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Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 3 juillet 2023)
Thèmes du document : Banque, Logement, Environnement,
COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-25
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trois juillet à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 21/06/2023 Nombre de conseillers : - en eXErCICE ......…. 13
Date d'affichage D ascssoasssrssnssos à - présents... 11 - votants..…...........…. 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory
PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Guillaume PIANTINO donné à Grégory
PLANÇON ; Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELUS ET ADHESION À LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE
L’'ISERE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général
des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus
au sein d’une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local,
Considérant que le CDG38, dans le cadre du démarrage de la mission, propose aux
collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un dispositif mutualisé et financé par leur cotisation additionnelle, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations législatives et réglementaires qui pèsent sur chaque assemblée délibérante à compter du 1® Juin 2023,
Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le
CDG38, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Article ler : décide d'approuver et d'autoriser le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDG38, aux fins de désignation d’un « référent déontologue élu », dans le cadre législatif
et règlementaire ci-dessus rappelé.
Le financement de cette mission sera assuré par la cotisation additionnelle au CDG38, lequel rémunérera le référent déontologue à hauteur du montant de quatre-vingts euros par consultation (plafond fixé par l’arrêté susvisé, et qui évoluera avec celui-ci).
Article 2 : précise que la saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre
de l'assemblée, pour une question le concernant. Etant rappelé que le nombre de membres
de l’assemblée délibérante est de 13.
Article 3 : précise que cette saisine pourra intervenir selon l’une des modalités suivantes : - Par courrier postal adressé au Référent déontologue élu, 9 Allée Alban Vistel, 69110 SAINTE FOY LES LYON, avec la mention « CONFIDENTIEL »,
- Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le lien d’accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Article 4 : précise que les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande,
et que le « référent déontologue élu » pourra être amené à le contacter pour solliciter des
précisions utiles à l'instruction de sa demande.
Article 5 : précise que cette désignation pourra être complétée dans les prochains mois, sur
proposition du CDG38, si les besoins qui apparaissent avec la montée en puissance du
dispositif le justifient.
Article 6 : précise que ce conventionnement et cette désignation prennent effet le 1° juin 2023, et qu'ils pourront être remis en cause à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au CDG38 avec un préavis de trois mois.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-26
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trois juillet à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 21/06/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......….. 13
Date d'affichage D 'esrenseoonosenneo ed - présents... 11 - votants... 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANE, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Guillaume PIANTINO donné à Grégory
PLANÇON ; Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET: TRANSFORMATION DE LA SPL INOVACTION EN SEM, CHANGEMENT DES
STATUTS ET PACTE D’ACTIONNAIRES
Exposé des motifs
1. Contexte
La SPL inovaction a été créée le 3 juillet 2012 afin de répondre aux besoins de ses communes
membres, tournée vers les projets de redynamisation urbaine, notamment de la technopole
« Inovallée » ou encore la création d’une pépinière d'entreprises. Depuis, juin 2015 et sa transformation en SPL, la société a vu son activité se diversifier en accentuant son accompagnement sur les projets bâtis et non-bâtis des communes de moins de 5000 habitants. Pour autant, devant la forte demande des communes et la complexité grandissante des projets, l'outil SPL ne semble plus adapté à son territoire, d'autant que l'accroissement des offres de services de la société Inovaction ne cesse de se développer, que ce soit la création d’un service de gestion immobilière, l’intégration d’une offre pour concession de renouvellement urbain et encore les programmes de réhabilitations thermiques des équipements communaux, à la lecture du décret tertiaire.
Cette délibération a pour objet d'approuver le principe du recours à une Société d'Economie
Mixte Locale (SEML) qui apparaît comme la structure la plus adaptée afin de développer une
expertise spécifique sous contrôle public tout en associant des partenaires privés apporteurs
de capitaux.
L'outil SEML Inovaction s'appuie sur un plan stratégique, présenté en conseil
d'administration du 15 décembre 2022 et comprenant trois volets de développement de
services :
- La gestion immobilière : ce service aura pour but d’encadrer toutes formes de gestion
de patrimoine des collectivités, notamment :
o Economique, pour espaces de bureaux, d’ateliers ou encore de commerces o Habitat, au vu des spécificités de gestion des logements communaux o Transitoire, pour les projets de remplois temporaires d'espaces en attente de
mutation foncière
- L'aménagement :
o Concession spécifique autour de projet de requalification de centre bourg o Requalification urbaine, par la conduite communale d'opérations d'infrastructures et d’études urbaines structurantes telles que les projets de « cœurs de ville, cœurs de village »
o Les opérations de portages immobiliers dans le cadre d’une concession
couverte par une OPAH-RU
- Le patrimoine bâti et non-bâti :
o La conduite d’opération, incluant la programmation, les volets subventions et
administratif (marché public) des projets bâtis des communes
o La conduite des diagnostics du patrimoine communal
o Les études de stratégies foncières
o Les montages complexes
La format SEML de la société va aussi permettre la création d'outils dédiés comme la future foncière de redynamisation positionnée sur des polarités commerciales en perte de vitesse par l'acquisition et la rénovation des pas-de-porte vacants, puis leur location à tarifs modérés, avec pour objectif de les céder in fine aux commerçants qui les occupent. 10 à 15 % des locaux des pôles commerciaux concernés sont généralement acquis par la foncière. Ce projet de foncière commerciale a été conduit par la métropole et la SPL Inovaction dans une phase dite de préfiguration qui s’est traduite par l'écriture d’un plan d’affaires spécifiques. La capacité d'investissement d’une foncière commerciale s’appuie par ailleurs généralement sur des investisseurs publics (collectivités) et privés (Banque des Territoires, banques), qui ont été associés en amont du projet afin d'identifier les partenaires soucieux de soutenir le projet
2. Transformation de la SPL Inovaction en SEM
Pour rappel, la SPL Inovaction est régie par la règle dite du « in-house » ce qui implique la
nécessité d’être actionnaire de la société pour bénéficier de ses services sans mise en concurrence. L'ensemble de l’actionnariat étant public avec pour principal actionnaire Grenoble-Alpes Métropole à hauteur de 95,18 % de son capital, aux côtés de communes qui en détiennent 4,82% :
Actionnaires Capital détenu Nombre d'actions Capital en euros
GRENOBLE ALPES METROPOLE 95,18% 4 759 475 900
Commune de MEYLAN 180% 90 9 000
Commune de BURCIN 0,20%| 10 1 000
Commune de LA COMBE DE LANCEY 0,20% 10 1 000
SICSOC 0,20%| 10 1 000
Commune de FROGES 0,02%| 1 100
Commune de VILLARD BONNOT 0,20% 10 1 000
Commune de VEUREY VOROISE 0,20%| 10 1 000
Commune de QUAIX EN CHARTREUSE 0,20%| 10 1 000
Commune de NOTRE DAME DE MESAGE 0,20%) 10 1 000
Commune de SAINT PIERRE DE MESAGE 0,20%) 10 1 000
Commune de CHAMPAGNIER 0,20% 10 1 000
Commune de MURIANETTE 0,20% 10 1 000
Commune de Saint Georges de Commiers 0,20% 10 1 000
Commune de Sarcenas 0,20% 10 1 000
Commune de Le Gua 0,20% 10 1 000
COMMUNE DE MONTCHABOUD 0,20% 10 1 000
COMMUNE DE PROVEYSIEUX 0.20% 10 1 000
TOTAL 100% 5 000 500 000 Compte tenu de la volonté de l’ensemble des actionnaires de favoriser le développement de
leur outil vers un modèle plus souple et ouvert à la concurrence, notamment pour :
- Renforcer l'expertise interne notamment sur la gestion immobilière et
l'accompagnement technique du patrimoine des communes. Permettre la création de filiales, forme de droit privé la plus adaptée pour une foncière
commerciale, qui nécessite à la fois du capital disponible pour investir et de la
flexibilité de mise en œuvre pour acheter, vendre et gérer des locaux. - _ Offrir à Inovaction un objet social plus large que les SPL qui lui permettra de couvrir
des domaines d'intervention plus importants, en complémentarité avec les missions de la SPL SAGES, notamment sur des portages de projets immobiliers complexes. -__ Ouvrir son champ d'intervention de la structure au-delà de ses actionnaires. - Garantir un accompagnement économiquement adapté pour le compte des communes, actionnaires ou non, malgré le champ concurrentiel.
3. Modalités de transformation en SEM
Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil d'administration de la SPL Inovaction
s’est prononcé favorablement sur le projet d'évolution de la SPL en SEM, lequel pourra dès
lors être proposé à l'approbation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société, une fois que ceux-ci auront approuvé cette transformation dans leurs assemblées délibérantes respectives.
Le capital social d’une SEM étant obligatoirement détenu à 15% par des partenaires privés,
la transformation de la SPL en SEM impose l'intégration de personnes privées au capital
social.
La Banque des Territoires et la Caisse d'Epargne ont confirmé leur souhait d'intégrer
l’'actionnariat de la future SEM.
Il est proposé que le montant de capital social de la société reste inchangé, mais que sa
répartition soit donc revue comme suit entre les actionnaires de la SEM :
- Collège public 85% du capital, soit 425 K€.
- Collège privé 15 % du capital, soit 75 K€.
Avant transformation en SEM, les autres actionnaires de la SPL Inovaction devront délibérer
pour sortir ou rester au capital de la structure.
Les communes souhaitant continuer à bénéficier des possibilités de « in house » offertes par
les SPL pourront par ailleurs choisir d'intégrer la SPL SAGES si elles le souhaitent. Elles
pourront aussi toujours continuer à bénéficier des services de la SEM dans le futur, mais devront passer pour ce faire par une procédure de consultation, dans le respect des marchés
publics.
La prise de participation des actionnaires privés formant le collège privé se fait quant à elle
par cession d’actions de Grenoble-Alpes Métropole selon les modalités suivantes : - Vente à la Banque des Territoires de 700 actions (70 000€) soit 14% du capital social
- Vente à la caisse d'Epargne de 50 actions (5000€) soit 1% du capital social
L’actionnariat prévisionnel de la SEM sera le suivant :
NOMBRE :CAPITAL : CAPITAL EN NOM DES ACTIONNAIRES DE VOIX :DETENU :€uro
COLLEGE PUBLIC
GRENOBLE ALPES METROPOLE 4019 80,38% :401 900 €
COMMUNE DE MEYLAN 90 1,80% 9 000 € 0,20% COMMUNE DE LA COMBE DE LANCEY 10 1 000 €
COMMUNE DE VILLARD-BONNOT | 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE VEUREY-VOROIZE 10 10,20% 1 000 €
COMMUNE DE QUAIX EN CHARTREUSE 10 0,20% 1 000 €
(COMMUNE DE NOTRE DAME DE MESAGE 10 | 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MESAGE 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE CHAMPAGNIER | . 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE MURIANETTE 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE COMMIERS 10 0,20% 1 000 €
COMMUNE DE LE GUA 10 0,20% 1 000 €
(COMMUNE DE SARCENAS 10 : 0,20% 1 000 €
BI 10 :0,20% 1 000 €
: 10 :0,20% 1 000 €
10 :0,20% 1 000 €
Banque des territoires CDC 700 14,00% 70 000 €
Banque Caisse d'Epargne | 50 1,00% 9 000 €
TOTAL 5000 100,00% : 500 000 €
4. Statuts et pacte d'actionnaires de la SEM : principales dispositions
Les principales dispositions statutaires proposées sont les suivantes :
- La forme juridique de la société est la société anonyme d’économie mixte locale. - La société sera dénommée SEM Inovaction. La mention préexistante pour la SPL de « les
portes du Grésivaudan » a été supprimée.
-__ Son siège social est situé au siège de Grenoble-Alpes Métropole : 3 rue Malakoff 38000 Grenoble.
-__ L'objet social de la société est défini dans les statuts comme suit : « La société a pour objet d'étudier et d'entreprendre, principalement dans l'arrondissement grenoblois, des opérations d'aménagement, d’infrastructures, de renouvellement urbain, de portage immobilier, de construction, démolition, réhabilitation, et de gestion d'équipements et de services publics à caractère industriel et commercial, contribuant au développement urbain et économique, ainsi qu’à celui de l’habitat, des mobilités, et de la performance énergétique de ses territoires d'intervention ».
La société pourra accomplir toutes études et opérations financières, techniques,
commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en favoriser la réalisation et plus particulièrement : 1. l'étude, le portage, la vente ou la valorisation de fonciers publics et privés, 2. l'étude, la construction, l'acquisition avec ou sans travaux, le portage, et/ou tous actes nécessaires à la réalisation de projets immobiliers, - d'habitation, de commerce, de bureau, de locaux d'activité, d'équipements
publics, d’'emplacements de stationnement,
- destinés à la vente, la location, la location-vente, le crédit-baïl immobilier, etc.
3. La réalisation de tous équipements se rattachant à son activité immobilière, 4. L'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés,
5. La gestion, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou équipements qui lui
seront confiés,
6. La réalisation d’études en relation avec les domaines précités, 7. Le recours à tous moyens de financement pour l'exercice de ses activités.
Ces actions et opérations sont réalisées, soit pour le compte de collectivités publiques et de leurs groupements, soit pour celui de toute personne morale de droit public, soit pour celui de personnes privées si ces dernières en apportent ou en garantissent l'intégralité du financement, soit pour le compte de la société elle-même, après complète information et accord préalable du conseil d'administration ou de l'assemblée générale,
D'une manière générale, la Société pourra accomplir toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant à l’objet social ou
susceptibles d’en faciliter la réalisation, dans le respect des articles L.1521-1 et suivants du
code général des collectivités territoriales. »
Le capital social de la société reste fixé à la somme de 500.000 euros (divisé en 5 000
actions de 100 euros). Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la
loi, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires,
sous réserve que les actions appartenant aux collectivités territoriales représentent
toujours plus de 50 % du capital et au maximum 85 % de celui-ci.
Le nombre de sièges d'administrateurs est fixé à 11 dont 9 pour les collectivités territoriales : 8 pour Grenoble Alpes Métropole et 1 pour un représentant des petits actionnaires, 1 pour la Banque des Territoires et enfinl pour la Caisse d'Epargne.
Le pacte d’actionnaires définit quant à lui des engagements entre les partenaires afin de
garantir leurs objectifs partagés et d'assurer une bonne tenue de l’entreprise.
Les principales dispositions du pacte d’actionnaires portent sur : - La prise d’acte du Plan d'Affaires, qui identifie pour une période courant jusqu’au 31 décembre 2026 les objectifs d'exploitation de la Société et les résultats prévisionnels. Le
Plan d'Affaires constitue une feuille de route pour la Société, que chacune des Parties souhaite voir respecter. Il devra faire l’objet d’une actualisation annuelle par le Directeur Général et devra être approuvé par le Conseil d'Administration dans les conditions précisées dans le pacte.
L'instauration d’une minorité de blocage sur des décisions majeures qui ne pourront pas
être adoptées sans l'accord préalable du Conseil d'Administration statuant à la majorité
des membres, incluant le vote favorable de la Banque des Territoires
-_ Les conditions d’entrée et de sortie du capital
Le transfert de titres
- La gestion des conflits
Les projets de statuts et de pacte d’actionnaires de la future Société d'Economie Mixte sont annexés à la présente délibération.
Cette évolution statutaire ainsi que le pacte d'actionnaires seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale des actionnaires de la société réunie à titre extraordinaire.
Il est donc proposé aux communes membres de la future SEM Inovaction, de renoncer à leur
droit de préemption, afin de permettre la création de la SEM. 5. Augmentation de capital en vu de la création d’une filiale dédiée à la revitalisation des
commerces
Grenoble-Alpes Métropole a souhaité renforcer son action en matière de redynamisation des
pôles commerciaux de proximité par l'acquisition, la gestion et la commercialisation de locaux
commerciaux. Elle a ainsi acté le principe de mise en œuvre d’une foncière commerciale à l’échelle métropolitaine.
Après une période de préfiguration conduite par la SPL Inovaction, Grenoble Alpes Métropole,
avec ces partenaires, tel que la caisse des dépôts ou les banques régionales, projette un
financement spécifique pour la création d’une filiale dédiée.
Pour ce faire, la société d'économie mixte Inovaction proposera la création d’une société anonyme simplifiée (SAS) dont elle sera le principal actionnaire à hauteur de 60% et les banques partenaires à hauteur de 40%. La capitalisation de l’outil SAS dédié à la foncière commerce, passe par une recapitalisation de la société, SEM Inovaction. Il est donc proposé aux communes membres ne souhaitant pas investir plus de fonds dans la future SEM Inovaction, de renoncer à leur droit préférentiel de souscription qui lui est offert par le code du commerce.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal
Vu l’article L.1521-1 du Code général des collectivités territoriales
Vu la délibération du Conseil d'Administration de la SPL Inovaction du 15 décembre 2022, se
prononçant favorablement sur le projet d'évolution de la SPL en SEM
Le conseil municipal :
APPROUVE le projet de transformation de la Société anonyme publique locale (SPL)
Inovaction en Société d'économie mixte (SEM).
AUTORISE le Maire ou son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la
Société, à porter le vote de la commune favorable à la transformation et à l'adoption
des nouveaux statuts de la SEM « Inovaction ».
AUTORISE le Maire à renoncer au droit préférentiel de souscription de la commune
en sa qualité d’actionnaire
DESIGNE M. Cédric GARCIN représentant pour siéger conseil d'administration de la
société.
- DIT ne pas utiliser son droit de préemption sur la vente par Grenoble-Alpes Métropole,
au collège privé de 750 actions au prix unitaire de 100€ selon la répartition suivante :
o 700 actions à la Banques des Territoires
o 90 à la Caisse d'Epargne
AUTORISE son représentant à signer l’ensemble des actes, procès-verbaux et
documents afférents à la transformation de la SPL Inovaction en SEM
Délibération adoptée à la majorité (12 pour ; 1 abstention).
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le Cédric: GARCIN.. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-27
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trois juillet à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 21/06/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage D ésecsessronesoesen - présents... 11 - votants.............…. 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory
PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Guillaume PIANTINO donné à Grégory
PLANÇON ; Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : PROGRAMMATION LEADER 2023-2027 « ENTRE LACS ET MONTAGNE »
Contexte :
La Région Auvergne Rhône-Alpes est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2023-2027. À ce titre et pour la mise en œuvre du programme LEADER, elle
a lancé un appel à candidature auprès des territoires organisés pour élaborer et mettre en
œuvre des stratégies locales de développement.
Pour répondre aux règles de l’appel à candidature, un rapprochement s’est opéré entre 5 GALs de l’ancienne programmation LEADER : Chartreuse, Massif des Bauges, Pays Voironnais,
Avant Pays Savoyard et Belledonne. Ce nouveau GAL est nommé « Entre Lacs et Montagnes ».
Le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse a déposé une candidature auprès le la Région fin
décembre 2022, pour le compte du futur GAL.
Périmètre du GAL Entre Lacs et Montagnes :
Les EPCI formant ce territoire sont les suivantes :
CA du Grand Annecy / CA du Grand Chambéry / CA du Pays Voironnais / CA Grand Lac / CC Cœur de Chartreuse / CC Cœur de Savoie / CC de Bièvre Est / CC de Yenne / CC des sources du Lac d'Annecy / CC du Lac d’Aiguebellette / CC du Grésivaudan / CC Rumilly Terre de Savoie / CC Val Guiers.
Les communes de Grenoble Alpes Métropole situées dans le Parc de Chartreuse sont également incluses dans ce périmètre, conformément aux règles de l’appel à candidature. Une dérogation a été demandée à la Région pour inclure également 5 communes de Grenoble Alpes Métropole, anciennement situées dans le GAL Belledonne, afin qu’elles puissent continuer à bénéficier du programme LEADER sur la nouvelle programmation. Ces communes sont les suivantes : Murianette, Séchilienne, Vaulnaveys-le-Haut, Venon et Vizille. Sélection du GAL :
Suite au dépôt du dossier de candidature fin décembre, la Région a sélectionné le GAL et lui
a attribué une enveloppe de 4 497 565 €. La demande de dérogation a été acceptée pour les
5 communes susmentionnées.
Structure porteuse :
Le Syndicat mixte du Parc de Chartreuse portera le programme LEADER pour le GAL « Entre Lacs et Montagnes ». Il représente le territoire « Entre Lacs et Montagnes » auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes. A ce titre, le PNR de Chartreuse est l'entité responsable de tous les actes administratifs de mise en œuvre, il conventionnera notamment avec la Région, Autorité de Gestion du programme LEADER pour la période 2023-2027.
Pour acter le portage par le PNR de Chartreuse, et pour mettre en commun les moyens
nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie Locale de Développement du GAL « Entre Lacs et Montagnes », il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l'entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) selon lequel :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de
coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par
l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais
communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.» Une convention d'entente intercommunale a été proposée à toutes les parties par le PNR de
Chartreuse. Cette convention est annexée à la présente délibération.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- d'APPROUVER l'engagement de la commune de Murianette dans cette coopération LEADER pour 2023-2027 à l'échelle du GAL Entre Lacs et Montagnes,
- de MANDATER le Parc de Chartreuse comme structure porteuse du programme LEADER,
- d'APPROUVER la constitution de l’'Entente Intercommunale « Territoire Entre Lacs et
Montagnes »,
- d'AUTORISER le Maire à signer cette convention, et tous les actes et pièces relatifs à ce dossier,
- de VALIDER la convention signée par le Maire.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-28
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trois juillet à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 21/06/2023 Nombre de conseillers : - en exercice .....….. 13
Date d'affichage Dacossssecsersrococt - présents... 11 - votants... 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAIÏ, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory
PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Guillaume PIANTINO donné à Grégory
PLANCÇON ; Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : AGENCE LOCALE DE L'ENERGIE ET DU CLIMAT - RAPPORT DU MANDATAIRE,
EXERCICE 2022
Rappel du contexte
Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d'administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante, dont le contenu a été précisé par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » et par le décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire.
Ce rapport, objet de la présente délibération, a pour objectif : > De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; > Pour les représentants nommés au sein du conseil d'administration ou de l’assemblée
spéciale de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
> De renforcer le contrôle analogue de la SPL, tel que défini par le code de la commande
publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts et le
règlement intérieur de la société ;
> De s’assurer que la SPL ALEC agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.
Fiche récapitulative
Informations générales
Dénomination de la Société Publique Locale Agence de l’Energie et du Climat de la
société Grande Région Grenobloise (SPL ALEC)
Siège social 14, avenue Benoît Frachon - 38400 Saint Martin d'Hères
Date de création 20/02/2020
Secteur d'activité / métier | Transition énergétique Objet social Contribution à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique des collectivités actionnaires.
Mise en œuvre du service public métropolitain de l'efficacité
énergétique (SPEE).
Président.e Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Mme Dominique
SCHEIBLIN
Directeur.trice général.e Mme Marie FILHOL
Nom de commissaire aux BDO - Mme Justine GAIRAUD, nommée en 2020 pour 6
comptes et date de exercices
nomination
Nombre de salariés 44 salariés mis à disposition par le Groupement d’'Employeurs
{moyenne 2022) Isère Energie Climat (GEIEC) représentant 36,8 ETP. 1 agent mis à disposition par Grenoble-Alpes Métropole,
représentant 0,81 ETP
1. Activités, actualités, situation financière et évolution actionnariale de la SPL
ALEC Grande Région Grenobloise
a) Activités L'objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques
et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de
mettre en œuvre le service public métropolitain de l'efficacité énergétique (SPEE).
Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à :
e Accompagner les habitants :
>
>
>
Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l'Espace
Conseil France Rénov’ (service Info Energie en Isère), l'ALEC informe et
conseille les habitants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des
animations et un accompagnement à la sobriété à l’échelle intercommunale (à travers la plateforme Métroénergies, des ateliers, challenges et divers
évènements) ;
Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs
Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les copropriétés ; Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non
performants : dans le cadre de la Prime Air Bois, l'ALEC sensibilise les particuliers et les professionnels. Elle conseille sur le choix des appareils, et
réalise l'instruction technique des dossiers.
e Accompagner les collectivités et les entreprises :
>
>
Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d'énergie de leur patrimoine : conseil en énergie partagé pour les communes petites et
moyennes, accompagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres
communes, actions de commissionnement énergétique dans le cadre du projet
européen BAPAURA ;
Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur
TPE/PME : conseils personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l'instruction des aides financières... ;
Développement des énergies renouvelables thermiques, à travers l’animation
du Fonds Chaleur métropolitain, et l'accompagnement des projets.
Au-delà du SPEE, l’'ALEC:
e Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en outillant et accompagnant les communes pour leurs plans d’actions, en mobilisant les
acteurs relais, en contribuant à l’observatoire du PCAEM ;
e Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des
actions variées pour le compte des collectivités, et notamment : >
>
>
La sensibilisation et mobilisation des habitants
La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais L'accompagnement à l'installation des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques (IRVE) en copropriétés > L'animation du défi des Ecoles à Energie Positive
Durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, l'activité de la Société a été la suivante :
La Société a contractualisé quatorze (14) marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, dix-huit (18) marchés avec d’autres actionnaires (Communes et Départements), correspondant à des activités distinctes et concernant l'exercice 2022. Elle a également bénéficié de subventions (Fonds européens, Caisse d’Allocations Familiales, ADEME-Région) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires. Le détail des activités réalisées en 2022 regroupées par contrat, avec des indicateurs de réalisation, figure dans le rapport de gestion, en annexe à cette délibération.
L'activité est en hausse, en raison :
> De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société ; > D'une demande forte de la part des usagers du service public métropolitain,
notamment en raison du conflit russo-ukrainien ayant entraîné de fortes tensions sur
les prix de l'énergie et un risque sur l’approvisionnement. Afin de suivre le niveau de la demande, des commandes complémentaires ont été passées en cours d’année sur des marchés existants (principalement pour la réponse aux habitants dans le cadre du SPEE (Service Public de l’'Efficacité Energétique), Espace Information Energie, et pour l'accompagnement des entreprises).
Perspectives de développement
L'activité prévue pour l'exercice 2023 est en hausse, en raison : > De la montée en puissance progressive des objectifs du SPEE, particulièrement
sensible sur les dispositifs Mur Mur (accompagnement à la rénovation des logements privés en maison individuelle et en copropriété) ;
> Du développement d'activités au profit des différents actionnaires de la Société ;
> D'un contexte globalement favorable aux projets dans le domaine de la transition
énergétique (dont la hausse des prix de l'énergie), un intérêt croissant de la part du
public, et un nombre de sollicitations en hausse.
L’ALEC a également entrepris un travail qui devrait porter ses fruits à partir de 2023 : > De mise en visibilité des actions mobilisables par ses collectivités actionnaires, avec la
réalisation d’un catalogue présentant ses offres de services (1 volet patrimoine, 1 volet mobilisation des habitants) ;
> De réflexion sur une diversification de ses activités sur laccompagnement des politiques climatiques des collectivités, en accord avec la feuille de route stratégique
de la société pour la période 2021-2026 : au terme d’un processus de concertation de
quelques mois, le Conseil d'Administration a acté le développement d’une offre sur les
thématiques de la gestion de la ressource en eau, et sur la végétalisation,
déminéralisation et création de zones de fraicheur. De nouvelles offres de services devraient ainsi étoffer progressivement le catalogue au cours de l’année.
Situation financière de la SPL ALEC
Les principaux indicateurs des 3 premiers exercices sont présentés ci-après :
2020 (année 2021 2022
partielle)
Capital social 600 000 € 600 000 € 600 000 €
Chiffre d'affaires 987 877 € 1913 752 € 2210 118 €
Total produits 991 440 € 1 973 242 € 2 315 860 €
exploitation
Coûts salariaux 778 275€ 1 583 047 € 2 055 045 €
(yc MAD)
Nombre ETP moyen | 24,6 29,6 37,6
sur l'exercice via
MAD Total charges 857 960 € 1 788 053 € 2 307 905 €
d'exploitation
Résultat net 96 105 € 141 252 € 7 676 €
Trésorerie 533 894 € 253 153 € 196 505 €
Capitaux propres 696 105 € 837 357 € 845 033 €
Endettement 0 0 0 financier
La situation de la société est saine. Les excédents dégagés lors des deux premiers exercices
ont permis de financer la croissance de l’activité, notamment la structuration d’une nouvelle
organisation interne (avec renforcement des fonctions support et mise en place de management intermédiaire), et la prise à baïl de 2 plateaux successifs de bureaux supplémentaires.
Un travail de sécurisation du modèle économique de la SPL ALEC a été conduit en 2022, afin de fiabiliser le calcul des coûts et de fixer le niveau des prix de vente aux actionnaires pour les 3 ans à venir, dans une logique d'équilibre entre le besoin de rentabilité de la société et de maîtrise des coûts pour les budgets des collectivités.
Le chiffre d’affaires par activité pour les 3 premiers exercices est ainsi réparti :
Répartition du chiffre d'affaires par activité (en €HT)
Li
Ju
LEE)
fÉ
Ex
Les objectifs pour l'exercice ouvert le 1% janvier 2023 prévoient de porter les produits d'exploitation à 3,01 M€HT, en hausse de 36 % par rapport à 2022, avec un résultat très proche de l'équilibre.
b) Evolutions de l’actionnariat
Les cessions d'actions intervenues au cours de l'exercice 2022 sont : > Cession d’une action de Grenoble-Alpes Métropole à la commune de Vaulnaveys le
Bas, pour un prix unitaire de 500 euros. Le Conseil d'administration du 3 mai 2022 a donné son agrément sur cette cession d'action.
> Cession d’une action de Grenoble-Alpes Métropole a cédé au SIVOM du Néron, pour un prix unitaire de 500 euros. Le Conseil d'administration du 13 octobre 2022 a donné son agrément sur cette cession d'action.
c) Autres modifications statutaires
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2022.
1. Relations contractuelles et financières entre la SPL ALEC et la collectivité
Au cours de l'exercice, la commune de Murianette n’a conclu aucun contrat avec la SPL ALEC.
Il n’a été accordé aucune garantie d'emprunt, et aucune avance en compte courant d’associé par la commune de Murianette à la SPL ALEC.
La SPL ALEC n’a procédé à aucune distribution de dividendes.
2. Contrôle et gestion des risques
a) Principaux risques et incertitudes Le principal risque est lié au fait que le taux de réalisation de l’activité est en partie dépendant du nombre de sollicitations des usagers du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique) :
particuliers, copropriétés, collectivités, entreprises. Ces sollicitations sont, depuis la mise en
route de la Société, en augmentation constante. Le contexte actuel est particulièrement
favorable aux activités de la Société : aides nationales aux projets de transition énergétique
dans le cadre du plan de relance, aides locales dans le cadre des politiques métropolitaines,
hausse des prix de l'énergie, transition écologique au cœur des enjeux sociétaux... Les autres risques et incertitudes ayant pesé sur l'exercice sont relatifs aux délais de recrutement allongés dans un secteur porteur avec beaucoup d'offres à pourvoir.
b) Contrôle interne
Afin de prévenir les risques de corruption et de veiller à la bonne utilisation de l’argent public,
la SPL ALEC a mis en place une procédure de mise en concurrence pour ses achats inférieurs
aux seuils de la commande publique. Tous les achats sont concernés, avec des règles variant
selon différents niveaux de seuils (< à 2 000 €HT, de 2 000 à 15 000 €HT, et de 15 000 €HT
à 40 000 €HT). La CAO est réunie pour les marchés supérieurs à 15 OOO€HT.
Le règlement intérieur de la SPL ALEC prévoit des dispositions applicables à la Directrice Générale en matière de déontologie.
La SPL ALEC a également pour projet de mettre en place une charte de déontologie applicable
à l’ensemble de l’équipe.
Les comités opérationnel et d'orientation de l'offre aux communes ont également un rôle de conseil auprès du CA.
c) Contrôles externes
La SPL ALEC rend compte annuellement de son activité dans le groupe de travail du SPEE organisé par la Métropole et dans les commissions de contrôle financier de Grenoble-Alpes Métropole et de la Ville de Grenoble.
Chaque marché fait l’objet d’un contrôle de « service fait » de la part du commanditaire. Elle a communiqué fin 2022 un ensemble d'informations dans le cadre d’un audit sur la rémunération des dirigeants au sein des structures satellites de Grenoble-Alpes Métropole. La restitution est prévue à l'été 2023.
3. Bilan de la gouvernance de la SPL ALEC
a) Actionnariat
Actionnaires Nombre Capital % du capital d’actions détenu
détenues
Grenoble-Alpes Métropole 757 378 500 € 63% Ville de Grenoble 80 40 000 € 6,7% Ville de Pont de Claix 80 40 000 € 6,7% Ville de Saint-Egrève 80 40 000 € 6,7% Ville de Saint-Martin-d’Hères 80 40 000 € 6,7% Département de l'Isère 80 40 000 € 6,7% Ville de Champ sur Drac 1 500 € 0,08% Ville de Champagnier 1 900 € 0,08% Ville de Claix 1 500 € 0,08% Ville de Corenc 1 500 € 0,08% Ville de Domène 1 900 € 0,08% Ville d’Echirolles 1 500 € 0,08% Ville d'Eybens 1 500 € 0,08% Ville de Fontaine 1 500 € 0,08% Ville du Fontanil Cornillon 1 500 € 0,08% Ville de Gières 1 500 € 0,08% Ville d’Herbeys 1 500 € 0,08% Ville de Jarrie 1 500 € 0,08% Ville de La Tronche 1 500 € 0,08% Ville de Le Gua 1 900 € 0,08% Ville de Mevlan 1 900 € 0,08%
Ville de Miribel Lanchâtre 1 900 € 0,08%
Ville de Mont Saint Martin 1 500 € 0,08%
Ville de Murianette 1 500 € 0,08%
Ville de Notre Dame de Mesage 1 500 € 0,08%
Ville de Noyarey 1 500 € 0,08%
Ville de Poisat 1 900 € 0,08%
Ville de Proveyzieux 1 500 € 0,08% Ville de Quaix en Chartreuse 1 500 € 0,08% Ville de Saint Barthelemy de 1 500 € 0,08% Séchilienne
Ville de Saint Georges de Commiers |1 500 € 0,08%
Ville de Saint Martin le Vinoux 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Paul de Varces 1 500 € 0,08%
Ville de Saint Pierre de Mesage 1 500 € 0,08%
Ville du Sappey en Chartreuse 1 900 € 0,08%
Ville de Sarcenas 1 500 € 0,08%
Ville de Sassenage 1 500 € 0,08% Ville de Séchilienne 1 500 € 0,08% Ville de Seyssinet Pariset l 500 € 0,08% Ville de Seyssins 1 900 € 0,08% Ville de Varces Allières et Risset l 900 € 0,08% Ville de Vaulnaveys le Bas l 500 € 0,08% Ville de Vaulnaveys le Haut 1 500 € 0,08% Ville de Venon 1 900 € 0,08% Ville de Veurey Voroize 1 500 € 0,08% Ville de Vif 1 500 € 0,08% Ville de Vizille 1 500 € 0,08% SMMAG 1 500 € 0,08% SIVOM du Néron 1 900 € 0,08%
b) Les dirigeants
Les administrateurs
Représentants au Représentant à l’AG Date de
Conseil nomination
d’administration
Grenoble-Alpes Florent CHOLAT 16/10/2020
Métropole Amandine DEMORE 16/10/2020
Dominique ESCARON 16/10/2020 Christine GARNIER 16/10/2020 Michel GAUTHIER 16/10/2020 Joëlle HOURS 16/10/2020 Lionel PICOLLET 16/10/2020
Barthelemy de
Dominique SCHEIBLIN | Dominique SCHEIBLIN 16/10/2020
Guy SOTO 16/10/2020 Ville de Grenoble Vincent FRISTOT Vincent FRISTOT 25/07/2020 Ville de Pont de Claix | Michel LANGLAIS Michel LANGLAIS 09/07/2020 (jusqu'au 8 décembre) (jusqu’au 8 décembre) 24/11/2022 puis Gilbert BONNET puis Gilbert BONNET
Ville de Saint-Egrève | Philippe DELCAMBRE | Philippe DELCAMBRE 10/07/2020 Ville de Saint-Martin- | Christophe BRESSON Christophe BRESSON 09/06/2020 d’Hères
Département de | Vincent CHRIQUI Vincent CHRIQUI 16/07/2021
l'Isère
Assemblée spéciale Commune de Saint 18/06/2020 Séchilienne (Gilles
STRAPPAZZON) 25/05/2020 jusqu’au 8 décembre
puis commune de
Saint Martin le Vinoux
(Cécile BENECHI)
Les représentants à l’assemblée spéciale
Représentant à l’AS Représentant à l’AG Date de
nomination
Ville de Champ sur | Didier SANCHEZ Didier SANCHEZ 02/06/2020 Drac
Ville de Champagnier | Pascal SOUCHE Pascal SOUCHE 31/08/2020
Ville de Claix Yannick Yannick PASDRMADJIAN | 14/09/2020 PASDRMADYJIAN
Ville de Corenc Catherine EGO Catherine EGO 10/09/2020
Ville de Domène Francis MENEU Francis MENEU 15/06/2020
Ville d’Echirolles Daniel BESSIRON Daniel BESSIRON 17/07/2020 Ville d'Eybens Henri REVERDY Henri REVERDYŸ 10/07/2020 Ville de Fontaine Isabel JIMENEZ | Isabel JIMENEZ DEBEZE | 21/09/2020 DEBEZE
Ville du Fontanil Bernard DURAND Bernard DURAND 30/06/2020
Cornillon
Ville de Gières Mickaël GUIHENEUF .Mickaël GUIHENEUF 25/06/2020 Ville d’'Herbeys Annick MICHOUD Annick MICHOUD 31/08/2020 Ville de Jarrie Jean-Pierre AUBERTEL | Jean-Pierre AUBERTEL 29/06/2020 Ville de La Tronche Nicolas RETOUR Nicolas RETOUR 12/10/2020 Ville de Le Gua Cédric GANDAIS Cédric GANDAIS 25/06/2020 Ville de Meylan Jean-Baptiste CAILLET | Jean-Baptiste CAILLET 28/09/2020 Ville de Miribel Stéphane TOUSSAINT | Stéphane TOUSSAINT 28/08/2020 Lanchâtre
Ville de Mont Saint Isabelle MAILLOT Isabelle MAILLOT 24/09/2020 Martin
Ville de Murianette Catherine ROCHE Catherine ROCHE 07/07/2020
Ville de Notre Dame Stéphane LEPINAY Stéphane LEPINAY 02/03/2021
de Mesage
Ville de Noyarey Yoann SALLAZ-DAMAZ | Yoann SALLAZ-DAMAZ 30/07/2020 Ville de Poisat Hervé FANTON Hervé FANTON 08/06/2020 Ville de Proveyzieux Hélène DEBRAY Hélène DEBRAY 26/11/2021 Ville de Quaiïix en Alain MERLE Alain MERLE 14/10/2020 Chartreuse
Ville de Saint Gilles STRAPPAZZON Gilles STRAPPAZZON 25/06/2020 Barthelemy de
Séchilienne
Ville de Saint Christian MAETZ Christian MAETZ 25/06/2020 Georges de Commiers
Ville de Saint Martin | Cécile BENECH Cécile BENECH 25/05/2020 le Vinoux
Ville de Saint Paul de | David RICHARD David RICHARD 30/10/2020 Varces
Ville de Saint Pierre Christian MASNADA Christian MASNADA 30/03/2021 de Mesage
Ville du Sappey en Sylvain SEURAT Sylvain SEURAT 12/11/2020 Chartreuse
Ville de Sarcenas Nathalie SEBBAR Nathalie SEBBAR 05/06/2020
Ville de Sassenage Jérôme BOETTI DI Jérôme BOETTI DI 14/09/2020
CASTANO (remplacé CASTANO (remplacé depuis le 25/01/2023 | depuis le 25/01/2023
par Jérôme MERLE) par Jérôme MERLE)
Ville de Séchilienne Christian-(Château) Christian-(Château) 29/06/2020
MATHIEU MATHIEU
Ville de Seyssinet | Éric MONTE Éric MONTE 15/07/2020 Pariset
Ville de Seyssins Julie DE BREZA Julie DE BREZA 20/07/2020
Ville de Varces Thierry LORA RONCO | Thierry LORA RONCO 26/05/2020 Allières et Risset
Ville de Vaulnaveys le | Jean-Marc GAUTHIER | Jean-Marc GAUTHIER 17/01/2022
Bas
Ville de Vaulnaveys le | Philippe PARAZON Philippe PARAZON 11/06/2020 Haut
Ville de Venon Guillaume EVIN Guillaume EVIN 11/06/2020
Ville de Veurey | Jean-Marc QUINODOZ | Jean-Marc QUINODOZ 22/07/2020
Voroize
Ville de Vif Joseph SCIASCIA, Joseph SCIASCIA, 27/09/2021 remplacé depuis le remplacé depuis le 28/11/2022 29/11/2022 par 29/11/2022 par Daniel
Daniel SUAREZ SUAREZ
Ville de Vizille Lionel COIFFARD Lionel COIFFARD 15/07/2020 SMMAG Antony MOREAU Antony MOREAU 31/05/2021 SIVOM du Néron Pierre FAURE Pierre FAURE 30/06/2022
Organisation de la gouvernance
Conformément aux dispositions de l’article L.225-37-4 du Code de Commerce, le Conseil d'Administration a opté pour la dissociation des fonctions de Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général.
Dans ce cadre, il est rappelé que :
e La présidente du conseil d'administration, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Mme Dominique SCHEIBLIN, a été désignée par délibération du conseil d'administration du 10 novembre 2020, pour la durée de son mandat d'administrateur.
° La directrice générale, Madame Marie FILHOL, a été désignée par délibération du
conseil d’administration du 20 février 2020, pour une durée indéterminée.
c) Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Le montant de la rémunération brute annuelle perçue par la Directrice Générale au titre du
mandat social que la société lui a confié s’élève à 9 600 euros pour l'exercice 2022.
La Présidente du Conseil n’a pas perçu de rémunération au titre de l’exercice 2022.
d) Bilan de la gouvernance et contrôle analogue
Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes : > Le 22 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle (participation 71% des
actionnaires représentant 92% des parts sociales)
> Le 18 janvier, le 2 mai, le 11 octobre et le 6 décembre pour l’Assemblée Spéciale (taux de participation respectivement de 83%, 56%, 67% et 58%)
> Le 19 janvier, le 3 mai, le 13 octobre et le 8 décembre pour le Conseil d'Administration
(taux de participation respectivement de 87%, 80% ; 87% et 53%).
En qualité de représentant de la commune de Murianette (représentée par Mme Catherine
Roche) au sein de l’Assemblée Spéciale, je vous informe que j'ai participé aux séances des :
- 18 janvier - présente en visioconférence
- 2 mai - Absente - 6 décembre - présente en visioconférence
- 11 octobre - présente en visioconférence
- Assemblée générale du 22 juin : représentée par la commune de Miribel-Lanchâtre (M.
Stéphane Toussaint)
Aux fins de faciliter l'exercice du contrôle analogue par ses actionnaires, il est également rappelé que la SPL ALEC a mis en place, comme prévu dans son règlement intérieur :
+ Un comité opérationnel, réunissant des administrateurs et techniciens de la SPL
ALEC. Celui-ci est chargé :
> De préparer, étudier et assurer le suivi des marchés en cours ou à contracter
avec les actionnaires,
> D'étudier, évaluer, assurer une veille et proposer des actions sur l’ensemble
des sujets ayant trait à la vie sociale de la société,
> Formuler un avis sur les projets d'opérations d’un montant supérieur à 15 000 €HT envisagés par la société,
> Assurer un rôle de veille et d'alerte sur les aspects déontologiques.
Le comité opérationnel s’est réuni le 13 avril, le 12 juillet et le 20 septembre 2022.
e Une commission d’appel d'offres, composée de 3 membres parmi les actionnaires, qui a pour objet de donner un avis sur les marchés conclus dépassant 15 000 €HT.
La commission d’appel d'offres s’est réunie le 3 juin 2022.
+ Un comité consultatif partenarial, composé des partenaires de l’environnement
technique, scientifique, économique et institutionnel des activités de la SPL ALEC (université, distributeurs d'énergie, acteurs du monde économique, représentants des
usagers).
Le comité partenarial s’est réuni le 16 mars 2022.
e Un comité d'orientation de l'offre aux communes (COOC), ouvert à l’ensemble des communes actionnaires {élus et techniciens), et qui a pour objet de participer à la construction de l'offre de services du SPEE métropolitain à l'attention des communes,
et d'élaborer l'offre de services aux communes proposée par la SPL ALEC en dehors
du SPEE.
Le COOC s’est réuni le 1° février 2022.
À cette délibération, sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux
comptes concernant l'année 2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 13 juin 2023 et a approuvé l'ensemble de ces documents.
En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal
de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE des éléments transmis par le représentant de la collectivité
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Pour extrait conforme Préfecture le Le Maire, Et de la publication le Cédric GARCIN. COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-29
SEANCE DU 3 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois et le trois juillet à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 21/06/2023 Nombre de conseillers : -en exercice ......…. 13
Date d'affichage Dassin - présents... 11
- votants.............…. 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANE, Julien LATTAT, Grégory
PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Guillaume PIANTINO donné à Grégory
PLANÇON ; Jean-Claude ZANCANARO donné à Fernand AMBROSIANO
ABSENTS SANS PROCURATION :
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : TE 38 : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT SUR LE CHEMIN DU PETIOT
TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE |
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire
ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :
1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 153 473 €
2 - le montant total de financement externe serait de : 137 571€
3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à: 0€
4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 15 902 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre,
il convient de :
- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après
études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ; - prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maitrise d'ouvrage de TE38.
- de l'obligation d'engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ayant entendu cet exposé,
1 - PREND ACTE de l'avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération : Prix de revient prévisionnel : 153 473 €
Financements externes : 137 571 €
Participation prévisionnelle : 15 902 €
(frais TE3B + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 0 €.
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. TE38 - TRAVAUX SUR RESEAUX DE TELECOMMUNICATION |
Sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l'opérateur ORANGE, les
montants prévisionnels sont les suivants :
1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 28 477 €
2 - le montant total de financement externe serait de : 3 000 € 3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à 1356 €
4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 24 121 €
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître
d'œuvre, il convient de :
- prendre acte de l'avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après
études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- prendre acte de l'appel de contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 ;
- de l'obligation d'engager le montant de la contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage au
budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé,
1 - PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération : Prix de revient prévisionnel : 28 477 €
Financements externes : 3 000 €
Participation prévisionnelle : 25 477 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 pour 1 356 €.
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le Cédric GARCIN.
Et de la publication le er A1} D