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Arrêté - ARR 2025 130 rue Gabriel Peri angle Versailles
Arrêté - ARR 2025 332 Rue Gabriel Peri angle Versailles
Arrêté - ARR 2024 011 Gabriel Peri
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Thiais.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 011 Gabriel Peri)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
+ à
in Préfecture le: 1 # 2024
Le Maire
ET à —
A 2024/ 041
REGLEMENTATION
Arrêté portant régularisation d’autorisation d’occupation du domaine public rue Gabriel Péri angle avenue de Versailles
LE MAIRE DE THIAIS,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1 à L.2213-4,
- Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.411-1, R.413-1 et R.417-10,
- Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
- Vu l'arrêté 2023/327 du 23 novembre 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public rue Gabriel Péri angle avenue de Versailles,
- Vu la déclaration préalable numéro 09407323C4091 pour les travaux de couverture de la
copropriété 100 avenue de Versailles angle rue Gabriel Péri,
- Vu la demande de la société VIOLET, mandatée par le cabinet Abithea Cotte, concernant l’autorisation d’installer un échafaudage sur le trottoir rue Gabriel Péri angle avenue de Versailles (numéro 100) à Thiais, du 27 novembre au 11 décembre 2023,
- Considérant que les dates visées dans l’arrêté 2023/327 ont été dépassées et qu’il convient de régulariser.
ARRETE
ARTICLE 1: Du 12 décembre 2023 au 12 janvier 2024, la société VIOLET a maintenu en place l’échafaudage sur le trottoir, rue Gabriel Péri angle avenue de Versailles (numéro
100).
ARTICLE 2 : En contrepartie de l’occupation du domaine public, le permissionnaire versera à la Commune, gestionnaire du domaine public, une redevance dont le montant est calculé
sur les bases des tarifs définis par délibération du Conseil Municipal prenant effet
depuis le 1% juillet 2018.
Tarif. surface et total dû :
Type d'occupation Tarifs
ECHAFAUDAGE DE PIED 5€ /m°/mois
SUIS ETEUNATUTS Durée QE Et
20m? 1 mois 20m? x 5€ x 1 mois 100,00 €
Redevable :
Société VIOLET
Numéro de SIRET : 80848181600011
317 rue de la Garenne, 92200 Nanterre Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
ARTICLE 3 : La Ville se réserve le droit de régulariser autant de fois que nécessaire cette
occupation du domaine public.
ARTICLE 4: Le permissionnaire est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation de l’ouvrage. Il sera tenu de maintenir en permanence, en bon état et à
ses frais exclusifs l’ouvrage faisant l’objet de l’arrêté de voirie.
ARTICLE 5 : Dans le cas de l’abandon de l’ouvrage et dans tous les cas où l’arrêté prendrait fin dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, les lieux devront être
remis en état par le permissionnaire et à ses frais.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des Arrêtés du Maire.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services
Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
Police Nationale
Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Police Municipale
Service Financier
Société VIOLET VVYNYNYNNN
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à THIAIS, le 1 ? JAN 2024
LE MAIRE,
Vice-Président de la Métropole du Grand Paris
mer VEN EE
Richard DELL’AGNOLA
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage pour les actes réglementaires ou de sa date de notification pour les actes individuels.