unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 19 Consultation pour la realisation dun PLH Creation dun groupement de commande

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 19 Consultation pour la realisation dun PLH Creation dun groupement de commande Document publié le Dimanche 1 janvier 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2006 19 Consultation pour la realisation dun PLH Creation dun groupement de commande)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Justice et droit, 174

REPUBLIQUE FRANCAISE

Departement de l'Herault

Nombre de membres

Afferents En exercice Qui ont pris

Au conseil part a la

communautaire deliberation

42 42 33

Date de convocation

7 mars 2006

[ D ....,a ,- t_ e _ d_ 'a_ ffi _ •c_ h_ ag _e _ • --~ ]

Date de retrait d'affi chage

Objet de la deliberation

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « VALLEE DE L'HERAULT » BP 15 - 100 chemin Marc Galtier - 34 150 GIGNAC

Seance du 13 mars 2006

L'an deux mille six, le 13 mars a 18h, lcs mernbres du Conseil communautaire durnent convoques, sc sont reunis a la salle du Conseil a la rnairie' de Saint-Jcan de Fos, sous la presidence dc Louis VILLARET, President.

Presents: M. DIA Z Manuel-M. AGOSTINI Jean Andre -M. CADILI-IA C Jean Franc;ois-M. PIERRUGUES Georges -Mme l\,[ARTIN Franc;oise - M. JOVER Jean Marccl - M. SID ERI_S Andre - M. LASSALVY Christian - l\L POUJOL Robert - Mmc BARRAL Helene - M. CALAS Alain - M. VILLARET Louis - M. YV ANEZ Andre - M. CABELLO Gerard- M. ARNAL Richard - M. MANEIRO Charles - Mme FOURNEL Michele - M. l\,IATEU ·Gabricl - M. DONNADIEU Jacques - M. ROQUAIN Jean Michcl - M. ASENSI Raphael - M. ANDRIEUXJacques - M. REQUIRAND Daniel - Mmc GERBAL Renee - M. Jean Franc;ois RUI Z - M. ASTI E Michcl- M. BERTOLINI Jean Pierre - 1.f. GASTAN Franc;ois - Mmc GUERRE Nicole - M. PALO~ Eric

Absents excuses: M. GHIBAUT Jean-Pierrc-M. BELLOC Jt-nn P:!,_U J ~\(.Jy[ichcl A~vcrgnc - - -:' Absents : M. SALASC Philippe - M. PONCE Jean-Claude - ryCD!~J E,~N ~fauricc- M. ·GOME7. 'lll:ne - M. Claude. CARCELLER - M. SANCHEZ Norbert - M. NOUG:\REDE,1~1.ir;.·· ~lrnc: \'l~EN l,,~1bdlc..-- i\f.

TOURET Jcan Louis 1 ·- --- 1 M. Jean-Paul BELLOC donne pouvoir a Mme MARTIN Fr:mc;pi~c ? 7 '. · _' ·:, ,. \

M. Michel ALVERGNE donne pouvoir a M. Raphael ASENSI: l M. - !vI. GHIBt\ UT Jean-Picrrc do~ne pouvoir a M. ASTIE M1c~ __ .•• , ..-- '-~-

Mme l\,L\RTIN Frarn;:oise est designe secretaire de seance. l ' : r . ·.:- Le auorum etant atteint le Conseil communautaire oeut deliberer. .e::

19-2006

Consultation pour la realisation d'un Programme Local de l'Habitat - Creation d'un groupement de commande

Monsieur JJvL Jover, rapporteur, explique que les communautes de communes du Clermontais et Vallee de l'Herault souhaitent s' associer pour la realisation d'un Programme Local,de l'Habitat (PLH) commun a leurs deux territoires. Une consultation de bureaux d'etudes dans le cadi:e de la procedure adaptee (article 28 du Code des marches publics) doit etre lancee pour la designation de l'entreprise qui sera chargee de la redaction du PLH. .

Monsieur J.M. Jover precise que le code des marches ptiblics autorise la creation d'un groupement de commande (article 8), permettant a .deux etablissements publics locaux de lancer une meme et unique consultation, puis l'attribution du marche par la personne responsable du marche du coordonnateur du groupement de commande. ·

Monsieur J.M. Jover, ajoute qu'il est propose dans ce sens d'etablir une convention de groupement de commande entre les deux communautes de communes, dans laquelle la communaute de communes Vallee de l'Herault serait coordonnateur. A ce titre, elle sera chargee d'elaborer· le dossier de consultation des entreprises, d'assurer les operations de selection des candidats et d'organiser la commission d'analyse des offres ad hoc, de signer et de notifier le marche pour le compte du groupement et de l'~xecution et du paiement de la mission.

En contrepartie, la communaute de communes du Clermontais remboursera la part de l'etude lui incombant au prorata du nombre de ses habitants, en prenant en compte les frais engages pour la consultation, le · montant total de l'etude, deduction faite des subventions obtenues. ·

Le Conseil, Oui l'expose du rapporteur, et apres en avoir delibere, decide a l'unanimite :

se prononcer favorablement sur la convention de groupement de commande'figurant en annexe de la presente deliberation d'autoriser le President a signer la presente convention

d'autoriser le President a lancer la consultation des entreprises et d'attribuer le marche a l'entreprise retenue pour la realisation du Programme Lo~al de l'Habitat .

Le President

Louis VILLARE T

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