Conseil Municipal - Procès verbal CM 28.09.2015

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Conseil Municipal - Procès verbal CM 28.09.2015 Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal CM 28.09.2015)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015

Nombre de conseillers :

En exercice : 23 L’an deux mille quinze,

Présents : 18 Le vingt-huit septembre

Votants : 21 Le Conseil Municipal de la Commune du TIGNET dûment convoqué, S’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : vingt-trois septembre deux mille quinze.

PRESENTS : Mr. BALAZUN François, Mr. COTTON José, Mme RICHARDSON Corinne, Mme THIBAUDEAU Marie- Elisabeth, Mr. BROUTIN Jean, Mme AUDIC Isabelle, Mr. DERAIN Jacki, Mr. BESCOND Guy, Mr. BORCHI Christian, Mme BOUFFEROUK Nathalie, Mme DUFOSSE Valérie, Mme DIAZ Pascale, Mme CASTELLANO Valérie, Mme DRAUSSIN Marianne, Mr. SERRA Claude, Mme LUCAS Brigitte, Mr. MOLINES Gérard, Mme MAUREL Brigitte.

POUVOIRS : Mr. CLEMENT Adrien à Mr. BALAZUN François, Mr FRAYSSIGNES à Mr BORCHI Christian, Mr WOLFF Albert à Mme LUCAS Brigitte.

ABSENTS : GROSSO Hélène, LEPLEUX Jean-Pierre

POUVOIRS :

Le membres dont les noms suivent ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

Mr. ADRIEN Clément à Mr. François BALAZUN

Mr. FRAYSSIGNES Jean-Marc à Mr. Christian BORCHI

Mr. WOLFF Albert à Mme Brigitte LUCAS

Mr. Christian BORCHI, sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T est désignée secrétaire de séance.

Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Membres représentés : 03

Membres absents non représentés : 02

Le quorum est atteint.

1

Le Procès-verbal du Conseil Municipal précédent est approuvé 16 Voix « Pour » et 5 voix « Contre » (Mr. SERRA, Mme

LUCAS pour deux voix, Mme MAUREL, Mr. MOLINES)

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE :

Mme Marianne DRAUSSIN est arrivée à 19h15

Mr le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu des

dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales (CGCT)

Annexe aux délibérations du Conseil Municipal du 28 septembre 2015

VU l’Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT) ;

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil

Municipal en date du 15 avril 2014 ;

CONSIDERANT l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions

prises dans le cadre de ses délégations ;

Le Maire informe le Conseil Municipal des décisions qu’il a prises dans le

cadre de ses délégations

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Liste des décisions prises en matière de marchés publics

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des marchés qui ont été

attribués après procédure règlementaire. Tous ces marchés étant des MAPA

(Marché A Procédure Adaptée) :

- Marché « éclairage de deux courts de tennis » attribué à l’entreprise SPIE-

SUD EST pour un montant de 27 000€ TTC - Le rapport d’analyse des offres

a été réalisé par le bureau d’études ALVETEC - L’acte d’engagement a été

notifié le 20 février 2015

- Marché pour mission d’Assistance pour la révision générale du PLU de la

commune du Tignet - Attribué au groupement ALPICITE-TINEETUDE pour un

montant de 49 173€ HT - Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par le

bureau d’études ALVETEC - L’acte d’engagement a été notifié le 9 avril 2015

- Marché pour travaux de climatisation de la Mairie - Attribué à l’entreprise CCF

de Valbonne pour un montant de 18 000€ HT le rapport d’analyse des offres a

été réalisé par le bureau d’études ALVETEC - L’acte d’engagement a été

notifié le 20 mai 2015

- Marché de Maitrise d’œuvre qualifiée Monument Historique pour reconversion

de l’ancienne église du vieux village en équipement public culturel polyvalent -

Attribué au Groupement HIERRO/ALVETEC pour un montant de 28 602,50€

2 HT - Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par Mr THEURER - L’acte

d’engagement a été notifié le 16 juillet 2015

- Marché « accord cadre de maitrise d’œuvre aménagements VRD »

Attribué à :

1) CTH Ingénierie de Sophia Antipolis

2) TPF Infrastructures de Nice

3) ALVETEC de Nice

4) ATHENA B.E. de Marseille

Pour un montant maximal de travaux de 47 500€ HT par an ; Le choix du

Bureau d’études se fera suivant un marché subséquent après mise en

concurrence de ces entreprises pour chaque opération .Le rapport d’analyse

des offres a été réalisé par le bureau de marchés de la CAPG - Les actes

d’engagement ont été notifiés les 10, 15 (x2) et 16 juillet 2015

- Marché « Création d’un réseau d’eaux pluviales chemin du aquier nord » -

Attribué à l’entreprise SAS Alain TAXIL pour un montant de 430 295€ HT - Le

rapport d’analyse des Offres a été réalisé par le cabinet ALVETC, Maitre

d’œuvre - L’acte d’engagement a été notifié le 24 juillet 2015

- Marché « pour travaux contre les éboulements rocheux du Hameau des

Veyans » - Attribué à l’entreprise GARELLI de Nice pour un montant de

561 244€ HT - Le rapport d’analyse des offres a été réalisé par notre maitre

d’œuvre, le cabinet Geolithe de Mouans-Sartoux - L’acte d’engagement a été

notifié le 31 juillet 2015

Liste des Arrêtés pris en matière de contentieux :

Arrêté N° 100/11/2014 du 28/11/2014 : Désignation de Maître

Christophe FIORENTINO pour défendre les intérêts de la commune

auprès du Tribunal de Grande instance de Grasse dans l’assignation en

référé pour travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme et

l’implantation d’un chapiteau au cœur d’un site naturel protégé et soumis

à un risque naturel majeur à l’encontre de Monsieur Nicolas RUBERTO

Monsieur Florian VANGIRDEGOM. Un jugement favorable a été obtenu

et la remise en état des lieux demandée.

Arrêté N° 099/11/2014 du 28/11/2014 : Désignation de Maître

Christophe FIORENTINO pour défendre les intérêts de la commune

auprès du tribunal de Grande instance dans l’assignation en référé pour

comblement d’un vallon et l’implantation de construction au mépris des

règles d’urbanisme et environnementales à l’encontre de Monsieur Alain

THAMARD, Madame Annabelle SENECTAIRE épouse THAMARD et

3 Madame Aline THAMARD. Un jugement favorable a été obtenu.

Arrêté N°072/07/2015 du 24/07/2015 : Désignation de Maître Christophe

FIORENTINO pour Défendre les intérêts de la commune auprès du tribunal

administratif de Nice - Recours pour erreur manifeste d’appréciation commise

par le Maire du Tignet intenté par les sieurs, Madame Brigitte LUCAS,

Madame Brigitte MAUREL-DELCROIX, Monsieur Gérard MOLINES, Monsieur

Claude SERRA, Monsieur Albert WOLFF. L’affaire est en cours.

Aucune observation formulée.

DELIBERATION N°2015/049 : ADHESION A LA CONVENTION UNIQUE D’OFFRE

DE SERVICES PROPOSEE PAR LE CDG06 AU TITRE DES MISSIONS

FACULTATIVES.

Notre commune est affiliée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale

des Alpes-Maritimes (CDG06) qui assure pour notre compte, dans le domaine de la

gestion des ressources humaines, les missions obligatoires prévues par la loi,

notamment la gestion de la carrière des agents, l’organisation des commissions

administratives paritaires, la bourse de l’emploi et l’organisation des concours et

examens.

Nous avons également passé convention avec le CDG06 afin qu’il exerce pour nos

agents les missions facultatives suivantes :

- Médecine de prévention (art 26-1)

- Hygiène et sécurité (art 25 et 6-1)

- Accompagnement psychologique (art 25)

- Remplacement d’agents (art 25)

Le Président du CDG06 nous a fait connaître que le Conseil d’Administration avait

délibéré le 22 juin dernier pour simplifier ce dispositif et le remplacer par une

convention unique afin de faciliter la gestion de nos adhésions actuelles et futures à

ces missions.

Le nouveau cadre juridique qu’il nous est proposé d’adopter repose sur une

convention unique d’une durée de 3 ans dont l’entrée en vigueur interviendra au 1er

janvier 2016.

Les principes régissant cette convention unique sont les suivants :

 pour les missions facultatives déjà souscrites : la convention

se substituera de plein droit aux conventions existantes aux

conditions de tarif et de service actuellement en vigueur ;

 pour les missions facultatives dont notre commune pourra

souhaiter bénéficier après la signature de la convention

unique : l’accès à ces missions se fera par la souscription

d’un simple bulletin d’adhésion sans qu’il soit besoin de

passer de nouvelle convention ;

4  les annexes de la convention unique précisent les conditions

particulières de réalisation de ces missions et la grille tarifaire

applicable pour l’année 2015 ;

 ces annexes pourront le cas échéant être actualisées par le

Conseil d’Administration du CDG06 en fonction de l’évolution

des conditions de réalisation et du coût de ces missions,

étant précisé que le CDG06 dispose d’une comptabilité

analytique pour lui permettre de fixer les tarifs applicables au

plus juste coût.

Ce dispositif présente ainsi le double avantage de faciliter l’accès de notre commune

/ établissement aux missions facultatives par une formule d’adhésion « à la carte »

au moyen d’une seule convention avec le CDG06 et de simplifier la gestion

administrative des relations entre les deux partenaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

1. DECIDE d’adhérer au dispositif de convention unique d’offre de services

proposé par le CDG06 pour l’accès aux missions facultatives assurées par cet

établissement, tel qu’exposé dans la délibération n° 2015-25 du CDG06 jointe

en annexe à la présente délibération ;

2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention unique d’offre de

services présentée par le CDG06 ainsi que les demandes d’adhésion aux

missions proposées par ladite convention.

DELIBERATION N°2015/050 : CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION SOS

FOYERS CHIENS AGES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-

24, L 2212-2 et L 2213-1

Vu le Code de la santé publique

Vu la loi n°95 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la

protection animale

L’article 211-24 du Code Rural oblige les Maires à prendre toutes dispositions

propres à empêcher la divagation des chiens et des chats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association

protectrice animale SOS CHIENS AGES pour une durée d’un an à compter de

la date de signature avec tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des

deux parties, au minimum un mois avant la date anniversaire.

5 DELIBERATION N°2015/051 : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES –

S.I.I.V.U DE LA HAUTE SIAGNE

Madame Corinne RICHARDSON présente la convention qui a pour objet de définir

les modalités de l’intervention du dispositif organisé par le Syndicat

Interdépartemental et Intercommunal à Vocation Unique (S.I.I.V.U) de la Haute

Siagne sur la commune. Il expose la possibilité de faire intervenir l’équipe d’agents

de la Brigade Verte du S.I.I.V.U pour des travaux prévus en dehors du périmètre

établi lors de l’adhésion des communes aux syndicats.

Pour ce faire, il est nécessaire de contractualiser les relations entre le S.I.I.V.U de la

Haute Siagne et la commune du Tignet en signant une convention de prestations de

services relatives aux interventions de la Brigade Verte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants

décide :

- D’ADOPTER la convention de mise à disposition de personnel telle

qu’annexée à la présente

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION N°2015/052 : AUTORISATION DE MISE EN ŒUVRE DE

L’AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME (AD’AP)

L’ordonnance présentée le 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives

de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et

la citoyenneté des personnes handicapées.

Ainsi, les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public (ERP) ont désormais

la possibilité de mettre leurs établissements en conformité avec les obligations

d’accessibilité par la mise en place d’un Agenda d’Accessibilité Programmée

(Ad’AP).

Cet agenda permet à tout gestionnaire/propriétaire d’ERP, de poursuivre ou de

réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

Il correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé pour

respecter les règles d’accessibilité. La demande de dépôt des Ad’AP s’effectue

auprès des services de l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :

- DECIDE la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document pour

l’application de la présente délibération.

6

COMMENTAIRES :

Mme LUCAS demande à avoir des précisions sur l’aspect financier de la mise en

œuvre de l’agenda d’accessibilité.

Mme RICHARDSON informe qu’un audit du bâti public a été réalisé ainsi qu’un

échéancier de réalisation sur 3 ans, pour un montant total de 254 000 €.

DELIBERATION N°2015.053 : CONVENTION DE DEFENSE INCENDIE DU

QUARTIER « CLOS DE BOUNIN » - COMMUNE DU TIGNET / REGIE DES EAUX

DU CANAL BELLETRUD -

APPROBATION CONVENTION ET AUTORISATION SIGNATURE

Monsieur José COTTON présente le projet de convention à passer entre la Régie

des Eaux du Canal BELLETRUD et la Commune du Tignet afin de permettre à la

Régie des Eaux d’encaisser le montant total des travaux d’extension du réseau

qu’elle a réalisés dans le cadre de la défense incendie du quartier « CLOS DE

BOUNIN », sur la commune du Tignet.

Le montant total des prestations concernant l’extension du réseau, les fournitures et

mise en place d’un poteau d’incendie et les honoraires de Maîtrise d’œuvre, s’élève à

la somme globale de 35 153,04 € T.T.C. Cette convention a donc pour objet d’en

définir les modalités de règlement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres votants :

- APPROUVE le projet de convention, ci-joint, à passer entre la Commune du

TIGNET et la REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD dans le cadre des

travaux de défense incendie pour l’opération « CLOS DE BOUNIN » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION n°2015/054 : TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE DE

L’ELECTRICITE – FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Monsieur COTTON José expose aux membres du Conseil Municipal que les

dispositions des articles L. 2333-2 et suivants (L. 3333-2 et suivants L. 3333-2 et

suivants et l’article L. 5212-24 à L. 5212-26) du Code Général des Collectivités

Territoriales, autorisent le Conseil municipal à fixer un coefficient multiplicateur

unique, dans les conditions et limites prévues à ces mêmes articles, applicable au

tarif de taxe sur la consommation finale d’électricité.

Il précise que l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle

organisation du marché de l’électricité (NOMẺ) a institué un nouveau régime de

taxation de la consommation d’électricité, créant notamment, à compter du 1er

janvier 2011, une taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui se substitue

à l’ancienne taxe sur les fournitures d’électricité.

7 C’est la nécessité d’une mise en conformité aux normes européennes qui a obligé la

France à adopter cette nouvelle législation sur la taxation des produits énergétiques

et de l’électricité et ce dès 2012.

Cette nouvelle taxe est assise sur les consommations d’électricité et non plus sur les

facturations correspondantes.

La loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a modifié des

dispositions relatives à la TCFE.

Désormais, en application des articles L.233-4 et L.5211-24 du CGCT, les

communes compétentes pour percevoir la taxe sont tenues de choisir un coefficient

unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.

Il convient de rappeler qu’une délibération communale du 29 septembre 2014 avait

maintenu le coefficient multiplicateur de la TCFE à 8,44.

En l’absence de décision expresse d’actualisation des tarifs, cette taxe ne pourra

pas être perçue en 2016.

Vu l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 201 portant nouvelle organisation

du marché de l’électricité,

Vu les articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L. 3333-2 à L. 3333-3-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Vu les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 16 voix « Pour », voix 5 « Contre »

(Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) :

DECIDE

Article 1 :

De porter à 8.50 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation

finale d’électricité à compter du 1er janvier 2016.

Article 2 :

Le coefficient fixé s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le

territoire de la Commune du Tignet.

COMMENTAIRES :

Mr COTTON rappelle que lors du conseil municipal du 29 septembre ce coefficient

multiplicateur de la TCFE avait été fixé à 8.44 et qu’en l’absence de décision

expresse d’actualisation des tarifs, la taxe ne peut pas être perçue en 2016.

Mr SERRA estime que l’augmentation du coefficient multiplicateur, passant de 8.44 à

8.50 venant grever la capacité du consommateur est une atteinte aux revenus.

Mr COTTON ajoute que cette hausse se traduit par un montant mimine.

8

Mr. SERRA répond que c’est une question de principe.

DELIBERATION n°2015/055 - AUTORISATION AU MAIRE POUR SIGNATURE

D’UNE ACQUISITION FONCIERE AVEC LA SCI L’AMAGADOU

Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal que la commune souhaite

acquérir une emprise de 235 m² de la parcelle B2773 située Chemin dit de Cannes

afin de régulariser l’emplacement occupé par les conteneurs des ordures

ménagères. La SCI l’AMAGADOU, propriétaire a donné son accord pour une cession

au prix de 1 500 euros (mille cinq cents euros).

Il demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer par devant notaire cet

acte d’acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants

décide :

- D’APPROUVER l’acquisition de l’emprise de la parcelle cadastrée section

B n°2773 cédée par la SCI l’AMAGADOU,

- D’AUTORISER le Maire à signer l’acte au nom de la Commune,

- D’AUTORISER le Maire à régler les frais de notaire et d’enregistrement

afférents.

DELIBERATION N°2015/056 : DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET

PRINCIPAL

Monsieur José COTTON rappelle la délibération n°2015/029 du 13 avril 2015

adoptant le budget primitif 2015. Il expose aux membres du Conseil Municipal qu’il

convient de modifier une inscription budgétaire.

FONCTIONNEMENT :

Mise en place mutuelle prévoyance des agents :

Modification d’affectation à la demande de la trésorerie.

INVESTISSEMENT :

Création réseau eaux pluviales Flaquier Nord/Fuyet :

Suite à l’attribution du marché, validé après le vote du Budget Primitif, un

réajustement de crédit est nécessaire pour couvrir la réalisation de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants,

décide :

- D’ADOPTER la décision modificative n°2 pour le budget principal telle que

présentée ci-après :

9 FONCTIONNEMENT

INTITULE DEPENSES RECETTES

64118 Autres indemnités - 1 000 €

6478 Autres charges sociales + 1 000€

EQUILIBRE 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

INTITULE DEPENSES RECETTES

2188 Autres immo corporelles - 40 000 €

2313 167 Eaux pluviales Fuyet + 40 000€

EQUILIBRE 0,00 € 0,00 €

DELIBERATION N°2015.057 : DELIBERATION MODIFICATIVE PORTANT

CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET A TEMPS

COMPLET

Monsieur le Maire rappelle la délibération N°2015/039 du 23 juin 2015 relative à la

création d’un collaborateur de cabinet à temps complet. Par courrier en date du 27

août 2015, la Préfecture demande de procéder à une modification en indiquant les

éléments prescrits par l’article 3 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à 15 voix « Pour », voix 5 « Contre »

(Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mme MAUREL) et 1

« Abstention » (Mme THIBAUDEAU) décide de :

- COMPLETER la délibération N°2015/039 du 23 juin 2015 par ce qui suit :

- CONSTATE que le montant des crédits déjà inscrits au budget primitif 2015 et

suivants - chapitre 012 – article 64131 est suffisant pour assurer la

rémunération du collaborateur de cabinet à temps complet à compter du 1er

juillet et jusqu’au 31 décembre 2015.

- PRECISE le montant de l’enveloppe correspondant à cette rémunération :

14 500 € brut, IEMP et IFTS comprises augmentés des charges sociales pour

l’année 2015.

COMMENTAIRES :

Mr. le MAIRE précise que cette délibération vise à apporter quelques précisions

supplémentaires demandées par la Préfecture dans son courrier en date du 27 août

2015. Il informe que suite à ce courrier, il est demandé de préciser le montant de

l’enveloppe correspondant à la rémunération du collaborateur de cabinet.

Mr. SERRA fait savoir qu’il avait adressé un courrier aux services de la Préfecture

dans lequel il faisait observer que l’inscription du montant des crédits affectés au

recrutement d’un collaborateur de cabinet devait être soumise à la décision de

l’organe délibérant.

10 Mr le Maire répond que cette précision apportée dans la présente délibération

soumise au vote du conseil municipal a été faite en sollicitant l’avis des services de la

Sous-Préfecture.

Mr SERRA pose la question de savoir qui va diriger les services municipaux.

Mr le Maire répond qu’il dirigera les services municipaux.

La séance est levée à 20h05

Le Maire

François BALAZUN

11