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Déliberation - Liste deliberations CM du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
f . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS a DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE PS
, _ ne SEANCE DU 22 MAI 2025 Gaut (éger de-(uuëref Délibération n° DEL-2025-4-31 TT ap
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 22 mai à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
——— Etaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU,
DATE DE CONVOCATION Bruno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude 16 mai 2025 DELESTRE, Marie MALHAIRE, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE, Serge MEDINA ;
En exercice : 27 Représentés ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Présents : 22 Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; Votants : 24
Absents : Roland MARION, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 , . , k
Publié 1e 03/06/2025 SL Secrétaire de séance : Marielle BARRE ; ID : 049-200082550-20250522-DEL 2025 4 31-DE
OBJET : PROTOCOLE DE TRANSACTION
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Dans le cadre d’un marché public, la société EOLE s’est vue confier la réalisation de travaux au groupe scolaire Les Grands Chênes, en 2019, lot 6 murs mobiles, pour un montant prévu de 17 038 € HT, exécuté pour un montant de 15 417,40 € HT.
Une retenue de garantie de 922,04 € a été appliquée, devant être restituée à la Société après solde du marché, sous réserve de la production des pièces justificatives (Décompte Général et Définitif - DGD, Procès-Verbal de réception - PV). Ces pièces n'ont pas été produites à ce jour et il paraît bien difficile d'y remédier, 6 ans après la fin du chantier.
La réception des travaux a été prononcée le 11 juillet 2019, alors que la date limite d'achèvement était fixée au 18 mai 2019, sans justificatif formel de prolongation du délai d'exécution.
La Commune ne conteste ni le montant réclamé par la Société, ni les travaux réalisés.
Afin de mettre un terme à tout différend relatif à ce marché, les Parties conviennent de conclure un
protocole de transaction, conformément à l’article 2044 du Code civil, pour un montant de 3 072,85 €.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve la signature du protocole de transaction annexé à la présente délibération.
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Marielle B RRE Fra QUIN
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Envové en préfecture le 62/06/2625
Reçu en préfecture le 02/06/2025 .
FLbiié le 03/06/2025
ID : 049-2000828860-20250522-DEL. 20985 4 31-DE
Protocole de transaction
Entre :
La commune de Saint-Léger-de-Linières, représentée par son maire, Franck POQUIN, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 22 mai 2025 ;
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et :
La société Eole, située au 33 avenue de la Vertonne, 44120 Vertou, représentée par ;
Ci-après dénommée « la Société »,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties ».
Préambule :
Dans le cadre d’un marché public conclu entre les Parties, la Société a réalisé des travaux au groupe scolaire Les Grands Chênes à Saint-Léger-de-Linières en 2019, lot6 murs mobiles, pour un montant prévu de 17 038 € HT, exécuté pour un montant de 15 417,40 € HT.
Une retenue de garantie de 922,04 € a été appliquée, devant être restituée à la Société après solde du marché, sous réserve de la production des pièces justificatives (Décompte Général et Définitif - DGD, Procès-Verbal de réception - PV). Ces pièces n’ont pas été produites à ce jour et il paraît bien difficile d’y remédier.
La réception des travaux a été prononcée le 11 juillet 2019, alors que la date limite d’achèvement était fixée au 18 mai 2019, sans justificatif formel de prolongation du délai d’exécution.
La Commune ne conteste ni le montant réclamé par la Société, ni la qualité des travaux réalisés.
Afin de mettre un terme à tout différend relatif à ce marché, les Parties conviennent de conclure le présent protocole de transaction, conformément à l’article 2044 du Code civil.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du protocole
Le présent protocole a pour objet de régler définitivement les obligations financières et administratives relatives au marché public susmentionné, en mettant fin à tout différend entre les Parties.
Article 2 : Montant de la transaction Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250522-DEL_ 2025 4 31-DE
La Commune s’engage à verser à la Société la somme totale de 3 072,85 € (trois mille soixante-douze euros et quatre-vingt-cinq centimes), toutes taxes comprises, correspondant à :
Retenue de garantie : 922,04 €
Solde du chantier (retenue de garantie déduite) : 1 944.72 €
Révision de prix : 206,09 €
Article 3 : Modalités de paiement
Le paiement de la somme mentionnée à l’article 2 sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société, dans un délai de 30 jours à compter de la signature du présent protocole.
Article 4 : Dispense de production des pièces justificatives
En contrepartie du paiement prévu à l’article 2, les Parties se dispensent de la production de toute autre pièce justificative initialement requises pour le solde du marché.
Article 5 : Effet du protocole
Le présent protocole constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. Les Parties reconnaissent que le paiement de la somme convenue solde définitivement toutes les créances et obligations liées au marché public concerné. En conséquence, elles renoncent irrévocablement à toute action, réclamation ou demande, de quelque nature que ce soit, relative à ce marché.
Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent protocole est soumis au droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal administratif de Nantes sera compétent.
Fait à Saint-Léger-de-Linières, le
En deux exemplaires originaux.
Pour la Société Eole Pour la Commune de Saint-Léger-de- Linières
Franck POQUIN, maire AN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Pe
e DU CONSEIL MUNICIPAL
NU SÉANCE DU 22 MAI 2025 Gr (éger d-lwières Délibération n° DEL-2025-4-32 De" « L'an deux-mille-vingt-cinq, le 22 mai à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
———————————————) Étaient présents : Franck POQUIIN, Annie-Ciaude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, DATE DE CONVOCATION | Brüno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude 16 mai 2025 DELESTRE, Marie MALHAIRE, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie BENAITEAU, Laëtitia DETROY
NOMBRE DE CONSEILLERS | HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine BACHELE, Serge MEDINA ;
En exercice ‘27 Représentés ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Franck POQUIN ; sens ‘ ” Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ; otanits :
Absents : Roland MARION, Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 SLGF Secrétaire de séance : Marielle BARRE ; ID : 049-200082550-20250522-DEL_2025 4 32-DE
OBJET : TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur : Madame Annie-Claude BESSON, Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines
EXPOSÉ
Par délibération en date du 24 avril 2025, le Conseil municipal a procédé à la modification du tableau des emplois de la commune par adjonction de nouveaux postes. Or, il a été omis d'en préciser les fractions d'emplois.
La présente délibération vient apporter ces précisions utiles.
1 Adjoint Administratif principal 2ème classe 35/35
1 Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles 30/35°me 1 Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe 30,5/35°me 1 Adjoint Technique Territorial principal de 1ère classe 24,5/35ème 1 Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe 23/35ème
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce complément concernant les fractions
d'emploi.
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Marielle BARRE Franck POQUIN
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. AN ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
e DU CONSEIL MUNICIPAL
Li SÉANCE DU 22 MAI 2025 Gi (égerde-luuères Délibération n° DEL-2025-4-33 TT a L'an deux-mille-vingt-cinq, le 22 mai à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
DUO Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU, DATÉE DE CONVOCATION | Büno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude 16 mai 2025 DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN, Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie
NOMBRE DE CONSEILLERS | BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine En exercice : 27 BACHELE, Serge MEDINA ;
Présents : 23 Représentés ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Franck POQUIN ; . Votants : 25 Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
EINONE en préteenre le CENIBRTES Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ; Reçu en préfecture le 63/06/2025 Publié le 63/06/2025 S LGr ID : 049-200082550-20250522-DEL. 2025 4 33-DE Secrétaire de séance : Marielle BARRE ;
OBJET : CONVENTION POUR L’'EMBELLISSEMENT D'UN POSTE ELECTRIQUE Rapporteur: Madame Marie-Noëlle LEGENTIL, Conseillère municipale déléguée à la petite enfance et à la jeunesse
EXPOSÉ
Le SIEML et Enedis se sont engagés, dans le cadre de la convention signée le 27 novembre 2014 avec l'Association des Maires de Maine-et-Loire, à participer à l’'embellissement de postes de distribution publique d'électricité pour lesquels les communes souhaitent mobiliser des jeunes dans le cadre de la réalisation d’une fresque artistique (accompagnement social, chantier école ou par l'intermédiaire d’une structure socio-éducative).
Dans le cadre de l'organisation d’un chantier de jeunes, la commune a souhaité réaliser la mise en valeur du poste de transformation situé chemin du Brossais.
Il s’agit pour la Commune, pour le SIEML et Enedis de:
- Améliorer le cadre de vie des riverains,
- Lutter contre les incivilités (tags et graffitis disgracieux) en recourant à l'expression artistique, - Permettre à une association locale aidé de contribuer à cette opération.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention définissant les conditions dans
lesquelles sera réalisé l'embellissement du poste de distribution publique d'électricité désigné.
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Marielle BARRE PÉLIN Franck POQUIN = / / à ù \
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ENSDIS Envoyé en préfecture le 02/06/2025 Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 s L O7
ID : 049-200082550-20250522-DEL_ 2025 4 33-DE
1
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR l’EMBELLISSEMENT
D’UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
SUR LA COMMUNE DE ST-LEGER-DE-LINIERES
Entre
Le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire, autorité concédante en charge de
l’organisation de la distribution publique d'énergie électrique sur son territoire, représenté par
Monsieur Jean Luc DAVY, en sa qualité de Président, dûment habilité à signer la présente
convention et faisant élection de domicile Route de la Confluence, ZAC de Beuzon, Ecouflant à
Angers (49000),
Ci-après désigné « Le SIEML »,
Et
La Commune de St Léger de Linières, domiciliée en Mairie, 9 Rue du Lavoir 49170 Saint-Léger-de Linières, représentée par son Maire, Monsieur Franck POQUIN, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2025,
Ci-après désignée « La Commune »,
Et :
Enedis, concessionnaire du service public de la distribution d’électricité, société anonyme à conseil
de surveillance et directoire au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442 et TVA intracommunautaire FR 66444608442, ayant son siège social Tour
Enedis, 34 place des Coroles – 92085 - La Défense Cedex, représentée par Monsieur Didier
CORVEE, Délégué Territorial Anjou ayant délégation de pouvoir à cet effet et faisant élection de
domicile 25 quai Félix Faure à Angers (49000),
Ci-après désignée « Enedis »,
Préambule
Partageant des préoccupations communes ainsi qu’un échange mutuel d’informations, le SIEML et Enedis
s’engagent, dans le cadre de la convention signée le 27 novembre 2014 avec l’Association des Maires de
Maine-et-Loire, à participer à l’embellissement de postes de distribution publique d’électricité pour lesquels
les communes souhaitent mobiliser des jeunes dans le cadre de la réalisation d’une fresque artistique
(accompagnement social, chantier école ou par l’intermédiaire d’une structure socio-éducative).
La Commune a souhaité réaliser la mise en valeur d’un poste de transformation.
En embellissant un poste de transformation de distribution publique d’électricité, il s’agit pour la Commune,
pour le SIEML et Enedis de:
- améliorer le cadre de vie des riverains,
- lutter contre les incivilités (tags et graffitis disgracieux) en recourant à l’expression artistique,
- permettre à une association locale aidé de contribuer à cette opération. SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ENSDIS
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250522-DEL_ 2025 4 33-DE
2
Article 1 : Objet
La présente convention définit les conditions dans lesquelles sera réalisé l’embellissement du poste de
distribution publique d’électricité suivant :
Photo de l’ouvrage :
Article 2 : Choix des projets et de leurs réalisateurs
Il est convenu que la Commune est responsable des choix et décisions artistiques de décoration faits sur
les ouvrages.
Il est cependant indispensable que les choix opérés soient en adéquation avec les dispositions figurant
dans le Plan Local d’Urbanisme de la Commune ou avec toutes autres dispositions réglementaires visant
l’urbanisme ou l’aménagement du territoire de la Commune notamment au niveau intercommunal.
Le SIEML et Enedis seront consultées pour validation des choix et décisions artistiques de décoration faits
sur les ouvrages de la concession.
Type d’ouvrage Nom de l’ouvrage Adresse 49298P0027 BROSSAIS Chemin du Brossais ENSDIS SI@ML Syndicat intercommunal LC er lières
d'énergies de Maine-et-Loire
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250522-DEL_ 2025 4 33-DE
3
Article 3 : Modalités de réalisation de l’opération par la Commune
La commune indiquera à Enedis le calendrier prévisionnel du chantier à minima deux mois avant le début
du chantier afin de pouvoir programmer dans de bonnes conditions l’intervention du technicien d’Enedis qui
protégera le poste de distribution publique des éventuelles projections d’eau sous pression.
La Commune est pleinement responsable de l’organisation de cette opération, du respect de la
réglementation concernant la sécurité à proximité d’ouvrages électriques et s’assure du bon déroulement
de l’opération.
D’une manière générale, elle s’engage à respecter toute la réglementation en vigueur.
L’accompagnement, la direction et la surveillance des réalisateurs relèvent exclusivement de la Commune
ou de tout mandataire qu’elle jugera utile de désigner dans ce but.
Ces interventions ne devront en aucun cas altérer le bon fonctionnement des installations électriques,
gêner ou empêcher l’accès des personnels d’Enedis aux ouvrages.
Les responsabilités du SIEML et d’Enedis ne pourront en aucun cas être engagées ou recherchées en cas
d’accident, dommage, dégradation ou de tout risque résultant de l’exécution des travaux de peinture.
Au préalable des opérations de décoration, Enedis s’engage à répondre à toute sollicitation de la
Commune, pour donner les informations et la formation nécessaires concernant les conditions de sécurité
électrique aux représentants de la commune.
Enedis s’engage à mettre en sécurité les grilles de ventilation du poste de distribution publique pour
permettre le nettoyage préalable au jet à haute pression par la commune.
Article 4 : Obligations de la commune
La Commune devra respecter les prescriptions des articles R.4534-107 et suivants du Code du Travail
concernant le personnel non habilité, travaillant au voisinage d’installations électriques en exploitation et
toute autre réglementation en vigueur.
La Commune ou les intervenants devront également respecter les dispositions du décret n°2011-1241 du
5 octobre 2011 relatif aux Déclarations de projet de Travaux et Déclarations d’Intention de Commencement
de Travaux, et de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code
de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ou de tous textes qui viendraient à les remplacer.
Considérant que le poste ne sera pas mis hors tension, la Commune veillera à respecter et à faire
respecter les règles de sécurité applicables et garantir la sécurité sur les chantiers, de son personnel et
des tiers. SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250522-DEL 2025 4 33-DE
ENSDIS
4
La Commune s’interdit d’intervenir avec des moyens sous pression, sur les parois comportant des parties
métalliques (portes ou coffrets) ou des grilles de ventilation qui ne devront jamais être obstruées.
Les pancartes réglementaires apposées sur les postes, ainsi que les voyants de détecteur de défaut ne
devront jamais être masquées ni recouvertes de peinture.
Dans le cas d’une réalisation par une association, cette dernière s’engage à informer et à faire respecter
par son délégataire les engagements ci-dessus ainsi que les obligations qui en découlent.
En cas de non-respect des engagements ci-dessus, la Commune fera en sorte que les équipements
retrouvent un aspect conforme au respect des règles techniques et de sécurité.
Article 5 : Propriété intellectuelle et communication
Actions de communication à visée non commerciale
Les actions de communication sur les opérations financées dans le cadre de la présente convention seront
élaborées et réalisées conjointement entre le SIEML, Enedis et la Commune.
La commune organisera une inauguration de la fresque, en présence des auteurs, des élus, du
SIEML et d’Enedis.
Chaque partie devra avoir validé au préalable et par écrit les supports de communication, y compris
l’utilisation des logos.
Toutefois, par la présente convention, les trois parties s’autorisent mutuellement à utiliser, seules, l’image
de ces fresques à des fins non commerciales de communication. SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250522-DEL_ 2025 4 33-DE
ENSDIS
5
La Commune demandera aux auteurs des œuvres une autorisation expresse et préalable du droit, pour les
trois parties, à utiliser l’image de l’œuvre figurant sur les postes de transformation, à des fins non
commerciales pendant une durée illimitée, notamment sur les supports suivants :
Pour le SIEML :
Sur tous les supports de communication institutionnelle présentant les activités du SIEML : supports
papiers et numériques, notamment lettres d’information, plaquettes, brochures, dépliants, internet,
extranet, web tv, communication presse.
Pour la Commune:
Sur tous les supports de communication institutionnelle présentant les activités de la Commune :
supports papiers et numériques, notamment lettres d’information, plaquettes, brochures, dépliants,
internet, extranet, web tv, communication presse.
Pour Enedis :
Sur tous les supports de communication institutionnelle présentant les activités d’Enedis : supports
papiers et numériques, notamment lettres d’information, plaquettes, brochures, dépliants, internet,
extranet, web tv, communication presse.
La Commune transmettra la copie des autorisations écrites des auteurs au SIEML et à Enedis.
Pour chacune des actions de communication réalisée, la Commune, le SIEML et Enedis s’engagent
à informer les autres parties de l’action réalisée et à mentionner impérativement la participation des
autres parties, ainsi que le(les) nom(s) de(s) l’auteur(s) de l’œuvre.
Utilisation de l’image de l’œuvre à des fins commerciales :
L’utilisation de l’image de l’œuvre à des fins commerciales ne pourra se faire qu’à la condition de disposer
de l’autorisation expresse et préalable de leurs auteurs et des autres parties à la convention. ENSDIS SI@ML Syndicat intercommunal LC er lières
d'énergies de Maine-et-Loire
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 S L O7
ID : 049-200082550-20250522-DEL_ 2025 4 _33-DE
6
Article 6 : Participation au financement
Pour chaque ouvrage choisi, le SIEML et Enedis financeront la fourniture et le matériel (peintures, diluants, pinceaux, bâches, pochoirs, ...) nécessaires à l’opération à hauteur de 250 euros TTC par face du poste de distribution publique peinte dans la limite d’un montant de 1000,00 € TTC maximum pour les quatre faces de l’ouvrage. Le montant financier défini par opération sera financé à hauteur de 50% par le SIEML et 50% par Enedis. Les autres frais éventuels de prestations artistiques resteront à la charge de la Commune. Si le montant des travaux d’embellissement est supérieur à l’aide apportée, la Commune assurera la charge financière du surplus.
Le règlement de la participation financière d’Enedis et du SIEML aura lieu sur présentation par la Commune des copies de factures liées à l’embellissement du poste de transformation concerné par la présente convention.
Dès la fin des travaux et avant le 1er décembre de l’année de réalisation, la Commune transmettra un
titre exécutoire portant avis des sommes à payer par mail à l’adresse colloc-49@enedis.fr pour Enedis et
via ChorusPro pour le SIEML.
Article 7 : Dommages
En cas de dommages aux ouvrages électriques ou au service public de la distribution d’électricité à
l’occasion de l’exécution des travaux d’embellissement, la responsabilité de la Commune est engagée dès
lors que le dommage résulte d’un défaut dans les modalités d’exécution des travaux qui font l’objet de cette
convention.
La Commune assume l’entière responsabilité des dommages que ses préposés et/ou son matériel pourrait
subir lors de la réalisation des travaux d’embellissement.
Article 8 : Durée des travaux
La Commune, le SIEML et Enedis s’engagent sur une durée d’un an, à compter de la date de signature de
la présente convention.
La Commune s’engage à réaliser les travaux d’embellissement au cours de l’année de validité de la
présente convention.
Si les travaux ne sont pas achevés à l’issue de cette période d’un an, les parties se réuniront afin de
décider s’il convient de proroger ce délai pour une nouvelle période d’un an maximum.
A l’issue des deux années écoulées à compter de la date de signature de la présente convention, si les
travaux n’ont pas été réalisés ou initiés, l’engagement du SIEML et d’Enedis de participer financièrement à
la réalisation des opérations sera alors caduc. SI@ML Syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire ENSDIS
Envoyé en préfecture le 02/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 03/06/2025 S L F4
ID : 049-200082550-20250522-DEL_ 2025 4 33-DE
7
Article 9 : Règlement amiable et résiliation
Les parties conviennent de se concerter en vue de chercher un accord amiable à tous les différends
concernant l’interprétation et l’application de la présente convention.
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, avec un préavis
de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 : Différends et litiges
En cas de différends ou litiges, et, à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le
Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 Nantes cedex 01
Article 11 : Les interlocuteurs
Pour la commune : Madame Marie-Noëlle LEGENTIL COQUELLE, Déléguée Petite enfance / Jeunesse
Pour le SIEML : Monsieur Telliez Eric, Directeur Général Adjoint
Pour Enedis : Monsieur THIERRY Jean-Philippe, Interlocuteur Territorial
Article 12 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention et notamment toute notification, signification ou assignation, les
parties font élection de domicile :
La commune de St Léger-de-Linières, 9 Rue du Lavoir 49170 Saint-Léger-de Linières
Le SIEML, Route de la Confluence, ZAC de Beuzon, Ecouflant à Angers (49000),
Enedis, 25 quai Félix Faure à Angers (49000),
Fait en trois (3) exemplaires, à Angers, le / /2025
Pour le SIEML,
le Président
Pour la Commune,
le Maire
Pour Enedis,
le Délégué Territorial Anjou
Jean Luc DAVY Franck POQUIN Didier CORVEE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE
| _ RU SÉANCE DU 22 MAI 2025
Gain (éger de-(irières Délibération n° DEL-2025-4-34 ET LE
L'an deux-mille-vingt-cinq, le 22 mai à 20 heures et 30 minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Franck POQUIN, maire de la commune.
— = Étaient présents : Franck POQUIN, Annie-Claude BESSON, Mickaël BILLOT, Pascale PATEAU,
DATE DE CONVOCATION | Buno BESSONNEAU, Amandine HUMEAU, Daniel PASDELOUP, Marielle BARRE, Claude 16 mai 2025 DELESTRE, Marie MALHAIRE, Roland MARION, Dominique BOUVET, Pierre BEAUDOUIN,
Brigitte JUBLAN, Lydie NORMAND, Jean-Pierre BARBEAU, Yann LHUMEAU, Nathalie
NOMBRE DE CONSEILLERS | BENAITEAU, Laëtitia DETROY HARDY, Pierrick CAPELLE, Emmanuel BOUTILLIER, Delphine ce 2 BACHELE, Serge MEDINA ;
Présents : 23 Représentés ayant donné pouvoir : Marie-Noëlle LEGENTIL, pouvoir donné à Franck POQUIN ; Votants : 25 Dominique VIEJO, pouvoir donné à Yann LHUMEAU ;
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025 S LOF
ID : 049-200082550-20250522-DEL 2025 _4_34-DE Secrétaire de séance : Marielle BARRE :
Absents : Béatrice VALIN, Mikaël BOISSEAU ;
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT
Rapporteur : Franck POQUIN, maire
EXPOSÉ
Afin de permettre le financement par SOLIHA de la réalisation de 3 logements sociaux, situés 15 rue du Lavoir, il est nécessaire d'apporter une garantie d'emprunt, selon les modalités décrites ci- après.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales , Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 171421 en annexe signé entre : SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE ci-après l’'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consigna- tions ;
Article 1 :
L'assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT-LEGER-DE-LINIÈRES accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 92 606,00 € souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques finan- cières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 171421 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 92 606,00 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet rem- boursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprun- teur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. / Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le 04/06/2025 S LGr
L . ID : 049-200082550-20250522-DEL 2025 4 34-DE
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
DÉLIBÉRÉ
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette garantie d'emprunt selon les termes
exposés ci-dessus.
La secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Marielle BARRE / Franck POQUIN _ F Ç _
La présente délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr, Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
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Benoit DELLIAUX
DIRECTEUR GENERAL
SOLIHA- BATISSEUR DE LOGEMENTS D' INSERTION - PAYS DE LA LOIRE Signé électroniquement le 06/05/2025 09 22 :
d CHEVALIER
: DES DÉPÔTS ET CONSITMATIONS
bigne electroniquement le 22/04/2625 10:05:49 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerr PR0090-PR0068 V3.60.2 page 1/24 Contrat de prêt n° 171421 Emprunteur n° 000457294
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE - n° 000457294
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 171421
Entre
Et
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
et :
Indifféremment dénommé(e)s «
Caisse des dépôts et consignations
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SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE 834429458, sis(e) 312 AVENUE RENE GASNIER 49100 ANGERS,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «
- PAYS DE LA LOIRE
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée «
» ou «
les Parties
l'Emprunteur
CONTRAT DE PRÊT
la Caisse des Dépôts
SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION
» ou «
»,
la Partie
, établissement spécial créé par la loi du 28
»
», « la CDC » ou «
DE DEUXIÈME PART,
DE PREMIÈRE PART,
le Prêteur
, SIREN n°:
»
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ANNEXE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
CONFIRMATION D’AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
SOMMAIRE
P.5
P.5
P.5
P.5
P.6
P.9
P.10
P.10
P.12
P.13
P.14
P.15
P.15
P.15
P.16
P.18
P.19
P.22
P.22
P.24
P.24
P.24
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social privé, Acquisition - Amélioration de 3 logements et 3 places/lits situés 15 rue du Lavoir 49170 SAINT-LEGER-DES-BOIS.
ARTICLE 2
Le Prêteur consent à l’Emprunteur qui l’accepte, un Prêt d’un montant maximum de quatre-vingt-douze mille six-cent-six euros (92 606,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l’opération visée à l’Article suivante :
ARTICLE 3
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l’Article
de Validité du Contrat »
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que : - le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
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n PHP, d’un montant de quatre-vingt-douze mille six-cent-six euros (92 606,00 euros) ;
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
, sont donnés en respect des dispositions de
« Objet du Prêt » et selon l’affectation
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article
ARTICLE 5
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les
notarisation ou enregistrement.
Le
La «
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La «
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La
d’Effet du Contrat additionnée, dans le cas d’une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les
de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
La
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l’Article Limite de Validité du Contrat »
La
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
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« Contrat »
« Date Limite de Mobilisation »
« Date d’Effet »
« Durée de la Ligne du Prêt »
« Date de Début de la Phase d’Amortissement »
« Dates d’Echéances »
Courbe de Taux de Swap Inflation
Courbe de Taux de Swap Euribor
« Autorisations »
désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
DÉFINITIONS
du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l’ensemble des
désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
« Garanties »
correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
a (ont) été remplie(s).
désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
.
» désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
correspond au premier jour du mois suivant la Date
« Conditions de Prise d’Effet et Date
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La
et la dernière Date d’Echéance.
La
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La
de défaillance de l'Emprunteur.
La
l’Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L’
d’intérêt.
L’
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'Index Livret A, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d’Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l’Index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d’Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret A servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le «
La
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le
financier.
Les «
réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II ; (iii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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« Index »
« Index Livret A »
« Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt »
« Garantie »
« Ligne du Prêt »
« Livret A »
« Durée totale du Prêt »
« Garantie publique »
Jour ouvré
Normes en matière de lutte contre la corruption
désigne, pour une Ligne du Prêt, l’Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
désigne le produit d’épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et
est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
» désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
désigne l’engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet
» signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et
désigne la durée comprise entre la Date de
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article Echéances »
La
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d’Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l’Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l’Article
Le
faisant l'objet d'un conventionnement à loyer social ou très social par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ou la requalification des copropriétés dans le cadre d’un dispositif d’accompagnement ou d’un projet de rénovation urbaine.
La
Terrorisme (LCB-FT) »
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La
de révision ci-dessous :
La
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le «
in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
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« Pays Sanctionné »
« Prêt »
« Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Révision »
« Prêt Habitat Privé »
« Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement »
« Double Révisabilité Limitée » (DL)
« Réglementation Sanctions »
« Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Taux de Swap Euribor
désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du
, et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités
signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions,
(PHP)
» désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe
est destiné à financer l’offre de logement locatif dans le parc social privé
signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d’intérêt actuariel
« Prêt ».
« Règlement des
désigne la période
désigne, pour
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d’effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l’Emprunteur à intervenir au
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en vigueur, dans le cas des Index Livret A ou LEP.
présent contrat.
« Versement »
« Valeur de Marché de la Ligne du Prêt »
-
-
Taux de Swap Inflation
soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’Emprunteur de tout ou partie du
» désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur
07/06/2025 le Prêteur pourra considérer
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des Dépôts GROUPE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 7
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l’Article
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l’Article
- que l’Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l’Emprunteur justifie au Prêteur l’engagement de l’opération financée tel que précisé à l’Article Disposition de chaque Ligne du Prêt »
- que l’Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article
Prêt »
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
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habilité ;
« Déclarations et Engagements de l’Emprunteur »
Financières »
, à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par
n
n
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) - Commune de Saint Léger de Linières
Contrat signé électroniquement par la CDC et le client
, ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
;
« Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
;
« Mise à
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 9
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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Caractéristiques de la Ligne
du Prêt
Phase d'amortissement
1
2
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A)
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Modalité de révision
Taux de progressivité de
l'échéance
Taux plancher de
progressivité des
échéances
Mode de calcul des
intérêts
Base de calcul des intérêts
1
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
2
Échéance prioritaire
(intérêts différés)
courbe SWAP
actuarielle sur
Equivalent
Indemnité
5603072
92 606 €
Annuelle
Annuelle
30 / 360
- 0,4 %
Livret A
38 ans
(J-40)
PHP
50 €
2 %
2 %
2 %
0 %
0 %
DL
-
Offre CDC
.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10
MODALITÉS D’ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d’Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s’effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (I) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d’Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (I') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : I' = T + M
où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = (1+I') (1+P) / (1+I) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 %
Les taux révisés s’appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
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DÉTERMINATION DES TAUX
et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
, font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d’Effet du
en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
« Caractéristiques
« Caractéristiques
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index – disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLE 11
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d’Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d’intérêts et (t) le taux d’intérêt annuel sur la période.
n
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
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Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
I = K × [(1 + t)
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
"base de calcul" -1]
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Article chaque Ligne du Prêt »
ARTICLE 12
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l’établissement du tableau d’amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l’échéance sont prioritaires sur l’amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l’échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Si les intérêts sont supérieurs à l’échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l’échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13
L’Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l’Article Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l’échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
L’Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d’instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l’Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n’est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article
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AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
.
.
et « Détermination des Taux »
« Caractéristiques Financières de
.
« Caractéristiques
.
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Ladite commission d’instruction sera également due par l’Emprunteur si à l’issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n’a été effectué.
ARTICLE 15
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu’il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
- qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu’il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
- qu’il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d’aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l’absence de recours de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l’Emprunteur s’engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l’Article
- rembourser le Prêt aux Dates d’Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l’incendie et à présenter au Prêteur un
- ne pas consentir, sans l’accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant toute la durée de
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nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
l’utilisation des fonds par l’Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l’Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
remboursement du Prêt, à l’exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l’engagement constaté par l’Article
fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
l’absence de toute contestation à leur égard ;
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR
« Garanties »
« Objet du Prêt »
du Contrat ;
du Contrat. Cependant,
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- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l’opération financée dans les cas
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l’équilibre financier de l’opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l’évènement) le Prêteur et
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
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celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ;
où celui-ci n’a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l’Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
obtenir son accord sur tout projet :
l
l
l
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
l’Article «
d’assurer la pérennité du caractère social de l’opération financée ;
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu’ils jugeraient utiles ;
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant
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Reçu en préfecture le 03/06/2025
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- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l’article
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
- informer le Prêteur de la date d’achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
ARTICLE 16
Le Garant du Prêt s’engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l’Emprunteur.
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Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
l’assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
actions ;
«
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d’en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Collectivités locales
Type de Garantie
Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières
GARANTIES
Dénomination du garant / Désignation de la Garantie
COMMUNE DE SAINT-LEGER-DE-LINIERES
» ;
Quotité Garantie (en %)
100,00
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ARTICLE 17
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l’Article «
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l’Emprunteur a la faculté d’effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d’Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l’Article « indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L’Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article «
calcul de l’indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l’indemnité.
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REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Notifications
Calcul et Paiement des Intérêts
», dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
».
Notifications
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» doit Envoyé en préfecture le 03/06/2025
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l’Article «
Durant la Phase d’Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la «
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d’Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- perte par l’Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l’objet du Prêt tel que défini à l’Article
- non respect de l’un des engagements de l’Emprunteur énumérés à l’Article
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
- non respect, pendant la durée totale du présent Contrat, des plafonds de ressources et de loyers fixés par la
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la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l’organisme Emprunteur ;
Caisse des Dépôts pour l’acquisition desdits logements ;
sociaux ;
du Contrat ;
de l’Emprunteur »
l
l
convention conclue avec l'Agence Nationale de l'Habitat en vigueur à la prise d'effet dudit Contrat.
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’Emprunteur ou de l’un des associés de l’Emprunteur dans le cadre d’une procédure collective ;
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
, ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
Valeur de Marché de la Ligne du Prêt
Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt
« Déclarations et Engagements
» et le montant du capital
«Objet du Prêt»
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Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
- nantissement des parts sociales ou actions de l’Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’Emprunteur d’une indemnité égale à un semestre d’intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L’Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d’achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l’élaboration de la fiche de clôture d’opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
- le prix de revient définitif de l’opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l’Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
nécessaires à la réalisation de l’opération ;
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
financement de l'opération ;
montant du Prêt.
anticipés suivants :
Dépôts, dans les conditions d’octroi de cette dernière, pour l’acquisition desdits logements ;
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ARTICLE 18
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret A majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s’ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s’y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
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RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
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(i) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (iii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (iii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent contrat.
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ARTICLE 20
L’Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l’Article « chaque Ligne du Prêt
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l’Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l’Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l’engagera au même titre qu’une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l’objet d’une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d’accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
» et, le cas échéant, à l’Article « Commissions, pénalités et indemnités Caractéristiques Financières de
».
24/24 Envoyé en préfecture le 63/06/2625
Reçu en préfecture le 02/06/2025 .
Pubiié le 04/06/2025
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Reçu en préfecture le 02/06/2025 .
Pubiié le 04/06/2025
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banquedesterritoires.fr » | @BanqueDesTerr PR0090-PR0066 V3.0 Contrat de prêt n° 171421 Emprunteur n° 000457294
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS
D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE
312 AVENUE RENE GASNIER
49100 ANGERS
U136053, SOLIHA - BATISSEUR DE LOGEMENTS D'INSERTION - PAYS DE LA LOIRE
Objet : Contrat de Prêt n° 171421, Ligne du Prêt n° 5603072
Je confirme l’autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CCOPFRPPXXX/FR7642559100000802321768159 en vertu du mandat n° AADPH2020084000001 en date du 26 mars 2020.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d’identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
9 RUE AUGUSTE GAUTIER
CS 30605
49006 Angers cedex 01 Envoyé en préfecture le 63/06/2625
Reçu en préfecture le 02/06/2025 .
Pubiié le 04/06/2025
ID : 049-200082550-20250522-DEL. 2095 4 84-DE afae CIE
BANQUE
des
XWS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépôts
GROUPE
Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2025
Publié
le
04/06/2025
S
L
dd
ID
: 049-200082550-20250522-DEL_
2025 4 _34-DE
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 07/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE Emprunteur : 0457294 - SOLIHA BATISSEUR DE LOGEMENT PDL
Capital prêté : 92 606 €
N° du Contrat de Prêt : 171421 / N° de la Ligne du Prêt : 5603072
Taux actuariel théorique : 2,00 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 2,00 %
Produit : PHP
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
1
07/04/2026
2,00
3 502,41
1 650,29
1 852,12
0,00
90 955,71
0,00
2
07/04/2027
2,00
3 502,41
1 683,30
1 819,11
0,00
89 272,41
0,00
3
07/04/2028
2,00
3 502,41
1 716,96
1 785,45
0,00
87 555,45
0,00
4
07/04/2029
2,00
3 502,41
1 751,30
1 751,11
0,00
85 804,15
0,00
5
07/04/2030
2,00
3 502,41
1 786,33
1 716,08
0,00
84 017,82
0,00
6
07/04/2031
2,00
3 502,41
1 822,05
1 680,36
0,00
82 195,77
0,00
7
07/04/2032
2,00
3 502,41
1 858,49
1 643,92
0,00
80 337,28
0,00
8
07/04/2033
2,00
3 502,41
1 895,66
1 606,75
0,00
78 441,62
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
1/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171421 Emprunteur n° 000457294
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2025
,
ne
4
Publié
le 04/06/2025
ID
: 049-200082550-20250522-DEL_
2025 4
34-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 07/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
9
07/04/2034
2,00
3 502,41
1 933,58
1 568,83
0,00
76 508,04
0,00
10
07/04/2035
2,00
3 502,41
1 972,25
1 530,16
0,00
74 535,79
0,00
11
07/04/2036
2,00
3 502,41
2 011,69
1 490,72
0,00
72 524,10
0,00
12
07/04/2037
2,00
3 502,41
2 051,93
1 450,48
0,00
70 472,17
0,00
13
07/04/2038
2,00
3 502,41
2 092,97
1 409,44
0,00
68 379,20
0,00
14
07/04/2039
2,00
3 502,41
2 134,83
1 367,58
0,00
66 244,37
0,00
15
07/04/2040
2,00
3 502,41
2 177,52
1 324,89
0,00
64 066,85
0,00
16
07/04/2041
2,00
3 502,41
2 221,07
1 281,34
0,00
61 845,78
0,00
17
07/04/2042
2,00
3 502,41
2 265,49
1 236,92
0,00
59 580,29
0,00
18
07/04/2043
2,00
3 502,41
2 310,80
1 191,61
0,00
57 269,49
0,00
19
07/04/2044
2,00
3 502,41
2 357,02
1 145,39
0,00
54 912,47
0,00
20
07/04/2045
2,00
3 502,41
2 404,16
1 098,25
0,00
52 508,31
0,00
21
07/04/2046
2,00
3 502,41
2 452,24
1 050,17
0,00
50 056,07
0,00
22
07/04/2047
2,00
3 502,41
2 501,29
1 001,12
0,00
47 554,78
0,00
23
07/04/2048
2,00
3 502,41
2 551,31
951,10
0,00
45 003,47
0,00
24
07/04/2049
2,00
3 502,41
2 602,34
900,07
0,00
42 401,13
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
2/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171421 Emprunteur n° 000457294
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Envoyé
en
préfecture
le 03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/06/2025
,
ne
4
Publié
le 04/06/2025
ID
: 049-200082550-20250522-DEL_
2025 4
34-DE
BANQUE
des | I
LS
TERRITOIRES |
ÉSS
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Edité le : 07/04/2025
Tableau d'Amortissement
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En Euros
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Capital dû après
Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer
Stock d'intérêts
N° d'échéance
Echéance (en €)
Intérêts (en €)
remboursement
d'échéance (*)
(en %)
(en €)
(en €)
différés (en €)
(en €)
25
07/04/2050
2,00
3 502,41
2 654,39
848,02
0,00
39 746,74
0,00
26
07/04/2051
2,00
3 502,41
2 707,48
794,93
0,00
37 039,26
0,00
27
07/04/2052
2,00
3 502,41
2 761,62
740,79
0,00
34 277,64
0,00
28
07/04/2053
2,00
3 502,41
2 816,86
685,55
0,00
31 460,78
0,00
29
07/04/2054
2,00
3 502,41
2 873,19
629,22
0,00
28 587,59
0,00
30
07/04/2055
2,00
3 502,41
2 930,66
571,75
0,00
25 656,93
0,00
31
07/04/2056
2,00
3 502,41
2 989,27
513,14
0,00
22 667,66
0,00
32
07/04/2057
2,00
3 502,41
3 049,06
453,35
0,00
19 618,60
0,00
33
07/04/2058
2,00
3 502,41
3 110,04
392,37
0,00
16 508,56
0,00
34
07/04/2059
2,00
3 502,41
3 172,24
330,17
0,00
13 336,32
0,00
35
07/04/2060
2,00
3 502,41
3 235,68
266,73
0,00
10 100,64
0,00
36
07/04/2061
2,00
3 502,41
3 300,40
202,01
0,00
6 800,24
0,00
37
07/04/2062
2,00
3 502,41
3 366,41
136,00
0,00
3 433,83
0,00
38
07/04/2063
2,00
3 502,51
3 433,83
68,68
0,00
0,00
0,00
Total
133 091,68
92 606,00
40 485,68
0,00
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d’amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif. A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index en vigueur lors de l'émission du présent contrat est de 2,40 % (Livret A). Caisse des dépôts et consignations 9 RUE AUGUSTE GAUTIER - CS 30605 - 49006 Angers cedex 01 - Tél : 02 41 20 23 99
3/3
PR0090-PR0092 V3.0
Offre Contractuelle n° 171421 Emprunteur n° 000457294
pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr Envoyé en préfecture le 63/06/2625
Reçu en préfecture le 02/06/2025 .
Pubiié le 04/06/2025
ID : 049-200082550-20250522-DEL. 2095 4 84-DE