LAFFORGUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de 2 jours, du 24 au 25 septembre 2022, à installer un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Francazal » défini par la zone cadastrale : Parcelles AA ; AV et AZ à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, piace Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° VPP /2022 / 003 du 09 septembre 2022 portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection. 4 Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidécprotection ;
- à Chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du responsable de létabiissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de fiagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Jean-François LAFFORGUE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que pour ia maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 9 septembre 2022 préfet et par délégation, fpréfet, directeur de cabinet
OUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-09-00010 - Arrêté préfectoral n° VPP /2022 / 003 du 09 septembre 2022 portant autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection. 5