Déliberation - DCM 06 181225

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Déliberation - DCM 06 181225 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 06 181225)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 12/12/2025

Publication le 19/12/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 32

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Dix Huit Décembre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Bras d'Or, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 06_181225

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Approbation de la mise en

place d’un dispositif de

Médiation Territoriale.

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur Andre LEVISSE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Brigitte AMOROS, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Patrice JARQUE, Monsieur Laurent GUEDJ, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur William MIROUX, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Valérie ELBAZ

formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Monsieur Philippe AMY (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Geneviève MORFIN (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Madame Stéphanie HARKANE (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Irène DUPLAN (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Monsieur Franck-Clément CHAMLA (donne pouvoir à Monsieur Laurent GUEDJ), Madame Faustine THIBAUD (donne pouvoir à Madame Sophie AMARANTINIS), Monsieur Jérémy COETTO (donne pouvoir à Monsieur Vincent RUSCONI), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Madame Valérie BOISSON (donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI), Madame Mathilde METCHÉ-BARTHELEMY (donne pouvoir à Monsieur Zarick KOURICHI)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 19/12/2025

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19/12/2025Délibération n°06_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

La médiation est un dispositif novateur par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution à l’amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement de conflits civils a déjà prouvé son efficacité dans divers domaines et selon des procédures multiples. Ce mode de règlement présente l’avantage de régler un litige de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En complémentarité avec les actions de modernisation de l’action publique, nombre de collectivités territoriales - communes, départements, régions - se sont dotées de médiateurs.

La médiation est un mode alternatif de règlement des différends qui favorise l'accès au droit et la prévention des litiges, tout en promouvant la confiance et le rapprochement entre l'administration et ses usagers. Elle propose également des pistes pour remédier aux dysfonctionnements constatés.

L'article L.1112-24 du code général des collectivités territoriales créé par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, consacre cette fonction.

La Commune d’Aubagne souhaite s’inscrire dans cette dynamique et propose de créer une fonction de médiateur municipal.

Le médiateur de la Ville d’Aubagne est une personnalité qualifiée et indépendante vis-à-vis de l'administration et des élus. Il ne reçoit aucune instruction de l’autorité territoriale ni de l’administration, tout en disposant des moyens matériels nécessaires à l'exercice de ses missions.

Il est chargé de régler à l’amiable les litiges dans le respect du principe de légalité, en faisant prévaloir l’équité.

Le médiateur est tenu à la stricte confidentialité des informations qu'ils recueillent, ainsi qu'au respect des règles déontologiques de la médiation.

Il est compétent pour connaître des litiges entre les services municipaux de la Ville et leurs usagers, mais aussi à l'égard des organismes agissant pour le compte de la Ville, notamment dans le cadre de l'exécution d'une mission de service public ou d'intérêt général. Il pourra également être saisi par un agent de la collectivité au titre de la médiation interne.

Ce processus de médiation concerne les domaines de compétences de la Mairie, à l’exclusion de quelques-uns (cf. charte annexée), mais aussi certaines compétences métropolitaines en cas de co- responsabilité. Sont également exclus les litiges entre particuliers.

Afin de garantir son indépendance, le médiateur communal est désigné pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par reconduction expresse dans un délai de deux mois avant l’expiration du premier mandat.

Il est désigné par arrêté du Maire, après avoir été sélectionné par un jury présidé par un médiateur territorial d’une autre collectivité, du Directeur général des services ou son représentant, la Directrice des ressources humaines ou son représentant, la Directrice juridique de la commande publique et logistique ou son représentant.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 19/12/2025

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19/12/2025Délibération n°06_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)

Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l’expiration de ce délai, sauf : - En cas d’empêchement ou d’incapacité dûment constaté par l’autorité de désignation, - En cas de manquement grave à ses obligations : respect du devoir de réserve, de confidentialité et de neutralité,

- En cas de condamnation pénale incompatible avec l’exercice de ses missions.

Afin de promouvoir ce mode de résolution des conflits et de garantir l'efficience comme la transparence de son action, plusieurs conventions et partenariats pourront être conclus, avec notamment : - le Défenseur des droits, afin de définir les conditions de leur partenariat et les modalités de remise du rapport annuel rédigé par le médiateur municipal contenant les statistiques et d'éventuelles recommandations visant à l'amélioration de la qualité du service public rendu ; - le Tribunal Administratif de Marseille, afin de favoriser la mise en œuvre de la médiation administrative telle que définie aux articles L.213-1 et suivants du code de justice administrative sur le territoire de la commune ;

- le médiateur des entreprises, afin de promouvoir le règlement à l'amiable des litiges liés à la commande publique, d'encourager la politique de la Ville d’Aubagne en matière d'achat responsable et de facilitation de l'innovation.

Au titre de l'exercice de ses missions et au regard des besoins exprimés, le médiateur de la Ville d’Aubagne pourra être membre d'associations, instances ou réseaux d'échanges mis en place en matière de réformes administratives, de médiation et d'accès au droit.

Chaque année, le médiateur de la Ville d’Aubagne transmettra à l'organe délibérant ainsi qu'au Défenseur des droits, un rapport d'activité rédigé dans le respect du principe de confidentialité de la médiation, pouvant contenir des propositions visant à améliorer le fonctionnement des services publics.

Ce document sera rendu public par support papier et numérique, afin de permettre son accessibilité au plus grand nombre, constituant ainsi un outil de pilotage visant à l'amélioration, la transparence et l'efficacité des services publics.

Cette délibération propose ainsi d’approuver la création d’une mission de médiateur municipal au sein de la Ville d’Aubagne, dans les conditions décrites ci-dessus. Elle propose également d’adopter le règlement de fonctionnement de cette mission et de prendre acte de la charte des médiateurs des collectivités territoriales annexées à la présente délibération.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1112-24,

VU la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits,

VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public,

VU la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs,

VU la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 modifiée relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits,

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20251218-181225_06-DE

Reçu le 19/12/2025

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19/12/2025Délibération n°06_181225 du Conseil Municipal du jeudi 18 décembre 2025 (suite)

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU la loi n°2019.1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

VU la charte des médiateurs des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1 : d’APPROUVER la création de la fonction de médiateur municipal qui sera désigné par arrêté du Maire dans les conditions prévues par la présente délibération ;

ARTICLE 2 : d’APPROUVER le règlement de la médiation de la Ville d’Aubagne ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER le Maire à signer tout document y afférent ;

ARTICLE 4 : d’INSCRIRE les sommes nécessaires à l’activité du médiateur municipal au budget de la Ville d’Aubagne, au chapitre 012.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ABSTENTIONS : 2

Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20251218-181225_06-DE

Reçu le 19/12/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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