Procès Verbal - 8 proces verbal cm 08.11.22

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Procès Verbal - 8 proces verbal cm 08.11.22 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 proces verbal cm 08.11.22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, 1 Conseil Municipal du 08/11/2022

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 novembre 2022

Présents : Brigitte MONNET, Catherine FOURNIER, Roland JACQUARD, Jacques BONNIER, Marion ATRON, Sébastien BLANCHON, Sophie DEMAREST, Pierre ECOCHARD, Thomas GAND, Nelly GUICHARD, Christopher HAUBRUGE, Anthony LAINE, Claudine MARCHAND, Isabelle PACOU, Jean-Louis ROCHET, Irène ROUCHE.

Absents : François-Damien GROS, Valérie JUNG, Irène ROUCHE (pouvoir à B. MONNET),

Secrétaire de séance : Catherine FOURNIER

Ordre du jour :

- Approbation précédent procès-verbal ;

- Test d’étanchéité à l’air mairie et salle des Fêtes de Vercia ;

- Avenant n°1 marché de travaux Vercia ;

- Assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023 ;

- Dénonciation de conventions pour deux logements locatifs ;

- Adhésion du SIVOS de Sellières au SICOPAL ;

- Présentation des rapports du SMEA section eau et assainissement ;

- Point d’information sur les travaux en cours ;

- Informations diverses.

Madame la Maire demande au conseil municipal d’approuver :

- La suppression du point 3 concernant l’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2023 - L’ajout de :

o Avenant - marché de travaux Vercia

o Tarif location association

o Redevance d’occupation du domaine public

o Rapport CCPJ, réseau de collecte

1. Approbation précédent procès-verbal

Le précédent procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Pour : unanimité

2. Test d’étanchéité à l’air mairie et salle des Fêtes de Vercia

Mme la Maire rappelle que la commune rénove deux bâtiments en Bâtiments Basse Consommation (BBC), la mairie annexe de Vercia et la salle des Fêtes. Nous avons sollicité deux bureaux d’étude pour effectuer des tests intermédiaires d’étanchéité à l’air. En effet, pour percevoir les aides Effilogis, une subvention de 110 000 € a été notifiée, ces bâtiments devront répondre à certains critères, notamment d’étanchéité à l’air. Afin de s’assurer que la performance sera au rendez-vous, des tests intermédiaires sont nécessaires. Il est demandé au conseil municipal de retenir le bureau CETI pour un montant de 640.00 € HT pour les deux tests.

Pour : unanimité

3. Avenant n°1 marché de travaux

Madame la Maire expose de la nécessité de travaux complémentaires concernant : - le plafond de la mairie annexe, d’une part du fait du mauvais état de poutres à la suite d’infiltrations d’eau, et d’autre part par la mise en place d’un plafond coupe-feu, non prévu au marché ; - l’évacuation des eaux usées dans la salle des cérémonies dont les tuyaux ont dû être changés du fait de leur mauvais état, non prévu au marché ;

- le calorifugeage de niveau 4 à la place du niveau 3 à la demande de la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du programme Effilogis afin d’atteindre la performance BBC.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la maire,

Vu les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du conseil municipal n° 2022-21 du 23 mai 2022,2 Conseil Municipal du 08/11/2022

Vu la délibération n° 2020-18 du conseil municipal du 23 mai 2020 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec les entreprises attributaires dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de rénovation BBC mairie annexe Vercia et Salle des Fêtes.

Lot n° 6 – Plâtrerie / Peinture / Plafonds

Attributaire : SARL CHAUVIN

Marché initial du 2 juin 2022

Montant initial : 72 866.10 € HT

Avenant n°1 : + 4 929.64 € HT

Nouveau montant du marché : 77 795.74€ HT

Lot n° 10 – Plomberie sanitaire

Attributaire : SARL LACLERGERIE

Marché initial du 2 juin 2022

Montant initial : 7 988.76 € HT

Avenant n°1 : + 779.00 € HT

Nouveau montant du marché : 8 767.76 € HT

Lot n° 11 – Chauffage / Ventilation

Attributaire : SARL LACLERGERIE

Marché initial du 2 juin 2022

Montant initial : 78 744.16 € HT

Avenant n°1 : + 2 529.79 € HT

Nouveau montant du marché : 81 273.95 € HT

Autorise La Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour leur exécution.

Pour : unanimité

4. Dénonciation de conventions pour deux logements locatifs

Vu la convention de logement n° 39/1990/01/771019/1/023 du 24 janvier 1990 concernant l’appartement sis 246 rue Principale – Bonnaud conclue entre le préfet et la commune de VAL-SONNETTE ;

Vu la convention de logement n° 39/2000/02/771019/1/009 du 17 février 2000 concernant l’appartement sis 12 rue des Vignes - Vincelles conclue entre le préfet et la commune de VAL-SONNETTE ;

Considérant le souhait de la commune de dénoncer ces conventions afin de se libérer des contraintes d’une part de plafond de loyer et d’autre part de plafond de ressources des occupants qui peuvent être source de difficultés pour trouver des locataires correspondant aux critères exigés ;

Il est demandé au conseil municipal

De dénoncer la convention la convention n°39/2000/02/771019/1/009 du 17 février 2000 à la date du 30 juin 2023 ;

De dénoncer la convention n°39/1990/01/771019/1/023 du 24 janvier 1990 à la date du 30 juin 2023

D’autoriser Madame la Maire à signer tout document concernant cette affaire. Pour : unanimité

5. Adhésion du SIVOS de Sellières au SICOPAL

Madame la Maire expose que le SIVOS de Sellières, par délibération en date du 18 mai 2022 à demander l’adhésion au SICOPAL.

Par délibération en date du 11 octobre 2022, le SICOPAL a accepté à l’unanimité la demande d’adhésion du SIVOS de Sellières.

En tant que membre du SICOPAL, la commune doit se prononcer sur l’admission de ce nouveau membre. Le conseil municipal, après en avoir délibéré donne un avis favorable à l’adhésion du SIVOS de Sellières au SICOPAL ;

Pour : unanimité3 Conseil Municipal du 08/11/2022

6. Redevances d'occupation du domaine public

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Le Conseil Municipal décide de fixer les redevances de la façon suivante pour les années 2022 et 2023 :

Pour les commerçants ambulants de restauration : 30,00 €/mois

Pour : unanimité

7. Tarif location salles communales aux Associations

Considérant les demandes récurrentes de location des salles communales des communes déléguées de Grusse et Vincelles par des associations dont le siège n’est pas situé sur la commune mais dont l’activité est à destination des habitants ;

Il convient de fixer un tarif de location de ces salles à la séance.

Le Conseil Municipal décide de fixer la location de la séance effective à 10 euros et dit que la facturation interviendra en juin et décembre pour les locations annuelles et après chaque séance pour les locations ponctuelles.

Pour : unanimité

8. Présentation des rapports SMEA section eau et assainissement

Section Eau

Volume produit à la station de pompage de Bonnaud : 373 823m³

Volume acheté au Syndicat des Eaux de la Seillette (gestion par la SAUR 71) : 17 718m³ ; Volume acheté au Syndicat des Eaux du Revermont à Montmorot : 5 214m³.

Soit un volume de 396 782m³ annuel. Volume moyen journalier : 1 087m³. 2960 branchements.

Rendement en pourcentage : 84.06%

Station de traitement du fer et du manganèse mise en service en janvier 2021. Le traitement est concluant. Depuis 2018, des analyses plus poussées sont effectuées par l’ARS au niveau des résidus de pesticides, sous- produit des molécules mères appelées métabolites. La présence de certains métabolites a été détectée sur nos puits. De 2018 à 2021, un suivi a été réalisé pour mesurer l’évolution. En 2021, nous avons été mis en demeure de mettre en place un plan d’actions pour pouvoir bénéficier d’une dérogation pour la distribution de l’eau. Elle a été obtenue par arrêté du 12 mai 2022. La moyenne des dépassements est de 1821 fois en dessous de la valeur maximale.

Prix de l’eau : Abonnement : 46.00€ HT et 1.35€/³ HT.

Dette en capital s’élève à 1 102 864.86€, répartis sur 10 emprunts.

Travaux par une entreprise : sur Val-Sonnette, Vincelles, Grande Rue, 620ml en fonte Ø200mm et Route de Grusse, 305ml en fonte Ø125mm.

Section Assainissement

Assainissement collectif :

Station de Vercia-Rotalier : mise en service en 2004. Capacité : 1100EH. Rotalier est équipée d’un réseau de collecte des eaux usées de type séparatif et le raccordement à Vercia a été effectuée 2004. Bien que totalement en séparatif, le réseau collecte un important volume d’eaux pluviales. Des tests à la fumée réalisés en 2011 montrent 28 non-conformités. La mise en conformité n’a toujours pas été communiquée au Syndicat, il paraît pourtant nécessaire de réaliser ces travaux. Vercia est équipée d’un réseau de collecte de type séparatif. Une aire de stockage des boues a été réalisée en 2018, sur le site de la station.

Population raccordée : 510 EH ; nombre d’abonnés : 259.

Station de Vincelles-Ste Agnès-Grusse. Capacité : 1100EH. La station accepte un volume d’eau en temps de pluie4 Conseil Municipal du 08/11/2022

dépassant le débit nominal. Une campagne de mesure réalisée en 2016 a montré que les réseaux provenant de Ste Agnès présentaient une forte augmentation de débit par temps pluvieux. Les non-conformités présentes sur les 2 stations ont été transmises à la CCPJ, suite au transfert de compétences entre les Communes et la Communauté de Communes.

Population raccordée : 670EH.

Redevances sont fixées à 0.90€/m³ HT et 38.88€ HT l’abonnement.

Pas de point noir sur les réseaux de transit gérés par le Syndicat.

Dette en capital s’élève à 1 554 905.72€ répartis sur 10 emprunts.

Travaux : Réparation grille du dégrilleur, rénovation lit bactérien et mise en place d’un dégrilleur sur le DO STEP Vercia, curage de l’aire de dépotage.

Assainissement non collectif (SPANC)

Nombre d’installations d’assainissement non collectif gérées par le Syndicat : 745, dont 92 pour Val-Sonnette. L’entreprise HUSSON a été retenue pour effectuer les vidanges des stations à la demande des particuliers. 102m³ ont été extraits et traités sur la station de Beaufort.

Montant de la redevance est de 17.50€ annuel.

Rapport annuel 2021 sur le Prix et la Qualité du service public d’assainissement collectif (partie Nord) de la CCPJ

La CCPJ assure la collecte et le contrôle des raccordements pour les Communes d’AUGEA, BEAUFORT-ORBAGNA, MAYNAL, ROTALIER, STE AGNES, VAL-SONNETTE. 1696 abonnés au 31/12/2021. Volume facturé : 131 099m³. Une autorisation de déversements d’effluents industriels accordée à la société SPEICHIM de Beaufort-Orbagna. 37.7 km de linéaire de collecte.

Tarification :

Participation au financement de l’assainissement collectif demandée, à tout nouvel abonné, lors d’un nouveau raccordement : 2 000.00€.

Facturation semestrielle. Harmonisation des tarifs par lissage.

Le tarif comprend une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle suivant la consommation.

Communes 2021 2022 Part fixe Part

proportionnelle

Part fixe Part

proportionnelle

Val-Sonnette - Grusse 31.03 1.68 34.70 1.50 Val-Sonnette - Vercia 18.53 1.01 24.70 0.97 Val-Sonnette - Vincelles 18.53 0.99 24.70 0.95

Facture d’assainissement type pour un ménage avec une consommation de 120m³ Communes 2021 2022 Variation en % Val-Sonnette - Grusse 275.52€ TTC 257.95€ TTC -6.4 Val-Sonnette - Vercia 173.50€ TTC 176.33€ TTC +1.6 Val-Sonnette – Vincelles 171.02€ TTC 174.35€ TTC +1.9

9. Informations diverses

- Fermeture du passage à niveau de Paisia pour la réalisation de travaux par la SNCF - Cérémonie du 11 novembre : sera sur Grusse cette année

- Prochaine commission affouage le 16 novembre à 17h

- Formation d’initiation au secourisme proposée aux habitants.

La séance est levée à 21h40