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Procès Verbal - PV CM 01.07.2024
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01.07.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
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COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 01.07.2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune se réunira
à la Salle des Associations en séance ordinaire le :
Lundi 1er juillet 2024 à 20h00
A LA SALLE DES ASSOCIATIONS
ORDRE DU JOUR
1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2- DCM N°2024-48 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 13 MAI 2024
3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
4- DELIBERATIONS
4-1) DCM2024-49 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
4-2) DCM2024-50 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023
4-3) DCM2024-51 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE POUR L'IMPLANTATION D'UNE UNITE DE SURPRESSION ESUR LA COMMUNE DE NEUILLE PONT- PIERRE
4-4) DCM 2024-52 - ATTRIBUTION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONSTRUCTION D'UNE UNITE DE SURPRESSION
4-5) DCM 2024-53 – NOMINATION 2 ELUS REFERENTS - GROUPE DE TRAVAIL PLUI CCGR 4-6) DCM2024-54 - LOGEMENT D'URGENCE - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
5- QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER
6- RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONS PROCES VERBAL
DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 01/07/2024
Convocation
Date de la convocation : 27/06/2024
Date de l’affichage convocation : 27/06/2024
Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 9
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre total votants : 11
L’an deux mil vingt-quatre le 1er juillet 2024, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 27 juin 2024, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois de décembre sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERNEAU, Maire.
Etaient présents :
Nom prénom
ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal Présent
CARIS Rozenn Conseillère Municipale Présente
GAYEN Alexandre Conseiller Municipal Présent
GOUMON Isabelle 2ème Ajointe Présente
GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent
HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal délégué Présent
PERROTIN Bernard Conseiller Municipal délégué Présent
VERGNOLLE Sylvain 3ème Ajoint Présent
VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent
Etaient excusés, absents, Pouvoirs :
Nom prénom
FRANCINEAU Delphine Donne pouvoir à Isabelle GOUMON
TRUSSON Anne-Lise Donne pouvoir à Sylvain VERGNOLLE
CARACCI Joelle Excusée
DEGOUSSE Huguette Excusée
LEDEUIL Gilbert Excusé
BOILEAU Agnès Excusée Page 3 sur 14
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 01.07.2024
1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Frédéric ARRAULT conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales
2. DCM N°2024-37 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 13 MAI 2024 - Annexe 1 Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 25 AVRIL 2024 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.
Résultat du vote :
Pour : 9 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
3. ETAT DES DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS, LISTE PAR M. LE MAIRE.
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,
Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des adjoints en vertu de leurs délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes : N° Date de signature Signataire Objet Fournisseur Montant
2024-062 18/04/2024 JPV 30 Gobelets et 30 bavoirs pour Cantine MANUTAN 260,59 €
2024-063 22/04/2024 JPV Ordinateur pour la bibliothèque AMS INFORMATIQUE 2 050,20 €
2024-064 23/04/2024 SG Siège professionnel petite enfance ROLLECO 192,00 €
2024-065 24/04/2024 SG Savon, essuie-mains, 4 casques antibruit, bloc prises et gants SETIN 330,55 €
2024-066 24/04/2024 SG 1 scie sabre et 1 marteau perforateur SETIN 862,09 €
2024-067 26/04/2024 JPV Produits d'entretien pour les ATSEM FICHOT 1 260,84 €
2024-068 29/04/2024 BP Travaux d'électricité à la salle des fêtes SANCLOU 1 404,00 €
2024-069 29/04/2024 BP Remplacement de 2 blocs de secours à la salle omnisports AUGER 414,80 €
2024-070 29/04/2024 BP Mises en conformité des installations électriques de la boule de fort AUGER 719,05 €
2024-071 07/05/2024 BP Poutres entre solives - Réhabilitaiton grange Massotelle MARCHAISSEAU 1 200,00 €
2024-072 16/05/2024 JPV Spectacle 13 juiillet CHANTEMOMES 3 300,00 €
2024-073 17/05/2024 JPV 198 VINCA minor GDT VAL DE LOIRE PRODUCTION 304,92 €
2024-074 17/05/2024 SG Couvercle pour STHIL DISTRICO 96,61 €
2024-075 16/04/2024 JPV Réparation panneau lumineux (modification hardware) + nouveau logiciel de programmation LUMIPLAN
1042 € +
abonnement annuel
250 € HT/an
2024-076 16/05/2024 SG Chapeaux de paille - Fête de la Musique MOP 321,60 €
2024-077 21/05/2024 JPV 5 licences annuelles logiciel Notebook pour l'école AMS INFORMATIQUE 366,00 €
2024-078 22/05/2024 JPG Cotisation ARF ARF CENTRE LOIRE 85,00 €
2024-079 23/05/2024 SG Planches pour panneaux électoraux + Masquotte CHAVIGNY AMBILLOU 165,72 €
2024-080 23/05/2024 JPV Réparation clim Le Bon Prix ENGIE 1 034,71 €
2024-081 28/05/2024 JPV Recommandés personnalisés avec AR Bureau de poste 143,52 €
2024-082 29/05/2024 SV Publication communiqué cimetière - Procédure C° en état d'abandon NR 287,69 €
2024-083 29/05/2024 SG Antilimaces DISTRICO 50,00 €
2024-084 30/05/2024 JPG Boite d'engrenages et accouplement pour tondeuse John Deere EQUIP'JARDIN 2 964,77 €
2024-085 05/06/2024 BP VMC logement ancienne gare SANCLOU 304,80 €
2024-086 07/06/2024 JPV Enrouleur pour fête de la musique SETIN 101,03 €
2024-097 12/06/2024 JPG 10 Balles Miscanthus TEV 177,23 €
2024-098 12/06/2024 BP Ravalement Salle de Danse (ancien dojo) MARCHAISSEAU 9 639,00 €
2024-099 12/06/2024 BP Remplacement des gouttières à la salle de danse BH CONCEPT ALU 7 523,81 €
2024-100 12/06/2024 JPV Raccordement Grange Massotelle au réseau de distribution d'énergie électrique ENEDIS 1 591,20 €
2024-101 13/06/2024 JPV Location annuelle avec vérification extincteur grange Massotelle CENTRE OUEST INCENDIE 60,72 €
2024-102 14/06/2024 JPV Sondages et essais de sol - Assinissement SAFEGE 4 428,00 €
2024-103 20/06/2024 BP Climatisation réserve multiservices AUGER 3 305,30 €
COMMANDE PUBLIQUE
N° Date de signature Signataire Type de concession Montant
2024-055 06/03/2024 JPV Attribution concession - A 445 (3,36 m²) 250,02 € - Titre transmis
2024-056 12/04/2024 JPV Attribution concession cinéraire - Cavurne F 2 (0,64 m²) 600 € - Titre Transmis
2024-104 13/06/2024 JPV Attribution concession cinéraire - Cavurne F 3 (0,64 m²) 350 € - Titre transmis
CIMETIERE Page 5 sur 14
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 01.07.2024
N°
Date de signature
Signataire Observations Notaire
2024-087 03/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelles I 707-709-711 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-088 10/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1072 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-089 10/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1071 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-090 10/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1070 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-091 11/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1076 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-092 11/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1073 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-093 11/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1075 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-094 11/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1077 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-095 11/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1069 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-096 11/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle D 1068 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-105 25/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelles I 532 - 623 - 932 - 935 - 880 Me Vincent CHAPOUTOT
2024-106 25/06/2024 JPV Renonciation Droit de Préemption parcelle I 317 Me Martin BEUZELIN
Virement de crédit 2024-2 - Investissement
Virement de crédit 2024-3 - Investissement
Budget Principal 60600 - Exercice 2024
Budget Principal 60600 - Exercice 2024
FINANCE -VIREMENT DE CREDITS 4. DELIBERATIONS
RESEAU
4-1) DCM2024-49 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023 - ANNEXE 2
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2023.
- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Résultat du vote :
Pour : 9 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-2)DCM2024-50 – ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2023 – Annexe 3
le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,
par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par Page 7 sur 14
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 01.07.2024
voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023. - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Résultat du vote :
Pour : 9 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-3) DCM2024-51 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARCELLE POUR L'IMPLANTATION D'UNE UNITE DE SURPRESSION SUR LA COMMUNE DE NEUILLE PONT- PIERRE – ANNEXE 4
Monsieur Le Maire expose qu’un schéma directeur d’eau potable de la commune de Sonzay a été réalisé sur la période 2017-2018 et a mis en évidence :
➢ des quantités de ressources en eau potable limitées à moyen et long terme ; ➢ une pollution aux pesticides du forage, seule ressource en eau de la commune ; ➢ un forage (réalisé en 1974, réhabilité en 2003) présentant des signes de vétusté et dont la conception n’est pas optimale.
Une étude de faisabilité réalisée par SAFEGE en 2021-2022 a permis d’élaborer un programme de travaux visant à sécuriser l’approvisionnement en eau de la commune et respecter l’ensemble des limites de qualité de l’eau potable fixées par l’arrêté du 11 janvier 2007. Ce programme comprend la restructuration de l’interconnexion existante entre la commune de Neuillé Pont Pierre et Sonzay par l’intermédiaire de la pose d’un surpresseur
Monsieur Le Maire précise qu’il est envisagé qu’un terrain privé soit mis gratuitement à disposition de la commune pour permettre l’implantation du surpresseur. L’implantation est prévue à la limite des communes de Sonzay et de Neuillé-Pont-Pierre le long de la RD 68. La parcelle cadastrée section G numéro 1 est située au lieu-dit la ferrière sur la commune Neuillé- Pont-Pierre.
Une convention de mise à disposition doit être signée entre la commune et le propriétaire du terrain afin de définir les conditions de mise à disposition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE l’implantation du surpresseur sur le terrain proposé
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain privé à la commune et tous les documents afférents.
Résultat du vote :
Pour : 9 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-4) DCM2024-52 – ATTRIBUTION MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - CONSTRUCTION D'UNE UNITE DE SURPRESSION
Vu la délibération 2024-06 du 12 février 2024 autorisant le lancement et la signature d’un marché à procédure adaptée conformément aux articles R. 2123-1 à R. 2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique pour construction d’une unité de surpression
Vu l’avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur le 28 février 2024
Vu l’infructuosité de cette procédure, il est décidé de la relancer par avis d’appel public à la concurrence paru sur le profil acheteur le 15 avril 2024
Vu le montant des travaux estimé à 103 000 €HT
Monsieur Le Maire précise que la remise des plis était fixée au 3 juin 2024 à 12h00.
Monsieur le Maire souligne que par délibération 2020-32 du 15 juin 2020, il est créé une commission MAPA (marché à procédure adaptée) dans un souci de parfaite transparence. Cette commission est consultée à titre ponctuel afin qu’elle formule un avis simple sur la procédure en cours.
Il précise alors aux membres du conseil que contrairement aux procédures formalisées (où la commission d’appel d’offres a une voix délibérative), la commission MAPA a uniquement une voix consultative en procédure adaptée, étant entendu que l’attribution du marché reste de la seule compétence du conseil municipal.
Monsieur le Maire précise que la commission d’appel d’offres s’est réunie : - Le 1er juillet 2024 à 19h00 pour l’analyse des offres
A la date limite de réception des offres, fixée au 3 juin 2024, la commission comptabilisait 2 offres dont le montant de l’ensemble des offres est supérieur au montant estimatif du marché. Monsieur Le Maire précise qu’une nouvelle délibération attribuant le marché et autorisant le maire à signer l’acte d’engagement est nécessaire étant donné que l’estimation des travaux de création d’une unité de surpression a été sous-estimée par la maîtrise d’œuvre.
L’analyse des offres a été réalisée par la maîtrise d’œuvre selon les critères de jugement pondérés énoncés dans le dossier de la consultation, à savoir : Page 9 sur 14
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Résultats de l’analyse des offres
2
L’entreprise MARTEAU présente l’offre économiquement la plus avantageuse.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de délibérer sur l’attribution de ce marché au regard de l’exposé donné par ce dernier et de la proposition de la commission MAPA,
Considérant que la consultation est jugée fructueuse au regard du nombre et de la qualité des offres reçues,
Considérant les avis simples émis par la commission MAPA qui, comme il a été précisé préalablement et lors de chaque réunion de la Commission, a uniquement une voix consultative,
Considérant qu’il est du ressort du Conseil Municipal de désigner les candidats attributaires,
Considérant que le marché ne pourra être signé avec les candidats attributaires que lorsqu’ils auront produits les pièces visées à l’article 7.2.1 du RC,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal, à
l’unanimité des suffrages exprimés
- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise MARTEAU pour un montant global de 114 680 €HT
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents relatifs à ce marché
Résultat du vote :
Pour : 9 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
ADMINISTRATION GENERALE
4-5)DCM2024-53 – NOMINATION DE 2 ELUS REFERENTS – GROUPE DE TRAVAIL PLUI CCGR
Vu la réunion de la conférence intercommunale des maires du 1 er juin 2021, La Communauté de Communes Gâtine-Racan a entériné son projet de territoire le 10 février 2021. Lors de différents échanges en conseil communautaire, la communauté de commune annoncé son intention de s'engager dans la réflexion et la mise en place d'un PLUI.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes Gâtine-Racan exerce la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ›, compétence transférée par arrêté préfectoral après avis favorable de la majorité des conseils communaux des communes membres.
Entreprises Note technique Prix des prestations Note globale Rang Rappel de l'offre HT
FOURNIER 42,6 38,18 80,78 2 120 137,00 €
MARTEAU 49 40 89 1 114 680,00 € Selon les dispositions des articles L.123-6 et L.153-8 du Code de l’Urbanisme, le Conseil communautaire doit définir les modalités de collaboration entre la CCGR et les communes membres pour l’élaboration du PLUi, et cela avant sa prescription.
Il a été proposé que deux élus référents par commune (un titulaire et un suppléant) se chargent avec l’appui actif du cabinet d'études retenu de transmettre les informations sur la mise en œuvre du PLUi au sein de leur conseil municipal. Cette transmission prend la forme d’une information sur l'avancement du projet et devra être faite après chaque réunion d’un comité de pilotage Les élus référents sont en charge de faire remonter les points d’arbitrage.
Vu la délibération 2022-34 du 14 mars 2022 portant nomination d’un titulaire et suppléant
Vu la demande de Monsieur GUIGNARD de se retirer de ce groupe de travail pour raison personnelle
Il est proposé de désigner Monsieur Bernard PERROTIN conseiller délégué municipal (titulaire) et Thibaut HAUSTETE (suppléant)
Entendu la présentation de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- DESIGNE Monsieur Bernard PERROTIN (titulaire) et Thibaut HAUSTETE (suppléant) élus membres référents du comité technique PLUi
Résultat du vote :
Pour : 9 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
BATIMENTS
4-6)DCM2024-54 – LOGEMENT D'URGENCE - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu les articles 1709 et suivants du code civil
Vu le projet de convention et de règlement intérieur
Considérant que la commune de Sonzay est propriétaire d’un logement vacant situé au 43 rue du 8 mai à Sonzay,
Considérant que la Commune de Sonzay souhaite mettre à disposition ce logement aux fins d’accueillir des administrés en situation d’urgence sociale,
Considérant qu’il n’est pas toujours possible d’anticiper la notion d’urgence et donc le besoin de recourir à ce logement, l’adoption d’une convention d’occupation précaire permet d’avoir la souplesse et la réactivité que peut nécessiter ce type de situation.
Considérant que la durée est fixée à 3 mois renouvelable une fois et que le premier mois d’occupation est accordé à titre gracieux. Page 11 sur 14
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 01.07.2024
Considérant que la présente convention est soumise aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, qui permet aux collectivités locales de déroger aux règles de durée, de congé et de loyer lors de la mise à disposition d’un logement à titre exceptionnel et transitoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- AUTORISE le principe de la convention d’occupation précaire de mise à disposition du logement d’urgence situé au 43 rue du 8 mai
- APPROUVE la convention-type ci-annexés.
- APPROUVE le règlement intérieur ci-annexés.
- FIXE la participation financière de l’occupant à 10€/jour à compter du 2ème mois d’occupation
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette affaire
Résultat du vote :
Pour : 9 + 2 POUVOIRS
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
5. QUESTIONS DIVERSES.
- Rozenn CARIS – conseillère municipale : depuis le nouvel aménagement de la rue du 8 mai quand je sors de ma propriété j’occupe toute la voie en raison de la présence de la chicane. Monsieur HAUSTETE rappelle que ces chicanes ont été mise en place pour limiter la vitesse.
- Sylvain VERGNOLLE – 3ème adjointe : La fête de la musique s’est bien passée malgré la pluie. Des assiettes (environ 42) appartenant au comité des fêtes ont été dérobées – L’année prochaine il conviendra d’être plus vigilant et de limiter l’accès de la cuisine au public. Le Pot avec les musiciens de l’harmonie ne se fera plus à l’intérieur de la salle des associations mais à l’extérieur sous le chapiteau.
- Jean-Pierre VERNEAU - Le Maire : Le document CAP 2030 présenté à la brocante de Sonzay le dimanche 26 mai par le Syndicat Touraine propre a été écrit unilatéralement sans concertation avec la commune de Sonzay.
Les parcelles proposées dans ce dossier ne sont pas disponibles pour la construction d’une usine de valorisation énergétique (usine d’incinération).
Suite à la réunion CAP 2030 avec Tours Métropole et le conseil municipal concernant ce projet, Ils se sont excusés sur l’erreur d’implantation indiqué dans le dossier de concertation CAP 2030.
- Thibaut HAUSTETE – Conseiller municipal délégué : indique que l’entreprise SUEZ a un projet d’UVE sur la commune de Sonzay qui n’a rien à voir avec la concertation CAP 2030, l’idée est de faire perdurer le site de Sonzay.
Il demande à l’assemblée qui est intéressé pour faire des visites de site ? proposition de date pour septembre. L’entreprise SUEZ propose de vous faire visiter l’incinération de BLOIS et à TADIN (NORD bretagne). A noter que Monsieur VERGNOLLE avait proposé d’organiser une visite de LASSE et tous les élus n’étaient pas d’accord. Jean-Pierre GUIGNARD indique qu’il faudrait mieux attendre la fin de la concertation CAP 2030.
6. PROCHAINES REUNIONS.
- TOUTES COMMISSIONS : 2 septembre 2024
- CONSEIL MUNICIPAL : 9 septembre 2024
La séance est levée à 22h35 Page 13 sur 14
COMMUNE DE SONZAY_ PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL_ 01.07.2024
Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 1er juillet 2024 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent
Conseil Municipal
Nom Fonction Signature
Jean-Pierre VERNEAU Maire
Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint
Isabelle GOUMON 2ème adjointe
Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint
ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal
Secrétaire de séance
BOILEAU Agnès Conseillère Municipale
Excusée
CARIS Rozenn Conseillère Municipale
CARACCI Joelle Conseillère Municipale
Excusée
DEGOUSSE Huguette Conseillère Municipale
Excusée
FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale
Donne pouvoir à Isabelle GOUMON
GAYEN Alexandre Conseiller Municipal
HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal
LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal
Excusé
PERROTIN Bernard Conseiller Municipal
TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale
Donne pouvoir à Sylvain VERGNOLLE