3 651 < Q < 900 3,30€ 2.49€ 43%4 901 5 Q > 1 200 3,95€ 1.84€ 31.78%6 Elève extérieur à la commune 4,30€ 1.49€ 25.73%7 Repas occasionnel 4.30€ 1.49€ 25.73% Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge CneAgents restauration 4,20€ 1.59€ 27.46%Personnel communal 5,20€ 0,59€ 10.19%Enseignants 6,30€ -Personnes extérieures 6,60€ -Proposition 2019/2020Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge Cne1 Q < 450 2,00€ 3.53€ 64%2 451 3 651 < Q < 900 3,35€ 2.18€ 39.75%4 901 5 Q > 1 200 4,05€ 1.48€ 26.76%6 Elève extérieur à la commune 4,40€ 1.13€ 20.43%7 Repas occasionnel 4,40€ 1.03€ 19.06%Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge CneAgents restauration 4,30€ 1.23€ 22.66%Personnel communal 5,40€ 0.13€ 2.87%Enseignants 6,50€ -Personnes extérieures 6,60€ -Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 4 : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2019-2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année 2019/2020, au regard des propositions faites par la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse.2018/2019 2019/2020Matin 1.20€ 1.30€Soir 1.70€ 1.80€Matin et soir 2.80€ 3.00€Forfait en cas dépassement d’horaires(arrivée des parents après 19h) 5€ 5€Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE 2019-2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du transport scolaire pour l’année 201/2020, au regard des propositions faites par la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse.AR / mois2018/2019 2019/20201er Enfant 16.50 € 17.00 €2ème Enfant 11.15 € 11.65 €3ème Enfant 5.85 € 6.35 €4ème Enfant gratuit gratuitA ou R /mois à l'année1er Enfant 8.50 € 9.00 €2ème Enfant 5.85 € 6.35 €3ème Enfant 3.20 € 3.70 €4ème Enfant gratuit gratuit A ou R /mois avec majoration*1er Enfant 12.50 € 13.00 €2ème Enfant 8.50 € 9.00 €3ème Enfant 4.50 € 5.00 €4ème Enfant gratuit gratuit*Le tarif est exceptionnel et ne s’applique uniquement que dans le cas d’un motif indépendant de la volonté des familles, après accord de l’Adjointe aux Affaires Scolaires.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : ACCORD LOCAL CCALe Maire expose que depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.Le préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature.Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août de cette même année précédant le renouvellement général des conseils. A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée. La répartition des sièges qui sera actée par le préfet au 31/10/2019 trouvera à s’appliquer pour toute la durée du mandat, sans modification possible (sauf fusion, extension de périmètre ou autre modification structurante de l’EPCI).Il est indispensable de re-délibérer même si le choix d’accord local demeure identique à celui du précédent mandat : l’accord local doit être confirmé. A défaut, c’est la répartition de droit commun qui s’appliquerait. Il est précisé que les conseils municipaux des communes membres devront ensuite, avant le 31 août prochain, délibérer pour ou contre l’accord local. L’accord de la majorité qualifiée des communes est requis pour l’adoption de l’accord, soit la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse, avec nécessairement l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.Rappel des règles de calcul Les populations à prendre en compte seront les populations municipales établies par l’INSEE et en vigueur en 2019 Chaque commune est garantie de disposer a minima d'un siège Aucune ne peut se voir affecter plus de la moitié des sièges La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chacune de ses communes Le nombre de délégués communautaires ne peut pas excéder le nombre total de sièges prévu par le tableau figurant à l'article 9 de la loi (en fonction du poids démographique de la communauté), majoré de 10%. Cette majoration peut être portée à 25% en cas d'accord localLe cas de CCAPour rappel l’accord local de CCA a été revu en 2016 suite aux nouvelles élections intervenues à Rosporden. Entre 2016 et 2019 la population intercommunale est passée de 49 514 à 49 955 habitants, ce qui lui donne droit, comme en 2016, à 38 sièges + 1 siège pour Tourc’h = 39 siègesUne majoration de 25 % permet de répartir 48 sièges (48,75 arrondis à 48), comme actuellement. L’accord local actuel est toujours valable du fait de la faible évolution de la population et de sa prise en compte des modifications réglementaires intervenues entre 2014 et 2016.Répartition des sièges de droit commun Accord local48 sièges possibles, mais leur répartition entre les communes doit respecter le poids de leur populations respectives dans la population totale (pas d’écart supérieur à +/- 20%) Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, sur la conservation de l’accord local actuel sur la base de 48 sièges, tel qu’il a été voté en 2016 et tel que présenté ci-dessus.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOISCOMMUNEPop municipale1er janvier 2019Proportion PopCommunaledans pop CCAEcart - 20% Ecart + 20% Sièges droit commun% sièges surdroitcommunrépartitiondes siègesPoids siègescommune /total dessiègesConcarneau 19 046 38% 30,50% 45,75% 16 41% 18 37,50%Rosporden 7 643 15% 12,24% 18,36% 6 15% 7 14,58%Trégunc 7 042 14% 11,28% 16,92% 6 15% 7 14,58%Melgven 3 375 7% 5,40% 8,11% 2 5% 3 6,25%Elliant 3 234 6% 5,18% 7,77% 2 5% 3 6,25%Saint Yvi 3 106 6% 4,97% 7,46% 2 5% 3 6,25%Pont Aven 2 824 6% 4,52% 6,78% 2 5% 3 6,25%Névez 2 647 5% 4,24% 6,36% 2 5% 3 6,25%Tourc'h 1 038 2% 1,66% 2,49% 1 3% 1 2,08%Total 49 955 100% 39 48 100%En droit commun, la répartitiondes sièges respecte les +/- 20% du poidsde la commune dans la populationtotale. Donc l'accord local doitégalement respecter ces écarts max.L 5211-6-1- I- 2°-e)Accord local actuel Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : BILAN DE LA DSP DU CAMPING 2018L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du bilan, prend acte du rapport annuel 2018 de la délégation de service public du camping « Le Bois de Pleuven », et demande instamment le retour des avenants signés ainsi que les comptes de résultats détaillés.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOISVu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Vu le budget de la commune,CONSIDERANT la nécessité de créer un tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er Juin 2019, Le Conseil municipal, à l’unanimité : Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe et arrêté à la date du 1er Juin 2019. Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : ADHESION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES DE CCA – ETUDE DE PROGRAMMATIONLe Maire expose qu’un groupement de commandes est constitué afin de lancer l’étude de programmation pour la construction du pôle socio-culturel.Cette convention, conclue pour une période de 3 ans, permettrait à CCA de mettre en œuvre, le dispositif relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée et de déterminer le marché permettant de sélectionner l’entreprise en charge de l’étude de programmation.Les règles de fonctionnement du groupement de commandes, qui serait constitué entre CCA et la commune de Saint-Yvi, doivent être retranscrites dans une convention validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des collectivités concernées, avant le lancement du marché.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la convention de groupement de commandes ci-annexée Autorise Le Maire à la signerPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 10 : VALIDATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR D’ELSY MUSIKLors de la séance du 21 Septembre 2018, le Conseil Municipal avait validé la signature de la convention tripartite établie entre CCA, les communes d’Elliant et Saint-Yvi et l’association Elsy Musik.Pour rappel, la convention a pour objectif de définir les engagements respectifs de chaque partie pour une harmonisation pédagogique, financière et territoriale souhaitée au nom des enseignements artistiques et de la compétence portée par CCA dans ce domaine.Dans le cadre de ce partenariat, les communes de Saint-Yvi et Elliant sont appelées à contribuer financièrement et logistiquement au bon fonctionnement de l’école de musique associative.Outre la mise à disposition des locaux dédiés aux enseignements artistiques, les participations versées contribuent aux coûts de fonctionnement de l’école ainsi qu’à la pérennisation d’un poste administratif à mi-temps.La convention est signée pour une durée de 3 ans et un avenant est présenté chaque année pour établir les montants respectifs des subventions et participations. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide les termes de l’avenant Autorise le Maire à signer cet avenantPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 11 : VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA MEDIATHEQUELe transfert de la compétence Lecture publique a été acté au 1er Janvier 2018 au profit de CCA.Selon les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence.Cette mise à disposition à titre gracieux est constatée par un procès-verbal contradictoirement établi entre les collectivités antérieures et bénéficiaires.Le présent procès-verbal détaille donc l’ensemble des droits et obligations de chaque collectivité dans le cadre de l’exercice de la compétence Lecture Publique.Au regard des explications fournies par le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide le procès-verbal de mise à disposition annexé Autorise Le Maire à le signerPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 12 : TRAVAUX DE RENFORCEMENT BASSE TENSION DU BOURGLe conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point à l’ordre du jour.Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renforcement basse tension du P01 du bourg, suite à l’extension du réseau basse tension de Monsieur Goarant.Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Saint-Yvi afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.L’estimation des dépenses est la suivante :Réseaux BT, HTA 27 293.00€ HTRéseaux de communications électroniques (génie civil) 12 166.00€ HTSoit un total de 39 459.00€ HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF en date du 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :SDEF 30 334.50€ HTCommune : Réseaux BT, HTA 0.00€ HTRéseaux de communications électroniques 9 124.50€ HT(Génie civil)Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF, conformément à l’article L2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant hors taxes des travaux et s’élève à 9 124.50€ HT.Le conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le projet de réalisation des travaux « Renforcement BT P01 Bourg suite à l’extension BT Goarant » Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 9 124.50€ HT Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS
5 Q > 1 200 3,95€ 1.84€ 31.78%6 Elève extérieur à la commune 4,30€ 1.49€ 25.73%7 Repas occasionnel 4.30€ 1.49€ 25.73% Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge CneAgents restauration 4,20€ 1.59€ 27.46%Personnel communal 5,20€ 0,59€ 10.19%Enseignants 6,30€ -Personnes extérieures 6,60€ -Proposition 2019/2020Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge Cne1 Q < 450 2,00€ 3.53€ 64%2 451 3 651 < Q < 900 3,35€ 2.18€ 39.75%4 901 5 Q > 1 200 4,05€ 1.48€ 26.76%6 Elève extérieur à la commune 4,40€ 1.13€ 20.43%7 Repas occasionnel 4,40€ 1.03€ 19.06%Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge CneAgents restauration 4,30€ 1.23€ 22.66%Personnel communal 5,40€ 0.13€ 2.87%Enseignants 6,50€ -Personnes extérieures 6,60€ -Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 4 : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2019-2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année 2019/2020, au regard des propositions faites par la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse.2018/2019 2019/2020Matin 1.20€ 1.30€Soir 1.70€ 1.80€Matin et soir 2.80€ 3.00€Forfait en cas dépassement d’horaires(arrivée des parents après 19h) 5€ 5€Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE 2019-2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du transport scolaire pour l’année 201/2020, au regard des propositions faites par la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse.AR / mois2018/2019 2019/20201er Enfant 16.50 € 17.00 €2ème Enfant 11.15 € 11.65 €3ème Enfant 5.85 € 6.35 €4ème Enfant gratuit gratuitA ou R /mois à l'année1er Enfant 8.50 € 9.00 €2ème Enfant 5.85 € 6.35 €3ème Enfant 3.20 € 3.70 €4ème Enfant gratuit gratuit A ou R /mois avec majoration*1er Enfant 12.50 € 13.00 €2ème Enfant 8.50 € 9.00 €3ème Enfant 4.50 € 5.00 €4ème Enfant gratuit gratuit*Le tarif est exceptionnel et ne s’applique uniquement que dans le cas d’un motif indépendant de la volonté des familles, après accord de l’Adjointe aux Affaires Scolaires.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : ACCORD LOCAL CCALe Maire expose que depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.Le préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature.Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août de cette même année précédant le renouvellement général des conseils. A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée. La répartition des sièges qui sera actée par le préfet au 31/10/2019 trouvera à s’appliquer pour toute la durée du mandat, sans modification possible (sauf fusion, extension de périmètre ou autre modification structurante de l’EPCI).Il est indispensable de re-délibérer même si le choix d’accord local demeure identique à celui du précédent mandat : l’accord local doit être confirmé. A défaut, c’est la répartition de droit commun qui s’appliquerait. Il est précisé que les conseils municipaux des communes membres devront ensuite, avant le 31 août prochain, délibérer pour ou contre l’accord local. L’accord de la majorité qualifiée des communes est requis pour l’adoption de l’accord, soit la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse, avec nécessairement l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.Rappel des règles de calcul Les populations à prendre en compte seront les populations municipales établies par l’INSEE et en vigueur en 2019 Chaque commune est garantie de disposer a minima d'un siège Aucune ne peut se voir affecter plus de la moitié des sièges La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chacune de ses communes Le nombre de délégués communautaires ne peut pas excéder le nombre total de sièges prévu par le tableau figurant à l'article 9 de la loi (en fonction du poids démographique de la communauté), majoré de 10%. Cette majoration peut être portée à 25% en cas d'accord localLe cas de CCAPour rappel l’accord local de CCA a été revu en 2016 suite aux nouvelles élections intervenues à Rosporden. Entre 2016 et 2019 la population intercommunale est passée de 49 514 à 49 955 habitants, ce qui lui donne droit, comme en 2016, à 38 sièges + 1 siège pour Tourc’h = 39 siègesUne majoration de 25 % permet de répartir 48 sièges (48,75 arrondis à 48), comme actuellement. L’accord local actuel est toujours valable du fait de la faible évolution de la population et de sa prise en compte des modifications réglementaires intervenues entre 2014 et 2016.Répartition des sièges de droit commun Accord local48 sièges possibles, mais leur répartition entre les communes doit respecter le poids de leur populations respectives dans la population totale (pas d’écart supérieur à +/- 20%) Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, sur la conservation de l’accord local actuel sur la base de 48 sièges, tel qu’il a été voté en 2016 et tel que présenté ci-dessus.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOISCOMMUNEPop municipale1er janvier 2019Proportion PopCommunaledans pop CCAEcart - 20% Ecart + 20% Sièges droit commun% sièges surdroitcommunrépartitiondes siègesPoids siègescommune /total dessiègesConcarneau 19 046 38% 30,50% 45,75% 16 41% 18 37,50%Rosporden 7 643 15% 12,24% 18,36% 6 15% 7 14,58%Trégunc 7 042 14% 11,28% 16,92% 6 15% 7 14,58%Melgven 3 375 7% 5,40% 8,11% 2 5% 3 6,25%Elliant 3 234 6% 5,18% 7,77% 2 5% 3 6,25%Saint Yvi 3 106 6% 4,97% 7,46% 2 5% 3 6,25%Pont Aven 2 824 6% 4,52% 6,78% 2 5% 3 6,25%Névez 2 647 5% 4,24% 6,36% 2 5% 3 6,25%Tourc'h 1 038 2% 1,66% 2,49% 1 3% 1 2,08%Total 49 955 100% 39 48 100%En droit commun, la répartitiondes sièges respecte les +/- 20% du poidsde la commune dans la populationtotale. Donc l'accord local doitégalement respecter ces écarts max.L 5211-6-1- I- 2°-e)Accord local actuel Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : BILAN DE LA DSP DU CAMPING 2018L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du bilan, prend acte du rapport annuel 2018 de la délégation de service public du camping « Le Bois de Pleuven », et demande instamment le retour des avenants signés ainsi que les comptes de résultats détaillés.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOISVu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Vu le budget de la commune,CONSIDERANT la nécessité de créer un tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er Juin 2019, Le Conseil municipal, à l’unanimité : Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe et arrêté à la date du 1er Juin 2019. Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : ADHESION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES DE CCA – ETUDE DE PROGRAMMATIONLe Maire expose qu’un groupement de commandes est constitué afin de lancer l’étude de programmation pour la construction du pôle socio-culturel.Cette convention, conclue pour une période de 3 ans, permettrait à CCA de mettre en œuvre, le dispositif relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée et de déterminer le marché permettant de sélectionner l’entreprise en charge de l’étude de programmation.Les règles de fonctionnement du groupement de commandes, qui serait constitué entre CCA et la commune de Saint-Yvi, doivent être retranscrites dans une convention validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des collectivités concernées, avant le lancement du marché.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la convention de groupement de commandes ci-annexée Autorise Le Maire à la signerPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 10 : VALIDATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR D’ELSY MUSIKLors de la séance du 21 Septembre 2018, le Conseil Municipal avait validé la signature de la convention tripartite établie entre CCA, les communes d’Elliant et Saint-Yvi et l’association Elsy Musik.Pour rappel, la convention a pour objectif de définir les engagements respectifs de chaque partie pour une harmonisation pédagogique, financière et territoriale souhaitée au nom des enseignements artistiques et de la compétence portée par CCA dans ce domaine.Dans le cadre de ce partenariat, les communes de Saint-Yvi et Elliant sont appelées à contribuer financièrement et logistiquement au bon fonctionnement de l’école de musique associative.Outre la mise à disposition des locaux dédiés aux enseignements artistiques, les participations versées contribuent aux coûts de fonctionnement de l’école ainsi qu’à la pérennisation d’un poste administratif à mi-temps.La convention est signée pour une durée de 3 ans et un avenant est présenté chaque année pour établir les montants respectifs des subventions et participations. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide les termes de l’avenant Autorise le Maire à signer cet avenantPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 11 : VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA MEDIATHEQUELe transfert de la compétence Lecture publique a été acté au 1er Janvier 2018 au profit de CCA.Selon les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence.Cette mise à disposition à titre gracieux est constatée par un procès-verbal contradictoirement établi entre les collectivités antérieures et bénéficiaires.Le présent procès-verbal détaille donc l’ensemble des droits et obligations de chaque collectivité dans le cadre de l’exercice de la compétence Lecture Publique.Au regard des explications fournies par le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide le procès-verbal de mise à disposition annexé Autorise Le Maire à le signerPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 12 : TRAVAUX DE RENFORCEMENT BASSE TENSION DU BOURGLe conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point à l’ordre du jour.Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renforcement basse tension du P01 du bourg, suite à l’extension du réseau basse tension de Monsieur Goarant.Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Saint-Yvi afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.L’estimation des dépenses est la suivante :Réseaux BT, HTA 27 293.00€ HTRéseaux de communications électroniques (génie civil) 12 166.00€ HTSoit un total de 39 459.00€ HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF en date du 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :SDEF 30 334.50€ HTCommune : Réseaux BT, HTA 0.00€ HTRéseaux de communications électroniques 9 124.50€ HT(Génie civil)Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF, conformément à l’article L2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant hors taxes des travaux et s’élève à 9 124.50€ HT.Le conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le projet de réalisation des travaux « Renforcement BT P01 Bourg suite à l’extension BT Goarant » Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 9 124.50€ HT Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS
3 651 < Q < 900 3,35€ 2.18€ 39.75%4 901 5 Q > 1 200 4,05€ 1.48€ 26.76%6 Elève extérieur à la commune 4,40€ 1.13€ 20.43%7 Repas occasionnel 4,40€ 1.03€ 19.06%Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge CneAgents restauration 4,30€ 1.23€ 22.66%Personnel communal 5,40€ 0.13€ 2.87%Enseignants 6,50€ -Personnes extérieures 6,60€ -Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 4 : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2019-2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année 2019/2020, au regard des propositions faites par la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse.2018/2019 2019/2020Matin 1.20€ 1.30€Soir 1.70€ 1.80€Matin et soir 2.80€ 3.00€Forfait en cas dépassement d’horaires(arrivée des parents après 19h) 5€ 5€Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE 2019-2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du transport scolaire pour l’année 201/2020, au regard des propositions faites par la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse.AR / mois2018/2019 2019/20201er Enfant 16.50 € 17.00 €2ème Enfant 11.15 € 11.65 €3ème Enfant 5.85 € 6.35 €4ème Enfant gratuit gratuitA ou R /mois à l'année1er Enfant 8.50 € 9.00 €2ème Enfant 5.85 € 6.35 €3ème Enfant 3.20 € 3.70 €4ème Enfant gratuit gratuit A ou R /mois avec majoration*1er Enfant 12.50 € 13.00 €2ème Enfant 8.50 € 9.00 €3ème Enfant 4.50 € 5.00 €4ème Enfant gratuit gratuit*Le tarif est exceptionnel et ne s’applique uniquement que dans le cas d’un motif indépendant de la volonté des familles, après accord de l’Adjointe aux Affaires Scolaires.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : ACCORD LOCAL CCALe Maire expose que depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.Le préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature.Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août de cette même année précédant le renouvellement général des conseils. A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée. La répartition des sièges qui sera actée par le préfet au 31/10/2019 trouvera à s’appliquer pour toute la durée du mandat, sans modification possible (sauf fusion, extension de périmètre ou autre modification structurante de l’EPCI).Il est indispensable de re-délibérer même si le choix d’accord local demeure identique à celui du précédent mandat : l’accord local doit être confirmé. A défaut, c’est la répartition de droit commun qui s’appliquerait. Il est précisé que les conseils municipaux des communes membres devront ensuite, avant le 31 août prochain, délibérer pour ou contre l’accord local. L’accord de la majorité qualifiée des communes est requis pour l’adoption de l’accord, soit la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse, avec nécessairement l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.Rappel des règles de calcul Les populations à prendre en compte seront les populations municipales établies par l’INSEE et en vigueur en 2019 Chaque commune est garantie de disposer a minima d'un siège Aucune ne peut se voir affecter plus de la moitié des sièges La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chacune de ses communes Le nombre de délégués communautaires ne peut pas excéder le nombre total de sièges prévu par le tableau figurant à l'article 9 de la loi (en fonction du poids démographique de la communauté), majoré de 10%. Cette majoration peut être portée à 25% en cas d'accord localLe cas de CCAPour rappel l’accord local de CCA a été revu en 2016 suite aux nouvelles élections intervenues à Rosporden. Entre 2016 et 2019 la population intercommunale est passée de 49 514 à 49 955 habitants, ce qui lui donne droit, comme en 2016, à 38 sièges + 1 siège pour Tourc’h = 39 siègesUne majoration de 25 % permet de répartir 48 sièges (48,75 arrondis à 48), comme actuellement. L’accord local actuel est toujours valable du fait de la faible évolution de la population et de sa prise en compte des modifications réglementaires intervenues entre 2014 et 2016.Répartition des sièges de droit commun Accord local48 sièges possibles, mais leur répartition entre les communes doit respecter le poids de leur populations respectives dans la population totale (pas d’écart supérieur à +/- 20%) Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, sur la conservation de l’accord local actuel sur la base de 48 sièges, tel qu’il a été voté en 2016 et tel que présenté ci-dessus.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOISCOMMUNEPop municipale1er janvier 2019Proportion PopCommunaledans pop CCAEcart - 20% Ecart + 20% Sièges droit commun% sièges surdroitcommunrépartitiondes siègesPoids siègescommune /total dessiègesConcarneau 19 046 38% 30,50% 45,75% 16 41% 18 37,50%Rosporden 7 643 15% 12,24% 18,36% 6 15% 7 14,58%Trégunc 7 042 14% 11,28% 16,92% 6 15% 7 14,58%Melgven 3 375 7% 5,40% 8,11% 2 5% 3 6,25%Elliant 3 234 6% 5,18% 7,77% 2 5% 3 6,25%Saint Yvi 3 106 6% 4,97% 7,46% 2 5% 3 6,25%Pont Aven 2 824 6% 4,52% 6,78% 2 5% 3 6,25%Névez 2 647 5% 4,24% 6,36% 2 5% 3 6,25%Tourc'h 1 038 2% 1,66% 2,49% 1 3% 1 2,08%Total 49 955 100% 39 48 100%En droit commun, la répartitiondes sièges respecte les +/- 20% du poidsde la commune dans la populationtotale. Donc l'accord local doitégalement respecter ces écarts max.L 5211-6-1- I- 2°-e)Accord local actuel Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : BILAN DE LA DSP DU CAMPING 2018L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du bilan, prend acte du rapport annuel 2018 de la délégation de service public du camping « Le Bois de Pleuven », et demande instamment le retour des avenants signés ainsi que les comptes de résultats détaillés.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOISVu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Vu le budget de la commune,CONSIDERANT la nécessité de créer un tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er Juin 2019, Le Conseil municipal, à l’unanimité : Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe et arrêté à la date du 1er Juin 2019. Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : ADHESION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES DE CCA – ETUDE DE PROGRAMMATIONLe Maire expose qu’un groupement de commandes est constitué afin de lancer l’étude de programmation pour la construction du pôle socio-culturel.Cette convention, conclue pour une période de 3 ans, permettrait à CCA de mettre en œuvre, le dispositif relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée et de déterminer le marché permettant de sélectionner l’entreprise en charge de l’étude de programmation.Les règles de fonctionnement du groupement de commandes, qui serait constitué entre CCA et la commune de Saint-Yvi, doivent être retranscrites dans une convention validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des collectivités concernées, avant le lancement du marché.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la convention de groupement de commandes ci-annexée Autorise Le Maire à la signerPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 10 : VALIDATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR D’ELSY MUSIKLors de la séance du 21 Septembre 2018, le Conseil Municipal avait validé la signature de la convention tripartite établie entre CCA, les communes d’Elliant et Saint-Yvi et l’association Elsy Musik.Pour rappel, la convention a pour objectif de définir les engagements respectifs de chaque partie pour une harmonisation pédagogique, financière et territoriale souhaitée au nom des enseignements artistiques et de la compétence portée par CCA dans ce domaine.Dans le cadre de ce partenariat, les communes de Saint-Yvi et Elliant sont appelées à contribuer financièrement et logistiquement au bon fonctionnement de l’école de musique associative.Outre la mise à disposition des locaux dédiés aux enseignements artistiques, les participations versées contribuent aux coûts de fonctionnement de l’école ainsi qu’à la pérennisation d’un poste administratif à mi-temps.La convention est signée pour une durée de 3 ans et un avenant est présenté chaque année pour établir les montants respectifs des subventions et participations. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide les termes de l’avenant Autorise le Maire à signer cet avenantPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 11 : VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA MEDIATHEQUELe transfert de la compétence Lecture publique a été acté au 1er Janvier 2018 au profit de CCA.Selon les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence.Cette mise à disposition à titre gracieux est constatée par un procès-verbal contradictoirement établi entre les collectivités antérieures et bénéficiaires.Le présent procès-verbal détaille donc l’ensemble des droits et obligations de chaque collectivité dans le cadre de l’exercice de la compétence Lecture Publique.Au regard des explications fournies par le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide le procès-verbal de mise à disposition annexé Autorise Le Maire à le signerPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 12 : TRAVAUX DE RENFORCEMENT BASSE TENSION DU BOURGLe conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point à l’ordre du jour.Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renforcement basse tension du P01 du bourg, suite à l’extension du réseau basse tension de Monsieur Goarant.Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Saint-Yvi afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.L’estimation des dépenses est la suivante :Réseaux BT, HTA 27 293.00€ HTRéseaux de communications électroniques (génie civil) 12 166.00€ HTSoit un total de 39 459.00€ HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF en date du 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :SDEF 30 334.50€ HTCommune : Réseaux BT, HTA 0.00€ HTRéseaux de communications électroniques 9 124.50€ HT(Génie civil)Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF, conformément à l’article L2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant hors taxes des travaux et s’élève à 9 124.50€ HT.Le conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le projet de réalisation des travaux « Renforcement BT P01 Bourg suite à l’extension BT Goarant » Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 9 124.50€ HT Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS
5 Q > 1 200 4,05€ 1.48€ 26.76%6 Elève extérieur à la commune 4,40€ 1.13€ 20.43%7 Repas occasionnel 4,40€ 1.03€ 19.06%Tranches Quotient Tarif Part Communale % Prise en charge CneAgents restauration 4,30€ 1.23€ 22.66%Personnel communal 5,40€ 0.13€ 2.87%Enseignants 6,50€ -Personnes extérieures 6,60€ -Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 4 : TARIFS GARDERIE PERISCOLAIRE 2019-2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année 2019/2020, au regard des propositions faites par la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse.2018/2019 2019/2020Matin 1.20€ 1.30€Soir 1.70€ 1.80€Matin et soir 2.80€ 3.00€Forfait en cas dépassement d’horaires(arrivée des parents après 19h) 5€ 5€Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 5 : TARIFS TRANSPORT SCOLAIRE 2019-2020Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les tarifs du transport scolaire pour l’année 201/2020, au regard des propositions faites par la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse.AR / mois2018/2019 2019/20201er Enfant 16.50 € 17.00 €2ème Enfant 11.15 € 11.65 €3ème Enfant 5.85 € 6.35 €4ème Enfant gratuit gratuitA ou R /mois à l'année1er Enfant 8.50 € 9.00 €2ème Enfant 5.85 € 6.35 €3ème Enfant 3.20 € 3.70 €4ème Enfant gratuit gratuit A ou R /mois avec majoration*1er Enfant 12.50 € 13.00 €2ème Enfant 8.50 € 9.00 €3ème Enfant 4.50 € 5.00 €4ème Enfant gratuit gratuit*Le tarif est exceptionnel et ne s’applique uniquement que dans le cas d’un motif indépendant de la volonté des familles, après accord de l’Adjointe aux Affaires Scolaires.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 6 : ACCORD LOCAL CCALe Maire expose que depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires et métropolitaines doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.Le préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature.Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août de cette même année précédant le renouvellement général des conseils. A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée. La répartition des sièges qui sera actée par le préfet au 31/10/2019 trouvera à s’appliquer pour toute la durée du mandat, sans modification possible (sauf fusion, extension de périmètre ou autre modification structurante de l’EPCI).Il est indispensable de re-délibérer même si le choix d’accord local demeure identique à celui du précédent mandat : l’accord local doit être confirmé. A défaut, c’est la répartition de droit commun qui s’appliquerait. Il est précisé que les conseils municipaux des communes membres devront ensuite, avant le 31 août prochain, délibérer pour ou contre l’accord local. L’accord de la majorité qualifiée des communes est requis pour l’adoption de l’accord, soit la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l’inverse, avec nécessairement l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.Rappel des règles de calcul Les populations à prendre en compte seront les populations municipales établies par l’INSEE et en vigueur en 2019 Chaque commune est garantie de disposer a minima d'un siège Aucune ne peut se voir affecter plus de la moitié des sièges La répartition des sièges doit tenir compte de la population de chacune de ses communes Le nombre de délégués communautaires ne peut pas excéder le nombre total de sièges prévu par le tableau figurant à l'article 9 de la loi (en fonction du poids démographique de la communauté), majoré de 10%. Cette majoration peut être portée à 25% en cas d'accord localLe cas de CCAPour rappel l’accord local de CCA a été revu en 2016 suite aux nouvelles élections intervenues à Rosporden. Entre 2016 et 2019 la population intercommunale est passée de 49 514 à 49 955 habitants, ce qui lui donne droit, comme en 2016, à 38 sièges + 1 siège pour Tourc’h = 39 siègesUne majoration de 25 % permet de répartir 48 sièges (48,75 arrondis à 48), comme actuellement. L’accord local actuel est toujours valable du fait de la faible évolution de la population et de sa prise en compte des modifications réglementaires intervenues entre 2014 et 2016.Répartition des sièges de droit commun Accord local48 sièges possibles, mais leur répartition entre les communes doit respecter le poids de leur populations respectives dans la population totale (pas d’écart supérieur à +/- 20%) Le Conseil Municipal se prononce, à l’unanimité, sur la conservation de l’accord local actuel sur la base de 48 sièges, tel qu’il a été voté en 2016 et tel que présenté ci-dessus.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOISCOMMUNEPop municipale1er janvier 2019Proportion PopCommunaledans pop CCAEcart - 20% Ecart + 20% Sièges droit commun% sièges surdroitcommunrépartitiondes siègesPoids siègescommune /total dessiègesConcarneau 19 046 38% 30,50% 45,75% 16 41% 18 37,50%Rosporden 7 643 15% 12,24% 18,36% 6 15% 7 14,58%Trégunc 7 042 14% 11,28% 16,92% 6 15% 7 14,58%Melgven 3 375 7% 5,40% 8,11% 2 5% 3 6,25%Elliant 3 234 6% 5,18% 7,77% 2 5% 3 6,25%Saint Yvi 3 106 6% 4,97% 7,46% 2 5% 3 6,25%Pont Aven 2 824 6% 4,52% 6,78% 2 5% 3 6,25%Névez 2 647 5% 4,24% 6,36% 2 5% 3 6,25%Tourc'h 1 038 2% 1,66% 2,49% 1 3% 1 2,08%Total 49 955 100% 39 48 100%En droit commun, la répartitiondes sièges respecte les +/- 20% du poidsde la commune dans la populationtotale. Donc l'accord local doitégalement respecter ces écarts max.L 5211-6-1- I- 2°-e)Accord local actuel Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 7 : BILAN DE LA DSP DU CAMPING 2018L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ». Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du bilan, prend acte du rapport annuel 2018 de la délégation de service public du camping « Le Bois de Pleuven », et demande instamment le retour des avenants signés ainsi que les comptes de résultats détaillés.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 8 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOISVu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,Vu le budget de la commune,CONSIDERANT la nécessité de créer un tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er Juin 2019, Le Conseil municipal, à l’unanimité : Adopte le tableau des effectifs, tel que présenté en annexe et arrêté à la date du 1er Juin 2019. Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 9 : ADHESION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES DE CCA – ETUDE DE PROGRAMMATIONLe Maire expose qu’un groupement de commandes est constitué afin de lancer l’étude de programmation pour la construction du pôle socio-culturel.Cette convention, conclue pour une période de 3 ans, permettrait à CCA de mettre en œuvre, le dispositif relatif à la maîtrise d’ouvrage déléguée et de déterminer le marché permettant de sélectionner l’entreprise en charge de l’étude de programmation.Les règles de fonctionnement du groupement de commandes, qui serait constitué entre CCA et la commune de Saint-Yvi, doivent être retranscrites dans une convention validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des collectivités concernées, avant le lancement du marché.Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Approuve la convention de groupement de commandes ci-annexée Autorise Le Maire à la signerPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 10 : VALIDATION DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN FAVEUR D’ELSY MUSIKLors de la séance du 21 Septembre 2018, le Conseil Municipal avait validé la signature de la convention tripartite établie entre CCA, les communes d’Elliant et Saint-Yvi et l’association Elsy Musik.Pour rappel, la convention a pour objectif de définir les engagements respectifs de chaque partie pour une harmonisation pédagogique, financière et territoriale souhaitée au nom des enseignements artistiques et de la compétence portée par CCA dans ce domaine.Dans le cadre de ce partenariat, les communes de Saint-Yvi et Elliant sont appelées à contribuer financièrement et logistiquement au bon fonctionnement de l’école de musique associative.Outre la mise à disposition des locaux dédiés aux enseignements artistiques, les participations versées contribuent aux coûts de fonctionnement de l’école ainsi qu’à la pérennisation d’un poste administratif à mi-temps.La convention est signée pour une durée de 3 ans et un avenant est présenté chaque année pour établir les montants respectifs des subventions et participations. Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide les termes de l’avenant Autorise le Maire à signer cet avenantPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 11 : VALIDATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA MEDIATHEQUELe transfert de la compétence Lecture publique a été acté au 1er Janvier 2018 au profit de CCA.Selon les articles L1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ce transfert entraîne de plein droit la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence.Cette mise à disposition à titre gracieux est constatée par un procès-verbal contradictoirement établi entre les collectivités antérieures et bénéficiaires.Le présent procès-verbal détaille donc l’ensemble des droits et obligations de chaque collectivité dans le cadre de l’exercice de la compétence Lecture Publique.Au regard des explications fournies par le Maire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité : Valide le procès-verbal de mise à disposition annexé Autorise Le Maire à le signerPour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS Commune de SAINT-YVIEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL MUNICIPAL du 28 JUIN 2019Nombre de conseillers :En exercice 19Présents 12Votants 16L’an deux mil dix-neuf,Le vingt huit Juin à dix-huit heures trente,Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.Date de convocation du Conseil Municipal : le 21 Juin 2019.Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, A. GAVAIRON, I. DIAS, et V. REMONDIN qui ont respectivement donné procuration à I. LE BRIGAND, A. ANDRE, G. PAGNARD et R. LE MAO.D. JAFFRES, V. LAUTRIDOU, L. TYMEN, étaient également absents.E. MAHE a été nommée secrétaire.*************************************************************************************************OBJET 12 : TRAVAUX DE RENFORCEMENT BASSE TENSION DU BOURGLe conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le rajout de ce point à l’ordre du jour.Le Maire présente au Conseil Municipal le projet de renforcement basse tension du P01 du bourg, suite à l’extension du réseau basse tension de Monsieur Goarant.Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la commune de Saint-Yvi afin de fixer le montant du fonds de concours qui sera versé par la commune au SDEF.L’estimation des dépenses est la suivante :Réseaux BT, HTA 27 293.00€ HTRéseaux de communications électroniques (génie civil) 12 166.00€ HTSoit un total de 39 459.00€ HT Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF en date du 13 novembre 2017, le financement s’établit comme suit :SDEF 30 334.50€ HTCommune : Réseaux BT, HTA 0.00€ HTRéseaux de communications électroniques 9 124.50€ HT(Génie civil)Les travaux d’effacement de réseaux de communications électroniques seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SDEF, conformément à l’article L2224-36 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le montant de la participation de la commune aux travaux de communications électroniques est calculé sur la base de 75% du montant hors taxes des travaux et s’élève à 9 124.50€ HT.Le conseil Municipal, à l’unanimité : Accepte le projet de réalisation des travaux « Renforcement BT P01 Bourg suite à l’extension BT Goarant » Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 9 124.50€ HT Autorise le Maire à signer la convention financière conclue avec le SDEF pour la réalisation de ces travaux et ses éventuels avenants.Pour Copie ConformeLe Maire,Jacques FRANCOIS