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Procès Verbal - 8. Proces verbal cm 01.12.2025 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Procès Verbal - 8. Proces verbal cm 01.12.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Changement climatique, 1Conseil Municipal du 01/12/2025

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 1er décembre 2025

Présents : Brigitte MONNET, Marc BONGINI, Catherine FOURNIER, Isabelle PACOU, Jacques BONNIER, Marion ATRON, Jérôme BENOIT, Romain CORNU, Sophie DEMAREST, Pierre ECOCHARD, Christopher HAUBRUGE, Anthony LAINE, Claudine MARCHAND, Jean-Louis ROCHET, Françoise RODOT, Irène ROUCHE, Béatrice VAUCHER.

Absents : Sophie BAUDET (pouvoir à J. BENOIT), Thomas GAND, François-Damien GROS (pouvoir à C. HAUBRUGE), Nelly GUICHARD, Valérie PAROLA, Michel SORNAY (pouvoir à M. BONGINI).

Secrétaire de séance : Catherine FOURNIER

Ordre du jour :

1. Approbation précédent compte-rendu ;

2. Débat sur le PADD du PLUi de la CCPJ ;

3. Résidence le Colombier à Sainte-Agnès : études des propositions du SIDEC ; 4. Modification d’aménagement de la forêt communale de Val-Sonnette ; 5. Recensement : recrutement de vacataires ;

6. Adhésion à la mission mutualisée du RGPD du CDG ;

7. Adhésion au service de médecine préventive du CDG ;

8. Convention avec l’association foncière de Sainte-Agnès ;

9. Exonération de paiement d’une concession au cimetière de Vincelles ; 10. Demandes de subventions ;

11. Adhésions au SICOPAL ;

12. Questions et informations diverses.

Mme la Maire informe que le point n° 4 est reporté au prochain conseil municipal.

1. Approbation précédent procès-verbal

Le précédent procès-verbal est approuvé. Pour : unanimité

2. Débat sur le PADD du PLUi de la CCPJ

M. Maxime CAILLARD du bureau d’étude « Ville Ouverte » fait une présentation du PADD. Exposé :

I- Contexte réglementaire

Par délibération du Conseil communautaire du 13 décembre 2023, la Communauté de communes Porte du Jura a prescrit l'élaboration d'un PLUi sur l'ensemble de son territoire, fixé les modalités de la concertation ainsi que les objectifs poursuivis. Par cette même délibération, et après qu’une conférence des maires se soit tenue le 20 novembre 2023, la Communauté de communes a arrêté les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres.

Après une phase de diagnostic territorial, d'études et d'échanges avec les habitants, les élus communaux et communautaires, il convient de débattre des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Le PADD est un document qui n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme mais il oriente le travail réglementaire et les évolutions à venir du PLUi. Le règlement ainsi que les OAP devront être cohérents avec le PADD. Le PADD définit les grandes orientations de développement et d’aménagement à l’échelle des 21 communes composant la Communauté de Porte du Jura. Il fixe notamment des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Depuis la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite " loi Climat et Résilience ", le PADD doit tenir compte d'objectifs resserrés en matière de réduction de la consommation d'espace en s'inscrivant dans la trajectoire du " Zéro artificialisation nette " (ZAN) à horizon 2050.

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi, conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, il est requis de tenir un débat sur les orientations générales du PADD au sein des Conseils municipaux des 21 communes membres ainsi qu'au sein du Conseil communautaire.

II. Exposé des orientations du PADD du PLUi

Le PADD de la Communauté de communes Porte du Jura s'est donné comme ambition de renforcer, de façon maîtrisée, la politique d’accueil de nouveaux habitants, tout en assurant la réponse aux besoins des habitants présents et futurs, le soutien du développement économique et la préservation de l’environnement et du cadre de vie.2Conseil Municipal du 01/12/2025

Aussi, le projet de PADD développe trois axes stratégiques pour l'aménagement de la Communauté de communes. Chacun des trois axes s’articule autour de 1 à 5 orientations. L’ordre de ces axes et les orientations associées n'induisent pas de hiérarchisation mais cherchent plutôt à refléter la nécessaire lecture transversale des enjeux applicables au territoire.

Les axes et orientations mis en débat sont les suivants :

Axe 1 : Un territoire qui affirme son positionnement et sa singularité entre pôles urbains, plaine et petite montagne  Orientation transversale : Faire des paysages les garants de l’image du territoire  Orientation 1 : Organiser le territoire en prenant en compte ses spécificités géographiques  Orientation 2 : Définir un projet démographique et résidentiel cohérent  Orientation 3 : Conforter le tissu économique local dans sa diversité

 Orientation 4 : Faire valoir les atouts touristiques de la Porte du Jura

Axe 2 : un territoire qui s’appuie sur des ressources et une diversité des espaces de vie à préserver  Orientation transversale : Favoriser la résilience du territoire par un travail sur les ressources paysagères  Orientation 1 : Maîtriser l’empreinte urbaine et organiser le développement dans le cadre de la sobriété foncière  Orientation 2 : Soutenir les activités agricoles et sylvicoles du territoire  Orientation 3 : Conforter et renforcer les continuités écologiques

 Orientation 4 : Protéger la ressource en eau et la ressource sol

 Orientation 5 : Mettre en valeur le cadre bâti

Axe 3 : inscrire le territoire dans les transitions démographiques, écologiques et numériques  Orientation transversale : Développer des formes d’aménagement vertueuses, s’inscrivant qualitativement dans le paysage

 Orientation 1 : Produire un habitat adapté aux transitions, aux évolutions des modes de vie et aux besoins de la po- pulation

 Orientation 2 : Prendre en compte le renforcement des risques dans les politiques d’aménagement  Orientation 3 : Accélérer la transition énergétique et renforcer l’autonomie locale  Orientation 4 : Organiser des mobilités décarbonées pour tous

 Orientation 5 : Faciliter l’appropriation du numérique pour les habitants et les acteurs économiques

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de débattre sur les orientations générales du PADD.

Le Conseil municipal de la commune de Val-Sonnette,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-11 à L.153-26, en particulier son article L. 153-12, Vu la délibération n°2023-150 du Conseil Communautaire de Porte du Jura du 13 décembre 2023 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, définissant les objectifs poursuivis, les modalités de concertation et les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres,

Vu la conférence intercommunale des maires du 20 novembre 2023,

Vu le projet de PADD du PLUi annexé à la convocation des conseillers municipaux, Vu la présentation aux Personnes Publiques Associées qui a été faite lors d’une réunion le 22 septembre 2025, Vu les comptes-rendus des ateliers élus et des temps de concertation publique, Considérant les orientations générales proposées pour le PADD du PLUi qui guideront l'élaboration des pièces réglementaires, et telles qu'elles ont été exposées,

Considérant que le Conseil communautaire sera amené à débattre sur les orientations générales du PADD, Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : de prendre acte du débat qui s'est tenu ce jour, sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) du projet de PLUi de la Communauté de communes Porte du Jura. Article 2 : de préciser que la présente délibération sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’État et son affichage pendant un mois à la mairie. Pour : unanimité

3. Résidence le Colombier à Sainte-Agnès : études des propositions du SIDEC Mme la Maire expose pour rappel que la commune historique de Sainte-Agnès s’était engagée dans des études de rénovation énergétique de la résidence du Colombier sise au 3 rue de Ronde. Les travaux envisagés à ce moment-là, au vu des possibilités de financement de la commune historique de Sainte-Agnès, consistaient en une isolation par l’extérieur, le changement des menuiseries, la réfection de la ventilation et le changement des radiateurs électriques. Considérant les Diagnostics de Performance Energétique (DPE) réalisés sur les 16 logements concernés le 23 décembre 2024, montrent que sur les 16 logements, 1 est classé E, 10 sont classés D, et 5 sont classés en C. Après travaux, tels que décrits ci-dessus, l’évolution du DPE serait la suivante : - Le logement E gagnerait deux classes énergétiques et passerait en C ; - Les logements D : 8 gagneraient une classe énergétique et passeraient en C, 2 resteraient en D ;3Conseil Municipal du 01/12/2025

- Les logements C : les 5 logements C resteraient en C.

Il est à noter que ces résultats ne permettraient pas d’obtenir de subventions ni de la Région (qui demande l’atteinte des objectifs bâtiment basse consommation), ni de subventions du Département qui demande de gagner deux classes énergétiques et d’être à minima en C.

Au vu de ces résultats, il a été décidé de ré interroger notre maitre d’œuvre le SIDEC afin d’établir un audit énergétique, qui a entièrement été pris en charge financièrement par eux. Celui-ci a été réalisé par le cabinet « AD3E Conseil ». Les objectifs de ce diagnostic étaient les suivants :

- Identifier les points forts et les axes d’amélioration sur les volets énergétique et carbone ; - Caractériser et quantifier la performance réelle actuelle du site, et identifier les principaux gisements d’économie ; - Etablir une liste de préconisations chiffrées et argumentées ;

- Proposer des programmes de travaux (ou bouquets de travaux) adaptés au site, aux enjeux et contraintes de la maitrise d’ouvrage.

Considérant la conclusion du cabinet d’étude : « Au vu des résultats de l’étude technico-économique, il ressort qu’une rénova- tion globale et cohérente du bâti et des systèmes énergétiques représente la solution la plus pertinente à moyen et long terme, tant sur le plan de la performance que de la maîtrise des coûts d’exploitation. Il est donc recommandé à la commune de s’orienter vers un programme de rénovation ambitieux et structuré, en cohérence avec les enjeux de transition énergétique et d’amélioration du confort des habitants ».

En prenant en compte les résultats des DPE et de l’étude technico-économique, il a été demandé à notre maître d’œuvre de nous proposer plusieurs scénarios.

4 scénarios sont présentés, au stade PRO, aux conseillers municipaux :

- Scénario 1 : travaux de base, isolation extérieure, changement des menuiseries, VMC essentiellement pour un montant global de 471 131.43 € TTC. Ce scénario n’ouvre pas droit aux subventions du CD39, de la Région et de l’ADEME. - Scénario 2 : travaux de base du scénario 1 + chaufferie et réseau de chauffage + émetteurs + eau chaude sanitaire individuelle pour un montant global de 876 389.71 € TTC.

Subventions possibles CD39 128 000 €, ADEME COT EnR 21 840 €. L’autofinancement serait de 726 549.71 €.

- Scénario 3 permet d’atteindre le niveau BBC Effilogis : scénario 2 + sarking (isolation sous toiture très coûteuse) pour un montant global de 1 252 735.18 €. Mêmes subventions que le scénario 2 + Effilogis 52 000 €. L’autofinancement serait de 1 050 895.18 €.

- Scénario 3 + matériaux biosourcés qui apportent des bonus de la Région dans le cadre du programme Effilogis. Montant total des travaux 1 321 741.71 €. Mêmes subventions que dans le scénario 3 + 24 000 € de bonus matériaux biosourcés. L’autofinancement serait de 1 095 901.71 €.

Il est à noter que dans tous les scénarios nous n’avons pas inclus les possibles subventions au titre de la DETR. En effet, ce point sera abordé lors de la rencontre programmée en janvier avec M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Lons- le-Saunier.

M. BONGINI pense que dans le contexte de restriction budgétaire et au vu des projets notamment d’habitat inclusif il lui semble injustifié de dépenser plus de 200 000 € pour l’installation d’une chaufferie biomasse qui ne bénéficiera pas à la commune, c’est pourquoi il est favorable au scénario 1.

Les débats ont porté également pour le scénario 2 sur une variante menuiseries bois alu, une variante chaufferie bois déchiqueté et dans les scénarios qui ne le prévoyaient pas l’isolation avec des matériaux biosourcés. Vu la délibération n° D2024-0018 en date du 25 juillet 2024 de la commune historique de Sainte-Agnès confiant la maîtrise d’œuvre au SIDEC,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal est appelé à opter pour un des 4 scénarios proposés : - Scénario 1 : 6 pour

- Scénario 2 : 14 pour

- Les scénarios 3 et 4 ne sont pas retenus.

Le scénario 2 est donc retenu.

- Mandate le SIDEC pour continuer sa mission de maitrise d’œuvre en ce sens - Autorise Mme la Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette décision.

4. Recensement : recrutement de vacataires

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

La Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Elle informe les membres de l’organe délibérant que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - Rémunération attachée à l’acte.4Conseil Municipal du 01/12/2025

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter 2 vacataires pour effectuer le recensement de la population 2026 de la commune de Val-Sonnette pour la période du 2 janvier au 26 février 2026. Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un forfait brut de :

- 1177 € pour la personne assurant les communes déléguées de Bonnaud, Grusse et Vincelles (380 foyers) - 1134 € pour la personne assurant les communes déléguées de Vercia et Sainte-Agnès (366 foyers) La collectivité versera un forfait de 50 € pour les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront 50 € pour chaque séance de formation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1 : d’autoriser la Maire à recruter deux vacataires pour une durée du 2 janvier au 26 février 2026 ; ARTICLE 2 : de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d’un forfait brut de : - 1177 € pour la personne assurant les communes déléguées de Bonnaud, Grusse et Vincelles (380 foyers) - 1134 € pour la personne assurant les communes déléguées de Vercia et Sainte-Agnès (366 foyers) - 50 € pour les frais de transport

- 50 € pour chaque séance de formation

ARTICLE 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget ;

ARTICLE 4 : de donner tout pouvoir à Mme la Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision. Pour : unanimité

5. Adhésion à la mission mutualisée du RGPD du CDG

Madame la Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »). Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel. Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Inter région Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental. Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura s’inscrit dans cette démarche. Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1er janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l’outil informatique mis à notre disposition. Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission RGPD du centre de gestion. En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements des données personnelles de la collectivité, de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission et de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitement des données personnelles de la collectivité ; AUTORISE Madame la Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ; AUTORISE Madame la Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Pour : unanimité5Conseil Municipal du 01/12/2025

6. Adhésion au service de médecine préventive du CDG

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n° 18-2025 du 18 juillet 2025 par laquelle le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura a créé un service de médecine préventive ;

Vu les conditions d’utilisation du service de médecine préventive du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura définies dans la convention, annexée à la présente délibération.

Le Centre de Gestion du Jura a créé un service de médecine à la disposition des collectivités territoriales du Jura. Celui-ci a vocation à assurer la surveillance médicale des agents en relation avec les fonctions qui leur sont confiées et à agir sur le milieu professionnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer au service de médecine préventive du Centre de gestion du Jura AUTORISE Madame la Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de médecine préventive PREVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité

Pour : unanimité

7. Convention avec l’association foncière de Sainte-Agnès

Afin de refacturer les frais de secrétariat, de logiciel informatique, de signature électronique, de photocopieur et de timbres engagés par la Commune de VAL-SONNETTE pour l’association foncière de Sainte-Agnès, il est nécessaire de mettre en place une convention qui prendra effet à compter du 1er janvier 2026.

Vu l’avis favorable du bureau de l’AF de Sainte-Agnès en date du 18 novembre 2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE de passer convention avec l’association foncière de Sainte-Agnès à compter du 1er janvier 2026. AUTORISE Madame la Maire à signer cette convention.

Pour : unanimité

8. Exonération de paiement d’une concession au cimetière de Vincelles Monsieur l’Adjoint rappelle la délibération du 26 mars 1992 par laquelle le conseil municipal de Vincelles accordait l’exonération du paiement d’une concession trentenaire de 2m² octroyée à M. MARIETTA Maurice pour l’inhumation de son épouse, Mme MARIETTA Claudette décédée tragiquement.

Monsieur l’Adjoint précise que le conseil municipal de l’époque avait été profondément affecté par le décès de Mme MARIETTA, employée communale à Vincelles et désirait témoigner à la famille l’estime qu’il lui portait. Cette concession est arrivée à échéance le 22 mars 2022.

Par courrier en date du 10 novembre 2025, ses enfants demandent le renouvellement de cette concession n° CB-160 à titre gracieux pour une durée 30 ans.

Il est demandé au conseil municipal de statuer sur cette demande.

Au vu des services rendus par Mme MARIETTA Claudette et de l’engagement du Maire de l’époque, M. Georges VAILLAT Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable à la demande de renouvellement à titre gracieux de la concession n° CB-160 pour une durée de 30 ans au cimetière de Vincelles, sous condition d’un entretien régulier de l’emplacement. AUTORISE Madame la Maire, à signer tout document afférent à la présente décision. Pour : 15 Contre : 1 Abstention : 4

9. Demandes de subventions

Dans le cadre de la politique de soutien aux associations locales, la commune procède à l’examen des demandes de subventions présentées par les associations. Cette démarche vise à accompagner les initiatives porteuses de sens pour le territoire, en veillant à ce que les financements alloués répondent aux priorités définies par les orientations budgétaires et les enjeux publics.

Mme l’Adjointe présente dans le détail les trois demandes de subventions. Vu l’avis de la commission extra-municipale sociale, animation, culture, jeunesse et aînés en date du 13 novembre 2025 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

OCTROYE

- Au SAAD ADMR de Beaufort-Orbagna : 600 €

- Aux Amis des Fleurs de Vercia : 500 €

- A l’AICA du Vignoble : 200 €

AUTORISE Mme la Maire à signer tout document s’y rapportant.

Pour : unanimité

10. Adhésions au SICOPAL

Madame l’adjointe expose que par délibération en date du 22 mai 2025, la commune de PREMANON a demandé son adhésion au SICOPAL ainsi que la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura par délibération en date du 23 septembre 2025.6Conseil Municipal du 01/12/2025

Par délibération en date du 27 octobre 2025, le SICOPAL a accepté à l’unanimité les demandes d’adhésions de la commune de PREMANOM et la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura. En tant que membre du SICOPAL, la commune doit se prononcer sur l’admission de ces nouveaux membres. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DONNE un avis favorable à ces demandes d’adhésions.

Pour : unanimité

11. Questions et informations diverses.

- Dans le cadre de la délégation donnée au Maire, deux devis ont été signés : Devis étude d’aménagement d’un local à destination de professionnels de santé : 900 € HT Achat d’une vitrine sur pieds pour le cimetière de Sainte-Agnès : 428 € HT

- Syndicat Mixte des Eaux et d’Assainissement de Beaufort

Mme l’Adjointe présente un compte rendu du dernier conseil syndical. Les nouveaux statuts ont été approuvés. Au 01/01/2026, le SMEA devient le SME (Syndicat Mixte des Eaux).

Le Syndicat effectue une prestation de service pour le compte de la Commune d’Augea : surveillance, entretien, réparation, changement compteurs…, modification des tarifs.

Travaux 2026 dans le cadre du marché à bons de commande : demande de subventions Renouvellement du réseau de transit entre Orbagna et Vercia-Tranche 1

Le schéma directeur préconise le renouvellement du réseau de transit entre Orbagna et Vercia. Depuis 2019, 2 fuites ont été recensées sur ce tronçon. La conduite actuelle est en fonte de DN 175mm. Le renouvellement du réseau de distribution est prévu sur 570 ml soit un volume à économiser de 930 litres/jour soit 340 m3/an. Le montant de ces travaux est estimé à 175 987.00 € HT.

Renouvellement de la conduite de distribution DN 100 mm en fonte C 40 Rue de la Chapelle à Orbagna-Tranche 2 Le schéma Directeur indique que de nombreuses fuites sont recensées dans la rue de la Chapelle à Orbagna (5 fuites en 10 ans dont une en début d’année 2025). Ces fuites sont surtout recensées sur la partie basse de la rue. La conduite actuelle est en fonte de DN 100mm. Le renouvellement du réseau de distribution est prévu sur 200 ml soit un volume à économiser de 326l/jour soit 119 m3/an.

Le montant de ces travaux est estimé à 99 827.00 € HT

Suppression du réservoir de Rotalier bas-Création d’un regard de By-pass et mise en place d’un compteur de sectorisation- Tranche 3

Le village de Rotalier dispose de 2 réservoirs d’eau potable. Le réservoir de Rotalier bas permet un effet « brise-charge » en aval de la conduite qui alimente les secteurs des Epinoux, En Fromencé et la Combe de Rotalier. Dans le schéma directeur, il a été constaté que les temps de séjour dans le réservoir de Rotalier bas est trop élevé. Il a donc été évoqué de supprimer le réservoir de Rotalier bas. Ces secteurs seront donc alimentés par le réservoir de Sainte Agnès. Toutefois, il est convenu de conserver la connexion avec le réseau qui proviendra du réservoir de Rotalier bas. Le projet consiste donc à créer un regard de by-pass avec interconnexion entre les réseaux.

Le montant de ces travaux est estimé à 22 559.00 € HT

- Mme la Maire informe que la commune percevra du CD39 une subvention complémentaire d’un montant de 4 341.41 € pour les travaux d’aménagements sécuritaires à Bonnaud (RD44) suite à la 3ème répartition du produit des amendes de police des dossiers 2024 et 2025.

- Elle informe également que dans le cadre de l’amélioration de l’information des usagers des transports en commun régionaux, le Conseil Régional a engagé une démarche permettant de remettre à niveau la signalisation des arrêts des lignes régulières car Mobigo. Les totems existants seront renommés ou remplacés quand leur état le rend nécessaire. Les arrêts concernés : Vercia Paisia, Vercia rue du 19 Mars 1962, Vincelles RD 1083, Vincelles route de Bonnaud, Sainte-Agnès RD 1083, Sainte-Agnès rue Principale.

- L’ASEPT (Association Santé Education et Prévention sur les Territoires) de BOFC animera une action « Cap Bien Être » pour les plus de 60 ans. Les ateliers sont gratuits pour les participants. Pas de demande de participation financière de la commune mais mise à disposition d’une salle communale. La commission sociale y est favorable. Les ateliers seront proposés à la salle de réunion de la mairie annexe de Vercia, les lundis après-midi de 14h à 16h30 : Séance 1 : 12/01, Séance 2 : 19/01, Séance 3 : 26/01, Séance 4 : 02/02.

- L’ADMR en lien avec la gendarmerie propose la mise en place d’un atelier "Prévention des escroqueries", mercredi 17 décembre à 15h00. Cette séance aura lieu à l’Espace Val-Sonnette à Vincelles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 Heures 30