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Déliberation - Délibérations 21 Septembre 2018
Document publié le Vendredi 21 septembre 2018 par la commune de Saint-Yvi.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations 21 Septembre 2018)
Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
G. PAGNARD, D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2018
Vous avez pu prendre connaissance du compte rendu du Conseil Municipal du 29 Juin 2018.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 29 Juin 2018.
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 13
Votants 15
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
G. PAGNARD, D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 2 : BILAN 2017 DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING « LE BOIS DE PLEUVEN »
L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le délégataire produit chaque année à l’autorité délégante un rapport, comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du bilan, prend acte du rapport annuel 2017 de la délégation de service public du camping « Le Bois de Pleuven », sans émettre de remarque particulière.
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 3 : RAPPORT D’ACTIVITES CCA 2017
Arrivée de G. Pagnard
Dans le cadre de la loi n° 99-586 du 12 Juillet 1999, Le Président de Concarneau Cornouaille Agglomération doit présenter un rapport d’activités de son établissement, ainsi que le compte administratif correspondant, à chaque Conseil Municipal des Communes membres.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de ces documents et n’émet aucune remarque particulière.
Le Conseil Municipal émet néanmoins le souhait d’un Office de Tourisme Intercommunautaire unique avant la fin de l’année 2019.
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 4 : NOUVELLE ORGANISATION DES SERVICES DE LA POSTE
Lors du Conseil Municipal du 18 Mai 2018, les élus avaient pris connaissance du diagnostic partagé de la commune et de l’activité du bureau de poste, et des modifications demandées par le groupe La Poste.
L’intervention de leurs différents représentants a pour objectif d’engager le débat avec les élus sur les différentes formes de partenariat possible (cf tableau comparatif joint en annexe).
Pour rappel, à défaut d’accord entre la Poste et la commune, les horaires d’ouverture du bureau de Saint-Yvi seraient réduits à 12 heures hebdomadaires.
Au regard de l’exposé présenté et suite aux échanges des élus, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le maintien des dispositions actuelles du bureau de poste et acte une réduction des horaires d’ouverture, à hauteur de 12 heures 30 hebdomadaires à compter du 1er Février 2019 (9h30-12h, du lundi au vendredi)
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 5 : TAXE DE SEJOUR 2019
La commune de Saint-Yvi perçoit la taxe de séjour dite classique, établie sur les personnes ne disposant pas de résidence (logement en camping ou en gîte).
Selon les termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs applicables sont fixés pour chaque nature et catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée.
Ils sont validés chaque année par une délibération du Conseil Municipal, avant le 1er Octobre de l’année en cours pour une application l’année suivante (Loi de Finances n° 2014-1654 du 29 Décembre 2014).
Le Maire rappelle les principes de la taxe additionnelle instituée par le Conseil Départemental, établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour communale (part de 10%, reversée par la commune au département, destinée à promouvoir le développement touristique départemental).
Par ailleurs, l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaure, à compter du 1er Janvier 2019, une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement.
Cette disposition a pour objectif de faire face aux nouvelles offres en matière de location de logements et de mettre un terme à la notion ambigüe « d’établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes ». Ainsi, les établissements non classés ou sans classement seront taxés entre 1% et 5%.
Le taux s’appliquera au coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Si le coût est supérieur à ce dernier, c’est le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4* qui sera retenu.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Fixe les tarifs de la taxe de séjour 2019 selon la grille proposée
Fixe le taux de la taxation proportionnelle à 5% pour les établissements non classés ou sans classement, dans la limite du taux plafond appliqué par la commune (0.71€)
Valide l’exonération de la taxe de séjour pour les personnes mineures
Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 6€.
Catégories d’hébergement Fourchette Réglementaire
Taxe de
Séjour
Communale
Taxe
additionnelle Total
Départementale
1 Palaces 0.70€ à 4€ Sans objet
2
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de
tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
0.70€ à 3€ Sans objet
3
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de
tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
0.70€ à 2.30€ Sans objet
4
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
0.50€ à 1.50€ 0.65 0.06€ 0.71€
5
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.30€ à 0.90€ 0.55€ 0.05€ 0.60€
6
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,
chambres d’hôtes, emplacements dans les
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de
24 heures
0.20€ à 0.80€ 0.50€ 0.05€ 0.55€
7 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles 0.20€ à 0.60€ 0.50€ 0.05€ 0.55€
8
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles, ports
de plaisance
0.20€ 0.20€ 0.02€ 0.22€
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
*************************************************************************************************
OBJET 6 : DECISION MODIFICATIVE BUDGET GENERAL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la décision modificative n° 1 au budget général.
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 7 : MODIFICATION STATUTAIRE CCA
Le Maire expose que le contrat de ville 2015-2020 de CCA met en avant la nécessité d’un équipement structurant au sein du quartier de Kérandon. La réhabilitation par Finistère Habitat de la Tour Quassias se présente comme une opportunité pour mettre à disposition plusieurs services à la population portés par des associations, organismes de sécurité sociale, emploi, formation...
Le comité de pilotage politique de la ville de décembre 2017 a validé la pertinence de regrouper en une Maison des Services Au Public ces différents services et associations.
Les Commissions Cohésion Sociale et Habitat du 22 février 2018 et 18 avril 2018 ont étudié le projet et ont souligné l’importance de positionner le Fab Lab en proximité de la MSAP afin de créer les passerelles nécessaires pour faire de cette future MSAP un espace numérique dynamique et innovant.
Afin de poursuivre le travail entamé sur ce projet et de légitimer l’action de CCA pour le mener, il conviendrait d’adopter, aux statuts de CCA, la compétence optionnelle « création et gestion de maison de services au public » prévue par les articles 64 et 100 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République.
Il est précisé que cette Maison des services aux publics sera ouverte à tous les habitants de CCA. L’exercice de la compétence est encadré par un cahier des charges sur la base d’une convention de mise en œuvre du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public et subordonné à la signature d’une convention avec plusieurs partenaires.
Une Maison de Services Au Public doit :
Etre compatible, quand il existe, avec le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
Se situer à une distance de l’ordre de 20 minutes ou davantage en véhicule motorisé d’une autre MSAP, sauf exception liée notamment à une situation d’enclavement.
Proposer une offre de services en adéquation avec les besoins et les attentes des habitants.
En outre, il est requis :
Une ouverture minimum de 24 heures par semaine,
Un animateur assurant l’accueil, l’information, l’orientation et la mise en relation avec les opérateurs partenaires, ces derniers s’engagent à le former et à l’informer sur leurs prestations,
Un équipement informatique mis à la disposition du public,
Un local comportant au minimum un point d’accueil du public, un point d’attente et un espace confidentiel permettant des bonnes conditions d’entretien,
Des précisions sur la visibilité extérieure ainsi que les modalités d’accès aux personnes à mobilité réduite.
Enfin, la maison de services au public intègre automatiquement le dispositif national d’animation du réseau et s’engage à y contribuer. Une convention-cadre doit être signée entre la structure porteuse de la maison de services au public et les opérateurs partenaires, dont au moins deux sont dans les champs de l’emploi et des prestations ou de l’aide sociale. Cette convention-cadre définit les obligations réciproques de la structure porteuse et des opérateurs signataires.
Le Conseil Communautaire de CCA, réuni le 5 juillet 2018, a décidé, à l’unanimité, de la prise de compétence optionnelle « création et gestion de maisons de services au public ».
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la prise de la compétence optionnelle «création et gestion de maison de services au public» aux statuts de CCA, telle que définie dans les statuts ci-annexés.
Cette délibération devra être adoptée dans des termes concordants par les communes membres de CCA, qui ont 3 mois à compter de la notification de la délibération de CCA pour statuer, délai au terme duquel le Préfet prendra un arrêté de modification statutaire s’il constate que la majorité qualifiée requise est réunie pour le transfert de la compétence (2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou l’inverse, avec avis favorable de la commune la plus peuplée si sa population dépasse ¼ de celle de l’EPCI).
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 8 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES CCA POUR LA TELEPHONIE FIXE, MOBILE ET INTERNET
Le Maire expose que dans le cadre de la mutualisation des moyens, un groupement de commandes est constitué pour les prestations de téléphonie (fixe et mobile, internet à débit garanti et non garanti).
Cette convention serait conclue pour une période de 4 ans, renouvelable une fois et permettrait à CCA de mettre en œuvre, pour les communes membres, les procédures de mise en concurrence, l’exécution du marché ainsi que le suivi administratif.
Les règles de fonctionnement du groupement de commandes, qui serait constitué entre CCA et ses communes membres, doivent être retranscrites dans une convention validée par l'ensemble des assemblées délibérantes des collectivités concernées, avant le lancement du marché.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve la convention de groupement de commandes ci-annexée
Autorise Le Maire à la signer
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 9 : CONVENTION ELSY MUSIK
L’association Elsy Musik propose des cours de musique et de danse, ainsi que de nombreux stages et animations sur les communes de Saint-Yvi et d’Elliant.
La convention présentée a pour objectif de définir les engagements respectifs de chaque partie pour une harmonisation pédagogique, financière et territoriale souhaitée au nom des enseignements artistiques et de la compétence portée par CCA dans ce domaine.
Dans le cadre de ce partenariat, les communes de Saint-Yvi et Elliant sont appelées à contribuer financièrement et logistiquement au bon fonctionnement de l’école de musique associative.
Outre la mise à disposition des locaux dédiés aux enseignements artistiques, la subvention versée (3 800€) contribue aux coûts de fonctionnement de l’école, et la participation (4 000€), à la pérennisation d’un poste administratif à mi-temps.
La convention est signée pour une durée de 3 ans.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide les termes de la convention
Autorise le Maire à signer cette convention
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 10 : VENTE DU TERRAIN POUR LA CREATION D’UNE MAISON MEDICALE
La commune a été sollicitée par des professionnels de santé dans le cadre de la création d’une maison médicale sur le territoire de Saint-Yvi.
Plusieurs échanges ont eu lieu avec le Maire et l’Adjoint aux affaires sociales afin d’étudier la faisabilité du projet et définir les conditions d’installation de la structure.
L’un des points essentiels des discussions a notamment porté sur le lieu potentiel d’implantation de la maison médicale.
Il a été conjointement arrêté que l’établissement (qui regroupera, entre autres, 3 médecins généralistes et 2 cabinets infirmiers) pourrait trouver sa place sur une partie de la réserve foncière communale située à l’entrée Ouest du bourg.
Une première esquisse fait apparaître la nécessité d’une parcelle d’environ 1 500 m², comprenant la maison médicale (300 m² avec une possibilité d’extension de 150 m²), une déambulation extérieure permettant une sortie indépendante pour les patients de chaque praticien et un ensemble de stationnements (dont des emplacements PMR).
La réalisation de ce projet constitue une réelle opportunité pour la commune de contrer le spectre des déserts médicaux dont souffrent actuellement nombre de collectivités (y compris celles du territoire de CCA).
Elle représente une véritable mission d’intérêt général, garantissant ainsi à la population saint-yvienne et celles des communes avoisinantes, la proximité d’un accès aux soins. A ce titre, la commune propose donc la cession du terrain pour un euro symbolique, action qui représente la contribution de la collectivité au projet de construction de la maison de santé, au regard du coût initial du terrain.
Rajout d’une clause suspensive si non exécution du projet sous 2 ans, rétrocession du terrain à la commune.
Le talus limitrophe sera inclus dans le calcul de la superficie de la parcelle.
La commune devra également être associée à l’ensemble du projet d’aménagement et de construction (participation aux réunions de chantier et avis en termes d’implantation urbanistique)
Il est également rappelé que tous les frais de géomètre et de notaire resteront à l’entière charge de l’acquéreur.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide la vente d’une partie du terrain sis à Kernevez Mesaven et portant la référence cadastrale n° AB-52, d’une superficie d’environ 1 500m², pour un euro symbolique, à la SCI Maison de santé de Saint-Yvi (en cours de constitution)
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à cette cession
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 11 : RETROCESSION DE LA CONCESSION GAZ AU SDEF
Le Maire rappelle le rôle dévolu aux collectivités locales en matière de distribution publique de gaz.
Selon la réglementation en vigueur (article L.2224-31 du CGCT), outre le fait de négocier et de conclure les contrats de concession, celles-ci se doivent également d’exercer le contrôle du bon accomplissement des missions de service public déléguées et celui des réseaux publics de distribution (contrôle du développement et de la maintenance des ouvrages, de la qualité de l’énergie distribuée, de la valeur physique et comptable des ouvrages), en désignant à cet effet un agent du contrôle distinct du gestionnaire de réseau.
Il s’avère que le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) est en mesure, dans le cadre de ses compétences optionnelles, d’exercer ces missions pour le compte des collectivités qui le souhaitent, et de leur apporter ainsi le soutien nécessaire dans leurs relations avec les gestionnaires de réseaux de gaz (Articles 2.2.1 et 4.1 des statuts du SDEF).
Au titre de ce transfert de compétence, le Syndicat serait donc amené à exercer, en lieu et place de la commune, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi qu’à la fourniture de gaz et à assurer notamment : L’organisation de la distribution du gaz et, en particulier, la discussion et la passation avec les entreprises concessionnaires de tous contrats, cahiers des charges et avenants ayant pour objet la distribution de gaz ;
La représentation et la défense des intérêts de la commune, dans le cadre des contrats de concessions, des lois et des règlements en vigueur ;
Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et le contrôle du réseau public de distribution de gaz ;
La maîtrise d’ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz soit exercée en direct en tant qu’opérateur de réseau soit dévolue aux entreprises délégataires ;
L’étude des questions relatives à la production, au transport, à la distribution et à l'utilisation du gaz ;
La représentation de la commune dans tous les cas où les lois et règlements, en particulier ceux sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, prévoient qu’elle doit être représentée ou consultée ;
L’organisation de services d’études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l’examen pour le compte du Syndicat Départemental et des membres de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public du gaz.
Dans ces conditions, il revient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier, tout en précisant qu’en cas d’avis favorable, ce transfert de compétence :
serait soumis à l’approbation du comité syndical du SDEF à l’occasion de sa plus proche réunion, la concordance des deux délibérations emportant transfert de la compétence au Syndicat,
donnerait lieu à la perception de la redevance de concession dite « redevance R1 » par le SDEF; ce dernier s’engageant à reverser annuellement à la commune un montant équivalent à la somme perçue en 2016.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
sollicite le transfert auprès du SDEF de la compétence distribution publique de gaz jusqu’ici exercée par la commune,
Approuve les modalités de transfert adoptées par le comité syndical du SDEF telles qu’exposées par Monsieur le Maire.
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 12 : REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC GAZ
Le décret n°2015-334 du 25 Mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution des gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente.
La formule de calcul est la suivante : 1.03 x L
1.03 : coefficient multiplicateur défini par le décret n°2015-334 du 25 Mars 2015
L : longueur exprimée en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Ce montant est dû chaque année à la collectivité en fonction de travaux réalisés. Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Valide l’instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public gaz pour les travaux réalisés à compter de l’année 2017 et pour les années suivantes.
Autorise la perception de la redevance annuelle
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 13 : VALIDATION DE LA CREATION DE L’ISDI
La commune de Saint-Yvi génère annuellement environ 1 500m3 de déchets inertes, qui proviennent des opérations d’entretien des routes communales, des espaces verts et des bâtiments.
Jusqu’ à présent, ces déchets étaient régulièrement évacués vers une carrière en cours de réhabilitation, sur la commune de Rosporden.
A ce jour, la collectivité souhaite disposer de son propre lieu de stockage et a déposé une demande d’enregistrement auprès des services de la Préfecture dans le cadre de la création d’une ISDI (Installation de Stockage de Déchets Inertes) sur le site de Kerlotu Bihan.
Cette dernière serait utilisée pour stocker les déchets inertes produits par :
Les travaux réalisés par les services techniques municipaux
Les travaux des entreprises intervenant pour le compte de la collectivité L’exploitation de l’ISDI permettra ainsi de :
Faciliter l’élimination des déchets inertes
Réduire fortement les coûts de transport
Contribuer à la sécurisation du site par le remblaiement progressif de l’ancienne carrière
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Autorise la création de l’ISDI sur le site de l’ancienne carrière de Kerlotu Bihan
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 14 : VŒU SUR LE MAINTIEN DE LA LIGNE TER ROSPORDEN-CARHAIX
Le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte le vœu suivant, relatif au maintien de la ligne TER Carhaix- Rosporden :
Le Conseil Municipal soutient les revendications légitimes des conseillers municipaux de Rosporden, exprimés lors de la séance du 20 Juin 2018.
La suppression de la ligne TER Rosporden-Carhaix a été décidée brutalement par la Région, sans véritable concertation préalable avec les élus rospordinois.
Le Conseil Municipal souhaite vivement la tenue d’un groupe de travail avec les élus locaux et les usagers afin qu’une offre de service étoffée en gare de Rosporden soit organisée.
La gare de Rosporden est la gare d’arrivée de CCA et de la Cornouaille, la population doit bénéficier de correspondances optimisées
Le Maire
Jacques FRANCOIS
Commune de SAINT-YVI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL du 21 Septembre 2018
Nombre de conseillers :
En exercice 19
Présents 14
Votants 17
L’an deux mil dix-huit,
Le vingt et un Septembre à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Yvi -29140-
Dûment convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques FRANCOIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 14 Septembre 2018. Etaient présents tous les membres en exercice à l’exception de L. LE NAOUR, I. DIAS et V. LAUTRIDOU-FLEUTER qui ont respectivement donné pouvoir à A. GAVAIRON, G. PAGNARD et P. GUEGUENIAT.
D. JAFFRES et L. TYMEN étaient également absents.
A. GAVAIRON a été nommée secrétaire.
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OBJET 15 : VŒU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE
Lors de leur rencontre avec le Maire en date du 27 Juillet dernier, les représentants du Crédit Mutuel de Bretagne ont annoncé la fermeture prochaine, dès la fin de l’année 2018, de l’agence de Saint-Yvi ainsi que la suppression du distributeur automatique de billets.
Les clients de cet établissement bancaire seront désormais contraints de se rendre, dans le périmètre le plus proche, sur la commune de Rosporden pour procéder à la réalisation de leurs opérations.
Il est par ailleurs regrettable que la collectivité subisse une décision unilatérale qui n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable et qui porte sérieusement atteinte à des services rendus à la population.
La fermeture de l’agence bancaire CMB et le retrait du distributeur de billets contribuent ainsi à la perte d’attractivité des centre-bourgs des communes rurales et confortent les difficultés croissantes des usagers à accéder aux services, qu’ils soient privés ou publics. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, déplore la cessation d’activités de l’agence du CMB et apporte son total soutien à toutes les initiatives susceptibles de garantir le principe mutualiste de la banque, le maintien des services bancaires et du distributeur automatique de billets, au nom de l’accessibilité aux services, indispensable aux administrés de la commune.
Le Maire
Jacques FRANCOIS