Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 445 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 445 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 445 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-445

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du portant interdiction

temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement

pour les fêtes de fin d'année 2022. (2 pages) Page 3

31-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du portant réglementation de

l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de

carburant pour les fêtes de fin d'année 2022. (2 pages) Page 6

2PREFECTURE 31

31-2022-12-20-00001

Arrêté préfectoral du portant interdiction

temporaire de vente, transport et utilisation

d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin

d'année 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2022. 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SRROPNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant interdiction temporaire de vente, transport

et utilisation d'artifices de divertissement

pour les fêtes de fin d'année 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril! 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau « Sécurité renforcée — risque attentat » depuis le 5 mars 2021 sur le territoire national ;

Considérant que l’utilisation des articles pyrotechniques impose des précautions particulières :

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des articles pyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année :

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2022. 4Considérant que cette utilisation est notamment le fait des mineurs ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

Arrête :

Article 1 : La cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement de toutes catégories sont interdits, sauf motif professionnel, sur le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

* samedi 24 décembre 2022 (06h00) au lundi 26 décembre 2022 (06h00) * samedi 31 décembre 2022 (06h00) au lundi 2 janvier 2023 (06h00)

L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en direction de la voie pubiique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

Article 2: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l’article 1, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de ia Haute-Garonne, le Général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2022

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le TribunalAcminisbg de Toulouse - 68, rue | Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l\application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-20-00001 - Arrêté préfectoral du portant interdiction temporaire de vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement pour les fêtes de fin d'année 2022. 5PREFECTURE 31

31-2022-12-20-00002

Arrêté préfectoral du portant réglementation de

l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement

et du transport de carburant pour les fêtes de fin

d'année 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2022. 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet GARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du

portant réglementation de l’achat et de la vente au détail,

de l’enlèvement et du transport de carburant

pour les fêtes de fin d’année 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal :

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 :

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu ie décret en conseil des ministres en date du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Marc ZARROUATI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute- Garonne ;

Vu l'activation du plan VIGIPIRATE à son niveau « Sécurité renforcée — risque attentat » depuis le 5 mars 2021 sur le territoire national ;

Considérant que l’utilisation de produits incendiaires impose des précautions particulières ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public à l'occasion des fêtes de fin d'année 2022 et les jours suivants ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE Cedex 9

Tél. : 05 34 45 34 45 Cién imbmemmé » naskhaitn mmemmmen mms Le

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2022. 7Considérant que, pour prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, il convient d'en régiementer la vente au détail et le transport ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps afin d'assurer la protection, la sécurité et la santé des personnes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,

Arrête :

Article 1 : L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers, sont interdits dans tous les points de distribution situés dans le département de la Haute-Garonne pendant la période du :

- Samedi 24 décembre 2022 (06h00) au lundi 26 décembre 2022 (06h00) - Samedi 31 décembre 2022 (06h00) au lundi 2 janvier 2023 (06h00)

à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.

Article 2: Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la clientèle et du respect de cette prescription.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, les maires des communes du département de la Haute-Garonne, le Général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 20 décembre 2022

éfet et par délégation,

éfet, directeur de cabinet.

Marc ZARROUATI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribuna! Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-20-00002 - Arrêté préfectoral du portant réglementation de l'achat et de la vente au détail, de l'enlèvement et du transport de carburant pour les fêtes de fin d'année 2022. 8