unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 18 Lancement dun programme local de lHabitat PLH

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 18 Lancement dun programme local de lHabitat PLH Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 18 Lancement dun programme local de lHabitat PLH)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, 72

REPUBUQUE FRANCAISE

Departernent de l'Herault

Nom bre de mem bres

Afferents En exercice Qui ont pris

Au conseil part a Ia

communautaire deliberation

42 42 33

Date de convocation

7 mars 2006

[ ..._ o _ a _ te _d_ ' _ a_ fti _ ,c_ h_ ag _e ___,]

Date de retrait d'affi chage

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » BP 15 - 100 chemin Marc Galtier-34 150 GIGNAC

Seance du 13 mars 2006

L'an dcux mille six, 1c 13 rnars a 18h, les mcrnbres du Conscil comrnunautairc dumcnt convoqucs, sc sont rcunis a la sallc du fonscil a la mairie dc Saint-Jean dc Fos, sous la presidencc de Louis VILLARET, President.

Prese~ts: M. DIAZ · Manuel-M. AGOSTINI Jcan Andre -M. CADILHAC Jcan Franc;ois-l\L PIERRUGUES Georges -Mme MARTIN Franc;oise - M. JOVER Jean Marcel - M. SIDERIS Andrc - M. LASSALVY Christian - M. POUJOL Robcrt - Mme Bt\Rlv\L Helenc - M. C\LAS Alain - M. VILLARET Louis - l\L YVANEZ Andrc - M. CABELLO Gcrard- M. ARNAL Richard - M. l'vL-\NEIRO Charlcs - Mmc FOURNEL Michele - M. MATEU Gabriel - M. DONNADIEU Jacques - M. ROQUAIN Jcan Michel- M. t\SENSI Raphael - M. ANDRIEUX Jacques - M. REQUIR,\ND Danicl - l\Imc GERBt\L Rcnce - M. Jcan Pranc;ois RUIZ - l\L ASTIE Michel- M. BERTOLINI Jcan Pierre - M. G,\STAN Pranc;ois - Mme GUERRE Nicolc - M. PALOC Eric

Absents excuses: M. GI-IIBAUTJean-Pierrc-M. BELLOCJClltfc('~~- ~·.!· Michel Alvcrgne Absents: M. SALASC Philippe - M. PONCE Jean-Claude - MIDl?J1~1\N 1fouricc- M. GOMEZ Renc - l\L Claude. CARCELLER - M. SANCIIEZ Norbert - l\L Nou¢~ DE f?lic - l\J.n;ie \'lVEN Isabelle - M.

TOURET Jean Louis [ ---- ·

M. Jcan-Paul BELLOC donn<:: pouvoir a Mme l\fr\RTIN Fr:t!J~Ois
Mme l\L\RTIN Franc;oise cst designc secretairc dc seance. 0 r _·· - ·- -. Le uorum etant atte-int le Conseil communautaire eut.delib'erer.·

Objet de la deliberation 18-2006

· Lancement d'un programme

-~- .,. ----- ... ·--- ---- ' . } local de l'Habitat {PLH) ------ --.J

Monsieur J.M. Jover, rapporteur, explique que l'elaboration de Programme Local de l;Habitat (PLH) est d'interet communautaire. Ce programme est un outil d'anticipation et de programmation d'actions, qui permet d'articuler, dans le cadre d'un territoire intercornmunal, les politiques d'amenagement urbain et d'habitat.

Monsieur J.:M. Jover ajoute que le territoire approprie pour le lancement de cette demarche est la reunion des perimetres des communautes de communes Vallee de l'Hei:ault et du Clermontais. Ce territoire, compose de 46 cornmunes, fonne une structure villageoise tres developpee au dynamism.e demographique soutenu, et aux problematiques d'urbanisme et d'habitat homogenes.

Monsieur J.M. Jover precise que le PLH devra repondre aux enjeux suivants sur le territoire :

Divelopper l'ojfre de logement pourfaireface aux besoins

Besoins de la population actuelle (demandeurs, mal-loges, decohabitation, renouvellement du parc) integrant les besoins des publics specifiques (menages les plus precaires, gens du voyage, travailleurs saisonniers ...) Besoins des populations futures a definir en relation avec les choix de developpement (forte augmentation demographique, vieillissement de la population...)

Penser l'habitat de maniere diversifiee pour etablir une offre variee (location, accession, logement aide a hauteur de 20% minimum) en capacire de repondre a la demande et en garantissant la mixite sociale. lJ.alio11a/i.rer la co11so111matio11 d'espat'l! / Ll1tter (()11/r Q l'etaleme11/ 11rbai11

Repondre a la penurie fon.ciere globale sur l'ensemble du territoire pour faire face a la· croissance en veillant a une mixite des fonctions

Gerer la consornmation du foncier dans une perspective de developpement durable Proposer de nouvelles fonnes d'amenagement de l'espace .evitant- l'etalement urbain, privilegier la recomposition et le renouvellement urbain, lutter coiltre toute forme d'urbanisation larvee mal maitrisee Penser l'habitat en etant innovant, en reinve~tant ou en remettant a jour des·formes d'habitat atteignant une densite d'environ 30 logements a l'hectare (operations mixtes)

Privifigier les actions de re11ouve/lement urbai11

Reconquete des friches industrielles, amelioration des conditions du logement existant (lutte contre la vacance, eradication de l'habitat iodigne, rehabilitation des cceurs de village, vigilance sur le parc du logement saisonnier) Prodder iJ 1111e 111ite a 11iveau globa/e q11alilali11e et qua11tilali11e du logc111ml aidi - Insuffisant et mal reparti, le parc public subit trop de demandes pour pouvoir jouer son r6le dans la fluidite , des parcours residentiels. Il faut donc le renforcer, diversifier l'offre de logement, l'adapter aux differents publics; veiller au demarrage du parcours residentiel (notamment logement des jeunes)

Assurer l'iquilibre entre habitat permanent et habitat touristique

L'habitat saisonnier represente peu de lits sur les territoires des deux communautes de communes (300 lits en gites et meubles et 36 chambres d'hotes pour la communaute de cornmunes Vallee de l'Herault). La pression locative actuelle tend a faire passer ces hebergements dans l'offre de logement permanent. Il faut donc retrouver des moyens d'accroitre l'offre d'hebergement saisonnier e_t de monter le. degreck qualification ~e l'offre existante.17:L

-lonsieur j.i\1. Explique que le P.L.H. definira , pour une duree au moins egale a S'ans, les objecti.fs er les principes d'une politique visant a epondre aux besoins en logement et a favoriser la m.ix.ite sociale en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une meme ommune une repartirion equilibree et d.iversifiee de l'offre delogements.

l comportera un diagnostic analysant la situation existanre et les evolurions en cours ec explicitant les corlsequences en. matiere d'habitat les orientations des PLU et des perspectives de developpement demographique et socio-econor'o..ique, un ~nonce des objectifs et des 1rincipes de la. politique a mettre en reuvre pour repondre aux orientations, un programme d'action c.lefini ssant les actions et moyens inanciers et fonciers, et un d.isposicif de suivi des accions mises en reuvre.

~a procedure d'elaboration sera conduite sous la responsabilite des Presidents des ·com.munaures de communes Vallee de l'Herault et du :::Ieqnontais. Elle sera engagee dans le cadre d'un groupement de commande dont la communaute de communes Vallee de l'Herault sera :oordonnatrice. ·

\fonsieu.r J.M. Jover informe que la loi prevoit que la co01mun,1ute de communes peut decider d'associer, au groupe de rravail constitue :l'elus, du bureau d'etude et dc cechnicicns, toutc pers0nne mornle qu'e.lle juge urile aurre que l'Etat qui est obligatoirement associe : Conseil Regional Languedoc Roussillon; Conseil General de l'Herault; Caisse d'Allocacion Famili ales ; operateur de logemeors sociau., publics ; operateurs prives ; tm representant des professionnels de 1a construction, w1 representant des agents immobiliers, notaires, etablissements financiers : Caisse des Depots et Consignations, organ.ismes bancaires ; organ.ismes sociau.-. : les services de la DSD, les CC·\S et les a~sociations Liees ~1 l'habitat social, des associations d'usagers. Elles d.isposeront d'un delai de deux mois pour faire savoir si elles acceptent ou pas d'etre associees et pour designer leurs representants.

Monsieur ].i\I. Jover precise que ce progr;tmme est i.nscrit au budget 2006. Sa realisntion est estimee a 80 000 € HT, financee a quote-part · par les deu., cemmunautes de commw,es, au prorata de la populacion communale. Des subventions pour la .realisation du PLH peuvent er.re sollicitee;; aupres de la Region L:mguedoc-Roussillon et du Conseil General de l'Herault. 11 peut egalement etre aide par l'Etat.

Le Conseil, Oui l'expose du tapporteur, et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite :

d'engager la procedure d'elaboration du Programme Local de l'Habitat sur le perim etre des deux communautes de communes V allee de l'Herault et du Clermontais

d'associer a l'elaboration les personnes morales interessees ;-

d'autoriser le President a solliciter une aide financiere aupres de l'Etat, du Conseil General de l'Herault et du Conseil Regional Languedoc-Roussillon;

d'autoriser le President a engager les contrats d'ertides selon les procedures du Code des Marches Publics et dans le cadre du budget.

d'autoriser le President a signer tous les actes permettant l'elaboration effective de ce programme.

Fait a Gignac, le

Le President

Louis VILL.\