Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 414 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 414 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 414 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-414

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-12-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature je à

Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale à la sous-préfecture de

Muret. (2 pages) Page 3

31-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Muret. (5 pages) Page 6

31-2022-12-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux membres

du corps préfectoral durant les permanences. (3 pages) Page 12

31-2022-12-01-00006 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux

adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires. (1 page) Page 16

2PREFECTURE 31

31-2022-12-01-00005

Arrêté portant délégation de signature

je à Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire

générale à la sous-préfecture de Muret.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature je à Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale à la sous-préfecture de Muret. 3Æ L Préfecture Service de la coordination

re des politiques publiques et de l’appui territorial

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Muret ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant nomination de Mme Rose-Marie VENGUT secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2019 portant organisation des services de la préfecture de Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1°. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, délégation de signature est donnée à Mme Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous- préfecture de Muret, à l'effet de signer les correspondances et les documents administratifs établis par la sous-préfecture en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de la Haute-Garonne.

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gqouv.fr 1/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature je à Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale à la sous-préfecture de Muret. 4Cette délégation ne s’applique pas à la signature des documents ci-après :

1° Arrêtés et actes réglementaires, à l'exception des arrêtés d'autorisation de transport de corps à l'étranger ;

2° Circulaires et instructions générales ;

3° Lettres aux ministres, aux parlementaires et aux agents diplomatiques et consulaires ;

4° Télégrammes officiels et communiqués de presse.

Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie VENGUT, la délégation de signature qui lui est accordée est donnée à Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe ou à Mme Danielle ALLIÈRES.

Art. 3. — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Rose-Marie VENGUT, Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Danielle ALLIÈRES, attachée d'administration sont habilitées à présider les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que celles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.

Art .4 — L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Rose-marie VENGUIT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret, est abrogé.

Art .5. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entre en vigueur à compter du 5 décembre 2022.

Fait à Toulouse, le g j DE. 2022

Le préfet,

tienne GUYOT

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00005 - Arrêté portant délégation de signature je à Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale à la sous-préfecture de Muret. 5PREFECTURE 31

31-2022-12-01-00004

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de

Muret.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Muret. 6E 3 Préfecture

PRÉFET Service de la coordination

DE LA HAUTE- des politiques publiques et de l’appui territorial

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;:

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la justice administrative :

Vu le code minier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII portant « De l'aménagement commercial » ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 106 ;

Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ,

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

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PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Muret. 72°

3°

1} Acceptation de la démission des présidents et autres membres du bureau des syndicats intercommunaux ou mixtes et PETR à vocation simple ou multiple dont la compétence ne

dépasse pas le cadre du département et dont le siège est situé dans l'arrondissement,

m)Création d'une commission syndicale, prévue à l’article L. 5222-1 du code général des

collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;

En matière de réglementation d'État :

a) Élections

Acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement ;

b) Environnement et urbanisme

1) Arrêtés portant déclaration d'utilité publique et arrêtés de cessibilité en matière d’expropriation, à l'exclusion des décisions énumérées au paragraphe I de l'article 1* du décret n° 72-195 du 29 février 1972 qui demeurent de compétence ministérielle,

2) Saisine du juge de l’expropriation après la prise de l'arrêté de cessibilité,

3) Enquêtes publiques pour la modification des limites territoriales des communes,

4) Arrêtés de prescription et d'enquête publique des plans de prévention des risques naturels et technologiques,

5) Arrêtés modifiant les limites territoriales des communes,

6) Arrêtés de création des périmètres provisoires de zone d'aménagement différé (pré- ZAD) et de ZAD,

7) Arrêtés d'approbation des cartes communales,

8) Enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques à l’intérieur de l'arrondissement et arrêtés instituant les servitudes de passage des lignes électriques à l'intérieur de l'arrondissement et enquêtes

administratives en vue de leur établissement,

9) Enquêtes publiques prévues par l’article 106 du code minier en ce qui concerne les

demandes d'autorisation d'ouverture de carrière à ciel ouvert et de carrière souterraine,

10)Arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques pour les installations classées pour la protection de l’environnement,

11) Octroi des dérogations à l'entrée en vigueur de l'instruction comptable M.49 relative aux services publics d'eau et d'assainissement,

12)Les décisions, mentionnées à l'article R422-2-e du code de l'urbanisme, prises au nom de l'État sur des déclarations préalables, des ‘demandes de certificat d'urbanisme et de

permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,

13)Les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,

14) La délivrance des avis conformes au titre de l'article L422-6 du code de l'urbanisme ;

En matière d'ordre public et de sécurité publique :

a) Octroi des autorisations de concours de la force publique,

b) Gens du voyage : procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain,

c) Autorisation où émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou des corps militaires,

d) Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,

3/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Muret. 8e) Avis sur les autorisations de résidence données aux condamnés libérés, frappés d'interdiction de séjour,

f) Agrément, commission et retrait d'agrément des gardes particuliers,

g) Agrément des agents de police municipale et autorisation de port d'arme pour ces agents,

h) Convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État ;

4° En matière de réglementation et de police générale

1) Attestations de délivrance des permis de chasser,

2) Ouverture et fermeture des armureries,

3) Délivrance d’autorisations d'acquisition et de détention d'armes et munitions,

4) Délivrance de récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes,

5) Délivrance de cartes européenne d'armes à feu,

6) Transport de corps à l'étranger (décret n° 76.435 du 18 mai 1976),

7) Délivrance aux revendeurs d'objets mobiliers du bulletin d'inscription prévu par la loi du 15 février 1898 relative aux commerces du brocanteur et par le décret n° 68-786 du

29 août 1968,

8) Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics ou manifestations excédant la compétence des autorités municipales,

9) Autorisation de transfert de débits de boissons à consommer sur place,

10)Dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives en application des dispositions prévues par le code de la santé publique,

11) Avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons,

12)Fermeture administrative de ces établissements jusqu'à concurrence de 6 mois en application de l’article L. 3331-15 du code de la santé publique,

13)Autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur lorsque l'avis de la commission départementale des épreuves sportives de véhicules à moteur n'est pas

exigé,

14) Création, transfert, agrandissement et fermeture des cimetières,

15) Autorisation de sépulture dans les propriétés privées,

Art. 2. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de réglementation de l'État relative au tourisme :

1) Arrêtés portant classement des communes touristiques,

2) Arrêtés portant classement et radiation des offices de tourisme,

3) Arrêtés portant radiation des hébergements touristiques,

4) Arrêtés portant délivrance d’un agrément de maître restaurateur,

5) Décisions, documents administratifs et correspondances courantes ;

Art. 3. M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, dans la limite de 10 000 € pour les engagements juridiques liés à la résidence, aux services de la sous-préfecture et à la carte d'achats dans le centre de coût « sous préfecture de Muret »,

Madame Rose-Marie VENGUT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Muret, et en cas d'absence ou d’empêchement, Mme Fabienne POTIER-NAYRAL, secrétaire générale adjointe, dans la limite de 3 000 € pour les engagements juridiques liés aux services de la sous-préfecture dans le centre de coût « sous-préfecture de Muret »,

4/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Muret. 9Art. 4. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet pour l’ensemble du département de la Haute-Garonne en matière de distinctions honorifiques: signature des correspondances liées à l'instruction des demandes de médaille d'honneur du travail et des médailles d'honneur communales, départementales et régionales, pour l'ensemble du département de la Haute-Garonne ;

Art. 5. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, pour le traitement des dossiers relatifs à l'application du droit des sols, sur le territoire de l'arrondissement de Toulouse, à l'effet de signer :

a) les décisions, mentionnées à l'article R422-2-e du code de l'urbanisme, prises au nom de l'État sur des déclarations préalables, des demandes de certificat d'urbanisme et de permis (de construire, d'aménager, de démolir) en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction,

b) les réponses aux recours gracieux des permis de compétence État,

c) la délivrance des avis conformes au titre de l'article L422-6 du code de l'urbanisme.

Art. 6. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, pour ensemble du département de la Haute-Garonne en matière d'urbanisme commercial, concernant tous les actes afférents à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et à la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACI), y compris les arrêtés de composition de la commission chargée de l'examen des dossiers de demande.

Art. 7. — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, pour ensemble du département de la Haute-Garonne, à l'effet de signer les actes concernant les associations :

- Enregistrement des associations loi 1901 et des associations syndicales libres, délivrance des récépissés de déclaration,

- Reconnaissance du caractère d'intérêt général ou cultuel d'une association,

- Associations syndicales libres et associations foncières urbaines libres (ASL et AFUL) ;

Art. 8. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet, la délégation de signature qui lui est accordé, dans les articles 1, 2, 4 et 7 est exercée par M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens.

Art. 9. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le sous-préfet de Muret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et entrera en vigueur à compter du 5 décembre 2022.

Fait à Toulouse, le @ { DEC. 2022

Le préfet

5/5

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Muret. 1076

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc BLONDEL , sous-préfet de Muret. 11PREFECTURE 31

31-2022-12-01-00007

Arrêté portant délégation de signature aux

membres du corps préfectoral durant les

permanences.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 12PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Service de la coordination

SORONME des politiques publiques et de l’appui territorial

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature

aux membres du corps préfectoral durant les permanences

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Uu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. Marc ZARROUATI, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 2 décembre 2021 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-prefet, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 16 septembre 2022 nommant Mme Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Muret ;

Pôle coordination

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Téi. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 13est donnée à :

1°

2°

3°

4°

5°

6°

Monsieur Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Madame Hélène LESTARQUIT, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne,

Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret,

Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Gaudens,

Monsieur Marc ZARROUATI, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,

Monsieur Nicolas HESSE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie,

Art. 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et entre en vigueur à compter du 5 décembre 2022.

Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens, le directeur de cabinet, le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le { 1 DEC, 2999

Le préfet,

Étienfe GUYOT

3/3

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 14PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00007 - Arrêté portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les permanences. 15PREFECTURE 31

31-2022-12-01-00006

Arrêté portant nomination de délégués

territoriaux adjoints de l'agence nationale de la

cohésion des territoires.

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00006 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires. 16PREFET Direction départementale

DE LA HAUTE- des territoires

GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l’agence nationale de la cohésion des territoires

Le préfet de la région Occitanie

préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article R. 1232-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Yves SCHENFEIGEL, administrateur civil hors classe, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne ;

Vu le décret du 2 décembre 2021 portant nomination de Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens ;

Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret;

Vu l'instruction du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention de l'agence nationale de la cohésion des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1er. — Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires pour le département de la Haute-Garonne :

Monsieur Yves SCHENFEIGEL, administrateur général, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, Monsieur Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Muret, Monsieur Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Saint-Gaudens.

Art 2. L'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires est abrogé.

Art 3. : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint-Gaudens et le sous-préfet de Muret sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 1 DEC, 2022 Le préfet .

Étiénne GUYOT

1 Place Saint-Étienne

31038 Toulouse Cedex 9

Tel : 05 34 42 34 45

http:/Awww.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-12-01-00006 - Arrêté portant nomination de délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale de la cohésion des territoires. 17