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Arrêté - T 2022 165 Occupdompub Place Gabriel Peri
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune d'Isle-d'Abeau.
Lien du pdf (Arrêté - T 2022 165 Occupdompub Place Gabriel Peri)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
ARRETE N°T-2022-165
Autorisation d'occupation du domaine public
Place Gabriel Péri le 17 novembre 2022
Le Maire de la Ville de l’Isle d’Abeau (Isère)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2126-1 relatifs aux conditions d'occupation du domaine public ;
Vu le Code pénal et notamment son article R610-5 relatif à la violation des interdictions ou au manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ;
Vu la délibération numéro 2008-117 du 7 juillet 2008 fixant l'augmentation du tarif des droits de place, des marchés, des commerces ambulants, des foires occasionnelles ou autres manifestations ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021-028 en date du 9 avril 2021 portant délégation de fonction et de signature à madame BOUISSET Sandrine, cinquième adjointe au maire, dans les domaines de la sécurité, prévention et tranquillité publique ;
Vu la demande présentée le 19 octobre 2022 par Madame Chrystelle CARRARA, commerçante de fIsle aux Vins à l'Isle d’Abeau, place Gabriel Péri, d'occuper le domaine public lors de l'évènement des vins primeurs, le jeudi 17 novembre 2022 ;
Considérant que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant ;
Considérant ainsi que toute manifestation organisée temporairement sur le domaine public communal doit faire l’objet d’une autorisation par le Maire ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions d'occupation du domaine public ;
ARRETE
Article 1 : Madame CARRARA est autorisée à occuper la place Gabriel Péri et à utiliser la borne électrique de la place Gabriel Péri, le temps de la dégustation de vins primeurs qu'elle organise, le jeudi 17 novembre 2022.
Article 2 : Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité publique, à ce que l’accès aux véhicules d'intervention et de secours soit préservé ainsi qu'aux riverains.
Article 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. En cas de dégradation ou de salissure, la commune fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 5 : Le Service Logistique et la Police Municipale de l'Isle d'Abeau, seront chargés du balisage de la zone, ainsi que de la pose et la dépose de la signalisation temporaire.
Arrêté n°T-2022- 165 1 VILLE DE L’ISLE D’ABEAU 38080 - ARRETE DU MAIRE
Article 6 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux. Ce recours n’est pas suspensif à l'exécution du présent acte.
Article 8 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Commandant de la brigade de Gendarmerie Nationale de l'Isle d'Abeau, le Chef de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée sur le site internet de la Mairie.
Arrêté n°T-2022- 165 2