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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 368 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 368 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-368
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du 30 octobre au 1er novembre 2022 pour la fête
d'Halloween 2022. (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-10-27-00001
Arrêté préfectoral portant diverses mesures
d'interdiction du 30 octobre au 1er novembre
2022 pour la fête d'Halloween 2022.
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 30 octobre au 1er novembre 2022 pour la fête d'Halloween 2022. 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SRNONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectorai
portant diverses mesures d’interdiction du 30 octobre au 1° novembre 2022 pour la fête d'Halloween 2022
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 nommant Monsieur Etienne
GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Considérant qu'à l'occasion de ia fête d'Halloween 2020, en Haute-Garonne, 5 incendies de véhicules avaient été révélés ;
Considérant que l'édition 2021 de la fête d'Halloween avait donné lieu à 7 incendies de véhicules, dans le département ; qu'au surplus, sur la commune de Muret, des groupes de jeunes individus ont brûlé de nombreux containers avant de chercher l'affrontement avec les forces de l'ordre locales ; que des cailloux ont été lancés et des tirs d'artifice ont été dirigés vers les gendarmes ;
Service des politiques de sécurité et de prévention
Pôle police administrative
1 place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 30 octobre au 1er novembre 2022 pour la fête d'Halloween 2022. 4 Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination au sens de l'articie 4132-75 du code pénal sur le territoire des communes du département de la Haute-Garonne ;
Considérant que l'utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits expiosifs, d'artifices de divertissement, du fumigènes et de pétards impose des précautions particulières ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée de produits dangereux, inflammables ou chimiques. de produits
explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassembiement ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de
ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat ou de vente à emporter ;
Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion de la fête d'Halloween les 30 et 31 octobre et le 1er novembre 2022 ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°° : du dimanche 30 octobre 2022 (14h00) au mardi 1° novembre 2022 (14h00), dans toutes les communes du département de la Haute-Garonne, sont interdits :
*__le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
* la cession, la vente, le transport et l’utilisation de produits dangereux, inflammables ou
chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories, sauf motif professionnel ;
* l'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais règlementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.
Art. 2: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 30 octobre au 1er novembre 2022 pour la fête d'Halloween 2022. 5 Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par ies services de police et de gendarmerie.
Art. 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Toulouse, le 27 octobre 2022
Pour le ‘préfet et par délégation,
t, directeur de cabinet,
Marc ZARROUATI
Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr |
Fa présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de
|
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PREFECTURE 31 - 31-2022-10-27-00001 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction du 30 octobre au 1er novembre 2022 pour la fête d'Halloween 2022. 6