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Conseil Municipal - Procès verbal CM 28.09.2015
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Tignet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 28.09.2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE LE TIGNET
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015
Nombre de conseillers :
En exercice : 23 L’an deux mille quinze,
Présents : 18 Le vingt-huit septembre
Votants : 21 Le Conseil Municipal de la Commune du TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-trois septembre deux mille quinze.
PRESENTS : Mr. BALAZUN François, Mr. COTTON José, Mme RICHARDSON Corinne, Mme THIBAUDEAU Marie- Elisabeth, Mr. BROUTIN Jean, Mme AUDIC Isabelle, Mr. DERAIN Jacki, Mr. BESCOND Guy, Mr. BORCHI Christian, Mme BOUFFEROUK Nathalie, Mme DUFOSSE Valérie, Mme DIAZ Pascale, Mme CASTELLANO Valérie, Mme DRAUSSIN Marianne, Mr. SERRA Claude, Mme LUCAS Brigitte, Mr. MOLINES Gérard, Mme MAUREL Brigitte.
POUVOIRS : Mr. CLEMENT Adrien à Mr. BALAZUN François, Mr FRAYSSIGNES à Mr BORCHI Christian, Mr WOLFF Albert à Mme LUCAS Brigitte.
ABSENTS : GROSSO Hélène, LEPLEUX Jean-Pierre
POUVOIRS :
Le membres dont les noms suivent ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
Mr. ADRIEN Clément à Mr. François BALAZUN
Mr. FRAYSSIGNES Jean-Marc à Mr. Christian BORCHI
Mr. WOLFF Albert à Mme Brigitte LUCAS
Mr. Christian BORCHI, sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T est désignée secrétaire de séance.
Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Monsieur le Maire procède à l’appel.
Membres représentés : 03
Membres absents non représentés : 02
Le quorum est atteint.
1
Le Procès-verbal du Conseil Municipal précédent est approuvé 16 Voix « Pour » et 5 voix « Contre » (Mr. SERRA, Mme
LUCAS pour deux voix, Mme MAUREL, Mr. MOLINES)
MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE :
Mme Marianne DRAUSSIN est arrivée à 19h15
Mr le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu des
dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT)
Annexe aux délibérations du Conseil Municipal du 28 septembre 2015
VU l’Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil
Municipal en date du 15 avril 2014 ;
CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions
prises dans le cadre de ses délégations ;
Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le
cadre de ses délégations
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Liste des décisions prises en matière de marchés publics
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des marchés qui ont été
attribués après procédure règlementaire. Tous ces marchés étant des MAPA
(Marché A Procédure Adaptée) :
- Marché « éclairage de deux courts de tennis » attribué à l’entreprise SPIE-
SUD EST pour un montant de 27 000€ TTC - Le rapport d’analyse des offres
a été réalisé par le bureau d’études ALVETEC - L’acte d’engagement a été
notifié le 20 février 2015
- Marché pour mission d’Assistance pour la révision générale du PLU de la
commune du Tignet - Attribué au groupement ALPICITE-TINEETUDE pour un
montant de 49 173€ HT - Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par le
bureau d’études ALVETEC - L’acte d’engagement a été notifié le 9 avril 2015
- Marché pour travaux de climatisation de la Mairie - Attribué à l’entreprise CCF
de Valbonne pour un montant de 18 000€ HT le rapport d’analyse des offres a
été réalisé par le bureau d’études ALVETEC - L’acte d’engagement a été
notifié le 20 mai 2015
- Marché de Maitrise d’œuvre qualifiée Monument Historique pour reconversion
de l’ancienne église du vieux village en équipement public culturel polyvalent -
Attribué au Groupement HIERRO/ALVETEC pour un montant de 28 602,50€
2 HT - Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par Mr THEURER - L’acte
d’engagement a été notifié le 16 juillet 2015
- Marché « accord cadre de maitrise d’œuvre aménagements VRD »
Attribué à :
1) CTH Ingénierie de Sophia Antipolis
2) TPF Infrastructures de Nice
3) ALVETEC de Nice
4) ATHENA B.E. de Marseille
Pour un montant maximal de travaux de 47 500€ HT par an ; Le choix du
Bureau d’études se fera suivant un marché subséquent après mise en
concurrence de ces entreprises pour chaque opération .Le rapport d’analyse
des offres a été réalisé par le bureau de marchés de la CAPG - Les actes
d’engagement ont été notifiés les 10, 15 (x2) et 16 juillet 2015
- Marché « Création d’un réseau d’eaux pluviales chemin du aquier nord » -
Attribué à l’entreprise SAS Alain TAXIL pour un montant de 430 295€ HT - Le
rapport d’analyse des Offres a été réalisé par le cabinet ALVETC, Maitre
d’œuvre - L’acte d’engagement a été notifié le 24 juillet 2015
- Marché « pour travaux contre les éboulements rocheux du Hameau des
Veyans » - Attribué à l’entreprise GARELLI de Nice pour un montant de
561 244€ HT - Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par notre maitre
d’œuvre, le cabinet Geolithe de Mouans-Sartoux - L’acte d’engagement a été
notifié le 31 juillet 2015
Liste des Arrêtés pris en matière de contentieux :
Arrêté N° 100/11/2014 du 28/11/2014 : Désignation de Maître
Christophe FIORENTINO pour défendre les intérêts de la commune
auprès du Tribunal de Grande instance de Grasse dans l’assignation en
référé pour travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et
l’implantation d’un chapiteau au cœur d’un site naturel protégé et soumis
à un risque naturel majeur à l’encontre de Monsieur Nicolas RUBERTO
Monsieur Florian VANGIRDEGOM. Un jugement favorable a été obtenu
et la remise en état des lieux demandée.
Arrêté N° 099/11/2014 du 28/11/2014 : Désignation de Maître
Christophe FIORENTINO pour défendre les intérêts de la commune
auprès du tribunal de Grande instance dans l’assignation en référé pour
comblement d’un vallon et l’implantation de construction au mépris des
règles d’urbanisme et environnementales à l’encontre de Monsieur Alain
THAMARD, Madame Annabelle SENECTAIRE épouse THAMARD et
3 Madame Aline THAMARD. Un jugement favorable a été obtenu.
Arrêté N°072/07/2015 du 24/07/2015 : Désignation de Maître Christophe
FIORENTINO pour Défendre les intérêts de la commune auprès du tribunal
administratif de Nice - Recours pour erreur manifeste d’appréciation commise
par le Maire du Tignet intenté par les sieurs, Madame Brigitte LUCAS,
Madame Brigitte MAUREL-DELCROIX, Monsieur Gérard MOLINES, Monsieur
Claude SERRA, Monsieur Albert WOLFF. L’affaire est en cours.
Aucune observation formulée.
DELIBERATION N°2015/049 : ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE D’OFFRE
DE SERVICES PROPOSEE PAR LE CDG06 AU TITRE DES MISSIONS
FACULTATIVES.
Notre commune est affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale
des Alpes-Maritimes (CDG06) qui assure pour notre compte, dans le domaine de la
gestion des ressources humaines, les missions obligatoires prévues par la loi,
notamment la gestion de la carrière des agents, l’organisation des commissions
administratives paritaires, la bourse de l’emploi et l’organisation des concours et
examens.
Nous avons également passé convention avec le CDG06 afin qu’il exerce pour nos
agents les missions facultatives suivantes :
- Médecine de prévention (art 26-1)
- Hygiène et sécurité (art 25 et 6-1)
- Accompagnement psychologique (art 25)
- Remplacement d’agents (art 25)
Le Président du CDG06 nous a fait connaître que le Conseil d’Administration avait
délibéré le 22 juin dernier pour simplifier ce dispositif et le remplacer par une
convention unique afin de faciliter la gestion de nos adhésions actuelles et futures à
ces missions.
Le nouveau cadre juridique qu’il nous est proposé d’adopter repose sur une
convention unique d’une durée de 3 ans dont l’entrée en vigueur interviendra au 1er
janvier 2016.
Les principes régissant cette convention unique sont les suivants :
pour les missions facultatives déjà souscrites : la convention
se substituera de plein droit aux conventions existantes aux
conditions de tarif et de service actuellement en vigueur ;
pour les missions facultatives dont notre commune pourra
souhaiter bénéficier après la signature de la convention
unique : l’accès à ces missions se fera par la souscription
d’un simple bulletin d’adhésion sans qu’il soit besoin de
passer de nouvelle convention ;
4 les annexes de la convention unique précisent les conditions
particulières de réalisation de ces missions et la grille tarifaire
applicable pour l’année 2015 ;
ces annexes pourront le cas échéant être actualisées par le
Conseil d’Administration du CDG06 en fonction de l’évolution
des conditions de réalisation et du coût de ces missions,
étant précisé que le CDG06 dispose d’une comptabilité
analytique pour lui permettre de fixer les tarifs applicables au
plus juste coût.
Ce dispositif présente ainsi le double avantage de faciliter l’accès de notre commune
/ établissement aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte »
au moyen d’une seule convention avec le CDG06 et de simplifier la gestion
administrative des relations entre les deux partenaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :
1. DECIDE d’adhérer au dispositif de convention unique d’offre de services
proposé par le CDG06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet
établissement, tel qu’exposé dans la délibération n° 2015-25 du CDG06 jointe
en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention unique d’offre de
services présentée par le CDG06 ainsi que les demandes d’adhésion aux
missions proposées par ladite convention.
DELIBERATION N°2015/050 : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SOS
FOYERS CHIENS AGES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-
24, L 2212-2 et L 2213-1
Vu le Code de la santé publique
Vu la loi n°95 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection animale
L’article 211-24 du Code Rural oblige les Maires à prendre toutes dispositions
propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association
protectrice animale SOS CHIENS AGES pour une durée d’un an à compter de
la date de signature avec tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des
deux parties, au minimum un mois avant la date anniversaire.
5 DELIBERATION N°2015/051 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES –
S.I.I.V.U DE LA HAUTE SIAGNE
Madame Corinne RICHARDSON présente la convention qui a pour objet de définir
les modalités de l’intervention du dispositif organisé par le Syndicat
Interdépartemental et Intercommunal à Vocation Unique (S.I.I.V.U) de la Haute
Siagne sur la commune. Il expose la possibilité de faire intervenir l’équipe d’agents
de la Brigade Verte du S.I.I.V.U pour des travaux prévus en dehors du périmètre
établi lors de l’adhésion des communes aux syndicats.
Pour ce faire, il est nécessaire de contractualiser les relations entre le S.I.I.V.U de la
Haute Siagne et la commune du Tignet en signant une convention de prestations de
services relatives aux interventions de la Brigade Verte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants
décide :
- D’ADOPTER la convention de mise à disposition de personnel telle
qu’annexée à la présente
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DELIBERATION N°2015/052 : AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE DE
L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME (AD’AP)
L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives
de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées.
Ainsi, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) ont désormais
la possibilité de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations
d’accessibilité par la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ad’AP).
Cet agenda permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP, de poursuivre ou de
réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
Il correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé pour
respecter les règles d’accessibilité. La demande de dépôt des Ad’AP s’effectue
auprès des services de l’Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :
- DECIDE la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document pour
l’application de la présente délibération.
6
COMMENTAIRES :
Mme LUCAS demande à avoir des précisions sur l’aspect financier de la mise en
œuvre de l’agenda d’accessibilité.
Mme RICHARDSON informe qu’un audit du bâti public a été réalisé ainsi qu’un
échéancier de réalisation sur 3 ans, pour un montant total de 254 000 €.
DELIBERATION N°2015.053 : CONVENTION DE DEFENSE INCENDIE DU
QUARTIER « CLOS DE BOUNIN » - COMMUNE DU TIGNET / REGIE DES EAUX
DU CANAL BELLETRUD -
APPROBATION CONVENTION ET AUTORISATION SIGNATURE
Monsieur José COTTON présente le projet de convention à passer entre la Régie
des Eaux du Canal BELLETRUD et la Commune du Tignet afin de permettre à la
Régie des Eaux d’encaisser le montant total des travaux d’extension du réseau
qu’elle a réalisés dans le cadre de la défense incendie du quartier « CLOS DE
BOUNIN », sur la commune du Tignet.
Le montant total des prestations concernant l’extension du réseau, les fournitures et
mise en place d’un poteau d’incendie et les honoraires de Maîtrise d’œuvre, s’élève à
la somme globale de 35 153,04 € T.T.C. Cette convention a donc pour objet d’en
définir les modalités de règlement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :
- APPROUVE le projet de convention, ci-joint, à passer entre la Commune du
TIGNET et la REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD dans le cadre des
travaux de défense incendie pour l’opération « CLOS DE BOUNIN » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
DELIBERATION n°2015/054 : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE DE
L’ELECTRICITE – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE
Monsieur COTTON José expose aux membres du Conseil Municipal que les
dispositions des articles L. 2333-2 et suivants (L. 3333-2 et suivants L. 3333-2 et
suivants et l’article L. 5212-24 à L. 5212-26) du Code Général des Collectivités
Territoriales, autorisent le Conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur
unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au
tarif de taxe sur la consommation finale d’électricité.
Il précise que l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle
organisation du marché de l’électricité (NOMẺ) a institué un nouveau régime de
taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er
janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue
à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.
7 C’est la nécessité d’une mise en conformité aux normes européennes qui a obligé la
France à adopter cette nouvelle législation sur la taxation des produits énergétiques
et de l’électricité et ce dès 2012.
Cette nouvelle taxe est assise sur les consommations d’électricité et non plus sur les
facturations correspondantes.
La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié des
dispositions relatives à la TCFE.
Désormais, en application des articles L.233-4 et L.5211-24 du CGCT, les
communes compétentes pour percevoir la taxe sont tenues de choisir un coefficient
unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.
Il convient de rappeler qu’une délibération communale du 29 septembre 2014 avait
maintenu le coefficient multiplicateur de la TCFE à 8,44.
En l’absence de décision expresse d’actualisation des tarifs, cette taxe ne pourra
pas être perçue en 2016.
Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 201 portant nouvelle organisation
du marché de l’électricité,
Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix « Pour », voix 5 « Contre »
(Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) :
DECIDE
Article 1 :
De porter à 8.50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation
finale d’électricité à compter du 1er janvier 2016.
Article 2 :
Le coefficient fixé s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le
territoire de la Commune du Tignet.
COMMENTAIRES :
Mr COTTON rappelle que lors du conseil municipal du 29 septembre ce coefficient
multiplicateur de la TCFE avait été fixé à 8.44 et qu’en l’absence de décision
expresse d’actualisation des tarifs, la taxe ne peut pas être perçue en 2016.
Mr SERRA estime que l’augmentation du coefficient multiplicateur, passant de 8.44 à
8.50 venant grever la capacité du consommateur est une atteinte aux revenus.
Mr COTTON ajoute que cette hausse se traduit par un montant mimine.
8
Mr. SERRA répond que c’est une question de principe.
DELIBERATION n°2015/055 - AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE
D’UNE ACQUISITION FONCIERE AVEC LA SCI L’AMAGADOU
Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal que la commune souhaite
acquérir une emprise de 235 m² de la parcelle B2773 située Chemin dit de Cannes
afin de régulariser l’emplacement occupé par les conteneurs des ordures
ménagères. La SCI l’AMAGADOU, propriétaire a donné son accord pour une cession
au prix de 1 500 euros (mille cinq cents euros).
Il demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer par devant notaire cet
acte d’acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants
décide :
- D’APPROUVER l’acquisition de l’emprise de la parcelle cadastrée section
B n°2773 cédée par la SCI l’AMAGADOU,
- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte au nom de la Commune,
- D’AUTORISER le Maire à régler les frais de notaire et d’enregistrement
afférents.
DELIBERATION N°2015/056 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur José COTTON rappelle la délibération n°2015/029 du 13 avril 2015
adoptant le budget primitif 2015. Il expose aux membres du Conseil Municipal qu’il
convient de modifier une inscription budgétaire.
FONCTIONNEMENT :
Mise en place mutuelle prévoyance des agents :
Modification d’affectation à la demande de la trésorerie.
INVESTISSEMENT :
Création réseau eaux pluviales Flaquier Nord/Fuyet :
Suite à l’attribution du marché, validé après le vote du Budget Primitif, un
réajustement de crédit est nécessaire pour couvrir la réalisation de cette opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,
décide :
- D’ADOPTER la décision modificative n°2 pour le budget principal telle que
présentée ci-après :
9 FONCTIONNEMENT
INTITULE DEPENSES RECETTES
64118 Autres indemnités - 1 000 €
6478 Autres charges sociales + 1 000€
EQUILIBRE 0,00 € 0,00 €
INVESTISSEMENT
INTITULE DEPENSES RECETTES
2188 Autres immo corporelles - 40 000 €
2313 167 Eaux pluviales Fuyet + 40 000€
EQUILIBRE 0,00 € 0,00 €
DELIBERATION N°2015.057 : DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT
CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET A TEMPS
COMPLET
Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2015/039 du 23 juin 2015 relative à la
création d’un collaborateur de cabinet à temps complet. Par courrier en date du 27
août 2015, la Préfecture demande de procéder à une modification en indiquant les
éléments prescrits par l’article 3 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix « Pour », voix 5 « Contre »
(Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) et 1
« Abstention » (Mme THIBAUDEAU) décide de :
- COMPLETER la délibération N°2015/039 du 23 juin 2015 par ce qui suit :
- CONSTATE que le montant des crédits déjà inscrits au budget primitif 2015 et
suivants - chapitre 012 – article 64131 est suffisant pour assurer la
rémunération du collaborateur de cabinet à temps complet à compter du 1er
juillet et jusqu’au 31 décembre 2015.
- PRECISE le montant de l’enveloppe correspondant à cette rémunération :
14 500 € brut, IEMP et IFTS comprises augmentés des charges sociales pour
l’année 2015.
COMMENTAIRES :
Mr. le MAIRE précise que cette délibération vise à apporter quelques précisions
supplémentaires demandées par la Préfecture dans son courrier en date du 27 août
2015. Il informe que suite à ce courrier, il est demandé de préciser le montant de
l’enveloppe correspondant à la rémunération du collaborateur de cabinet.
Mr. SERRA fait savoir qu’il avait adressé un courrier aux services de la Préfecture
dans lequel il faisait observer que l’inscription du montant des crédits affectés au
recrutement d’un collaborateur de cabinet devait être soumise à la décision de
l’organe délibérant.
10 Mr le Maire répond que cette précision apportée dans la présente délibération
soumise au vote du conseil municipal a été faite en sollicitant l’avis des services de la
Sous-Préfecture.
Mr SERRA pose la question de savoir qui va diriger les services municipaux.
Mr le Maire répond qu’il dirigera les services municipaux.
La séance est levée à 20h05
Le Maire
François BALAZUN
11