Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 416 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2023 416 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 445 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 416 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 228 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 414 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 302 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 229 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 368 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 236 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 421 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 416 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 416 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-416

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret (5 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2022-12-02-00001

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de

Muret

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret 3E = Préfecture

PRÉFET Service de la coordination

DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l’appui territorial

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code minier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagement

commercial » ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45 4 Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr CU

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret 4Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;

Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 2 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Muret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation de la préfecture de Haute-Garonne :

Vu les lettres des 24 octobre et 10 décembre 2012 de M. le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, relatives aux transferts des attributions concernant la mission tourisme et les médailles d'honneur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, à l'effet de signer, dans le ressort de son arrondissement, des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :

1° En matière de collectivités locales :

a) Contrôle de légalité des actes des collectivités locales et établissements publics : lettres d'observations valant recours gracieux, demandes de pièces complémentaires, demandes de retrait des actes illégaux,

b) Conventions relatives à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

c) Information des maires de l'arrondissement et des présidents des établissements publics locaux dont la compétence ne dépasse pas le cadre du département, et dont le siège est situé dans l'arrondissement, de l'intention du représentant de l’État de ne pas déférer au tribunal administratif un de leurs arrêtés, actes où conventions,

d) Règlement des budgets communaux ou assimilés, votés en déséquilibre et arrêtés d’ordonnancement et de mandatement d'office les concernant,

e) Gestion des biens et droits des sections de commune,

f} Demandes de désaffectation des locaux scolaires,

g) Répartition et notification de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les collectivités éligibles de l’arrondissement,

h) Création, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes regroupant uniquement des collectivités locales ou des groupements de collectivités locales dont la compétence ne depasse pas le cadre du département et dont le siège est situé dans l’arrondissement,

) Creätion, modification de statuts, adhésion et retrait de communes, dissolution des communautés de communes,

Modification de statuts, adhésion et retrait de communes des communautés d'agglomération,

k) Acceptation de la démission des présidents ou des vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'arrondissement de Muret,

215

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret 52°

3°

1) Acceptation de la démission des présidents et autres membres du bureau des syndicats intercommunaux ou mixtes et PETR à vocation simple ou multiple dont la compétence ne

dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situé dans l'arrondissement,

m) Création d'une commission syndicale, prévue à l’article L. 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

En matière de réglementation d'État :

a) Élections

Acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement ;

b) Environnement et urbanisme

1) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matière d'expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe | de l'article 1° du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétence ministérielle,

2) Saisine du juge de l’expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,

3) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,

4) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risques naturels et technologiques,

5) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,

6) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé (pré- ZAD) et de ZAD,

7) Arrêtés d'approbation des cartes communales,

8) Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques à l’intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant les servitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et enquêtes administratives en vue de leur établissement,

9) Enquêtes publiques prévues par l’article 106 du code minier en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraine,

10)Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement,

11) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.43 relative aux services publics d'eau et d'assainissement,

12)Les décisions, mentionnées à l'article R422-2-e du code de l'urbanisme, prises au nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat d'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,

13)Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,

14)La délivrance des avis conformes au titre de l'article L422-6 du code de l'urbanisme ;

En matière d'ordre public et de sécurité publique :

a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,

b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain,

c) Autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou des corps militaires,

d) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,

3/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret 64°

e) Avis sur les autorisations de résidence données aux condamnés libérés, frappés d'interdiction de séjour,

f} Agrément, commission et retrait d'agrément des gardes particuliers,

g) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d’arme pour ces agents,

h) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État ;

En matière de réglementation et de police générale

1) Attestations de délivrance des permis de chasser,

2) Ouverture et fermeture des armureries,

3) Délivrance d’autorisations d'acquisition et de détention d'armes et munitions,

4) Délivrance de récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes,

5) Délivrance de cartes européenne d'armes à feu,

6) Transport de corps à l'étranger (décret n° 76.435 du 18 mai 1976),

7) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par la loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786 du 29 août 1968,

8) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou manifestations excédant la compétence des autorités municipales,

9) Autorisation de transfert de débits de boissons à consommer sur place,

10)Dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives en application des dispositions prévues par le code de la santé publique,

11) Avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons,

12)Fermeture administrative de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en application de l’article L. 3331-15 du code de la santé publique,

13)Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de la commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pas exigé,

14) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,

15) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées,

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de réglementation de l'État relative au tourisme :

1) Arrêtés portant classement des communes touristiques,

2) Arrêtés portant classement et radiation des offices de tourisme,

3) Arrêtés portant radiation des hébergements touristiques,

4) Arrêtés portant délivrance d’un agrément de maître restaurateur,

5) Décisions, documents administratifs et correspondances courantes ;

Art. 3. M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous préfecture de Muret »,

Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret, et en cas d'absence ou d’empêchement, Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Muret »,

4/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret 7Art. 4. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de distinctions honorifiques : signature des correspondances liées à l'instruction des demandes de médaille d'honneur du travail et des médailles d'honneur communales, départementales et régionales, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne ;

Art. 5. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, pour le traitement des dossiers relatifs à l'application du droit des sols, sur le territoire de l'arrondissement de Toulouse, à l'effet de signer :

a) les décisions, mentionnées à l'article R422-2-e du code de l'urbanisme, prises au nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat d'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,

b) les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,

c) la délivrance des avis conformes au titre de l'article L422-6 du code de l'urbanisme.

Art. 6. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière d'urbanisme commercial, concernant tous les actes afférents à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et à la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI), y compris les arrêtés de composition de la commission chargée de l'examen des dossiers de demande.

Art. 7. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, pour l’ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernant les associations :

- Enregistrement des associations loi 1901 et des associations syndicales libres, délivrance des récépissés de déclaration,

- Reconnaissance du caractère d'intérêt général ou cultuel d'une association,

- Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres (ASL et AFUL) ;

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, la délégation de signature qui lui est accordé, dans les articles 1, 2, 4 et 7 est exercée par

M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens.

Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur à compter du 5 décembre 2022.

Fait à Toulouse, le @ { DEC. 2022

Le préfet

5/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret 8