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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 193 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 193 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2020-193
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2020 Sommaire
Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n°
2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la
Corse-du-Sud (8 pages) Page 3
2 Direction des Ressources Humaines et des Moyens
2A-2020-11-06-003
DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n°
2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur
tout le territoire de la Corse-du-Sud
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA CORSE- des territoires et de la mer
DU-SUD
Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n° du modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-
02-008 du 2/11/2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le Code pénal;
Vu le Code de la sécurité intérieure :
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2020 nommant de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors cadre, en qualité de Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2 novembre 2020 interdisant la chasse sur tout le territoire
de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique en date du 31 octobre 2020, et les
instructions de la Secrétaire d'État chargée de la biodiversité en date du 2 novembre 2020 :
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 4 Considérant le taux d'incidence pour 100.000 habitants sur la semaine 45 sur le département de la Corse-du-Sud qui s'élève à 442 et le taux de positivité qui atteint 18,5% ;
Considérant la hausse rapide du taux d'occupation des lits de réanimation et de soins intensifs COVID ayant amené l'Agence régionale de santé de Corse à déclencher le plan blanc dans les
établissements hospitaliers de l'île ;
Considérant que les déplacements pour la chasse, hors mission d'intérêt général, ne font pas partie des motifs pour lesquels une dérogation de déplacements peut être accordée ;
Considérant toutefois qu'il est d'intérêt général de réduire les dégâts aux cultures et de réguler les espèces animales en maintenant ou mettant en place les actions de chasse nécessaires et appropriées ;
Considérant que, dans le département de la Corse-du-Sud, le sanglier est susceptible d'être classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant les demandes de la fédération de la chasse, de la chambre d'agriculture du département et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation extraordinaire le 4 novembre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er -— L'article 2 de l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 est remplacé par les dispositions suivantes :
« |. Des dérogations peuvent être accordées concernant la chasse du sanglier.
Il. Le détenteur du droit de chasse ou le chef de battues saisit les services de l’État, au moyen du document joint en annexe 2 au présent arrêté, et transmet simultanément cette demande au maire de la commune concernée.
Il motive sa demande par:
- le descriptif des dégâts constatés aux cultures pour les communes sous opérations curatives (carte annexe 1), |
- ou les motifs de prévention des dégâts aux cultures pour les communes sous opérations préventives (carte annexe 1),
- ou les motifs de la demande de dérogation en cas de motif lié à la sécurité publique.
Il. Il y précise également une liste de maximum vingt (20) personnes, leurs coordonnées et le numéro de leur permis de chasse, pouvant participer aux battues dérogatoires. Un maximum de quinze (15) chasseurs pourra prendre part à chaque battue.
IV- La décision de dérogation pour l'exercice de la chasse pendant le confinement, prise par le préfet, vaut également dérogation de déplacement en tant que « Mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » comme prévu à l'article 4 alinéa 8 du décret n°2020-1310 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Cette dérogation est valable Uniquement pour les déplacements liés à l'activité de chasse autorisée à titre dérogatoire.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 5 V. Les opérations de chasse autorisées à titre dérogatoire doivent respecter les modalités détaillées en annexe 2. Les deux seuls jours de la semaine autorisés en dérogation sur le département sont le samedi et le dimanche. Les demandes devront être transmises au plus tard jeudi à midi pour une dérogation concernant une opération de chasse prévue le samedi ou le dimanche suivant.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, la directrice départementale des territoires et de la mer, le général commandant le groupement départemental de gendarmerie de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis aux maires des communes et à la fédération de la chasse du
département de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
»
Pre à . . . eee
Pascal LELARGE | EE D |
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 6 Annexe 1 à l'arrêté n° du
EM Zone Rouge : Opérations curatives
: Zone Verte : Opérations préventives et curatives
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 7 Annexe 2 à l'arrêté n° du
Es PRÉFET Direction départementale
HT -Sé des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
DEMANDE de DÉROGATION valable jusqu'au 2 décembre 2020
pour la CHASSE aux SANGLIERS pour des OPÉRATIONS PRÉVENTIVES, des OPÉRATIONS CURATIVES en cas de DÉGÂTS OCCASIONNÉS AUX CULTURES ou pour des OPÉRATIONS de RÉGULATION pour la sécurité publique
Demande à remplir par le détenteur du droit de chasse ou le chef de battues, et à transmettre à la DDTM de Corse-du- Sud par mail : ddtm-sref@corse-du-sud.gouv.fr ainsi qu'à la mairie concernée.
La présente demande ne vaut autorisation qu'après accord de l'Administration.
1- Informations à compléter par le demandeur :
Je soussigné(e),
NOM, PFrÉNOMS : nnsrnnnnsssssrrrnnnssssssseserrrrnnnnss ses essnnnsesessesnnneeeeeesnnnnneeeeeeenennnee eee eensnsnneeeeseeeeennneeeeesesssnnneee
none none none ses ses eee esse esse none ns nen sn esseeseenenetensseseenesneneneeeeneseneneeosesesseeeenssnesesnsenssssesesenessesss
nn se ses esse ee eseseseeese eee seen s sense eee seeseseeseeeeeseserenesesesseesesseneseoesesesessesesessss
DE mmnmemeenmnnemantemanmis VIS LassansennanmanenmnaranEenNnanenasmnnnsensnnseeneamenannesnes
TS ROSE crmsomememenememmsammmamtmmsasamamNmnmaNmERTEenEsEmnnTnEaRRRREenemenenees
Mail : nine enneeneenrennnnenrennrnenneenneenneeensnenneennneenneeeneeseneeneesnneensene
N° Pacagé éventuel L.. rcisirsananednca sn uresrnenereneu das anrannenreTennnenmar ss cnearn sens
en qualité de :
O détenteur du droit de chasse,
O chef de battues,
sollicite une dérogation pour la chasse aux sangliers par battues collectives en période de confinement (Uniquement les samedis et dimanches),
[1 en opérations préventives aux dégâts sur cultures,
[I en opérations curatives en cas de dégâts occasionnés aux cultures,
© pour motifs de sécurité publique
ainsi qu'une dérogation de déplacement justifiée par une « Mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative » comme prévu à l'article 4 alinéa 8 du décret du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, selon les renseignements ci-après.
Descriptif des dégâts occasionnés aux cultures pour les opérations curatives ou motifs de
prévention de dégâts aux cultures pour les opérations préventives ou motifs d'opération de régulation pour la sécurité publique :
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 8 Chasseur(s) concerné(s) par la demande : |
Nom et Prénoms Adresse Téléphone
Avis du Maire de la commune de
Motivations :
CO Accordée Û Refusée Le Signature
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 9 Rappel en matière d'organisation et de respect des règles de sécurité en battue :
&
9
Le permis de chasser des participants doit être valide au moment de l'action de chasse. Les règles de sécurité du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et de l'Arrêté Ministériel du 5/10/2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique s'appliquent au présent document.
L'utilisation de la chevrotine reste autorisée dans les conditions dérogatoires définies par l'Arrêté Ministériel du 20 août 2020 n° 2A-2020-08-20-003.
Un carnet de battue est obligatoire pour toute battue organisée et autorisée dans ce cadre dérogatoire, et devra être présenté lors des contrôles.
Chaque chasseur participant devra également présenter une copie de la présente autorisation (en exemplaire papier ou dématérialisé).
Les chiens sont autorisés en battue. La recherche au chien de sang des animaux blessés est autorisée jusqu'au lendemain de la battue.
Respect des règles sanitaires:
Pour organiser ces activités dérogatoires dans des conditions sanitaires satisfaisantes, Îles dispositions suivantes sont obligatoires et destinées à prévenir le risque de propagation de la COVID :
Par battue organisée, seuls les rassemblements extérieurs sont autorisés en respectant les gestes barrières (le respect des règles de distanciation, port du masque obligatoire..).
Les repas et collations collectifs pré et post chasse sont interdits, comme tout regroupement hors action de chasse.
Pour les déplacements en véhicule vers le lieu de la battue, un maximum d'une personne par
véhicule hormis les personnes vivant sous le même toit doit être respecté.
Pour les personnes assurant la préparation de la venaison, obligation du port du masque et de gants (risque sanitaire de transmission du virus par la venaison) et dans les règles de distanciation sanitaires. Distribution de la venaison sans contact.
Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 10 Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-11-06-003 - DDTM- Arrêté n° du 6-11-2020 modifiant l'arrêté n° 2A-2020-11-02-008 du 2-11-2020 interdisant la chasse sur tout le territoire de la Corse-du-Sud 11