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Conseil Municipal - 0b NOTE SYNTHESE CM DU 10022025
Note de Synthèse - 0b NOTE DE SYNTHESE CM DU 24022025
Compte-Rendu - CR CM2 25032013
Compte-Rendu - CR CM2 DU 19.02.18
Document publié le Lundi 19 février 2018 par la commune de Mauguio.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM2 DU 19.02.18)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Logement,
Le MAUGUIO CARNON
Compte Rendu
Séance du 19 Février 2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT et le LUNDI DIX NEUF FEVRIER à dix-huit heures, les membres du CONSEIL
MUNICIPAL se sont réunis, sous la présidence de Monsieur Yvon BOURREL, MAIRE, sur la convocation qui
leur a été adressée le MARDI TREIZE FEVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT.
Etaient présents :
Mmes et Mrs. : B.CASSARD -— L.GELY — J.CRAVERE — P.MOULLIN-TRAFFORT -— J.ALBERT — C. FAVIER — L.TRICOIRE -
Adjoints.
Mmes et Mrs.: S.EGLEME — B.GANIBENC -— L.HENIN — A.SANCHEZ — D.BALZAMO -— C.CLAVERIE — B.FAUCOMPRE —
J-M.LEON — M.RENZETTI — M.LEVAUX — L.CAPPELLETTI — S.GRES-BLAZIN — L.PRADEILLE —
S.RABINOVICI — A.MULLER — L.CORCO- Conseillers.
Absents excusés :
Mme et Mr : A.SANCHEZ-BRESSON — S.CRAMPAGNE — C.CLAVEL — A.FOUCARAN -— C.MAILHAN — B.LOUYOT —
D.BOURGUET — C.COMBARNOUS — D. SANCHEZ
Procurations : A.SANCHEZ-BRESSON à D.BALZAMO C.MAILHAN à C.FAVIER
S.CRAMPAGNE à B.CASSARD B.LOUYOT à P.MOULLIN-TRAFFORT
C.CLAVEL à Y.BOURREL C.COMBARNOUS à S.RABINOVICI
A.FOUCARAN à C.CLAVERIE D. SANCHEZ à A.MULLER
D.BOURGUET à S.GRES-BLAZIN
Secrétaire de séance : B.FAUCOMPRE
Après adoption se procès-verbal de la séance précédente,
ordre du jour est abordé :
Point Informations :
- Visite du Ministre de l'Etat et de l'Intérieur, Monsieur Gérard COLLOMB
- Dénomination de voie : rond-point S.VEIL
- Monsieur le Maire informe l'Assemblée du rejet du recours en référé des riverains contre la
construction de la Base Nautique
MAIRIE- Place de la libération- BP 20 — 34132 Mauguio Cedex — Tél. 04.67.29.05.00 — Fax. 04.67.29.24.97
MAIRIE Annexe- Centre Administratif — 34280 Carnon — Tél. 04.67.68.10.52 — Fax. 04.67.50.87.05
Internet : www.mauquio-carnon.com e-mail : mairie@mauquio-carnon.comDECISIONS MUNICIPALES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
> Décisions municipales diverses :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que depuis la dernière séance, il a pris les décisions suivantes, dont
conformément à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il fait part :
N°
DATE OBJET MANIFESTATION
DATE DE LA
MANIFESTATI
ON
MONTANT
TTC
19.01.18
Décision d’ester en justice — défense de la
commune dans le cadre de la requête en
référé expertise introduite par Monsieur et
Madame E. et autres
10
11
12
13
14
15
16 08.02.18 CONTRATS DE SPECTACLES ET INTERVENTIONS CULTURELLES
Spectacle théâtral multimédia
"Histoire de Julie qui avait une
ombre de garçon"
Association "Comme une
compagnie"
Théâtre Samuel Bassaget
1°" février 2018 1 989,20 € TTC
Conférences
"Rapport Homme & Nature"
Association "Coscience"
Médiathèque Gaston Baissette
9 février, 9 mars et
6 avril 2018 600,00 € TTC
Spectacle théâtral
"Le quatrième mur"
Association "Le théâtre des
Asphodèles"
Théâtre Samuel Bassaget
10 février 2018 4 946,79 € TTC
Lectures
Association "La chouette
compagnie des livres"
Médiathèque de l'Ancre — Port de
Carnon
Du 20 février au
28 août 2018
600,00 € TTC
Atelier pop-up
Arnaud CÉLÉRIER
Médiathèque Gaston Baissette
20 février 2018 283,00 € TTC
Spectacle jeune public
"Petit papier"
Association "Compagnie la
conciergerie"
Théâtre Samuel Bassaget
21 février 2018 855,20 € TTC
Spectacle jeune public "Kalifourchon" Association "Tintamarre & Boudeficelle" Théâtre Samuel Bassaget 28 février 2018 1 049,30 € TTC > Décisions municipales relatives aux marchés passés selon une procédure adaptée : 1 / Marchés Publics : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’en application des dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de rendre compte des avenants et résultats des marchés à procédure adaptée.
age 2/55 De ce fait, Monsieur le Maire soumet aux membres présents les informations suivantes :
" PROCEDURES ADAPTEES COMPRISES ENTRE 25 000 £ H.T. à 90 000 € H.T.
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE LOT MTT € HT MTT € TTC
SONEPAR 13127
MEDITERRANEE VITROLLES
FOURNITURE DE MATERIELS
CGE 34070
ELECTRIQUES 90 000 € 108 000 € Marché n°17044 DISTRIBUTION MONTPELLIER
REXEL 34070
MONTPELLIER
ACHAT DE PANNEAUX DE 39 400
SIGNALISATION ROUTIERE SIGNAUX GIROD MOREZ 38 000 € 45 600€
Marché n°17038
PROJET DE DELIBERATION N°1
OBJET : BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2018
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 27 voix pour, 5 contre (D.BOURGUET — C.COMBARNOUS — S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN — L.PRADEILLE) et 1 abstention (L.CAPPELLETTI).
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Débat d'Orientation Budgétaire s’est déroulé lors
du Conseil Municipal du 29 janvier 2018 (article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Madame l’Adjointe déléguée aux Finances présente le Budget Primitif 2018 de la ville de Mauguio Carnon (M14).
Le budget de la commune a été présenté en commission Finances le 15 février 2018.
Les résultats prévisionnels du compte administratif 2017 se répartissent comme suit :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l'ex...
Dépenses de l'ex...
26 508 613,56
23 564 450,69
Excédent de l'ex... 2 944 162,87
Excédent antérieur... 4 412 844,20
Excédent global... 7 357 007,07
INVESTISSEMENT
Recettes de l'ex... 3 641 486,79
Dépenses de l'ex 5 844 937,82
Excédent Déficit de l'ex... -2 203 451,03
Excédent eu-Défieit antérieur... 666 835,49
ExkcédenteuDéficit de clôture... -1 536 615,54
Dép. engagées non mandatées........... 4 645 350,00
Rec. notifiées non encaissées............ 1 703 200,00
Besoin de financement... 4 478 765,54
Page 3155Il est présenté par Nature et divisés en Chapitres, Articles et Opérations, dans les conditions déterminées par les
décrets d'application.
Le Budget Primitif, pour l'exercice 2018, s'équilibre de la manière suivante :
- Section de fonctionnement :
- Recettes 29 200 000 €
- Dépenses 29 200 000 €
- Section d'investissement :
- Recettes 18 832 765,54 €
- Dépenses 18 832 765,54 €
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de constater les résultats de l'exercice 2017 conformément à la fiche de calculs arrêtés par Monsieur le Trésorier.
- d’affecter par anticipation au Budget Primitif 2018 l'excédent d'exploitation 2017
- d'adopter le Budget Primitif 2018 de la ville de Mauguio-Carnon, par Chapitre et opération, sans procéder à un vote
formel sur chacun des chapitres et opérations,
- d'adopter les subventions de fonctionnement et exceptionnelles à verser aux associations.
DELIBERATION
VU le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est déroulé lors du Conseil Municipal du 29 janvier 2018 (article L2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales),
CONSIDERANT la présentation du Budget Primitif 2018 de la ville de Mauguio Carnon (M14) par Madame l’Adjointe
déléguée aux Finances,
CONSIDERANT que le Budget Primitif 2018 a été présenté en commission Finances le 15 février 2018,
CONSIDERANT les résultats prévisionnels du compte administratif 2017 :
FONCTIONNEMENT
Recettes de l'ex... 26 508 613,56
Dépenses de l'ex... 23 564 450,69
Excédent de l'ex... 2 944 162,87
Excédent antérieur... 4 412 844,20
Excédent global... 7 357 007,07
INVESTISSEMENT
Recettes de l'ex... 3 641 486,79
Dépenses de l'ex... 5 844 937,82
Excédentou Déficit de l'ex... -2 203 451,03
Excédent eu-Déficit antérieur... 666 835,49
Excédenteu-Déficit de clôture... -1 536 615,54
Dép. engagées non mandatées........... 4 645 350,00
Rec. notifiées non encaissées......... 1 703 200,00
Besoin de financement... 4 478 765,54
CONSIDERANT que le budget de la commune est présenté par Nature et divisés en Chapitres, Articles et Opérations,
dans les conditions déterminées par les décrets d'application,
Le Budget Primitif, pour l’exercice 2018, s’équilibre de la manière suivante :
- Section de fonctionnement :
- Recettes 29 200 000 €
- Dépenses 29 200 000 €
Page 4155- Section d'investissement :
- Recettes 18 832 765,54 €
- Dépenses 18 832 765,54 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- DECIDE de constater les résultats de l'exercice 2017 conformément à la fiche de calculs arrêtés par Monsieur le
Trésorier.
- D'AFFECTER par anticipation au Budget Primitif 2018 l'excédent d'exploitation 2017
- 002 :2 878 241,53 €
- 1068 :4478 765,54 €
- ADOPTE le Budget Primitif 2018 de la ville de Mauguio-Carnon, par Chapitre et opération, sans procéder à un vote
formel sur chacun des chapitres et opérations.
- Section de fonctionnement :
- Recettes 29 200 000 €
- Dépenses 29 200 000 €
- Section d'investissement :
- Recettes 18 832 765,54 €
- Dépenses 18 832 765,54 €
- ADOPTE les subventions de fonctionnement et exceptionnelles à verser aux associations.
PROJET DE DELIBERATION N°2
OBJET : BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2018 — REGIE MUNICIPALE DU PORT DE CARNON
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 27 voix pour, 5 contre (D.BOURGUET — C.COMBARNOUS -— S.RABINOVICI —
S.GRES-BLAZIN -— L.PRADEILLE) et 1 abstention (L.CAPPELLETTI).
EXPOSÉ
Madame l’Adjointe aux Finances présente aux membres du Conseil Municipal le Budget Primitif annexe du port ; acte
d'autorisation d'engagement des recettes et dépenses de la Régie municipale pour 2018.
Conformément aux règles de la comptabilité publique, ce Budget Primitif annexe est établi en section de
fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu’en dépenses. Il est divisé en chapitres et articles.
Chaque section est présentée en équilibre.
Le budget prévisionnel pour 2018 est établi ainsi qu’il suit : (en € HT)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : 2319221€
e Charges à caractère général 935 780 €
e Charges de personnel et frais assimilés 768 520 €
e Autres charges de gestion 11 800 €
e Charges financières 60 419 €
,e 5155e Charges exceptionnelles 10 000 €
e Dotations aux amortissements et aux provisions 7 000 €
e Impôts sur les bénéfices et assimilés 57 630 €
e Dépenses imprévues 28072€
e Virement à la section d'investissement O €
e Opérations d'ordre transferts entre sections 440 000 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 2319221€
e Résultat d'exploitation O €
e Atténuations de charges 13 180 €
e Ventes de produits fabriqués 2 114 090 €
e Subventions d'exploitation 17 775€
e Autres produits de gestion 99 000 €
e Produits exceptionnels 75€
e Reprise sur amortissements, provisions 0 €
e Opérations d'ordre transferts entre sections 75 101€
DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 452 492 €
e Empruntet dettes assimilées 214 752€
e Immobilisations incorporelles 22 000 €
e Immobilisations corporelles 15 700 €
e Opérations d'ordre de transfert entre sections 75 101 €
e Opérations d'ordre de transfert dans section O €
e Opérations 124 939 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT : 452 492 €
e Solde d'exécution section investissement 0€
e Dotations, fonds divers et réserves 0 €
e Subventions d'investissement 12 492 €
e Emprunts et dettes assimilées O €
e Immobilisations corporelles 0 €
e Virement section d’exploitation 0 €
e Opérations d'ordre de transferts entre sections 440 000 €
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'adopter le Budget Primitif annexe de la Régie municipale du Port de CARNON pour 2018.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de Budget Primitif 2018 pour le Port de CARNON, présenté par Madame l'Adjointe déléguée aux Finances
à l’occasion du Débat d'Orientation Budgétaire du 29 Janvier 2018 en application des règles de l’article L 2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que ce Budget prévisionnel annexe est établi conformément aux règles budgétaires de l’Instruction M4,
présenté par nature, chapitres, articles et opérations, et qu’il s’équilibre de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
e DEPENSES :2319 221€HT
e RECETTES : 2319 221€ HT
Page 6/55SECTION D’INVESTISSEMENT :
e DEPENSES : 452 492€ HT
e RECETTES : 452 492€ HT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE le Budget Primitif annexe du Port de CARNON 2018 par chapitres et opérations, arrêté à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
e DÉPENSES : 2319 221€HT
e RECETTES :2319221€HT
SECTION D’INVESTISSEMENT :
e DEPENSES : 452 492€ HT
e RECETTES :452492€HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à en poursuivre l'exécution.
PROJET DE DELIBERATION N°3
OBJET : VOTE DES TAUX 2018
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 32 voix pour, 1 contre (L.CAPPELLETTI) et 0 abstention.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément au Débat d'Orientation Budgétaire
présenté au Conseil Municipal du 29 janvier 2018, Madame l’Adjointe déléguée aux Finances, dans son rapport indique
que le "Produit Assuré" est suffisant pour équilibrer le Budget de la Commune.
TAXES FR TAUX 2017 SR Fe
Taxe d’Habitation 39 314 169 14,68 % 5 771 000
Foncier Bâti 33 048 400 17,60 % 5 816 000
Foncier non Bâti 299 100 90,26 % 270 000
TOTAL 11 857 000
e TOTAL PRODUIT ASSURE ESTIME : 11 857 000 €
e PRODUIT ATTENDU POUR EQUILIBRER LE BUDGET : 11 857 000 €
Madame l’Adjointe déléguée aux Finances propose de ne pas augmenter les taux de la taxe d’habitation, du foncier
bâti et du foncier non bâti.
2e 7155Il convient de voter les taux d'imposition pour l’année 2018 selon le tableau ci-dessous :
IMPOTS LOCAUX Taux votés en 2017 | l2U* proposés en 2018
Taxe d’Habitation 14,68 % 14,68 %
Foncier Bâti 17,60 % 17,60 %
Foncier non Bâti 90,26 % 90,26 %
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver les taux d'imposition 2018.
DELIBERATION
CONFORMEMENT au Débat d'Orientation Budgétaire présenté au Conseil municipal du 29 janvier 2018, Madame
l'Adjointe déléguée aux Finances, dans son rapport indique que le "Produit Assuré" est suffisant pour équilibrer le
Budget de la Commune
TES RS euu | ue
Taxe d’Habitation 39 314 169 14,68 % 5 771 000
Foncier Bâti 33 048 400 17,60 % 5 816 000
Foncier non Bâti 299 100 90,26 % 270 000
TOTAL 11 857 000
e TOTAL PRODUIT ASSURE ESTIME : 11 857 000 €
e PRODUIT ATTENDU POUR EQUILIBRER LE BUDGET : 11 857 000 €
Madame l’Adjointe déléguée aux Finances propose de ne pas augmenter les taux de la taxe d’habitation, du foncier
bâti et du foncier non bâti.
Il convient de voter les taux d'imposition pour l’année 2018 selon le tableau ci-dessous :
IMPOTS LOCAUX Taux votés en 2017 | l2U*PrOpOsés en 2018
Taxe d’Habitation 14,68 % 14,68 %
Foncier Bâti 17,60 % 17,60 %
Foncier non Bâti 90,26 % 90,26 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE les taux d'imposition 2018.
Page 8155PROJET DE DELIBERATION N°4
OBJET : BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS 2017
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le bilan des cessions et acquisitions 2017 :
CESSIONS : néant
ACQUISITIONS :
- Délibération n° 12-17 en date 24 janvier 2017 et portant sur l’acquisition, à titre onéreux, de la parcelle cadastrée CA
195, couloir permettant un accès direct à l’escalier à vis du Château des Comtes de Melgueil, d'une superficie de 18
ca, par la commune à M. et Mme DRIESENS, pour un montant de 10 000 €.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de prendre acte du bilan des cessions et acquisitions 2017.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2241-1,
CONSIDERANT qu’il convient de rendre compte de la politique immobilière communale :
CESSIONS : néant
ACQUISITIONS :
- Délibération n° 12-17 en date 24 janvier 2017 et portant sur l’acquisition, à titre onéreux, de la parcelle cadastrée CA
195, couloir permettant un accès direct à l'escalier à vis du Château des Comtes de Melgueil, d’une superficie de 18 ca,
par la commune à M. et Mme DRIESENS, pour un montant de 10 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- PREND ACTE du bilan des cessions et des acquisitions 2017.
PROJET DE DELIBERATION N°5
OBJET : CESSION A TITRE ONEREUX DES PARCELLES BW 57 ET BW 332 (partie) A LA SOCIETE
AMETIS - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°83 DU 26 JUIN 2017
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Page 9155Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio mène un projet de
réalisation de logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées BW 57 et BW 332 (partie) situées à l’angle du
Boulevard de la Liberté et de la Rue Gaston Baissette à Mauguio.
Cette parcelle communale est issue d’une donation de Mme Pélissier qui subordonnait la cession à la Commune à
l'inscription du projet dans une vocation sociale. Le Conseil Municipal avait pu approuver cette donation le 10 février
2014.
Par courrier du 22 juin 2015, la Commune a consulté sur cette base des opérateurs habilités à la construction de
logements sociaux. Suite à cette consultation foncière, le Conseil Municipal a pu délibérer sur le principe d’une cession
des parcelles communales BW 57 et BW 332 (partie) et représentant une superficie de 1 133 m? au profit de la SAS
AMETIS, déclarée offre mieux disante des cinq offres déposées, pour un montant de 410 000 €, suivant l'estimation du
Service des Domaines.
Le montage opérationnel de l’opération a permis d'affiner la programmation des logements, de consolider le
financement des logements locatifs sociaux et d'optimiser les conditions d'insertion du projet dans son
environnement urbain. La meilleure prise en compte des rapports de proximité avec les propriétaires riverains a
donné lieu à des adaptations du projet impactant la surface de plancher potentielle.
Il est proposé de rectifier le prix initial de vente pour tenir compte de ces sujétions organisant l'émergence d’un
programme qualitatif de logements locatifs sociaux et la prise en compte optimale des intérêts des propriétaires
riverains. Il est précisé que cet ajustement du prix ne remet pas en cause les conclusions de l’analyse des offres issue
de la consultation foncière, exprimée en termes de montant par mètre? de surface de plancher.
Un permis de construire n°03415415A0065 a été délivré le 14 avril 2017 à la SAS AMETIS pour mettre en œuvre la
réalisation de 21 logements locatifs sociaux.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver la cession à titre onéreux à la SAS AMETIS des parcelles cadastrées BW 57 et BW 332 (partie de 26 m°)
pour un montant de 400 000 €.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'estimation du Service des Domaines n°2017.154V1093 en date du 1° août 2017,
CONSIDERANT que le projet de réalisation de logements locatifs sociaux sur les parcelles cadastrées BW 57 et BW 332
(partie) contribue à la bonne gestion du patrimoine communal,
CONSIDERANT le projet participe à la politique de l'habitat de la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la cession à titre onéreux à la SAS AMETIS des parcelles cadastrées BW 57 et BW 332 (partie de 26 m°)
pour un montant de 400 000 €.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
PROJET DE DELIBERATION N°6
OBJET: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 20 LOGEMENTS, RESIDENCE « MAISON
PELISSIER » SITUEE BOULEVARD DE LA LIBERTE À MAUGUIO
2e 10/55Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à 29 voix pour, 0 contre et 4 abstentions (D.BOURGUET — C.COMBARNOUS —
S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN)
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la société PROMOLOGIS sollicite la commune de
Mauguio pour accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 75 % pour financer l’acquisition en VEFA de 20
logements (10 PLUS, 6 PLAI, 4 PLS) (3 T2, 14 T3, 2 T4, 1 T5 pour une surface habitable d’environ 1308 m?) Résidence
« Maison Pélissier » située Boulevard de la liberté à Mauguio (parcelle BW n° 57).
Cette opération relève de la programmation 2016 auprès du Conseil Départemental de l'Hérault pour un financement
en PLUS, PLAI-R et PLS.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'accorder sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 512 157 euros
souscrit par l’'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce Prêt constitué de 7 Lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 20 logements (10 PLUS, 6 PLAI, 4
PLS) Résidence « Maison Pélissier » située Boulevard de la Liberté à MAUGUIO.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PLUS
Montant : 734 775 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +
0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 2 Ligne du Prêt : Montant : PLUS Foncier 547 239 euros Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois -Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : Annuelle Page 11]55
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +
0.48%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à O%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À Ligne du Prêt 3 Ligne du Prêt : Montant : PLAI Travaux 320 170 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -
0.20%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À Ligne du Prêt 4 Ligne du Prêt : Montant : PLAI Foncier 297 165 euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois -Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.48% Page 12155
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 5 Ligne du Prêt :
Montant :
PLS Travaux
236 980 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +
1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À Ligne du Prêt 6
Ligne du Prêt : PLS Foncier
Montant : 222 626 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt + 0.48% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Page 13/55
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 7 Ligne du Prêt : Montant : PLS Complémentaire 153 202 euros Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +
1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il'est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’'Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts
courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12)
mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la
période.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de celui-ci.
Et d'autoriser Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et
consignations et l'Emprunteur.
Page 14155DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2252-1 et L2252-2,
VU l’article 2298 du Code Civil,
CONSIDERANT que la société PROMOLOGIS sollicite la commune de Mauguio pour accorder une garantie d'emprunt à
hauteur de 75 % pour financer l’acquisition en VEFA de 20 logements (10 PLUS, 6 PLAI, 4 PLS) (3 T2, 14 T3, 2 T4, 1 T5
pour une surface habitable d'environ 1308 m?) Résidence « Maison Pélissier » située Boulevard de la liberté à
Mauguio (parcelle BW n° 57).
Cette opération relève de la programmation 2016 auprès du Conseil Départemental de l'Hérault pour un financement
en PLUS, PLAI-R et PLS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 75 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 512 157 euros
souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce Prêt constitué de 7 Lignes du Prêt est destiné à financer l’acquisition en VEFA de 20 logements (10 PLUS, 6 PLAI, 4
PLS) Résidence « Maison Pélissier » située Boulevard de la liberté à Mauguio.
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt :
Montant :
PLUS
734 775 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +
0.60%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 2 Ligne du Prêt : Montant : PLUS Foncier 547 239 euros Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois -Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret À 8 15] 55
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +
0.48%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 3 Ligne du Prêt : Montant : PLAI Travaux 320 170 euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois -Durée de la phase d'amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt -
0.20%
Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret A sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 4 Ligne du Prêt : Montant : PLAI Foncier 297 165 euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois -Durée de la phase d'amortissement : 60 ans Périodicité des échéances : Annuelle Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt + 0.48% Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur à 0%. Page 16155
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l'échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 5 Ligne du Prêt : PLS Travaux
Montant : 236 980 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +
1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité des échéances : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Ligne du Prêt 6 Ligne du Prêt : Montant : PLS Foncier 222 626 euros Durée totale : -Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 60 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +
0.48%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Profil d'amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR) Page 17 | 55
Taux de progressivité des échéances :
de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date
d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A)
Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de
la variation du taux du Livret A
Ligne du Prêt 7
Ligne du Prêt :
Montant :
PLS Complémentaire
153 202 euros
Durée totale :
-Durée de la phase de préfinancement : De 3 à 24 mois
-Durée de la phase d'amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt +
1.11%
Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la
variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être
inférieur à 0%.
Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des
intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la
différence est stockée sous forme d'intérêts différés
Profil d'amortissement :
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l'émission et à la date d'effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A Taux de progressivité des échéances : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
l'est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts
courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12)
mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’'Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la
période.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de celui-ci.
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au Contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et
Consignations et l'Emprunteur.
PROJET DE DELIBERATION N°7
OBJET : APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°26 DU 6 MARS 2017
Page 18155 Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la délégation du conseil municipal prise en
application de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales doit faire l’objet d’une modification.
En application de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, des
procédures de mise en concurrence pour l'occupation de terrains du domaine public communal à des fins
d'exploitation commerciale ont été mises en œuvre.
En raison du lancement de ces procédures, la fixation de la redevance de ces occupations n’a pu être incluse dans la
délibération du conseil municipal n°145 du 18 décembre 2017 relative aux tarifs communaux.
Afin d'intégrer une souplesse sur cette question du conventionnement, il est donc proposé aux membres du
Conseil Municipal d'annuler et de remplacer la délibération n°26 du 6 mars 2017 afin de compléter l'alinéa 5 de
l’article L 2122-22 et de préciser que le Maire peut :
-__ Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, lorsque le
montant annuel du loyer ou de la redevance est inférieur à 10 000 euros et en fixer les conditions d'usage
- Prendre en location les biens mobiliers et/ou immobiliers en location lorsque le montant annuel du loyer est
inférieur à 10 000 euros et pour une durée n’excédant pas douze ans
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23,
CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marché de l'administration communale, à donner à
Monsieur le Maire et en cas d'absence, à Monsieur Cassard, 1° adjoint, l’ensemble des délégations prévues à l’article L
2122-22 du CGCT,
CONSIDERANT que lors de sa séance du 14 avril 2014, le Conseil municipal a approuvé la délibération accordant
délégation de pouvoir au Maire et en son absence à Monsieur Cassard en application des articles L 2122-22 et L 2122-
23 du CGCT,
CONSIDERANT que lors de sa séance du 6 mars 2017, le Conseil municipal a actualisé la délibération initiale au regard
des modifications introduites par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 d’une part et au regard des compléments
nécessaires à apporter à l’article L 2122-22 16° d'autre part,
CONSIDERANT qu’il convient de préciser les modalités de délégation de l'alinéa 5,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- _ ANNULE ET REMPLACE la délibération n°26 du 6 mars 2017.
- DECIDE l'application de l’article L 2122-22 du CGCT, pour la durée du mandat de Monsieur le Maire et ce, dans son
intégralité.
- PRECISE que la délégation est prévue pour Monsieur le Maire et Monsieur Bernard Cassard, Premier adjoint,
- PRECISE :
Concernant l'alinéa 3 : Le Conseil donne mandat au Maire, conformément aux termes de l’article L 2122-22 du CGCT,
dans les conditions et limites ci-après définies, en matière d'emprunt pour :
> 19/55- Réaliser tout investissement et ce, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget
x
- Contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les
dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et pouvant comporter un différé
d'amortissement.
Le contrat pourra compter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :
La faculté de passer du taux variable au taux fixe et du taux fixe au taux variable,
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de
consolidation,
La possibilité d’allonger la durée du prêt,
La faculté de modifier la périodicité et le profil d'amortissement,
Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-
dessus.
Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions
prévues à l’article L 2122-22 du CGCT.
Concernant l'alinéa 4 : Le Conseil Municipal donne mandat au Maire pour prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Concernant l’alinéa 5 : Le Conseil municipal donne mandat au Maire pour :
Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
lorsque le montant annuel du loyer ou de la redevance est inférieur à 10 000 euros et d’en fixer les conditions
d'usage
Prendre en location les biens mobiliers et/ou immobiliers en location lorsque le montant annuel du loyer est
inférieur à 10 000 euros et pour une durée n’excédant pas douze ans
Concernant l'alinéa 16 : D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
Les contentieux des PLU et de tous les documents d'urbanisme concernant le territoire de la commune de
Mauguio-Carnon et ce, à tous les stades d'élaboration des diverses procédures.
Les autorisations et les activités des services décentralisés, que la défense soit assurée directement ou par
l'intermédiaire de la mise en jeu d’une assurance adaptée.
Les recours liés aux conditions de forme où de fond des délibérations du Conseil municipal, des décisions et
arrêtés municipaux, ainsi que tout acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Les instances concernant les contrats de la Commune tant dans le cadre des marchés publics que dans le
cadre des concessions de service public et des contrats d’affermage et ce, à tous les stades de la passation et
de l'exécution.
Les contentieux mettant en cause les finances de la ville.
Les affaires liées à l'occupation du domaine privé ou public de la commune.
Les contentieux concernant les autorisations d'ouverture de commerce, les soldes et les ventes en liquidation.
Les affaires liées aux travaux publics de la Commune et marchés de travaux.
Les affaires mettant en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Commune, soit en la défendant
directement, soit en mettant en jeu une assurance adaptée.
Les contentieux des expropriations à tous les stades de la procédure y compris pour les actes administratifs
n'émanant pas de la Commune.
Les affaires amenant contestation de titres exécutoires.
Les contentieux liés à la gestion du personnel municipal.
Page 20155- Les contentieux liés à la gestion du personnel municipal.
- Les contentieux liés aux demandes de protection juridique des employés dans le cadre de leur service.
- Les affaires relatives aux institutions territoriales et à la coopération intercommunale.
- Les affaires où la commune est victime d’agissements pénalement répréhensibles de nature à lui causer un
préjudice moral ou matériel et dans les cas où elle accord la protection fonctionnelle à ses agents et/ou aux
élus, eux-mêmes, victimes d’agissements pénalement répréhensibles, le Conseil municipal délègue au Maire
la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales (en première instance appel et
cassation).
PROJET DE DELIBERATION N°8
OBJET : ADHESION DE LA COLLECTIVITE A L'ASSOCIATION FINANCES-GESTION-ÉVALUATION DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio s’est engagée dans une
démarche de rationalisation de ses dépenses publiques et d'optimisation de ses politiques publiques. Dans un
contexte d’accroissement de la règlementation et de contraintes budgétaires grandissantes, il est essentiel que les
équipes de direction de la collectivité disposent d’une veille sur les bonnes pratiques liées aux métiers de la gestion-
évaluation et sur les actualités juridiques ou techniques permettant réactivité et efficacité aux services.
L'Association Gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) réunit 600 adhérents issus de plusieurs types
de collectivités territoriales et leur propose un réseau d'échanges professionnels, ainsi que plusieurs services pour
alimenter leurs métiers de managers financiers, comme le partage d'expériences, les formations aux coûts réduits,
l'accès à des productions techniques ou encore à des groupes de travail thématiques.
Monsieur le Maire propose donc l’adhésion de la commune de Mauguio à cette association pour l’année 2018, dans le
cadre d’une formule nommée adhésion et pour ouvrir deux comptes de représentants et cela pour un coût unitaire de
170 euros net, soit 340 euros net.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De procéder à l'adhésion de la Commune de Mauguio auprès de l'AFIGESE pour l’année 2018, pour deux comptes
de représentants, pour un coût unitaire de 170 euros net, soit 340 euros net.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la démarche de rationalisation de ses dépenses publiques et d'optimisation de ses politiques publiques,
CONSIDERANT la nécessité pour les équipes de direction de la collectivité de disposer d’une veille sur les bonnes
pratiques liées aux métiers de la gestion-évaluation et sur les actualités juridiques ou techniques permettant réactivité
et efficacité aux services,
CONSIDERANT les missions et services proposés par l'association Gestion-évaluation des collectivités territoriales
(AFIGESE),
Page 21/55CONSIDERANT le coût de l’adhésion unitaire de 170 euros net, soit de 340 euros net pour deux représentants de la
collectivité,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose d’adhérer à l’AFIGESE pour l’année 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à l'adhésion de la Commune de Mauguio auprès de l’AFIGESE pour l’année 2018, pour
deux comptes de représentants, pour un coût unitaire de 170 euros net, soit 340 euros net.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE DELIBERATION N°9
OBJET : FIXATION DES REDEVANCES ET DROITS DE PASSAGE DUS PAR LES OPERATEURS DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du développement de la fibre optique
et des communications électroniques sur le territoire communal, il convient, comme le prévoit le Code des Postes et
Communications électroniques, de délivrer les autorisations nécessaires et de fixer le montant des redevances liées à
l'occupation du domaine public. En effet, le décret du 27 décembre 2005, codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du
Code des postes et communications électroniques, a fixé les modalités d'occupation du domaine public communal par
les opérateurs de communications électroniques et a encadré le montant de certaines redevances. Les installations
radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile...) sont exclues du champ d'application de ce texte fixant des
plafonds de redevance.
Le Conseil Municipal doit donc prévoir dans une même délibération, les montants retenus pour l’année à venir, selon
les conditions et les plafonds fixés par le Décret du 27 décembre 2005, ainsi que les modalités de calcul de leurs
revalorisations ultérieures, prévues à l’article R.20-53.
Les plafonds maximums des redevances d'occupation du domaine public définis pour les opérateurs de
communications électroniques pour l’année 2018 sont les suivants :
TYPE DE DOMAINE ARTERES Installations radioélectriques Autres
PUBLIC (en euros/ Km) (pylône, antenne de téléphonie | (cabine téléphonique, sous
COMMUNAL mobile, armoire électronique) répartiteur) (euros/m?)
Souterrain Aérien
Domaine public 39,28 52,38|NON PLAFONNÉ 26,19
routier communal
Domaine public 1 309,40 1 309,40| NON PLAFONNÉ 851,11
communal non
routier
Selon le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, on entend par artère, dans le cas d’une utilisation du sol et du
sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre. Dans les autres cas, il s’agit des câbles
tirés entre deux supports.
Page 22155Par ailleurs et conformément à l’article R20-53 du Code des Postes et Communications électroniques, les montants de
la redevance sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'adopter les tarifs maximums définis pour l'occupation du domaine public communal routier et non routier,
conformément au décret n° n°2005-1676 du 27 décembre 20085,
- De procéder à la revalorisation chaque année au 1°’ janvier les montants de redevances en fonction de l’évolution
de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
-_D'autoriser Monsieur le Maire à appliquer ces redevances.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 et R.20-51 à R.20-54 relatifs
aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom),
VU le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le
domaine public routier et non routier,
CONSIDERANT le développement de la fibre optique et des communications électroniques sur le territoire communal,
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de prévoir dans une même délibération, les montants retenus pour
l’année à venir, selon les conditions et les plafonds fixés par le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, ainsi que les
modalités de calcul de leurs revalorisations ultérieures, prévues à l’article R.20-53.
CONSIDERANT les plafonds maximums des redevances d'occupation du domaine public définis pour les opérateurs de
communications électroniques pour l’année 2018 :
TYPE DE DOMAINE ARTERES Installations radioélectriques Autres
PUBLIC (en euros/ Km) (pylône, antenne de téléphonie | (cabine téléphonique, sous
COMMUNAL mobile, armoire électronique) répartiteur) (euros/m?)
Souterrain Aérien
Domaine public 39,28 52,38|NON PLAFONNÉ 26,19
routier communal
Domaine public 1 309,40 1 309,40|]NON PLAFONNÉ 851,11
communal non
routier
CONSIDERANT que selon le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, on entend par artère, dans le cas d’une
utilisation du sol et du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre. Dans les autres
cas, il s’agit des câbles tirés entre deux supports,
CONSIDERANT que selon à l’article R20-53 du Code des Postes et Communications électroniques, les montants de la
redevance sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs
trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose l'adoption des montants maximum de la redevance et les modalités de
révision annuelle tels que définis par le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, ainsi que les modalités de calcul de
leurs revalorisations ultérieures, prévues à l’article R.20-53.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
23155- ADOPTE les tarifs maximums définis pour l'occupation du domaine public communal routier et non routier,
conformément au décret n° n°2005-1676 du 27 décembre 2005,
- PROCEDE A la revalorisation chaque année au 1° janvier les montants de redevances en fonction de l’évolution de
la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer ces redevances pour l’année 2018.
PROJET DE DELIBERATION N°10
OBJET : CONCOURS AU TITRE DE NATURA 2000 — GESTION DES ZONES HUMIDES SUR MAUGUIO
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les marais de Plagnol, situés sur la commune de
Mauguio couvrent environ 100 ha composés d’une diversité de milieux naturels (roselières, prés salés, sansouires
etc..). Le site abrite une richesse faunistique et floristique exceptionnelle, à la fois proche de la ville (1,5 km à vol
d'oiseaux) et à l'écart des principaux axes de circulation. Bons nombres d'oiseaux protégés s'y reproduisent. Parmi
ceux-ci figurent le héron pourpré, le Blongios nain, la Talève sultane et le Grèbe huppé. Des usages traditionnels
comme la chasse et le pâturage y sont également présents.
Le site fait l’objet d’une gestion assurée par la commune de Mauguio, en partenariat avec l'Agglomération du Pays de
l’Or depuis 2011.
La présence de la plupart des espèces « rares » précédemment citées est directement liée à la qualité de la roselière.
Or, l’état de celle-ci fluctue fortement au fil des ans en fonction des échanges d’eau qui ont lieu avec l'étang via des
brèches dues aux ragondins et des martelières manquant d'étanchéité.
Des travaux apparaissent donc nécessaires pour y remédier. Ils sont un préalable indispensable pour rétablir une
gestion hydraulique cohérente sur l’ensemble du site et peuvent donc être envisagés sans attendre l'établissement du
plan de gestion prévu dans les prochains mois.
L’opportunité de financements au titre d’un contrat Natura 2000 encore possibles en 2017 invite à déposer une
demande de subvention pour la session d'attribution en cours.
Descriptif du projet de contrat Natura 2000
Code_Mesure | Intitule Mesure Id_Element | Type_unite Quantité_unité
a ee n N12Pi Curage roubines linéaire Imêbe L2 NE 1096
linéaire)
pl Ponctuel (nombre 1
ouvrages)
p2 Ponctuel (nombre 1
ouvrages)
N14Pi Restauration ouvrages P3 Ponctuel (nombre 1
hydrauliques ouvrages)
pa Ponctuel (nombre 1
ouvrages)
P5 Ponctuel (nombre 1
ouvrages)
> 24155Localisation du projet de contrat Natura 2000
F1 site classé étang derOr ||
C1 Périmètre Natura 2000 ||
387,5 775
BSSSS
N
Localisation au 1/25000e des parcelles
Contrat Natura 2000 non agricole non forestier
-estauration du fonctionnement hydrologique du marais de Plagnol »
Sites Natura 2000
ZSC FR 9101408 ET ZPS 9112017 « ETANG DE MAUGUIO »
4 = | esures linéaires
N12Pi
MEME <" mixte du Re Symbo bassin del'Or NATURA 290)
Cartographie : Symbo, 2017 - © IGN - SCAN 25 & BD Ortho / Symbo, 2011
esures ponctuelles
@ nieri
Plan de financement prévisionnel du contrat « Restauration du fonctionnement hydraulique des marais de Plagnol- Mauguio-carnon » : Financeurs sollicités Montant € (% contribution) Etat 17 % 2 932,50 € Région Département
Agence de l’eau
Union Européenne (FEADER) 63 % 10 867,50 €
Autres (à préciser)
Sous-total financeur public 13 800 €
Autofinancement 10 % 1725 €
Commune de Mauguio-Carnon 10 % 1725 €
Coût total du projet 17 250, 00 €
En contrepartie de l'attribution des aides financières précédemment décrites, l’Agglomération du Pays de l’Or doit
s'engager à mener les travaux selon les modalités fixées dans les cahiers des charges des mesures annexées au contrat
Natura 2000, et pendant les 5 années de ce contrat, à entretenir les ouvrages hydrauliques restaurés et à les
manipuler selon une gestion hydraulique favorable aux habitats naturels et aux espèces visées.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de contrat Natura 2000 et son plan de financement prévisionnel.
- d'accorder une aide financière d’un montant de 1 725 €.
Page 25/55DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les marais de Plagnol, situés sur la commune de Mauguio couvrent environ 100 ha composés d’une
diversité de milieux naturels (roselières, prés salés, sansouires etc...). Le site abrite une richesse faunistique et
floristique exceptionnelle, à la fois proche de la ville (1,5 km à vol d'oiseaux) et à l'écart des principaux axes de
circulation. Bons nombres d'oiseaux protégés s'y reproduisent. Parmi ceux-ci figurent le héron pourpré, le Blongios
nain, la Talève sultane et le Grèbe huppé. Des usages traditionnels comme la chasse et le pâturage y sont également
présents.
CONSIDERANT que le site fait l’objet d’une gestion assurée par la commune de Mauguio, en partenariat avec
l'Agglomération du Pays de l’Or depuis 2011.
CONSIDERANT que la présence de la plupart des espèces « rares » précédemment citées est directement liée à la
qualité de la roselière. Or, l'état de celle-ci fluctue fortement au fil des ans en fonction des échanges d’eau qui ont lieu
avec l'étang via des brèches dues aux ragondins et des martelières manquant d'étanchéité.
Des travaux apparaissent donc nécessaires pour y remédier. Ils sont un préalable indispensable pour rétablir une
gestion hydraulique cohérente sur l’ensemble du site et peuvent donc être envisagés sans attendre l'établissement du
plan de gestion prévu dans les prochains mois.
l'opportunité de financements au titre d’un contrat Natura 2000 encore possibles en 2017 invite à déposer une
demande de subvention pour la session d'attribution en cours.
Descriptif du projet de contrat Natura 2000
Code _ Mesure | Intitule_Mesure Id_Element | Type_unite Quantité_unité
nn u N12Pi Curage roubines linésire {mètre L2 D 1096
linéaire)
pi Ponctuel (nombre 1
ouvrages)
p2 Ponctuel (nombre 1
. Restauration ouvrages ouvrages) N14Pi .
hydrauliques p3 Ponctuel (nombre 1
ouvrages)
pa Ponctuel (nombre 1
ouvrages)
Plan de financement prévisionnel du contrat « Restauration du fonctionnement hydraulique des marais de Plagnol-
Mauguio-carnon » :
Financeurs sollicités Montant €
(% contribution)
Etat 17 % 2 932,50 €
Région
Département
Agence de l’eau
Union Européenne (FEADER) 63 % 10 867,50 €
Autres (à préciser)
Page 26155
Sous-total financeur public 13 800 €
Autofinancement 10 % 1725 €
Commune de Mauguio-Carnon 10 % 1725 €
Coût total du projet 17 250, 00 € En contrepartie de l'attribution des aides financières précédemment décrites, l’Agglomération du Pays de l’Or doit
s'engager à mener les travaux selon les modalités fixées dans les cahiers des charges des mesures annexées au contrat
Natura 2000, et pendant les 5 années de ce contrat, à entretenir les ouvrages hydrauliques restaurés et à les
manipuler selon une gestion hydraulique favorable aux habitats naturels et aux espèces visées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le projet de contrat Natura 2000 et son plan de financement prévisionnel.
- ACCORDE une aide financière d’un montant de 1 725 €.
PROJET DE DELIBERATION N°11
OBJET : ETUDE DE DEPLACEMENTS ET DE CIRCULATION SUR MAUGUIO - DEMANDES DE
SUBVENTIONS AUPRES DE :
A/ L'AGGLOMERATION DU PAYS DE L'OR
B/ L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAÎTRISE DE L'ENERGIE (ADEME)
C/ DEPARTEMENT DE L'HERAULT
D/ CONSEIL REGIONAL OCCITANIE/ PYRENEES-MEDITERRANEE
Rapporteur : Monsieur Jacques CRAVERE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune de Mauguio a réalisé un schéma
directeur de développement sur l’ensemble du territoire dont l’un des objectifs consistait à proposer une stratégie de
densification de la ville et de maîtrise de son développement sur la partie Melgorienne. Parmi les axes prioritaires
d'intervention figure le sujet des déplacements, tous modes confondus, et de la place du stationnement au sein de
l’agglomération. Aussi, en complément de l’étude de circulation/ stationnement déjà réalisée sur Carnon, la commune
souhaite solliciter l'expertise d’un bureau d’études spécialisé en plans de déplacement/stationnement, afin de réaliser
un « plan guide » de gestion des déplacements, de la circulation et du stationnement, s'inscrivant dans le cadre des
objectifs du schéma directeur et intégrant l’ensemble des modes de déplacement. Le montant prévisionnel de l’étude
est estimé à 33 330 euros HT, soit 40 000 euros TTC.
Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions les plus élevées possibles au titre de l’étude d’un plan local de
déplacement pour Mauguio auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, l'Agence de l’environnement
et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), le Département de l'Hérault et le Conseil régional Occitanie/ Pyrénées-
Méditerranée.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles auprès de la Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or,
de l’Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), du Département de l'Hérault et du Conseil
Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée pour l'étude d’un plan local de déplacement pour Mauguio sur un
montant global prévisionnel de 33 330 euros HT, soit 40 000 euros TTC.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
ze 27155DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT les préconisations du schéma directeur de développement concernant l'axe prioritaire des
déplacements, circulations et stationnements sur Mauguio,
CONSIDERANT la volonté de la commune de solliciter l'expertise d’un bureau d’études spécialisé en plans de
déplacement/stationnement, afin de réaliser un « plan guide » de gestion des déplacements, de la circulation et du
stationnement,
CONSIDERANT le coût prévisionnel de l'étude évalué à 33 330 euros HT, soit 40 000 euros TTC,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès de la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, de l’Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l'Energie
(ADEME), du Département de l'Hérault et du Conseil régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée au titre de l’étude
d’un plan local de déplacement pour Mauguio.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès de la Communauté
d'Agglomération du Pays de l’Or de l'Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), du
Département de l'Hérault et du Conseil régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée au titre de l’étude d’un plan local
de déplacement pour Mauguio, sur un montant prévisionnel de 33 330 euros HT et 40 000 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE DELIBERATION N°12
OBJET : PROGRAMME DE VOIRIE 2018 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE L’HERAULT AU TITRE DU FONDS D’EQUIPEMENTS DES COMMUNES URBAINES
(FECU)
Rapporteur : Monsieur Jacques CRAVERE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le programme prévisionnel de travaux de réfection
de voirie pour l'exercice 2018 concerne :
- La rue des embruns à Carnon (chaussée et trottoirs, EP), pour un montant prévisionnel de 211 000 euros HT et de
253 000 euros TTC
- La rue P. Picasso à Mauguio (de l’avenue de la Mer au giratoire à créer), pour un montant prévisionnel de 141 667
euros HT et de 170 000 euros TTC
- _L’entourage d’arbres à la médiathèque à Mauguio, pour un montant prévisionnel de 12 500 euros HT et 15 000
euros TTC
Le montant total des travaux de réfection de voirie programmés pour 2018 s'élève donc à 365 000 euros HT et
438 000 euros TTC.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces travaux de réfection de voirieauprès du Conseil Départemental de l'Hérault, au titre du fonds d'équipements des communes urbaines (FECU).
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental de l'Hérault au titre du
Fonds d'équipements des communes urbaines (FECU), pour les travaux de réfection de voirie programmés en 2018,
pour un montant prévisionnel de 365 000 euros HT et de 438 000 euros TTC.
- _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder aux travaux de réfection de voirie programmés pour 2018
concernant le rue des embruns à Carnon, la rue P. Picasso à Mauguio et l'entourage d'arbres à la médiathèque à
Mauguio,
CONSIDERANT le coût prévisionnel des travaux estimé à 365 000 euros HT et de 438 000 euros TTC.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault, au titre du Fonds d'équipements des communes urbaines (FECU), pour les travaux de
réfection de voirie programmés en 2018,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault, au titre du Fonds d'équipements des communes urbaines (FECU), pour les travaux de
réfection de voirie programmés en 2018, pour un montant prévisionnel de 365000 euros HT et de
438 000 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE DELIBERATION N°13
OBJET : MISE EN ACCESSIBILITE DES BATIMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE - DEMANDES DE
SUBVENTIONS AUPRES DE :
A/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HERAULT
B/ LA REGION OCCITANIE / PYRENEES-MEDITERRANEE
C/ L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Rapporteur : Monsieur Jacques CRAVERE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’au regard de la loi du 11 février 2005 relative à
l'égalité des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées, la commune doit rendre
accessible les établissements recevant du public dont elle a la charge et la responsabilité. Conformément à cette Loi,
et à la Loi du 10 juillet 2014 (loi n°2014-789), la commune s’est engagée dans une vaste campagne de mise en
accessibilité, ainsi que dans une procédure d’agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap), afin de planifier les travaux
liés, jusqu’à l’année 2022, pour un montant total estimés à 1 767 076 euros TTC.
Page 29155C'est dans ce cadre que la commune prévoit plus précisément pour les années 2018/ 2019, les travaux de mise en
accessibilité des bâtiments des écoles et groupes scolaires de son territoire. Les bâtiments concernés sont : l'Ecole de
VAUGUIERES, l'Ecole des GARRIGUES, le Groupe scolaire J. D'ARBAUD, le Groupe scolaire L. MICHEL, le Groupe
scolaire M. ROUSTAN, l'Ecole J. MOULIN et le Groupe scolaire J. MONNET. Le montant prévisionnel des travaux est de
399 500 euros HT, soit 479 400 euros TTC.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible au titre de ces travaux de mise en
accessibilité auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Région Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée, ainsi que
de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Région
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et de l'Etat au titre de la DSIL pour les travaux de mise en accessibilité des
écoles et groupes scolaires de la commune, pour un montant prévisionnel des travaux de 399 500 euros HT, soit
479 400 euros TTC.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes
handicapées,
VU la loi du 10 juillet 2014 10 juillet 2014 (loi n°2014-789),
CONSIDERANT la volonté de la commune de procéder à la mise en accessibilité de ses établissements recevant du
public,
CONSIDERANT le programme de travaux présenté à l'agenda d'accessibilité programmée pour 2018/2019 concernant
les groupes scolaires et écoles du territoire communal,
CONSIDERANT le coût prévisionnel des travaux estimé à 399 500 euros HT, soit 479 400 euros TTC.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil
Départemental de l’Hérault, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de l’Etat au titre de la DSIL.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de l'Etat au titre de la DSIL,
pour les travaux de mise en accessibilité des écoles et groupes scolaires de la commune, pour un montant
prévisionnel des travaux de 399 500 euros HT, soit 479 400 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE DELIBERATION N°14
OBJET : RENOVATION DU PATRIMOINE SCOLAIRE DE LA COMMUNE - DEMANDES DE SUBVENTIONS
AUPRES DU :
A/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT
B/ L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL)
Rapporteur : Monsieur Jacques CRAVERE
30 | 55La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’un programme prévisionnel de travaux sur le
patrimoine scolaire est envisagé pour l’année 2018 et qu'il concerne les opérations et sites suivants :
AMÉLIORATION DU PATRIMOINE SCOLAIRE 2018 MONTANT | MONTANT
HT TTC
Toutes écoles
Etudes pour le rafraichissement des écoles 16 700 20 000
Containers pour plantations-jardin potager écoles 1 583 1 900
Ecoles élémentaires
Fourniture et pose de visiophones 16 667 20 000
Restaurants scolaires
Restaurant CAMUS/PREVERT : Habillage d’une paillasse et reprise du | 1000 1 200
carrelage
Groupe Scolaire J. MONNET
Création d’un parvis d'entrée de l’école maternelle, aménagement des | 159 667 191 000
abords de l’école avec la création d’un dépose minute
Ecole J. Monnet Maternelle
Suppression de trois pins 2 500 3 000
Dépose et repose des jeux d'enfants 5 000 6 000
Création de dalle béton sous zone sol amortissant pour 150 m? en plusieurs | 6 667 8 000
éléments
Sol amortissant pour jeux d'enfants 150 m? X 90 € 11 667 14 000
Fourniture et pose de 4 auvents, structure porte à faux pour compenser | 66 667 80 000
l'ombre perdue par la suppression impérative des arbres soulevant le
revêtement de la cour
Plantation 6 arbres et 2 entourages d'arbre 3 333 4 000
Réfection complète du revêtement 26 667 32 000
Ecole J. Monnet élémentaire et Cantine
Réfection sol souples et de l'escalier d'accès de l’étage élémentaire 2 250 2 700
Création dans le dégagement devant l'entrée de l'atelier 4 (étage), un petit | 2 500 3 000
local pour le charriot du personnel d'entretien Ecole M. Roustan-Bâtiment 1 (Unité d'Enseignement Maternelle)
Achat d'un abri type cabane pour rangement des jeux de cour | 500 | 600 Ecole M. Roustan-Bâtiment 2 Transformation salle de restauration Sud en salle informatique | 10 000 | 12 000 Ecole J. D'Arbaud : Remplacement de menuiseries aluminium (en continuité de celles | 41 667 50 000 remplacées en 2012 et 2016 (patio maternelle). Remplacement panneaux amiantés 66 667 80 000 Maternelle : Sécurité Renforcée/risque attentats : Réalisation d'un mur de clôture en | 29167 35 000 mitoyenneté du parking et de l’avenue J.B. SOLIGNAC Remplacement des rideaux existant de la classe 11 1 083 1 300 Elémentaire : Transformation de la salle de classe N° 3 en salle informatique 7 500 | 9 000 Ecole J. Moulin : Etanchéité type Membrane PVC + isolant sur couverture zinc sur salle de | 14467 17 000 motricité (200 m?) TOTAL : 493 083 591 700 31155Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces opérations de rénovation du
patrimoine scolaire auprès du Conseil Départemental de l'Hérault et de l'Etat, au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local (DSIL).
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles pour les travaux de rénovation du patrimoine scolaire au
Conseil Départemental de l'Hérault et auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local
(DSIL) sur un coût d'opération prévisionnel de 493 083 euros HT et de 591 700 euros TTC.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la commune d'engager les travaux de rénovation de son patrimoine scolaire,
CONSIDERANT les opérations de travaux planifiées pour 2018,
CONSIDERANT le coût prévisionnel des opérations pour un montant de 493 083 euros HT et 591 700 euros TTC.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault et à l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault et de l'Etat au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), pour les
travaux de rénovation du patrimoine scolaire de la commune pour un coût prévisionnel de 493 083 euros HT et de
591 700 euros TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE DELIBERATION N°15
OBJET : RECONSTRUCTION DU CITY STADE SUR LE SITE DE LA PLAINE DES SPORTS - DEMANDES DE
SUBVENTIONS AUPRES DU :
A/ CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'HERAULT
B/ CONSEIL REGIONAL OCCITANIE/ PYRENEES-MEDITERRANEE
C/ CENTRE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT
D/ LA FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de bénéficier à la Plaine des Sports de
Mauguio d’un nouveau City Stade adapté, l'actuel présentant des problématiques en termes de sécurité.
Ainsi le programme de travaux envisagé doit permettre la mise en place d’une nouvelle aire de pratique, en libre
accès, en remplacement du terrain existant.
> age 32155Le montant prévisionnel de cette opération de reconstruction est de 41 700 euros HT, soit 50 000 euros TTC.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible pour cette reconstruction du City stade
auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée, du Centre
National pour le Développement du Sport et de la Fédération Française de Football.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles pour la reconstruction du City Stade auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée, du Centre National pour le
Développement du Sport et de la Fédération Française de Football pour un montant prévisionnel de travaux de
41 700 euros HT, soit 50 000 euros TTC,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la commune de proposer une offre d'équipements sportifs de qualité et de reconstruire le
City Stade à la Plaine des Sports de Mauguio,
CONSIDERANT le coût prévisionnel des travaux estimé à 41 700 euros HT, soit 50 000 euros TTC.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions les plus élevées possibles pour cette
reconstruction du City stade auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-
Méditerranée, du Centre National pour le Développement du Sport et de la Fédération Française de Football.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles pour la reconstruction du City
stade auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée, du
Centre National pour le Développement du Sport et de la Fédération Française de Football pour un montant
prévisionnel de travaux de 41 700 euros HT, soit 50 000 euros TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE DELIBERATION N°16
OBJET : CREATION D'UN TERRAIN DE STREET BASKET SUR LE SITE DE LA PLAINE DES SPORTS -
DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU :
A/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT
B/ CONSEIL REGIONAL OCCITANIE/ PYRENEES-MEDITERRANEE
Rapporteur : Monsieur Jean ALBERT
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'importance de bénéficier sur la commune d’une offre
d'équipements sportifs et de loisir diversifiée, de qualité et bien adaptée. Ainsi, il est prévu de compléter l'offre
proposée à la Plaine des Sports par la création d’un terrain de street basket, conforme aux exigences de la Fédération
Française de Basket. Cette aire, en libre accès, sera parfaitement intégrée au site et contribuera à l'attractivité de la
Plaine des Sports, par la multiplicité de l'offre sportive proposée sur site.
1ge 33155Le montant prévisionnel de cette opération de création est de 58 340 euros HT, soit 70 000 euros TTC.
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible pour la création du terrain de Street
Basket sur le site de la Plaine des Sports auprès du Conseil Départemental de l'Hérault et du Conseil Régional
Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles pour la création du terrain de Street Basket sur le site de la
Plaine des Sports auprès du Conseil Départemental de l’Hérault et du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-
Méditerranée, pour un montant prévisionnel de travaux de 58 340 euros HT, soit 70 000 euros TTC.
- D’'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la commune de proposer une offre d'équipements sportifs de qualité et créer un terrain
de street basket à la Plaine des Sports de Mauguio,
CONSIDERANT le coût prévisionnel des travaux estimé à 58 340 euros HT, soit 70 000 euros TTC.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter les subventions les plus élevées possibles pour la création
d’un terrain de street basket auprès du Conseil Départemental de l'Hérault et du Conseil Régional Occitanie/
Pyrénées-Méditerranée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles pour la création d’un terrain de
street basket auprès du Conseil Départemental de l'Hérault et du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée
pour un montant prévisionnel de travaux 58 340 euros HT, soit 70 000 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE DELIBERATION N°17
OBJET : ETUDES RELATIVES AU POSITIONNEMENT TOURISME ET AUX DEPLACEMENTS SUR LA STATION DE
CARNON DANS LE CADRE DU PLAN LITTORAL 21 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE :
A/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT
B/ CONSEIL REGIONAL OCCITANIE/ PYRENEES-MEDITERRANEE
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'importance pour le développement économique et
touristique de la station de Carnon de s'inscrire, 50 ans après la mission Racine, dans une stratégie de requalification
d'envergure, dont les axes et opérations principales sont définis par son schéma directeur, en adéquation avec les
orientations du Plan littoral 21.
Page 34155Parmi les actions structurantes participant à la requalification et à la diversification de l’offre de la station de Carnon,
la commune a décidé de définir le nouveau positionnement touristique et marketing de la station, ainsi que le
maillage des circulations autour duquel s’articuleront des opérations d'aménagement. Ainsi la commune a lancé une
étude touristique et marketing et une étude de circulation pour Carnon, avec l'accompagnement de la Société
Publique Locale l’Or aménagement via une mission d’Assistance à Maîtrise d'ouvrage.
Le montant de ces opérations est le suivant :
Etudes et AMO Schéma Directeur | Montant HT en euros Montant TTC en euros
pour Carnon
Etude de circulation 23 334 28 000
Etude tourisme 25 000 30 000
Mission d’Assistance à Maîtrise | 18 585 22 302
d'ouvrage
TOTAL : 66 918 80 302
Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces études et cette mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée, du Conseil
Départemental de l'Hérault et de l'Etat, au titre du Plan Littoral 21.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Région
Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de l'Etat au titre du Plan littoral 21 pour les études et la mission d’assistance à
maîtrise d'ouvrage pour un montant prévisionnel de 66 918 euros HT et 80 302 euros TTC.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la commune de Mauguio a réalisé le schéma directeur dont un des volets définit un ensemble
d'aménagements et d'opérations stratégiques pour la requalification de la station de Carnon,
CONSIDERANT l'adéquation des objectifs de requalification portés par le schéma directeur et ses préconisations en
termes d'aménagements avec les ambitions portées par le Plan littoral 21,
CONSIDERANT le caractère structurant des études de positionnement touristique et de circulation,
CONSIDERANT le coût prévisionnel des études et de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage estimé à
66 918 euros HT soit 80 302 euros TTC.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces études et
cette mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional
Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de l'Etat, au titre du Plan Littoral 21.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Départemental
de l'Hérault, de la Région Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de l’Etat au titre du Plan littoral 21 pour les études et
la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour un montant prévisionnel de 66 918 euros HT, soit 80 302 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
3555PROJET DE DELIBERATION N°18
OBJET : ORGANISATION DU FESTIVAL CULTUREL « PSCHIIT » - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES
DE LA REGION OCCITANIE / PYRENEES-MEDITERRANEE
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la ville de Mauguio Carnon co-organise avec la
Krèche, fabrique artistique, un événement inédit, « PSCHIIT », les 25 et 26 mai 2018. Ce Parcours de Spectacles Courts
et d’Histoires Itinérantes amène le spectateur à découvrir 4 spectacles d’esthétiques variées, de 20 minutes chacun,
dans des lieux intimistes, publics ou privés, du centre historique. En ouverture de l'événement, un spectacle tout
public sera proposé, Place de la Libération, le vendredi 25 mai en début de soirée.
La Ville affirme sa volonté de créer un événement culturel hors les murs, de valoriser le centre historique, de travailler
avec les compagnies de la Krèche en résidence sur Mauguio, de fédérer, associations, commerçants et habitants en les
impliquant dans l’organisation de « PSCHIIT ». Cette manifestation sert ainsi la proximité, le lien social, et la culture
pour tous. Le coût de son organisation est estimé à 15 000 euros TTC.
La Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée entend favoriser le spectacle vivant et la diffusion artistique régionale,
aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Régional dans
le cadre de la manifestation « PSCHIIT ».
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-
Méditerranée pour l’organisation du festival culturel « PSCHIIT » et sur un montant global prévisionnel de 15 000
euros TTC.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Région Occitanie entend favoriser la circulation des artistes et des œuvres comme outils de
développement et d'aménagement culturel du territoire,
CONSIDERANT la volonté affirmée de la ville de créer un événement culturel hors les murs, de valoriser le centre
historique, de travailler avec les compagnies de la Krèche en résidence sur Mauguio, de fédérer, associations,
commerçants et habitants en les impliquant dans l’organisation de « PSCHIIT »,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil Régional
Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée pour l’organisation du festival culturel « PSCHIIT » sur un montant global
prévisionnel de 15 000 euros TTC.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Page 36/55PROJET DE DELIBERATION N°19
OBJET : ACQUISITION DE MATERIEL SCENIQUE - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE :
A/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HERAULT
B/ CONSEIL REGIONAL OCCITANIE/ PYRENEES-MEDITERRANEE
C/ DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Rapporteur : Madame Patricia MOULLIN-TRAFFORT
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’au regard du programme culturel, de créations et de
spectacles proposé dans les différentes salles de la commune, il est nécessaire d’investir dans un ensemble
d'équipements et matériels scéniques permettant de diversifier l’offre et d’en renforcer la qualité.
Les acquisitions de matériels prévues pour 2018 concernent :
Acquisition de matériel scénique 2018 MONTANT HT en | MONTANT TIC en
euros euros
Toutes salles de la commune :
Matériel scénique podium 5 000 6 000
Coffret électrique orchestre 6 667 8 000
Coffret électrique 3333 4 000
Une console de sonorisation 417 500
Lot de pieds sono 500 600
4 racks de rangement pour les pièces du | 3 333 4 000
prodium
Salle de spectacle salle polyvalente :
Echelle avec plateforme de travail pour règlages | 1 000 1 200
des projecteurs
Théâtre du Bassaget :
Lot de projecteurs asservis 10 833 13 000
1 splitter ARTNEX DMX 667 800
5 casques Intercoms 1 083 1 300
4 casques d'écoutes 583 700
3 amplificateurs de son 18 333 22 000
Un support cyclorama 833 1 000
Des micros 1 250 1 500
Espace Morastel :
Vidéoprojecteur avec cage anti-vol 500 600
Equipement d'un système d'éclairage 33 333 40 000
TOTAL : 87 667 105 200
L'ensemble de ces acquisitions présente un montant prévisionnel pour 2018 de 87 667 euros HT, soit 105 200 euros TTC. age 37155Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible pour ces acquisitions de matériel
scénique auprès du Conseil Départemental de l'Hérault, de la Région Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De demander les subventions les plus élevées possibles au titre de ces acquisitions de matériel scénique auprès du
Conseil Départemental de l'Hérault, de la Région Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de la Direction Régionale
des Affaires Culturelles (DRAC) pour un montant prévisionnel de 87 667 euros HT, soit 105 200 euros TTC.
-__D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT la volonté de la commune de développer la qualité de son offre culturelle, de manifestations et de
spectacles,
CONSIDERANT l'opération d'acquisition de matériel scénique pour l'exercice 2018,
CONSIDERANT le coût prévisionnel des acquisitions de 87 667 euros HT, soit 105 200 euros TTC,
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander les subventions les plus élevées possibles auprès du Conseil
Départemental de l'Hérault, du Conseil Régional Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée et de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC), pour l’acquisition de matériel scénique pour un montant prévisionnel 87 667 euros HT,
soit 105 200 euros TTC,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE DELIBERATION N°20
OBJET : ACCORD POUR LA VENTE DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX D’UNICIL A PROMOLOGIS
Rapporteur : Madame Caroline FAVIER
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les conseils de surveillance de la SA d'HLM
PROMOLOGIS en date du 25 octobre 2017 et de la société UNICIL en date du 9 octobre 2017, toutes deux filiales
d'Action Logement, ont décidé la mise en œuvre d’un projet d'échange de leurs patrimoines respectifs dans les
Bouches du Rhône et en Occitanie, dans l'objectif d'optimiser leurs interventions régionales et d'accroître la qualité de
service offerte à leurs locataires par une gestion de proximité renforcée.
Ainsi, la société UNICIL verrait son activité recentrée en PACA et PROMOLOGIS lui transférerait la totalité du parc social
qu’elle gère actuellement dans les Bouches du Rhône. Réciproquement, PROMOLOGIS se consacrerait au seul territoire
d’Occitanie et recevrait le parc locatif détenu par UNICIL dans cette région. Ce transfert porterait également sur les
programmes immobiliers sociaux programmés en 2017 où en cours de construction.
3855Dans ce cadre, le groupe a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations le transfert concomitant des emprunts
souscrits par UNICIL et PROMOLOGIS portant sur le financement du patrimoine échangé en application du 3° alinéa de
l’article L 443-13 du code de la Construction et de l’Habitation.
En vertu de ces dispositions, la société UNICIL demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir assurer le
maintien des garanties concernées par notre collectivité.
Monsieur le Maire demande aux membres présents d'autoriser le maintien des garanties initiales accordées à UNICIL
en faveur de PROMOLOGIS au titre des prêts dont les numéros figurent dans le tableau ci-dessous :
os PRETEUR Ole TN NUTS | COMMUNE | CAPITAL | MOULE CODE GARANT 1 TAUX DE
(OM GARANT 1 GARANTIE
1148871 | CDC 6455 — PATIO CARMEN PLUS | MAUGUIO 1 516 194,10 1 349 689,10 479 | 479- COMMUNE DE MAUGUIO 75
1148873 CDC 6455 — PATIO CARMEN PLUS | MAUGUIO 190 842,00 176 788,43 479 | 479- COMMUNE DE MAUGUIO 75
1148874 CDC 6455 — PATIO CARMEN PLUS | MAUGUIO 334 714,00 291 184,05 479 479 - COMMUNE DE MAUGUIO 75
1148875 CDC 6455 — PATIO CARMEN PLUS | MAUGUIO 41369,00 37 495,91 479 479 - COMMUNE DE MAUGUIO 75
DELIBERATION
VU l’article L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT que les conseils de surveillance de la SA d'HLM PROMOLOGIS en date du 25 octobre 2017 et de la
société UNICIL en date du 9 octobre 2017, toutes deux filiales d'Action Logement, ont décidé la mise en œuvre d’un
projet d'échange de leurs patrimoines respectifs dans les Bouches du Rhône et en Occitanie, dans l’objectif d'optimiser
leurs interventions régionales et d’accroître la qualité de service offerte à leurs locataires par une gestion de proximité
renforcée.
CONSIDERANT que la société UNICIL verrait son activité recentrée en PACA et PROMOLOGIS lui transférerait la
totalité du parc social qu'elle gère actuellement dans les Bouches du Rhône. Réciproquement, PROMOLOGIS se
consacrerait au seul territoire d'Occitanie et recevrait le parc locatif détenu par UNICIL dans cette région. Ce transfert
porterait également sur les programmes immobiliers sociaux programmés en 2017 ou en cours de construction.
CONSIDERANT que dans ce cadre, le groupe a demandé à la Caisse des Dépôts et Consignations le transfert
concomitant des emprunts souscrits par UNICIL et PROMOLOGIS portant sur le financement du patrimoine échangé,
CONSIDERANT que la société UNICIL demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir assurer le maintien
des garanties concernées par notre collectivité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le maintien des garanties initiales accordées à UNICIL en faveur de PROMOLOGIS au titre des prêts dont
les numéros figurent dans le tableau ci-dessous :
NE EU: PROGRAMME | COMMUNE | ONE | ATtelrs CODE CNINTE DD
CONTE CONTE CNT
1148871 | CDC 6455 — PATIO CARMEN PLUS | MAUGUIO 151619410| 134968910| 479 | 479- COMMUNE DE MAUGUIO 75 1148873 |CDC 6455 — PATIO CARMEN PLUS | MAUGUIO 190 842,00 176 788,43 | 479 | 479- COMMUNE DE MAUGUIO 75 1148874 |CDC 6455 — PATIO CARMEN PLUS | MAUGUIO 334 714,00 29118405 | 479 | 479- COMMUNE DE MAUGUIO 75 1148875 | CDC 6455 — PATIO CARMEN PLUS | MAUGUIO 41369,00 37495,91| 479 | 479- COMMUNE DE MAUGUIO 75
PROJET DE DELIBERATION N°21
OBJET : RECONSTRUCTION DE LA CAPITAINERIE DE CARNON - LANCEMENT D'UN CONCOURS DE
MAITRISE D'ŒUVRE
ige 39/55Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Capitainerie du Port et ses abords doivent faire
l’objet d’une mise en accessibilité réglementaire aux personnes à mobilité réduite.
Par délibération du 24 janvier 2017, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre un concours
restreint d'architecture sur la base de la solution adaptée de déconstruction et reconstruction de la Capitainerie pour
un montant prévisionnel total de 1 666 981,71 € HT (dont 1 313 230,00 € HT de travaux) soit 2 000 378,05 € TTC.
Le dossier de réhabilitation de la Capitainerie a été présenté au Conseil d'Exploitation et au Conseil Portuaire du 8
décembre 2016, qui ont émis un avis favorable à la solution de déconstruction/ reconstruction pour un montant
estimatif de travaux de 1 313 230 euros HT à financer sur emprunt.
Le concours de maîtrise d'œuvre a été lancé le 24 février 2017. Suite au second jury qui a eu lieu le 9 novembre 2017,
le concours a été déclaré sans suite, à la majorité, aux motifs que les projets ne répondent pas à la demande de la
maîtrise d'ouvrage et aux enjeux du projet.
Par délibération du 18/12/2017, le Conseil Municipal a validé l’avenant à la mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage
confiée à la SPL L'Or Aménagement pour la reprise du programme, le suivi de la phase concours, de la conception et
des travaux de l'opération de la Capitainerie de Carnon, pour un montant supplémentaire de 25 665,00 € HT ; portant
le montant total de la convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage à 105 315,00 € HT soit 126 378 € TTC.
La Commune a fait réaliser une étude sur le schéma directeur de Carnon et a lancé des études tourisme et de
circulation/stationnement. Le résultat de ses études a permis d'adapter le programme de l'opération de reconstruction
de la Capitainerie de Carnon.
Monsieur le Maire propose de relancer un concours restreint d'architecture en application des articles 88 et 90 du
décret n°2016-360 du 25 mars 2016 afin de choisir le Maître d'œuvre du projet, sur un budget équivalent à celui
autorisé pour le concoursinitial.
Le calendrier envisagé pourrait être le suivant :
- Lancement d’un concours de maîtrise d'œuvre en Mars 2018.
- Choix du maître d'œuvre en Octobre 2018.
- Phase études de Novembre 2018 à Juin 2019.
- Démarrage des travaux : Septembre 2019.
- Livraison : fin 2020.
La procédure proposée se déroulera en deux temps. Dans un premier temps, l'acheteur sélectionnera et fixera une
liste de quatre candidats admis à concourir sur avis motivé d’un jury, composé conformément à l’article 89 du décret
n°2016-360. Dans un second temps, le même jury examine les plans et projets présentés par les participants au
concours de manière anonyme. Il consignera dans un procès-verbal le classement des projets, ses observations et les
questions qu’il envisage de poser aux candidats concernés. l'anonymat sera levé et le jury pourra ensuite inviter les
candidats à répondre aux questions consignées dans le procès-verbal. Un procès-verbal complet du dialogue entre les
membres du jury et les candidats sera établi. L'acheteur choisira le ou les lauréats du concours au vu des procès-
verbaux et de l’avis du jury.
Au titre de la participation et comme prévu aux articles 88 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, une prime
sera allouée aux candidats admis à concourir qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours. Le
montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats affecté d’un abattement au
plus égal à 20 %. La prime est allouée aux candidats sur proposition du jury. Le montant de la prime pour tout candidat
remettant des prestations conformes au règlement du concours sera de 8 000 € HT soit 9 600 € TTC. Lorsqu'un marché
public de services est attribué au lauréat ou à l’un des lauréats du concours, sa rémunération tiendra compte de la
prime qu’il a reçue pour sa participation au concours.
Page 40155Conformément à l’article 89-111 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, les membres élus de la commission d’appel
d'offres permanente feront partie du jury. Le jury sera présidé par Monsieur le Maire ou son représentant. Le Président
du jury désignera des personnalités qualifiées.
Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours. Lorsqu'une qualification
professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit
posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Une indemnité forfaitaire de 350 € sera par ailleurs attribuée au représentant de l’ordre des architectes et à toutes
autres instances professionnelles représentatives de l'ingénierie pour leur participation à chacune des deux/trois
séances du jury.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'adopter la proposition de relancer le concours restreint d'architecture.
- d'autoriser Monsieur le Maire à attribuer une prime à chacun des quatre candidats admis à concourir, ayant remis
des prestations conformes au règlement du concours, d’un montant de 8000 € HT soit 9600 € TTC.
- de verser une indemnité forfaitaire de 350 € pour chacune des deux ou trois séances du jury au représentant de
l’ordre des architectes et à toutes autres instances professionnelles représentatives de l'ingénierie.
- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les financements nécessaires (demandes de subventions, recours à
l'emprunt, affectation des crédits sur fonds propres sur le budget portuaire).
- d'adopter le calendrier prévisionnel.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du Port de Carnon,
VU la loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, à la participation et à la
citoyenneté des personnes handicapées rendant obligatoire la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du
Public (ERP) pour ces personnes à compter du 1° janvier 2015,
VU la loi n° 2014- 789 du 10 juillet 2014 permettant à tout gestionnaire d’un ERP, dont les collectivités territoriales, de
s'engager dans une procédure d’agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP) afin de programmer les travaux de mise
en accessibilité au-delà de l'échéance du 1°’ janvier 2015,
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 88, 89 et 90 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-7 à R 111-19-11
du code de la construction relatives à la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des IOP,
VU la délibération du 1° août 2016 confiant la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'étude de la
réhabilitation de la Capitainerie à la SPL L’Or Aménagement.
VU la délibération du 19 décembre 2016 portant sur la validation de l’agenda d'accessibilité pour la Capitainerie et sa
dérogation pour impossibilité technique ;
VU les solutions proposées par la SPL L'Or Aménagement dans son programme du 17 novembre 2016 ;
CONSIDERANT les impératifs de mise en accessibilité réglementaire aux personnes à mobilité réduite de la
Capitainerie du Port et ses abords
CONSIDERANT l'intérêt du recours à un concours restreint d'architecture régi par les articles 88 et 90 du décret
n°2016-360 du 25 mars 2016,
CONSIDERANT que la Capitainerie, Etablissement Recevant du Public de 5°" catégorie, et ses abords doivent être mis
en conformité avec les règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
CONSIDERANT que le bâtiment actuel n'est structurellement pas en capacité de permettre cette mise en accessibilité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Page 41155- AUTORISE Monsieur le Maire à adopter la proposition de concours restreint d'architecture en application des articles
88 et 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 pour un montant estimatif de travaux de 1 313 230 € HT;
Le jury sera désigné selon les modalités définies ci-dessus et conformément à la réglementation des marchés publics
en vigueur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à attribuer une prime à chacun des candidats admis à concourir, ayant remis des
prestations conformes au règlement de concours, d’un montant de 8 000 € HT soit 9 600 € TTC, étant précisé que la
rémunération du lauréat du concours tiendra compte de la prime qu’il a reçue pour sa participation au concours ;
- AUTORISE le versement d’une indemnité forfaitaire de 350 € pour chacune des deux ou trois séances du jury au
représentant de l’ordre des architectes et à toutes autres instances professionnelles représentatives de l'ingénierie ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à adopter le calendrier prévisionnel ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre les financements nécessaires (demandes de subventions, recours à
l'emprunt, affectation des crédits sur fonds propres).
PROJET DE DELIBERATION N°22
OBJET : CEREMONIE DES VILLES ACTIVES ET SPORTIVES — INFORMATION SUR L'OBTENTION DU
LABEL ET MANDAT SPECIAL A MONSIEUR JEAN ALBERT
Rapporteur : Monsieur Yvon BOURREL
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Le 16 Janvier 2018, la Commune a obtenu le label « Ville Active & Sportive » de niveau 3 sur 4 possibles, attribué par
un jury d'experts à l'appui d’un dossier de candidature répondant à un cahier des charges émanant du ministère
Jeunesse et Sports.
Cette distinction, permettant de valoriser la politique sportive municipale, est attribuée pour une durée de deux
années, et récompense les communes sur la base de leurs équipements et infrastructures, ainsi que de leur politique
de promotion de l’activité physique et sportive. Ce label fera l’objet d’une signalétique apposée aux entrées de ville.
A l'instar de ville telle que Metz, Toulon, Brest où La Rochelle, la Ville de Mauguio a obtenu le label de niveau 3,
démontrant une offre diversifiée et innovante de pratique sportive.
L'Adjoint délégué aux Sports et aux associations Monsieur Jean ALBERT, a assisté à la cérémonie nationale de remise
des labels se tenant à Toulouse, jeudi 1er Février 2018, en présence de Madame la Ministre des Sports.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'autoriser le remboursement de tous les frais
engagés pour l'exécution de cette mission, sur la base des frais réels.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le 16 Janvier 2018, la Commune a obtenu le label « Ville Active & Sportive » de niveau 3, attribué
par un jury d'experts à l’appui d’un dossier de candidature répondant à un cahier des charges émanant du ministère
Jeunesse et Sports.
se 42155CONSIDERANT que cette distinction, permettant de valoriser la politique sportive municipale, est attribuée pour une
durée de deux années, et récompense les communes sur la base de leurs équipements et infrastructures, ainsi que de
leur politique de promotion de l’activité physique et sportive. Ce label fera l’objet d’une signalétique apposée aux
entrées de ville.
A l'instar de ville telle que Metz, Toulon, Brest ou La Rochelle, la Ville de Mauguio a obtenu le label de niveau 3,
démontrant une offre diversifiée et innovante de pratique sportive.
CONSIDERANT que l’Adjoint délégué aux Sports et aux associations Monsieur Jean ALBERT, a assisté à la cérémonie
nationale de remise des labels se tenant à Toulouse, jeudi 1° février 2018, en présence de Madame la Ministre des
Sports.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- AUTORISE le remboursement de tous les frais engagés pour l'exécution de cette mission,
- DIT que le remboursement des frais se fera sur la base des frais réels,
- DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
PROJET DE DELIBERATION N°23
OBJET : ZONES D'ACTIVITÉ DE FREJORGUES EST ET OUEST - INSTAURATION D'UN PERIMETRE
D'ETUDE ET DE SURSIS A STATUER
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Les zones d'activités de Fréjorgues Est et Ouest sur la commune de Mauguio Carnon occupent 67 ha et
concentrent 400 entreprises, idéalement situées de part et d'autre de la RD 66 à proximité immédiate de l’A9,
de l’aéroport et très prochainement de la gare TGV de la Mogère. Cette centralité économique représente un
pôle de rayonnement majeur à l'échelle intercommunale du Pays de l’Or et plus globalement de l'aire
métropolitaine montpelliéraine.
Cependant, aujourd’hui, cette zone accuse un vieillissement et une certaine obsolescence du bâti et de ses
infrastructures ; phénomène qui pourrait s’accentuer avec l’arrivée de nouvelles zones économiques à
proximité comme le projet « Ode à la Mer» porté par la métropole de Montpellier ou encore «le Parc
Industries Or Méditerranée » porté par l’agglomération du Pays de l’Or. En outre, la rareté du foncier
économique rend de plus en plus difficile le développement des entreprises de type PME/PMI.
L’agglomération du Pays de l’Or, au travers de sa stratégie de développement économique souhaite
aujourd’hui :
o Optimiser/repositionner ses zones d'activités existantes de manière à offrir un véritable « parcours
résidentiel » pour les entreprises, en complémentarité d’une offre nouvelle essentiellement
constituée par le parc d'activités industrie Or Méditerranée (7 ha) au Sud de Fréjorgues.
o Favoriser l’accueil et le développement des PME/PMI et freiner le développement commercial à
faible densité d'emplois.
Partant de ce constat, l’agglomération du Pays de l’Or souhaite initier une réflexion sur la modernisation du secteur de
Fréjorgues Est et Ouest, afin d'identifier les leviers d'intervention publics et privés, à la fois sur l’amélioration du
= Page 43155fonctionnement urbain de la zone et sur l'optimisation de la gestion des surfaces privatives.
Dans ce contexte la communauté d'agglomération du Pays de l’Or s'apprête à lancer une étude préalable afin de :
-_ dresser un diagnostic multi-thématiques de la zone
- établir des scénarios d'évolution possibles
-__ définir une stratégie foncière et immobilière accompagné d’un plan d’actions.
Dans ce projet, l’agglomération du Pays de l’Or a d'ores et déjà recueilli le soutien de l'Etablissement Public Foncier
(EPF Occitanie) avec lequel une convention d'anticipation foncière doit être conclue.
Afin de ne pas compromettre la faisabilité de ce projet d’une part, et de ne pas rendre plus onéreuse sa réalisation
d'autre part, il s'avère aujourd’hui nécessaire d’instituer un périmètre d'étude au sens L 424-1 du Code de l’urbanisme.
Cette disposition permet à la commune d’opposer, le cas échéant, un sursis à statuer aux demandes d’autorisations de
travaux, de construction ou d'installations, qui pourraient porter préjudice à la mise en œuvre du projet
d'aménagement pris en considération. Ainsi, toute demande d'autorisation d'urbanisme répondant aux critères
précédemment édictés peut être temporairement suspendue. Cette décision doit être motivée par un arrêté municipal
et ne peut excéder 2 ans.
Le périmètre d'étude entre en vigueur et s'applique dès lors que la présente délibération a été publiée (recueil des
actes administratifs et transmission au contrôle de légalité). Il cesse de produire ses effets si, dans un délai de 10 ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation d’une opération d'aménagement n’a
pas été engagée.
La délimitation précise de ce périmètre identifiant les terrains affectés par ce projet est jointe à la présente
délibération (le périmètre est matérialisé par un liséré).
Périmètre d'étude Zone d'Activités de Fréjorgues Est
RON:
Page 44155 Zone délimitée au Nord par la RD 189, par le Ruisseau du Nègue Cats à l'Ouest, par la RD 172 au Sud, la RD 66 pour
Fréjorgues Ouest et la rue du Negue Cats au sud de Fréjorgues Est, la rue du Salaison et la rue la Mourre à l'Est de
Fréjorgues Est.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'identifier et de prendre en considération la mise à l'étude du projet de requalification du secteur de Fréjorgues Est
et Ouest,
- d'adopter le périmètre d'étude tel qu’indiqué sur le plan joint en annexe à la présente délibération correspondant à
l'emprise de ce projet et délimitant les terrains concernés pour lesquels un sursis à statuer pourra être opposé aux
éventuelles demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou d'installation dont la délivrance serait
susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des travaux publics et de l'opération
d'aménagement projetés.
- d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et l’habilite à signer tous les documents s’y
rapportant.
- d'exposer que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera faite
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité
mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L424-1 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT la nécessité d’instituer un périmètre d'étude afin de ne pas compromettre la faisabilité du projet de
requalification du secteur de Fréjorgues Est et Ouest,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- IDENTIFIE ET PREND EN CONSIDERATION la mise à l'étude du projet de requalification du secteur de Fréjorgues Est et
Ouest,
- ADOPTE le périmètre d'étude tel qu’indiqué sur le plan joint en annexe à la présente délibération correspondant à
l'emprise de ce projet et délimitant les terrains concernés pour lesquels un sursis à statuer pourra être opposé aux
éventuelles demandes d'autorisation de travaux, de constructions où d'installation dont la délivrance serait
susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation des travaux publics et de l'opération
d'aménagement projetés.
- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre la présente délibération et l’habilite à signer tous les documents s’y
rapportant.
- EXPOSE que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera faite en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité
mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
PROJET DE DELIBERATION N°24
OBJET : REALISATION D'UN BARREAU DE LIAISON ENTRE LA RD 189 ET LA RD172 - CONVENTION
RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION FINANCIERE
Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à 29 voix pour, 0 contre et 4 abstentions (D.BOURGUET — C.COMBARNOUS —
S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN)
Page 45155EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'émergence récente de différents projets
stratégiques, notamment axés sur les activités logistiques, a mis en évidence la nécessité de planifier un certain
nombre d'aménagements routiers pour accompagner l'urbanisation à venir du secteur Ouest de Mauguio et
structurer le réseau viaire desservant les parcs d’activités aéroportuaires.
En particulier, l’extension de la zone de fret aux abords immédiats de l’aéroport de Montpellier situé à Mauguio —
Carnon, a mis en évidence la nécessité de la création d’un barreau de liaison entre la RD 172 et la RD 189.
Pour définir la nature des aménagements, des études préliminaires ont été co-financées par les 5 parties prenantes à
l'aménagement du secteur Ouest du Pays de l’Or et menées en partenariat dès 2016. Elles ont permis d'obtenir un
consensus sur le choix d’un tracé routier (variante 1a).
Le Département a produit le 11 janvier 2018 un projet de convention relative aux modalités de participation financière
à la réalisation du barreau de liaison entre la RD 189 et la RD 172 sur la Commune de Mauguio-Carnon. Ce projet de
convention organise une répartition des participations financières entre les différents partenaires impliqués par le
développement du secteur Sud de Montpellier, à savoir la Région Occitanie, le Département de l'Hérault, la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée et la Commune de
Mauguio.
Cette convention organise la réalisation des aménagements routiers suivants :
- Création d’une nouvelle voirie située à l’Est de la RD 172 El, avec un raccordement sur le giratoire existant de
la RD172 et un nouveau giratoire à créer sur la RD189 ;
- Mise à 2 voies de la RD189, entre la RD66 et le giratoire de la Banquière, dans le sens Mauguio vers Lattes
comprenant l'élargissement des bretelles d'entrée à 2 voies du giratoire existant ;
- Réalisation d’un aménagement de modes doux adapté au caractère semi-urbain de la zone, aux contraintes
de sécurité et en cohérence avec le schéma du réseau cyclable en cours d’élaboration dans le cadre du Plan
Global des Déplacements de l’agglomération du Pays de l’Or.
Au stade des études préliminaires, l'opération est estimée à 2350 750 € HT, soit 2 801 700 € TIC, ce montant
couvrant les frais d’études et de contrôle, acquisitions foncières et travaux.
Un montant de participation est proposé pour la Commune de Mauguio à hauteur de 7,5% du coût HT global prévu
pour l’opération soient 176 306,25 € nets de taxe.
Ce projet stipule que la Commune de Mauguio s'engage à verser au Département la somme de 176 306,25 € nets de
taxe, correspondant à 7,5 % du montant total HT de l’opération en quatre fois, soit :
* 5 % à la signature de la convention, soit 8 815,31 €
* 10 % à l'obtention de la DUP, soit 17 630,63 €
* 50 % au commencement des travaux, soit 88 153,13 €
* 35 % à la fin des travaux, soit le montant du solde, soit 61 707,18 €
Ces montants seront réévalués à la baisse en fonction du coût définitif HT tel qu’il résultera à l’issue des travaux objet
de la présente convention et finalisées lors de l’établissement du décompte général des marchés de maîtrise d'œuvre,
d’études, de travaux et du coût des acquisitions foncières.
Le planning prévisionnel prévoit une phase AVP - concertation - enquêtes réglementaires durant l’année 2018 une
phase PRO - DCE - acquisitions foncières (à l'amiable) en 2019 et une phase Travaux en 2020 et sur une durée totale
de 6 mois.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver la passation de la Convention relative aux modalités de participation financière à la réalisation d’un
barreau de liaison entre la RD189 et la RD172 sur la commune de Mauguio.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
P a ge 46 | 55DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le projet de convention relative aux modalités de participation financière à la réalisation d’un barreau
de liaison entre la RD189 et la RD172 sur la commune de Mauguio, entre les différents partenaires impliqués par le
développement du secteur sud de Montpellier, à savoir la Région Occitanie, le Département de l'Hérault, la
Communauté d'Agglomération du Pays de l’Or, la Société Aéroport de Montpellier Méditerranée et la Commune de
Mauguio.
CONSIDERANT que la réalisation d’un barreau de liaison entre la RD189 et la RD172 sur la commune de Mauguio revêt
un caractère d'intérêt général du fait de l’amélioration des dessertes locales et de la vocation logistique des parcs
d'activités aéroportuaires.
CONSIDERANT que le projet de Convention relative aux modalités de participation financière organise une répartition
partenariale cohérente et équilibrée de ce projet d'infrastructure.
CONSIDERANT que cette convention organise la réalisation des aménagements routiers suivants :
- Création d’une nouvelle voirie située à l’Est de la RD 172 El, avec un raccordement sur le giratoire existant de la
RD172 et un nouveau giratoire à créer sur la RD189 ;
- Mise à 2 voies de la RD189, entre la RD66 et le giratoire de la Banquière, dans le sens Mauguio vers Lattes
comprenant l'élargissement des bretelles d'entrée à 2 voies du giratoire existant
- Réalisation d’un aménagement de modes doux adapté au caractère semi-urbain de la zone, aux contraintes de
sécurité et en cohérence avec le schéma du réseau cyclable en cours d'élaboration dans le cadre du Plan Global
des Déplacements de l’agglomération du Pays de l’Or.
Au stade des études préliminaires, l’opération est estimée à 2 350 750 € HT, soit 2 801 700 € TTC, ce montant
couvrant les frais d’études et de contrôle, acquisitions foncières et travaux.
CONSIDERANT qu’un montant de participation est proposé pour la Commune de Mauguio à hauteur de 7,5 % du coût
HT global prévu pour l'opération soient 176 306,25 € nets de taxe.
Ce projet stipule que la Commune de Mauguio s'engage à verser au Département la somme prévisionnelle de
176 306,25 € nets de taxe, correspondant à 7,5 % du montant total HT de l’opération en quatre fois, soit :
* 5 % à la signature de la convention, soit 8 815,31€
* 10 % à l'obtention de la DUP, soit 17 630,63 €
* 50 % au commencement des travaux, soit 88 153,13 €
* 35 % à la fin des travaux, soit le montant du solde, soit 61 707,18 €
Ces montants seront réévalués à la baisse en fonction du coût définitif HT tel qu’il résultera à l'issue des travaux objet
de la présente convention et finalisées lors de l'établissement du décompte général des marchés de maîtrise d'œuvre,
d'études, de travaux et du coût des acquisitions foncières.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- APPROUVE la passation de la Convention relative aux modalités de participation financière à la réalisation d’un
barreau de liaison entre la RD189 et la RD172 sur la commune de Mauguio ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette procédure.
PROJET DE DELIBERATION N°25
OBJET : CREATION D’UNE CUISINE ATTENANTE A LA SALLE DES FETES DE L'ESPACE MORASTEL A
MAUGUIO
8 47155Rapporteur : Monsieur Bernard CASSARD
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de gestion optimale
des équipements publics, la commune de Mauguio développe un projet de réhabilitation du local de l’ex caveau de
vente de l’ancienne cave coopérative de Mauguio qu’elle a récupéré et projette la création d’une cuisine de
réchauffage pour traiteurs utile à l’espace Morastel à Mauguio.
L'article R 423-1 du Code de l’urbanisme dispose : « Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir
et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la
mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :
a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être
autorisées par eux à exécuter les travaux ;
b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique »
L'article 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Le conseil municipal règle par ses
délibérations les affaires de la commune »
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'adopter le projet de réhabilitation du local de l’ex caveau de vente de l’ancienne cave coopérative de Mauguio
qu’elle a récupéré et de procéder à la création d’une cuisine de réchauffage pour traiteurs à l’espace Morastel à
Mauguio.
- d'autoriser le Maire à déposer le Permis de Construire afférent à la création d’une cuisine de réchauffage pour
traiteurs à l’espace Morastel à Mauguio et à signer tous documents rattachés à cette procédure.
DELIBERATION
VU le Code de l’urbanisme et notamment l’article R423-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de gestion optimale des équipements publics, la commune de
Mauguio développe un projet de réhabilitation du local de l’ex caveau de vente de l’ancienne cave coopérative de
Mauguio qu’elle a récupéré et de procéder à la création d’une cuisine de réchauffage pour traiteurs à l’espace Morastel
à Mauguio.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE le projet de réhabilitation du local de l'ex caveau de vente de l’ancienne cave coopérative de Mauguio qu'elle
a récupéré et de procéder à la création d’une cuisine de réchauffage pour traiteurs à l’espace Morastel à Mauguio.
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le Permis de Construire afférent à la création d’une cuisine de réchauffage
pour traiteurs à l’espace Morastel à Mauguio et à signer tous documents rattachés à cette procédure.
PROJET DE DELIBERATION N°26
OBJET : CONVENTION D’HABILITATION AVEC HERAULT ENERGIES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
Page 48155DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE (CEE)
Rapporteur : Monsieur Jacques CRAVERE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le dispositif des Certificats d'Economies d’Energie
(CEE), créé en 2006 par la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE - Programme des Orientations de la Politique
Energétique), repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergies imposée par les pouvoirs publics aux
vendeurs d'énergie appelés « obligés ». Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de
leurs clients et des autres consommateurs d'énergie (ménages, collectivités territoriales où professionnels).
Monsieur le Maire précise que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques
sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est donc possible d'obtenir des CEE qui peuvent ensuite être
valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Hérault Energies, syndicat d'énergie du
département de l'Hérault, propose aux communes d'organiser la collecte des CEE, de prendre en charge les démarches
administratives liées aux dépôts des dossiers et de suivre leur instruction. Le reversement auprès de la commune, à
hauteur de 85% du montant du produit de la vente, a lieu après revente des CEE et atteinte d’un seuil minimal de
200€. Les 15% restants sont conservés par Hérault Energies pour couvrir ses frais de gestion.
Monsieur le Maire ajoute que le 1er janvier 2018 a marqué le début de la 4ème période pluriannuelle d'obligations de
CEE fixées par l'Etat depuis le début du dispositif.
Monsieur le Maire rappelle que la commune adhérait au dispositif pour les précédentes périodes arrivées à échéance
au 31/12/2017, pour continuer à en bénéficier, il convient de signer une nouvelle convention qui couvre la quatrième
période courant jusque fin 2020.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le projet de convention entre Hérault Energies et la commune pour la collecte et la valorisation des
actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie (CEE) ;
- d'autoriser ainsi le transfert à Hérault Energies des CEE liés aux travaux d'économies d'énergies effectués par la
commune sur son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d’un acteur
identifié comme obligé ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention d’habilitation avec Hérault Energies.
DELIBERATION
VU le Code de l'Energie, et plus particulièrement ses articles R. 221-1 à R. 222-9 dans sa partie législative et R. 221-1 à
R. 222-12 dans sa partie réglementaire.
VU les décrets n° 2017-690 du 2 mai 2017 et n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du Code de l'Energie relative aux certificats d'économies d'énergie.
CONSIDERANT le projet de convention d’habilitation établi par HERAULT ENERGIES.
CONSIDERANT que lorsque la commune engage des travaux d'amélioration de performances énergétiques sur des
équipements et bâtiments de son patrimoine, il est donc possible d'obtenir des CEE qui peuvent ensuite être valorisés
et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
CONSIDERANT que HERAULT ENERGIES, syndicat d'énergie du département de l'Hérault, propose aux communes
d'organiser la collecte des CEE, de prendre en charge les démarches administratives liées aux dépôts des dossiers et de
suivre leur instruction.
Page 49155CONSIDERANT que la commune adhérait au dispositif pour les précédentes périodes arrivées à échéance au
31/12/2017, pour continuer à en bénéficier, il convient de signer une nouvelle convention qui couvre la quatrième
période courant jusque fin 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE le projet de convention entre HERAULT ENERGIES et la commune pour la collecte et la valorisation des
actions éligibles aux certificats d'économies d'énergie.
- AUTORISE ainsi le transfert à HERAULT ENERGIES des CEE liés aux travaux d'économies d'énergies effectués par la
commune sur son patrimoine, ce transfert étant effectué à des fins de valorisation de ces CEE auprès d’un acteur
identifié comme obligé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention d’habilitation avec HERAULT ENERGIES.
PROJET DE DELIBERATION N°27
OBJET : OMT : CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIF
Rapporteur : Madame Laurence GELY
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Convention triennale d’Objectif entre la
Collectivité et l'OMT arrive à son terme et qu’il convient de la renouveler pour 2018/2019/2020 Considérant que cette
nouvelle convention reprécise notamment les moyens financiers et de moyens techniques mis à disposition de l'Office
de Tourisme par la Collectivité de Mauguio Carnon ainsi que, les modalités de versement de la taxe de séjour et de la
taxe additionnelle. La subvention destinée à permettre à l'Office de Tourisme de réaliser ses objectifs et aux besoins
nécessaires à l’accomplissement des missions et déléguées. Concernant la définition des missions de l'Office de
Tourisme, lui sont confiées, outre les missions d'accueil et d’information touristique, de promotion touristique de la
Commune en coordination avec l'Agence de Développement Touristique ADT et le Comité Régional du Tourisme CRT,
l'Office de Tourisme est chargé de la mise en œuvre de la politique du Tourisme Local, de la commercialisation de
prestations de services touristiques, de l'animation, des loisirs, de l’organisation de fêtes et manifestations culturelles
et de la promotion des patrimoines de la commune de Mauguio Carnon en collaboration avec les services de la Mairie.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Triennale
d’Objectifs et de Moyens.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-2 à L.133-10 et L.134-5,
VU la délibération n°1 du 25 janvier 1984, créant l'Office de tourisme de Mauguio Carnon sous forme d’EPIC,
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial
CONSIDERANT le rapport de la Présidente Madame Laurence GELY proposant le renouvellement de la convention
triennale d'objectifs et de moyens entre la commune et l’EPIC,
CONSIDERANT la Convention Triennale d'Objectif entre la Collectivité et l'OMT arrive à son terme et qu’il convient de
la renouveler pour 2018,2019 et 2020,
P a 7 50 |.55CONSIDERANT que cette nouvelle convention reprécise notamment les moyens financiers et techniques mis à
disposition de l'Office de Tourisme par la Collectivité de Mauguio Carnon ainsi que, les modalités de versement de la
taxe de séjour et de la taxe additionnelle. La subvention destinée à permettre à l'Office de Tourisme de réaliser ses
objectifs et aux besoins nécessaires à l’accomplissement des missions et déléguées.
CONSIDERANT que la définition des missions de l'Office de Tourisme, lui sont confiées, outre les missions d'accueil et
d’information touristique, de promotion touristique de la Commune en coordination avec l'Agence de Développement
Touristique ADT et le Comité Régional du Tourisme CRT, l'Office de Tourisme est chargé de la mise en œuvre de la
politique du Tourisme Local, de la commercialisation de prestations de services touristiques, de l’animation, des loisirs,
de l’organisation de fêtes et manifestations culturelles et de la promotion des patrimoines de la commune de Mauguio
Carnon en collaboration avec les services de la Mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention triennale d'objectifs et de moyens.
PROJET DE DELIBERATION N°28
OBJET: MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX 2018 RELATIF AU « FORFAIT SALON »
CORRESPONDANT AUX FRAIS D'ACCROCHAGE EN SALLE DES CISTES
Rapporteur : Madame Laurence GELY
La délibération suivante est adoptée à 28 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (D.BOURGUET — C.COMBARNOUS —
S.RABINOVICI — S.GRES-BLAZIN — L.PRADEILLE)
EXPOSE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la volonté de modifier le tarif d'exposition dans la salle
des Cistes en saison, relatif au « forfait salon » correspondant aux frais d'accrochage demandés aux associations
artistiques.
Considérant que les demandes d'expositions de ces associations en collectif sont chaque année plus nombreuses et
compte tenu du tarif actuel inchangé depuis des années, il serait cohérent de réévaluer ce forfait en proposant un tarif
d'accrochage à 40 €.
Concernant les expositions artistiques organisées dans le centre administratif de Carnon et dans l'Office de Tourisme,
la ville propose d'augmenter la durée d'exposition à 10 jours au lieu de 7 jours, ce qui permet, compte tenu des
espaces proposés, d'intégrer les journées consacrées à l’accrochage et au décrochage des toiles.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver une modification des tarifs communaux 2018 et les
modalités d'expositions dans le centre administratif et l'Office de Tourisme suivant les dispositions précitées :
e Forfait Salon (frais d'accrochage) : 40 €
e Durée d'exposition dans l’Office de Tourisme et le Hall du centre administratif : 10 jours
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°145 du 18 décembre 2017 relative aux tarifs communaux 2018,
e 51/55CONSIDERANT la volonté de modifier le tarif d'exposition dans la salle des Cistes en saison, relatif au « forfait salon »
correspondant aux frais d'accrochage demandés aux associations artistiques,
CONSIDERANT que les demandes d'expositions de ces associations en collectif sont chaque année plus nombreuses et
compte tenu du tarif actuel inchangé depuis des années, il serait cohérent de réévaluer ce forfait en proposant un tarif
d'accrochage à 40€. Concernant les expositions artistiques organisées dans le centre administratif de Carnon et dans
l'Office de Tourisme, la ville propose d'augmenter la durée d'exposition à 10 jours au lieu de 7 jours, ce qui permet,
compte tenu des espaces proposés, d'intégrer les journées consacrées à l’accrochage et au décrochage des toiles.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- APPROUVE la modification des tarifs communaux 2018 suivant les dispositions suivantes :
e Forfait Salon (frais d'accrochage) expositions salle des Cistes : 40 €
e Durée d'exposition dans l'Office de Tourisme et le Hall du centre administratif : 10 jours
PROJET DE DELIBERATION N°29
OBJET : INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE
Rapporteur : Monsieur Laurent TRICOIRE
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a
institué une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale. Dès lors, les collectivités territoriales
ont la possibilité, d'instaurer et de verser cette indemnité de départ volontaire en cas de démission de l'agent, à
l'instar de la fonction publique de l’État et hospitalière.
Elle pourra être attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée
indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement
acceptée pour les motifs suivants :
- Restructuration de service,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension
pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une
indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
Sont exclus du bénéficie de l’indemnité de départ volontaire :
- les agents de droit privé et les agents contractuels de droit public recrutés sur un CDD
- les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une
révocation.
Le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle
perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Le montant de cette indemnité pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle, des niveaux de
qualifications, et du grade détenu par l’agent.
Page 52/55Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'adopter l'institution de l’indemnité de départ volontaire.
- d'autoriser Monsieur le Maire à accorder cette indemnité dans les conditions prévues par la présente délibération.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction
publique territoriale,
VU l'avis du Comité Technique,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- ADOPTE une indemnité de départ volontaire pourra être attribuée aux fonctionnaires et agents contractuels de droit
public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite
d'une démission régulièrement acceptée pour les motifs suivants :
- Restructuration de service,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer où reprendre une entreprise,
- Départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
Seuls les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant la date d'ouverture de leurs droits à pension
pourront bénéficier de cette indemnité de départ volontaire.
En cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, l'agent qui a bénéficié d'une
indemnité de départ volontaire doit la rembourser dans les 3 ans suivant son recrutement.
Sont exclus du bénéficie de l’indemnité de départ volontaire :
- les agents de droit privé et les agents contractuels de droit public recrutés sur un CDD
- les agents qui quittent la fonction publique dans le cadre d’une admission à la retraite, d’un licenciement ou d’une
révocation.
Le montant de l'indemnité ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle
perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Le montant de cette indemnité pourra être modulé en fonction de l'expérience professionnelle, des niveaux de
qualifications, et du grade détenu par l'agent.
Cette indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
PROJET DE DELIBERATION N°30
OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION DU SECOURS POPULAIRE DANS LE CADRE
DU VIDE GRENIER SPECIAL NOEL
53 |55Rapporteur : Monsieur André SANCHEZ
La délibération suivante est adoptée à l’unanimité.
EXPOSÉ
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique relative au lien social
et à l'amélioration du cadre de vie, la municipalité organise des vide-greniers, rassemblements populaires au cours
desquels des habitants de la commune exposent les objets dont ils n’ont plus l’usage, afin de s’en débarrasser en les
vendant aux visiteurs.
Pour chaque vide-grenier, 60 places sont proposées : 40 places pour les habitants des quartiers concernés et 20 autres
pour les habitants des autres quartiers. Les participants s’acquittent du paiement des stands, dont le tarif a été fixé à 4
euros en Conseil Municipal.
A l'approche des fêtes de fin d'année, un vide grenier spécifique autour de Noël, avec un prix de stand fixé à 5 euros
depuis 2014 par le conseil municipal, est organisé en partenariat avec une association caritative. En 2017, c’est avec le
Secours Populaire que le partenariat a été établi.
Lors de cette action, 40 stands ont été proposés aux habitants de la commune, dont 20 réservés aux jouets et autres
affaires pour enfants (livres, vêtements, jeux, puériculture, etc.).
Par ailleurs, il est proposé à tous les exposants de faire un don au Secours Populaire en affaires pour enfants, jouets,
etc.
Montant des recettes : 180 euros.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l'association du Secours Populaire du montant
correspondant à la vente des stands qui a été réalisée dans le cadre du vide grenier spécial Noël.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique relative au lien social et à l'amélioration du cadre de vie, la
municipalité organise des vide-greniers, rassemblements populaires au cours desquels des habitants de la commune
exposent les objets dont ils n’ont plus l’usage, afin de s’en débarrasser en les vendant aux visiteurs.
Pour chaque vide-grenier, 60 places sont proposées : 40 places pour les habitants des quartiers concernés et 20 autres
pour les habitants des autres quartiers. Les participants s’acquittent du paiement des stands, dont le tarif a été fixé à 4
euros en Conseil Municipal par délibération n°213 du 22 décembre 2014.
A l'approche des fêtes de fin d'année, un vide grenier spécifique autour de Noël, avec un prix de stand fixé à 5 euros
depuis 2014 par le conseil municipal, est organisé en partenariat avec une association caritative. En 2017, c’est avec le
Secours Populaire que le partenariat a été établi.
Lors de cette action, 40 stands ont été proposés aux habitants de la commune, dont 20 réservés aux jouets et autres
affaires pour enfants (livres, vêtements, jeux, puériculture, etc.).
Par ailleurs, il a été proposé à tous les exposants de faire un don au Secours Populaire en affaires pour enfants, jouets,
etc;
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le montant réalisé des recettes à l’occasion du Vide
Grenier Spécial Noël sera reversé en faveur du Secours Populaire.
54155LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
- AUTORISE le versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l’association du Secours Populaire du montant
correspondant à la vente des stands qui a été réalisée dans le cadre du vide grenier spécial Noël.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00
LE MAIRE
Yvon BOURREL
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