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Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 4 septembre 2023
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Murianette.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du lundi 4 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-30
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatre septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 29/08/2023 Nombre de conseillers : - en eXErCICe ......…. 13
Date d'affichage D marais seu - présents............…. 12 - votants.............…. 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory
PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PERIURBAINS (OUTIL « PAEN ») - AVIS SUR LE LANCEMENT D’UNE REFLEXION SUR
NOTRE COMMUNE
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L113-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu la loi relative au Développement des territoires Ruraux (DTR) n°2005-157 du 23 février
2005,
Vu le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée
Grenoble-Alpes Métropole,
M. le Maire explique au Conseil Municipal que le code de l’urbanisme et notamment son article L.113-15, issu de la loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) n° 2005-157
du 23 février 2005, offre aux départements la possibilité d'intervenir sur le foncier périurbain en exerçant leur compétence de protection et de mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers (PAEN).
Cette compétence permet de créer des périmètres de protection et d'intervention en zone périurbaine en vue de protéger et mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l'intermédiaire d’un programme d'actions.
Le périmètre et le programme d’actions du PAËEN sont instaurés par le Département, avec
l'accord des communes concernées et de Grenoble Alpes Métropole, EPCI compétant en matière de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). La Chambre d'Agriculture et l'établissement chargé du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) seront consultés.
Les espaces agricoles et naturels de la première couronne grenobloise sont soumis à de fortes
pressions notamment foncières liées à la nature périurbaine du territoire. Des enjeux
d'installations de nouvelles exploitations (accès au foncier agricole, aux bâtiments
d’habitations...), de contraintes liées au PPRI et PPRN, des enjeux de déprise agricoles sur les hauteurs, de protection des boisements, d’arrivées de nouvelles pratiques (jardins locatifs, pensions équestres...) bloquant des parcelles à fort potentiel agronomique, sont autant de facteurs qui rendent l’outil PAEN pertinent pour engager une réflexion dans une cohérence
territoriale globale.
Un travail de co-construction est proposé aux communes de : Meylan, La Tronche, Corenc, Saint Martin d’Hères, Gières, Murianette, Domène. Pour les communes qui confirmeront leur intérêt, ce travail sera mené avec l’ensemble des acteurs du périmètre, et notamment les agriculteurs, grâce à l'animation des services du Département et de Grenoble Alpes Métropole.
La première phase de réflexion comprend trois étapes :
°e l'élaboration du diagnostic préalable et l'établissement d’une « note d’enjeux » e la définition d’un programme d’actions
° la délimitation du périmètre d'intervention correspondant
La Métropole pourra soutenir la réflexion et la conduite de la démarche aux côtés des
communes et du Département, compétent pour porter ce projet, en apportant son expertise
technique agricole, forestière, environnementale et foncière et mobiliser, notamment, les
données de ses observatoires (observatoire agricole métropolitain, observatoire «Foresti-Metro» forêt-filière bois, observatoire métropolitain de la biodiversité).
A son issue, le conseil municipal sera saisi par le Département pour un accord formel du périmètre et du programme d'actions envisagés. Ensuite le projet sera soumis à enquête publique, avant validation par délibération du Conseil Départemental.
L'ensemble de cette démarche sera suivi par un comité de pilotage associant à minima le
Département de l'Isère, Grenoble Alpes Métropole, les communes, le Parc Naturel Régional de
Chartreuse, l'Etablissement Public du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), la Chambre
d'Agriculture de l'Isère, l'Office National des Forêts, le Centre Régional de la Propriété
Forestière (CRPF), le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN Isère).
Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer, en ayant pris connaissance des objectifs
de la compétence PAEN.
Le. Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT au lancement du processus de création d’un PAEN
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-31
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatre septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 29/08/2023 Nombre de conseillers : - en EXETCICE .....…… 13
Date d'affichage D éreseessesesse - présents............…. 12 - votants... 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAL, Christine GRANE, Julien LATTAT, Grégory
PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : VENTE A L’AMIABLE D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL
Vu les articles L 2121-29 du CGCT,
Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur
la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute
cession d'immeubles ou de droïts réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que la commune de Murianette a fait l'acquisition d’un local communal au sein
du complexe immobilier « Seconde Nature » réalisé par le promoteur immobilier Bouygues
Immobilier le 14 octobre 2020,
Considérant que l'immeuble sis 238, rue Jean-Pierre Raffin-Dugens 38420 Murianette appartient au domaine privé communal,
Considérant que le local se situe dans le bâtiment A, sur la parcelle cadastrée AD 213, et qu'il
a une contenance approximative de 80 m°,
Considérant que la vente a eu lieu en l’état de local brut, et que l'immeuble demeure en cet
état pour la vente projetée,
Considérant le prix d'acquisition d’un montant de 144 000 € auxquels se rajoutent les frais notariés de 2657.10 € supportés par la commune lors de l’achat,
Considérant le fait que le Conseil Municipal a fait l'acquisition de ce local projetant
linstallation d’un commerce de proximité ou d’une profession médicale,
Considérant le règlement de copropriété en date du 9 octobre 2020,
Considérant l'intérêt de Mme DI ANTONIO Bénédicte, dont le métier est dentiste, dans l’achat
dudit local, Considérant que la commune et le futur acquéreur se sont entendus à mettre en place un bail dérogatoire assorti d’une promesse de vente,
Considérant qu'il ne sera demandé aucun loyer dans le cadre du baïl dérogatoire, exceptés
les charges relatives aux appels de fonds de l'association syndicale, la taxe foncière, la taxe
des enlèvements des ordures ménagères,
Considérant que l'ouverture du compteur électrique sera à la charge de Mme DI ANTONIO,
Considérant que l’ensemble des travaux d'aménagement du local permettant d'exercer son activité professionnelle sera exclusivement supportés par Mme DI ANTONIO et qu'ils devront être réalisés pendant la période du bail dérogatoire, lequel ne devra pas excéder six mois à compter de la présente délibération, renouvelable une fois de façon tacite.
Le conseil municipal est donc appelé à valider la cession de cet immeuble communal et d’en
définir les conditions générales de vente.
Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité :
- DECIDE l'aliénation de l'immeuble sis 238, rue Jean-Pierre Raffin-Dugens 38420
Murianette
- DIT que les clauses du cahier de charges sont satisfaisantes - APPROUVE les termes du bail dérogatoire ainsi que l’ensemble des prescriptions s’y
référant, assorti d'une promesse de vente
- APPROUVE le prix de vente à 146 657.10 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et tous les actes notariés relatifs à cette opération ; étant ici précisé que lesdits actes seront régularisés par Maître
Marie KRAMPAC-DUVERNEUIL, notaire à DOMENE
Délibération adoptée à la majorité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le Cédric GARCIN.
Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-32
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois et le quatre septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 29/08/2023 Nombre de conseillers : - en eXETCICE ......… 13
Date d'affichage D onesnsreereerenvereé - présents... 12 - votants... 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANE, Julien LATTAT, Grégory
PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET: CONVENTION D'UTILISATION ET DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
COMMUNAUX
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de délibérer notamment pour que les associations de la ville puissent utiliser les locaux communaux, à titre gracieux.
Les locaux concernés sont la salle polyvalente, la maison Cottin et le groupe scolaire Jean-
Pierre Raffin-Dugens.
L'utilisation se résume essentiellement aux activités sportives, culturelles et festives.
Après lecture des différentes conventions, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal :
- APPROUVE les termes des conventions ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différentes associations et partenaires de la ville
Délibération adoptée à l’unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme
Compte tenu de la réception en Le Maire, Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le COMMUNE DE MURIANETTE
DELIBERATION N°2023-33
SEANCE DU 4 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois et le quatre septembre à vingt-heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle
polyvalente, sous la présidence de Monsieur Cédric GARCIN, Maire.
Date de convocation : 29/08/2023 Nombre de conseillers : - en exercice ......…. 13
Date d'affichage D'assssssesssssssssne - présents... 12 - votants... 13
PRESENTS : Fernand AMBROSIANO, Eric BASSET, Christophe BLANCO, Michel
FRACCHIOLLA, Cédric GARCIN, Jhoan GENNAI, Christine GRANÉ, Julien LATTAT, Grégory PLANÇON, Fabienne REVOL, Catherine ROCHE, Jean-Claude ZANCANARO
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
ABSENTS SANS PROCURATION : Guillaume PIANTINO
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine GRANÉ
OBJET : ADHESION A LA PRESTATION DE SERVICE D’INSTRUCTION DES ADS (AUTORISATION DES DROITS DU SOL) PROPOSEE PAR GRENOBLE ALPES METROPOLE
En application des dispositions du Code de l'Urbanisme, 23 communes membres de la
Métropole ont confié, par convention, l'instruction des demandes d’autorisations du droit des
sols déposées sur leur territoire, à la plateforme d'instruction métropolitaine mise en place
par les délibérations du 24 mai 2015, du 27 mai 2016 et du 9 février 2018.
La commune de Murianette adhère à cette prestation et dispose d’une convention avec Grenoble Alpes Métropole.
Cette plateforme fonctionne sous la forme d’une prestation de service, en mobilisant les
instructeurs spécifiquement recrutés par la Métropole.
Par ce dispositif à la carte, les communes concernées ont pu choisir les dossiers transmis au
service d'instruction métropolitain, la tarification se calculant en fonction du type et du
nombre d'actes traités.
Cette prestation, basée sur le financement des coûts d'instruction par les communes, a pour
but d'éviter la juxtaposition de moyens et de coûts. Ce dispositif mutualisé a permis aux communes de faire évoluer dans le temps leurs demandes d'appui comme leurs offres de moyens. Il offre la possibilité d'une médiation de Grenoble-Alpes Métropole en cas de difficuités avec un pétitionnaire ou entre communes. Dans la mise en œuvre des actions assurées dans ce cadre, les services métropolitains prennent en compte la diversité des communes tout en répondant aux exigences de service public, notamment en termes de continuité, d'adaptation à l'intérêt général et d'égalité de traitement des usagers.
Ce dispositif de prestation de service a été actualisé par délibération du conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole en date du 12 juillet 2023. Cette modification du dispositif porte
sur la durée de la convention et l’actualisation des coûts liés à l'instruction, qui n'avaient
jamais été revus depuis la création de la prestation en 2015. Description des nouvelles modalités du dispositif :
En cas d’adhésion au dispositif d’instruction des autorisations du droit des sols de
Grenoble- Alpes Métropole :
Le fonctionnement du dispositif d'instruction n’évolue pas et reste basé sur le principe d’une transmission de l’ensemble des dossiers de permis (PA, PC, PCMI, PD) par les communes, avec une possibilité de prise en charge ponctuelle à leur choix des dossiers moins conséquents de déclarations préalables complexes (constructions, modifications des volumes existants, divisions parcellaires), des autorisations de travaux (non comprises dans un permis de construire) et des certificats d’urbanisme opérationnels.
La durée de la convention, initialement fixée pour 3 ans est ramenée à 1 an. La possibilité de renouveler la convention d’une année supplémentaire, par la signature d’une nouvelle convention, est maintenue. Cette évolution est liée au projet de transformation de cette prestation de service en service commun d'instruction des ADS, à l’horizon 2024.
La tarification est actualisée et se fera par acte sur un prix de base fixé à 644 € pour un
permis de construire. Cette actualisation du coût lié à la prestation de service vise à intégrer
l’évolution globale des prix enregistrée depuis 2015, calculée selon l’évolution de l'indice SYNTEC, qui sert à mesurer l'évolution du coût de la main d'œuvre, essentiellement de nature intellectuelle, pour des prestations fournies. En effet, la tarification n'avait jamais été révisée depuis la création de la prestation de service en 2015.
Les montants restent pondérés par des coefficients tenant compte de la durée moyenne d'instruction et de la spécificité de chaque type d’acte d'urbanisme, selon le tableau suivant :
Type de la demande Coefficient Montant
Permis de construire pour maison individuelle 0,7 451 €
Permis de construire (hors maison
individuelle), 1 644€
Permis valant division, Permis de construire
intégrant une Autorisation de Travaux.
Permis de démolir 0,7 451 €
Permis d'aménager 1,2 772 €
Certificats d'urbanisme article L410-1b du 0,4 257 €
Code de l’urbanisme
Déclarations préalables 0,5 322 €
Autorisations de travaux 0,5 322 €
Demandes de modification de tous les permis
évoqués ci-dessus Idem Permis
La prestation comporte en sus une participation forfaitaire de 300€/an relative au fonctionnement de l'outil métier Oxalis déployé auprès des communes adhérentes au dispositif par Grenoble-Alpes Métropole.
En cas d’adhésion au dispositif de prise en charge à titre exceptionnel de dossiers isolés :
Pour les communes assurant elles-mêmes l'instruction de leurs autorisations mais souhaitant conserver la possibilité de transmettre de manière exceptionnelle un dossier à l'Unité
Autorisation du Droit des Sols, un dispositif permettant la prise en charge d’un dossier isolé
est maintenu. Est considéré comme exceptionnel, au sens du dispositif de prise en charge
d’un dossier isolé, le traitement de 2 dossiers maximum par an et par commune.
La durée de la convention, initialement fixée pour 3 ans est ramenée à 1 an. La possibilité de
renouveler la convention d’une année supplémentaire, par la signature d’une nouvelle convention, est maintenue. Cette évolution est liée au projet de transformation de cette prestation de service en service commun d'instruction des ADS, à l'horizon 2024. Le tarif proposé est également actualisé pour intégrer l’évolution globale des prix enregistrée
depuis 2015, calculée sur l’évolution de l’indice SYNTEC. Ce tarif est ainsi fixé à 1 053 € par
acte (900 € dans la formule précédente), les actes concernés sont ceux relevant du champ du
Permis (PA, PC, PCMI et PD).
Il est précisé que les communes souhaitant recourir à cette prestation devront disposer
d'Oxalis et signer une convention de géo-service pour l'utilisation du logiciel métier donnant lieu à une participation financière.
Dans tous les cas, une convention géo-service permettant l’utilisation du logiciel métier
Géoxalis devra également être signée entre la commune concernée par le dispositif et Grenoble-Alpes Métropole afin de préciser les conditions, ainsi que le rôle de chacun. Il est indispensable pour la commune de disposer du géo-services, sans quoi l'échange des informations de dossiers ne pourra être assuré et donc, la prise en charge des demandes d'urbanisme par l'Unité Autorisation du Droit des Sols ne pourra se faire.
La convention en vigueur qui lie la commune à Grenoble Alpes Métropole étant échue au 30 septembre 2023, le nouveau dispositif pourra prendre effet au ler octobre 2023 par la signature d’une nouvelle convention telle qu’annexée à la présente délibération.
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de Grenoble alpes métropole en date du 12 juillet 2023, Vu le projet de convention de dossiers isolées à raison de deux dossiers par an joint en annexe,
Il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de prestation de
service pour l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols à mettre en place et
d'autoriser le maire à la signer.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de recourir au service métropolitain pour l'instruction des demandes
d'autorisation du droit des sols
- APPROUVE la convention de prestation de service pour l'adhésion au dispositif d'instruction des demandes d’autorisation du droit des sols, proposée par Grenoble Alpes Métropole
- AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec Grenoble Alpes Métropole, ainsi que ses avenants ou renouvellements éventuels et tout autre
document relatif à ce service
Délibération adoptée à l'unanimité.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme Compte tenu de la réception en Le Maire,
Préfecture le Cédric GARCIN. Et de la publication le