Conseil Municipal - 1.4 Modif Reglement Interieur cm

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Conseil Municipal - 1.4 Modif Reglement Interieur cm Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.4 Modif Reglement Interieur cm)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-2191 01748-20231115-DEL231115N1-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/11/2023

Publication : 17/11/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 1.4

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL – MODALITES DE DEPOT ET DE TRAITEMENT DES MOTIONS OU VŒUX

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 36

Votants : 41

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 10

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

16 novembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 15 novembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 15 du mois de novembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 9 novembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - M. PODOLAK - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : E. TOURÉ ayant donné pouvoir à S. LOUZE - A. JELLAD ayant donné pouvoir à C. BOUANZI - H. JACQ ayant donné pouvoir à P. GAUTHEREAU - B. LE DROUMAGUET ayant donné pouvoir à F. ARNOULD-LAURENT - S. CAPRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : F. LALLEMAND - C. BIGARNET - A. KORKMAZ - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231115-DEL231115N1-4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/11/2023]

Publication : 17/11/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2020 relative à l'approbation du

règlement intérieur du conseil municipal,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2021 relative à la modification du

règlement intérieur du conseil municipal - mise en place du vote électronique,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 9 mars 2023 relative à la modification du

règlement intérieur du conseil municipal - local mis à disposition des conseillers municipaux,

Vu le règlement intérieur du conseil municipal, notamment les articles 8 et 33,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements,

ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département,

Considérant que le règlement intérieur du conseil municipal de Corbeil-Essonnes, adopté par

l'assemblée délibérante le 14 décembre 2020 et modifié les 5 décembre 2021 et 9 mars 2023, est

valable pour toute la durée du mandat municipal,

Considérant que ce règlement ne prévoit aucune disposition relative au dépôt et au traitement des

motions ou des vœux,

Considérant qu’il est par conséquent proposé de définir les modalités de dépôt et de traitement

des motions ou vœux présentés au conseil municipal en complétant l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal ainsi que suit :

«Article 8 - Questions écrites et motions ou vœux

{...]Les motions on vœux portent sur des sujets d'intérêt général relatifs aux affaires de la commune ou de

solidarité nationale/ internationale.

Le texte des motions on vaux doit tre adressé par mail an maire, à l'adresse électronique

conseilmunicipal@mairie-corbeil-essonnes.fr, au plus tard 48 beures avant la séance du conseil municipal et fait

l'objet d'un accusé de réception.

Si le nombre, l'importance ou la nature des motions ou vœux le justifie, le maire peut décider de les traiter lors de la

séance suivante, sans qu'il soil nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Les vœux el motions sont communiqués à l'ensemble des conseillers municipaux par mail ainsi qu'au format

papier en début de séance.

Les motions ou les vœux sont présentés après épuisement des points inscrits à l'ordre du jour de la séance, par l'élu

ou le président du groupe les ayant déposés, ou au début sur autorisation du président de séance.

Les motions ou vœux déposés après l'expiration du délai seront traités à la réunion ultérieure la plus proche du

conseil municipal.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231115-DEL231115N1-4-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/11/2023]

Publication : 17/11/2023

En cas de circonstances exceptionnelles Dées aux actualités locales/ nationales/ internationales, les motions on vœux

peuvent être transmis au maire au plus tard 4 heures avant la séance de conseil municipal, selon les mêmes

modalités que précédemment exposées. »,

Vu le projet de modification de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal, ci-annexé,

Vu Favis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

30 octobre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-__ Approuve la modification de l’article 8 du règlement intérieur du conseil municipal

adopté le 14 décembre 2020 et modifié les 5 décembre 2021 et 9 mars 2023, dont l'extrait

est annexé à la présente délibération,

-_ Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à prendre et à signer tout acte

en vue de l'exécution de la présente délibération,

-_ Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 15 novembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOUAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231115-DEL231115N1-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/11/2023

Publication : 17/11/2023

CORBEIL-ESSONNES nues 7

REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL MUNICIPAL

ExtraitAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

091-219101748-20231115-DEL231115N1-4-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 16/11/2023

Publication : 17/11/2023

et motions ou vœux

2

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES (…)

Article 8 - Questions écrites et motions ou vœux

- Questions écrites.

Les questions écrites portent sur des sujets d’intérêt général relatifs aux affaires de la commune. Le nombre de ces questions est d’une par élu ou six par groupe politique au maximum. Le texte de ces questions, limité à 1 500 signes, est adressé par mail (conseilmunicipal@mairie-corbeil- essonnes.fr) au maire au plus tard 48 heures avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Ces questions écrites sont présentées par les conseillers municipaux après épuisement des points inscrits à l’ordre du jour de la séance.

Le conseiller municipal ou le président du groupe, auteur de la question, en donne lecture et monsieur le maire ou l’élu délégué compétent y répond ; ces réponses ne donnent pas lieu à débat, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Les questions déposées après l’expiration du délai seront traitées à la réunion ultérieure la plus proche du conseil municipal. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions écrites le justifie, le maire peut décider de les traiter lors de la séance suivante, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Si l’objet de ces questions le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions municipales concernées.

- Motions ou vœux.

Les motions ou vœux portent sur des sujets d'intérêt général relatifs aux affaires de la commune ou de solidarité nationale/internationale.

Le texte des motions ou vœux doit être adressé par mail au maire, à l’adresse électronique conseilmunicipal@mairie-corbeil-essonnes.fr, au plus tard 48 heures avant la séance du conseil municipal et fait l’objet d’un accusé de réception.

Si le nombre, l’importance ou la nature des motions ou vœux le justifie, le maire peut décider de les traiter lors de la séance suivante, sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.

Les vœux et motions sont communiqués à l'ensemble des conseillers municipaux par mail ainsi qu’au format papier en début de séance.

Les motions ou les vœux sont présentés après épuisement des points inscrits à l’ordre du jour de la séance, par l’élu ou le président du groupe les ayant déposés, ou au début sur autorisation du président de séance.

Les motions ou vœux déposés après l’expiration du délai seront traités à la réunion ultérieure la plus proche du conseil municipal.Accusé de récention - Ministère de Mntérieur

Go1-240107 748 202914175-DEL23t 115Nt 4 CE

Accusé certifié exécutoire

Récoption par ke préfet: 1841442023)

Pubhcation : 1741092037

3

En cas de circonstances exceptionnelles liées aux actualités locales/nationales/ internationales, les motions ou vœux peuvent être transmis au maire au plus tard 4 heures avant la séance de conseil municipal, selon les mêmes modalités que précédemment exposées.