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Arrêté - 06 05 2024 – Arrêté préfectoral relatif à louverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024 2025
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Marcilly-en-Villette.
Lien du pdf (Arrêté - 06 05 2024 – Arrêté préfectoral relatif à louverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement,
PRÉFÈTE | DU LOIRET Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RELATIF À L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2024-2025
La’ préfète: du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National‘ du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre ll,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif, aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions-et les départements,
VU l'arrêté ministériel du 1" août 1986 relatif à divérs procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ‘
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,:
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d' eau,
: VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à La sécurité en matière d'activité cynégétique,
VU l'arrêté du 28 détembre 2023 portant modification de l'arrêté. du er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,-
VU le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret, .
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant’ délégation. de signature de. M. Stéphane GOSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du-10 avril 2015 instituant un plan de chasse applicable à l'espèce faisan commun sûr certaines communes du département du Loirét,
VU l'arrêté. préfectorat du 3 avril 2018 instituant un plan de chasse applicable à l'espèce lièvre sur certaines communes du département du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en vigueur,
in VU l'avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 février 2024,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret en date du 18 mars 2024,
VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité en date du 12 mars 2024,
VU la participation du public qui s'est tenue du 22 mars. du 11 avril 2024,
VU la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
CONSIDÉRANT. les suivis réalisés sur les espèces de petit et de grand gibiers et leur état de conservation, .
CONSIDÉRANT les dégâts de grand gibier recensés annuellement et la sensibilité des cultures au printemps et en été,
CONSIDÉRANT l'inclusion des communes de ne et de Laas au milieu des territoires couverts par les PGCA de la Grise et du Beaunois, .
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La période d'ouverture générale de la. chasse à tir est fixée, pour le département du Loiret, pour les espèces chassables citées dans l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié:
° du dimanche 15 septembre 2024 inclus,
° au vendredi 28 février 2025 inclus.
ARTICLE 2 : Par exception à l'article 1° ci-dessus, les espèces de gibier figurant dans les tableaux ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans. préjudice de l'application de l'article L424-3 dû Code de l'environnement.
Pour l'application du présent arrêté, la semaine s'entend du lundi au dimanche.
Dates Dates de
Espèces Localisation d'ouverture | fermeture Conditions spécifiques de chasse
de Du 1" juin à l’ouverture générale, les-. ‘chevreuils mâles peuvent être chassés à
l'approche ou à l‘affôt sur autorisation
. préfectorale individuelle. .
1“ juin 28 février
2024 2025 Toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou ie sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le renard à
partir du 1er juin dans les conditions
spécifiques associées à ces espèces.
Chevreuil | Tout le département
. 1 …. Du 1° septembre à l'ouverture générale les eu Tout lé département | septembre Hd cerfs élaphes mâles peuvent être chassés à élaphe 2024 l'approche ou à l'affôt. Du 1° juin à l'ouverture générale, tous les
spécimens de l'espèce daim peuvent être
Daim Tout le département 1“ juin 28 février | chassés à l'approche ou à l'affût. 2024 2025
‘ Espèce dont l'éradication est souhaitée dans
le département.
2n0 Espèces Localisation Dates d'ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Cerf sika Tout le département
15 :
septembre
2024
28 février
2025
Espèce dont l'éradication est souhaitée dans
le département.
Sanglier Tout le département 1° juin 2024 .31 mai 2025
Le sanglier est soumis à plan de gestion. Du 15
août au 31 mars, tout animal abattu doit être
muni d'un dispositif de marquage avant
déplacement, “exception faite des marcassins
en livrée.‘
urs devr
Us 72h via l' éren ï
i et dela F jon Chasseur
Toute personne.autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture
générale peut également chasser le renard à
partir du 1er juin dans les conditions
spécifiques associées à ces espèces.
Du 1” juin au 14 août inclus :
La chasse du sanglier peut être pratiquée par
les détenteurs d'une autorisation préfectorale
individuelle, en battue, à l'affOt ou à
approche en tout lieu:
À partir du 15 août au 31 mars, sans formalité
la chasse du sanglier peut être pratiquée en
tout leu àl'approche, à l'aff0t ou en battue.
Du ter avril au 31 mal, la chässe du'sanglier ne
peut être pratiquée que pour là protection
des semis, à l'affOt ou àl'approche, voire en
battue à titre exceptionnel, après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit
de chasse.
Est interdit en action de chasse et pourla .
destruction des espèces d'animaux classées
suscéptibles d'occasionner des dégâts, y
compris pour le rabat, l'emploi de tout engin
automobile, y compris à Usage agricole. Cette
disposition ne fait pas obstacle au tir, depuis
un poste fixe matérlalisé, du sanglier autour
des parcelles agricoles en cours de récolte,
Colin Tout le département TS septembre
2024
31 janvier
2025
3h10 ur Dates Dates de _ _ Espèces Localisation Hronvemvrellieenre Conditions spécifiques de chasse
Tout le. département .
: sauf les territoires et 31 janvier Faisan . . septembre
les communes cités: 2025 - 2024
ci-dessous.
Territoires situés sur |
les communes du La chasse du faisan commun est,soumise à plan de GIC des Vallées du chasse.
Nan et de la Laye
Territoires situés sur. SO TE LEE se La chasse du faisan commun est soumise à plan de les communes du : chasse.
GIC de Bellebat
La chasse du faisan commun n'est autorisée que
Territoires situés sur dans le cadre d'un plan de gestion conclu avec la:
amont Fédération Départementale des Chasseurs du . ‘ Loiret. Chaque détenteur devra être signataire
ÉEQUOLE EM d'un contrat de gestion « faisan commun » avec la Fédération des Chasseurs du Loiret.
Communes de
Bouilly en Gâtinais
et Laas
Territoires situés sur .
Faisan les communes du. 15 31 janvier
GIC de La Grise : septembre 2025
2024 Territoires situés sur:
les communes du
GIC Beauce et Val
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Outardes-
à l'exception de la
commune de .
Châtillon-le-Roi
Territoires situés sur
les communes du
GIC Val et Forêt.
Territoires situés: sur
les communes du
GIC du Beaunois
Interdiction du tir-de la poule faisane de l'espèce.
La chasse du faisan est autorisée une seule journée
par sernaine; le dimanche (le choix d’un autre jour
devra être déclaré à la Fédération Départementale
des Chasseurs au moins 15 jours avant l'ouverture
générale de la chasse).
Interdiction du tir de la poule faisane de l'espèce.
ano Espèces Localisation d' es e nn Conditions spécifiques de chasse
…. 15 a.
ui Tout le département | septembre dl a
Es . 2024
La chasse de la perdrix grise n'est autorisée que dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d'un plan de gestion passé avec la Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l'aide de la partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et avant tout transport, Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue d'au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de chaque traque. L'autre partie de la bague autocollante devra être collée ‘immédiatement sur le carnet de prélèvement. /
Tout le département
sauf les territoires et |. 15 | 8
les communes cités | septembre |-décembre
ci-dessous. ce RER
La chasse de la perdrix grise est autorisée 10
dimanches etles jours fériés ; pendant cette arritoi
j période de chasse; deux autrés jours pourront être
[arTitoires shÉE sur .15 17 ajoutés à la demande des responsablés de
GIC des D septembre | novembre | territoires. Le choix d’un autre jour que le .
eSEeUx 2024 2024 dimanche ainsi que les deux jours supplémentaires,
Vallées ‘ devront être déclarés, au minimum 15 jours avant
‘ l'ouverture générale de la chasse, à la Fédération
Départementale des Chasseurs. ”
La chasse de la perdrix grise est autorisé unjour
‘par semaine, le dimanche, pendant dix semaines,.
” soit dix jours de chasse maximum, pour chaque :
Perdrix |. . | . détenteur dedroit de chasse ayant son territoire
grise Territoires situés sur * 15 17: inclus dans les limites administratives des quatre
certaines communes | septembre | novembre | communes concernées.. .
du GIC de la Cléry 2024 2024. Les détenteurs ne souhaitant pas chasser le
‘ + l'dimanche, devront déciater leurs jours de chasse à
la Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret, au moins deux semaines avant l'ouverture
générale, ::: ST - os
La chasse de la perdrix grise est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix d'un
Territoires situés sur 15 -3 autre jour er se Rio à la pren
. | partementale des Chasseurs au moins 15 jours
les commons du septembre | novembre avant l'ouverture générale de la chasse). . GIC du Beaunois 2024 ‘2024 | La chasse de la perdrix grise fera l'objet d'une
fermeture fixée au 8° dimanche après l'ouverture
générale pour cette espèce. . ; :
La chasse de la perdrix grise fera l'objet d'une
fermeture anticipée fixée au dernier dimanche
UE d'octobre. Celle-ci est autorisée uné seule journée Territoires situés sur
15 | Par semaine, le dimanche, et est autorisée
les communes du. SeDtenb 27 octobre | également le lendemain de l'ouverture générale, le GIC des Trôis Le : T8 | 2024 |iundi. NL
Rivières Le choix d’un autre jour devra être déciaré à la
Fédération Départementale des Chasseurs du
Loiret au moins 15 jours avant l'ouverture générale
de la chasse.
sho Espèces Localisation Dates d'ouverture Dates de fermeture Conditions spécifiques de chasse
Lièvre ‘
Lièvre
Tout le département
sauf les territoires et
les communes cités
ci-dessous.
: 29 .
septembre.
2024
décembre.
2024
Communes
d’Aulnay-la-Rivière,
Autry-le-Châtel,
Beaulieu-sur-Loire,
Bonnée, Les Bordes,
Bouzy-la-Forêt, Bray-
Saint-Aignan,
Briarres-sur-Essonne,:
Bucy-Saint:Liphard,
Cernoy-en-Berry,
Chaingy, La |
Chapelle-Saint-
Mesmin, Châtillon-
sur-Loire,
Dimancheville,
Germigny-des-Prés,
Huissau-sur-Mauves, ‘
Ingré, Le ‘
Malesherbois
(uniquement la
partie
correspondant à.
l’ancienne commune
de Labrosse), Ormes,
Pierrefittes-es-Bois,
Saint-Ay, Saint"
Benoît-sur-Loire,
Saïint-Brisson-sur-'.
Loire, Saint-Martin-
d'Abbat, Saint-
Martin-sur-Ocre,
Saint-Firmin-sur- :
Loire, Saint-Père-sur-
Loire, sauf les
territoires de la
Forêt Domaniale
d'Orléans.
29
septembre
. 2024
décembre
2024
La chasse du lièvre est soumise à plan de
chasse.
60 Dates Dates de
PE nn d'ouverture | fermeture Conditions spécifiques de chasse
Le nombre de jours de chasse au lièvre est
limité à 7 par saison, fixés aux 6 premiers .
dimanches et le lendemain de l'ouverture de . . 4 Territoires situés sur la saison de chasse. pour l'espèce. : 29 8 Le choix d'un autre jour, dans le limite d'un SR = septembre | décembre | par semaine, et qui pourra être choisi jusqu'à Rivières 2024 2024 la date de fermeture de la chasse du lièvre . pour le département du Loiret devra être
déclaré à la Fédération Départementale des
Chasseurs du Loiret au moins 15 jours avant
l'ouverture générale de la chasse.
La chasse’du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix
. : d'un autre jour devra être déclaré à la Territoires situés sur 7 29 17 Fédération Départementale des Chasseurs au. les communes du septembre over bre moins 15 jours avant l'ouverture générale de GIC du Beaunois 2024 | 2024 la chasse).
‘ ‘ .La-chasse du lièvre commun feral ‘objet d'une fermeture fixée au 8* dimanche après -
Lièvre ; l'ouverture générale pour cette espèce.
La chasse du lièvre commun:est autorisée 6
dimanches, celui de l'ouverture étant inclus.
Territoires situés sur 29 3 La chasse. du lièvre est autorisée une seule les communes du : . Journée par semaine, le dimanche. . | GIC des Deux spams) peer Le choix d’un autre jour que le dimanche, . Valiées Û devra être déclaré, au minimum 15 jours avant l'ouverture générale de la chasse, à la
Fédération Départementale des Chasseurs.
La chasse du lièvre est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche, avec un
prélèvement d'un seul lièvre par jour de
Chasse et par chasseur,à partir de | ouverture
Territoires situés sur 29 147 pour l'espèce, pendant. sept semaines, soit - certaines communes | septembre | novembre | sept jours de chasse par an. ‘du GIC de laCléry . 2024 2024 Les détenteurs ne souhaitant pas chasser le dimanche, devront déclarer leurs jours de
chasse à la Fédération Départementale des:
Chasseurs du Loiret, au moins deux semaines
avant l'ouverture générale,
es des communes composant le périmètre de chaque GIC
Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val:
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bärdon, Messas, Meung-sur-loire, Tavers et Villorceau | Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois : _.
Auxy, Barville-en-Gâtinais, Batilly-en-Gâtinais, Beaune-la-Rolande, Boiscommun, Bordeaux-en-Gâtinais, Chambon- la-Forêt, Chemault, Courcelles, Egry, Fréville, Gaubertin, Juranville, Lorcy, Mézières-en-Gâtinais,. Montbarrois, Montlierd Nancray-sur-Rimarde, Nibelle, : Saint-Loup-des-Vignes, Saint-Michekeh-Gätinais, à l'exclusion des territoires couverts par la forêt domaniale
Territoires situés sur les communes du GIC de Bellebat :
| Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en-Beauce, Guigneville, Jouy en Pithiverais, Pithiviers le Vieil Territoires situés sur les communes du GIC de ia Cléry:
Pour le faisan: Chantecoq, Courtemaux, Saint “Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied, Mérinville, Saint Hilaire les Andresis. .
Pour la perdrix: grise et la lièvre : Chantecoq, Courtemaux, Saint-Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-Bied
7h0. Territoires situés sur les communes du GIC des Deux Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles, _Préfontaines, Sceaux-du-Gâtinals, _Treilles-en-Gâtinais GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, Boynes, Dadonville, Vrigny (hors domaniale), Yèvres la Ville’
Territoires situés sur les communes du GIC des Outardes :
Andonville, Erceville, Boisseaux, Outarville, Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon, Châtillon-le-Roi et Léouville |
.| Territoires situés sur les communes du GIC des Trois Rivières : | Chapelon, Corbeilles-en-Gâtinais, Corquilleroy, Gondreville, Ladon, Mignères, Mignerette, Moulon, Pannes, Saint | Maurice sur Fessard, Ville-cques, Villemoutiers _*
Territoires situés sur les communes du GIC des Vallées du Nan et a B Laye: Aschères le’ Marché, Attray, Bougy-lez-Neuville, Chilleurs-aux-Bois, Crottes-en-Pithiverais, Mareau-aux-Bois, Montigny, Neuville-aux-Bôis, Oison, Saint-Lyé-la-Forêt, Santeau, Villereau. NB: La commune de Mareau-aux-Bois est intégrée dansle programme faisan commun de ce GIC Territoires situés sur tes communes du GIC Val et Forêt :
Donnery, Loury, Mardié, Rebréchien, Trainou, Vennecy, Bolgny-sur-Bionne, Marigny-les-Usages et Bou
ARTICLE 3 ; Dans les établissements de chasse. à caractère commercial répondant aux conditions fixées par l'article L 424-3-du Code de l'environnement, lés dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des _perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevages sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département, définies à l'article 1.
À compter du 11 décembre 2024 pour la perdrix: grise et du 1° février 2025 pour le faisan et la perdrix rouge, ne pourront être prélevés que des oiseaux munis préalablement d'un signe distinctif avant d'être relächés dans les conditions prévues aux II, III de l'article R. 424-13-3 dù Code de l’environnement. Ce signé distinctif doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes (arrêté du 8 janvier 2014): - il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur; il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ; . - -ilne doit pas pouvoir être détaché par l’animal;
il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal.
Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocoltante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix. . Ê
Les signes distinctifs fi xés autour du cou des oiseaux relächés, dits « ponchos », consistent : - pour les perdrix: en une bande de plastique souple de 12 em de longueur | et de 4 ém de largeur comportant en son centre’ Un trou de 2 cm de diamètre ; . - - pour les faisans: en une bande de plastique souple de 15-cm de Sie: et de 5 cm de largeur comportant en son centre un:trou de.3 cm de diamètre.
La chasse à UE à cor et à criest ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025. Elle concerne, au titre de la grande vénerie, les espèces cerf élaphe, chevreuil, sanglier, daim et au titré de la petite vénerie et de la chasse sous terre, les espèces lièvre, lapin de garenne, blaireau et renard. Elle est réglementée par l'arrêté ministériel &u 18 mars 1982 modifié. ‘
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2025.
La poursuite sur.les héritages voisins des animaux levés est subordonnée à l'accord des différents détenteurs du droit de chässe.:
ES: ITÉ-
Lors d'une action de chasse ou de destruction, le port apparent de la veste ou’ du gilet fluorescent, est, obligatoire pour les -chasseurs et les accompagnateurs. li doit être porté de manière visible ‘et permanente. La véste' ou le gilet peut être intégré à un vêtement de type T-shirt ou cape.
8n0 Cette obligation ne s'applique pas pour la grande et petite vénerie, la chasse au vol, la chasse du gibier d'eau, la chasse du gibier de‘passage à poste fixe, la chasse et la destruction des oiseaux, susceptibles d'occasionner des dégâts, à poste fixe, l'approche et l'aff0t.
Tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des. panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les éntrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencernent effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.
-Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, sont interdits :
- la chasse de là bécasse à la passée et à la croule ;
- la chasse à tir de la perdrix et du faisan au poste, soit à l'agrainée,: soit à proximité d'un abreuvoir,
L'usage du furet est autorisé dans le département pour la chasse au lapin de garenne.
ARTICLE 7 :
Dans la mesure où là chasse de nuit est intérdite, et conformément à l'article L. 424-4 du Code de. l’environnement, les heures quotidiennes de chasse du gibier. sédentaire et des oiseaux de passage sont ‘fixées comme suit:
- de l'ouverture générale au 31 octobre 9 heures à 18 heures
— du 1” novembre au 14 janvier 9 heures à 17 heures
- du 15 janvier à la fermeture générale 9 heures à 18 heures
Ces horaires ne s'appliquent pas à la chasse :
- des. grands animaux soumis à Bien de chasse: application de l'article L. 424-4 du Code de l'environnement ;.
- des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : application de’ l'article R. 42718 du Code de l'environnement; É
- du gibier d'eau dans les conditions spécifiques de chasse: application de l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Par ailleurs des suspensions de l'éxercice de là chasse sont fixées comme suit pour les communes et les espèces précisées ci-après :
Communes Espèces concernées Horaires spécifiques Territoires situés sur les Toutes espèces à l'exception du|La pratique de la chasse est|- communes du : ‘ grand gibier et des espèces l'interrompue entre 12 heures 30 GIC du Beaunois susceptibles d'occasionner des | et 14-heures. GIC des Trois Rivières .. | dégâts
GIC : des Deux Vallées à |
l'exception de là commune de
Sceaux-du-Gâtinais
ARTICLE 8 : LA CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
La chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de:
— la chasse du grand gibier soumis à plan de chasse ;;
la chasse à'courre et la vénerie sous terre ;
-la chasse du sanglier, du lapin, du renard, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier ;
- là chasse du gibier-d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.
sf10 ARTICLES:
Le Secrétaire Général de la. Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l'Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agénts assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
à Orléans, le 0 6 MAI 2024
Pour la préfète et par délégation,”
Le secrétaire général,
Stéphane cosr{euou
‘
Dans un délai de deux mois. à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des âctes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1et suivants du code de justice administrative : - Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
. Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires CLICS 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; .
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s)concerné(s); ; : Dans ces deux cas, le silence de l'Administrätion vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. | - un recours contentieux, en saisissant; le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
‘Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www-telerecours.fr
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