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Procès Verbal - PV DU 2024 03 29 2 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 2024 03 29 2)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE DE CUVILLY

Gaïly PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

| Séance du vendredi 29 mars 2024 à 18h15

Date de la convocation du Conseil Municipal : 25/03/2024 Date d'affichage : 25/03/2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 9 Votes : 11

Le vendredi 29 mars 2024, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est

déroulé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ODERMATT, le Maire.

Etaient présents : MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, LEROUX Corinne,

SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, THUET Myriam, VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.

Etaient absents : FAUGERE Annie avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, LEVIER Denis avec pouvoir donné à

ODERMATT Franck, BRECQUEVILLE Linda, BURLURAUX Jérémy, MORAILLON Jean-Louis, et GOSSE

Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

Le Maire, ayant ouvert la séance, a procédé à l'appel nominal, a dénombré 9 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales était remplie et a énoncé les pouvoirs.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à l’élection d’un

secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. A l'unanimité, Mme DUMONT Elisabeth a été désignée pour remplir

cette fonction qu’elle a accepté. Mme NOBILI, secrétaire de mairie, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans participer aux délibérations.

Approbation du procès-verbal de la séance du 08 mars 2024

Le procès-verbal du 08 mars 2024 n’appelle aucune observation et approuvé par le Maire, M. Franck ODERMATT et la secrétaire de séance, Mme FAUGERE Annie.

DÉLIBÉRATION 2024-007 : Arrêt projet des zones d’accélération des énergies renouvelables — Bilan de la

concertation publique

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2024-006 en date du 08 mars 2024 par laquelle il avait fixé les

modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :

— un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 12 mars 2024 au 26 mars 2024 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations

et

— la mise à disposition du public des pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR aux jours et heures d'ouverture de la mairie, sur le site internet de la mairie (cuvilly.fr) du 12 mars 2024 au 26 mars 2024 et aux permanences des élus le samedi 16 mars 2024 de 10h00 à 12h00 et le vendredi 22 mars 2024 de 17h00 à 19h00 a permis au public de prendre connaissance du projet d'implantation des ZAEnR.

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation joint en annexe :

"Nombre de personnes ayant consigné des observations sur le registre : 1

“Lettres ou notes écrites annexées au registre : 1

> Les avis émis sont favorables aux propositions faites par le Conseil municipal.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2024 118> À l'issue de la concertation, une zone d’accélération pour l’implantation d'installations terrestres de production

d'énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes listées ci-après a été identifiée :

Le secteur « STORENGY Parking » pourrait être retenu comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques

au sol.

Le Conseil Municipal, ouï exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

1- IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies

renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après :

+ Zone d’accélération - Solaire Photovoltaïque au sol :

Les secteurs « GRT GAZ », « GRT GAZ 2 », « STORENGY » et « STORENGY Parking » sont retenus

comme zones d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol, tel qu’indiqué sur les plans annexés à la

présente (annexe 1).

e Zone d’accélération - Solaire Photovoltaïque sur toitures :

Les secteurs « Bâtiment agricole rue de la Neuville », « Bâtiment demi-lune », « centre village », « Château

de Sechelles », « GRT GAZ 1 », « GRT GAZ 2 », « Malcampée », « Storengy », « Zone industrielle 1 » et

« Zone industrielle 2 » sont retenus comme zones d’accélération pour des projets photovoltaïques sur toitures

tel qu’indiqué sur les plans annexés à la présente (annexe 2).

e Zone d’accélération : Géothermie (y compris PAC géothermique) :

Le secteur « Centre village et zone d’activité » est retenu comme zone d’accélération pour de la production

d'électricité géothermique tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente (annexe 3).

2- CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique de l'Oise,

- à la Communauté de Communes du Pays des Sources,

- à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale.

Mme BRECQUEVILLE Linda et M. MORAILLON Jean-Louis arrivent en cours de séance à 18h40.

NOMBRE DE CONSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 11 Votes : 13

Etaient présents : MM: ODERMATT Franck, DUMONT Elisabeth, TRIOUX Jean-Claude, LEROUX Corinne,

BRECQUEVILLE Linda, SANTUNE Nadine, GANTIER Brigitte, THUET Myriam, MORAILLON Jean-Louis,

VANDERSTICHELE Jean-Marie et VERYEPE Jean-Marie.

Etaient absents : FAUGERE Annie avec pouvoir donné à DUMONT Elisabeth, LEVIER Denis avec pouvoir donné à

ODERMATT Franck, BURLURAUX Jérémy et GOSSE Stéphane.

Secrétaire de séance : Mme DUMONT Elisabeth

DÉLIBÉRATION 2024-008 : Adoption du Compte de Gestion SDEP (service des eaux) 2023

Vu le compte de gestion dressé par le comptable,

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2024 218Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion « Service Eaux

Cuvilly » dressé pour l'exercice 2023 par RAMON Philippe, Receveur.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

DÉLIBÉRATION 2024-009 : Approbation du Compte administratif 2023 du SDEP et affectation du résultat en

2024

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE

Résultats reportés 36 482.5C € 52 499.24 € CE 88 981.74 €

Opérations de l'exercice 14 958.93 € 19 651.02 € -: € 7557.21€ 14 958.93 € 27 208.24 €

[Totaux 14 958.93 € 56 133.53 € - € 60 056.45 € 14 958.93 € 116 189.98 €

Re [| = [| sas

Besoin de financement jau compte 001 investissement dépenses BP 2024

Excédent de financement fau compte 001 investissement recettes BP 2024

Restes à réaliser Montants égaux à totaux ETAT DES RES1

Besoin de financement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réal ser

Besoin total de financement

Excédent totai de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de | au compte 1068 Investissement BP 2024, avec émission titre de recette.

Après présentation de M. le Maire, Madame Elisabeth DUMONT prend la Présidence afin de faire procéder au vote.

Pour:11 Abstention:0 Contre:0 - Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2024-010 : Adoption du Compte de Gestion Commune de Cuvilly 2023

Vu le compte de gestion dressé par le comptable,

Monsieur Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2024 318Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE à l'unanimité le compte de gestion "Commune de

Cuvilly " dressé pour l'exercice 2023 par RAMON Philippe, Receveur.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la

tenue des comptes.

DÉLIBÉRATION 2024-011 : Approbation du Compte administratif 2023 de la commune et affectation du

résultat en 2024

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE

Résultats reportés 5 589 673.04€ 1 494 255.73 € 1 494 255.73 € 5 589 673.04 € Opérations de l'exercice 472 177.55 € | 1457 1704C€ 87271706€| 151400526€ 1 344 894.61 € 2971 17566 €

Totaux 472177.55€ 7 046 843.44 € 2366 972.79 € 1514 005.26 € 2839 150.34 € 8 560 848.70 €

Résultat de clôture (=CA) Lo [Less

à 13€ | 577 370.00 €

7

Besoin total de financement 733 112.66 €

Besoin de financement fau compte 001 investissement dépenses BP 2024

Excédent de financement fau compte 001 investissement recettes BP 2024

Restes à réaliser Montants égaux à totaux ETAT DES RES'

Besoin de financement des restes à réaliser

Excédent de financement des restes à réal ser

Excédent total de financement

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter la somme de au compte 1068 Investissement BP 2024, avec émission titre de recotte.

Cssne] au compte 002 Exéédent de fonctionnement reporté BP 2024

Après présentation de M. le Maire, Madame Elisabeth DUMONT prend la Présidence afin de faire procéder au vote.

Pour:11 Abstention:0 Contre:0 - Adopté à l’unanimité.

DÉLIBÉRATION 2024-012 : DELIBERATION INSTITUANT LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé

la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée

indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que

facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale. Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2024 418Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1 janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail

et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement

de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à

l'assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1% juillet

2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 12 mars 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE

Article 1: D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret

n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 : De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1°

juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2024 518Article 3 : De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 4 : D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'État et

publication et ou notification.

Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le

biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2024-013 : Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu Ja délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de lOise n° 23/06/02 du 29 juin 2023 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion de l’Oise,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de l'Oise n° 23/11/06 du 20 novembre 2023

approuvant la convention unique, son règlement général annexe et la grille tarifaire des missions et services facultatifs du

Centre de gestion de l'Oise,

Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Centre de gestion de l’Oise, Vu le règlement général annexe de la convention unique,

Considérant que le Code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de

gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,

Considérant que ces missions sont détaillées aux articles L. 452-40 et suivants de ce même code, que leur périmètre couvre notamment les activités de conseils et formations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL,

Considérant que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable,

Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre », Considérant que la collectivité cocontractante n’est tenue que par les obligations et les sommes correspondant aux prestations de son libre choix, sélectionnées en annexes, sur production d’un formulaire, d’un bon de commande ou d’un bulletin d'inscription,

Considérant, en conséquence, que la collectivité cocontractante n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Centre de gestion

de la fonction publique territoriale de l’Oise ci-annexée.

ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes

MAIRIE DE CUVILLY — CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2024 618s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc.)

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DÉLIBÉRATION 2024-014 : ATTRIBUTION MARCHÉ - Aménagement de trottoirs PMR (Tranche 2) et Aménagement de sécurité (Tranche 3) — Rue du Matz — Rue du Moulin — RD 935 — Rue de la Neuville LOT 1 : Aménagements de trottoirs PMR — Rue du Matz — Rue du Moulin

LOT 2 : Aménagement de sécurité — Rue du Matz— Rue du Moulin — Rue de la Neuville LOT3 : Aménagements de trottoirs PMR et réfection de voirie — Rue de la Neuville

Dans le cadre de l’aménagement de trottoirs PMR (Tranche 2) et de l’aménagement de sécurité (Tranche 3) rue du Matz,

rue du Moulin (RD 935) et rue de la Neuville, un marché a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure

adaptée. Cette consultation a été lancée le 08/02/2024 pour une remise des offres fixée au 08/03/2024 à 12H00. La consultation comprenait trois lots :

LOT 1 : Aménagements de trottoirs PMR — Rue du Matz — Rue du Moulin

LOT 2 : Aménagement de sécurité — Rue du Matz — Rue du Moulin — Rue de la Neuville

LOT3 : Aménagements de trottoirs PMR et réfection de voirie — Rue de la Neuville

Vu la consultation lancée le 08/02/2024 pour une remise des offres fixée au 08/03/2024 à 12H00 ;

Considérant que les membres de la commission d’appel d’offres se sont réunis le 27 mars 2024 à 16h00 afin de

procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection ;

Après présentation du rapport d’analyse des offres, il est proposé de retenir le prestataire suivant : Lot Entreprise Montant HT Classement (en EHT)

LOT 1 : Aménagements de trottoirs PMR — EUROVIA 223 649,57 EHT 1

Rue du Matz — Rue du Moulin

LOT 2 : Aménagement de sécurité — Rue du EUROVIA 222 073,75 EHT 1

Matz — Rue du Moulin — Rue de la Neuville

LOT3 : Aménagements de trottoirs PMR et EUROVIA 49 898,60 E HT 1

réfection de voirie — Rue de la Neuville

Le conseil municipal à l’unanimité après avoir entendu cet exposé :

> Attribue le lot 1 Aménagement de trottoirs PMR rue du Matz— rue du Moulin (marché n°202401) à

l’entreprise SAS EUROVIA PICARDIE, Boulevard Henri Barbusse, BP 10064, 60777 THOUROTTE pour un

montant de 223 649,57 € HT.

> Attribue le lot 2 Aménagement de sécurité — rue du Matz — rue du Moulin — rue de la Neuville (marché n°202402) à l’entreprise SAS EUROVIA PICARDIE, Boulevard Henri Barbusse, BP 10064, 60777 THOUROTTE pour un montant de 222 073,75 € HT.

> Attribue le lot 3 Aménagement de trottoirs PMR et réfection de voirie — rue de la Neuville (marché n°202403)

à l’entreprise SAS EUROVIA PICARDIE, Boulevard Henri Barbusse, BP 10064, 60777 THOUROTTE pour un

montant de 49 898,60 € HT.

> Approuve les clauses du marché définies ci-dessus, à passer avec le prestataire cité ci-dessus.

> Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de ces prestations.

> Ditque les crédits sont inscrits au budget.

Informations et questions diverses :

Informations du Maire :

Vendredi 05 avril : Réunion avec EUROVIA et l'entreprise chargée de la signalisation pour le projet de marquage au sol rue du Matz dans le cadre du test pour le stationnement.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2024 718Élections Européennes - 09 juin 2024

Organisation du bureau de vote*

08h00 à 10h30 Franck ODERMATT - Corinne LEROUX - Myriam THUET 10h30 à 13h00 Jean-Claude TRIOUX - Jean-Louis MORAILLON - Linda BRECQUEVILLE 13h00 à 15h30 Elisabeth DUMONT - Brigitte GANTIER - Jean-Marie VANDERSTICHELE 15h30 à 18h00 Franck ODERMATT - Nadine SANTUNE - Jean-Marie VERYEPE

*susceptible d’être modifiée s’il y a des volontaires parmi les conseillers absents ce jour.

M. TRIOUX Jean-Claude : Les trottoirs PMR rue du Matz ne sont pas adaptés aux fauteuils roulants (voir les descentes de gouttières sur les pavés).

Réponse de M. le Maire : Il est impossible de changer, les travaux ont été effectués selon les normes PMR, il y aurait eu le même problème avec de l'enrobé.

Mme SANTUNE Nadine : Y a-t-il un retour suite aux courriers des impayés d'eau ? Réponse de M. le Maire : Les courriers ne sont pas encore envoyés. Une première relance sera envoyée prochainement.

Mme Corinne LEROUX :

= Balayeuse achetée ? Réponse de M. le Maire : Non, c'est un projet mais il souhaite faire un devis avec une entreprise pour deux passages par an.

M. Jean-Marie VANDERSTICHELE souligne qu'il faut vérifier la puissance du tracteur communal et l'entretien des brosses est à prendre en compte.

“Caravane des jeux 2024 - CCPS : 13 juillet 2024 de 13h30 à 19h00.

Faut-il prévoir un groupe de musique le soir ?

Pas de restauration le midi, Mme DUMONT peut organiser une randonnée si elle le souhaite. Prévenir CCPS avant le 14 mai pour la réalisation des flyers.

M. le Maire propose une réflexion jusqu’à la réunion du 12 avril 2024.

Mme BRECQUEVILLE Linda : Que devient la maison au 5 rue du Matz ?

Réponse de M. le Maire : Une entreprise est intervenue pour vider la maison, effectuer le nettoyage et la désinfection. Un devis va être réalisé pour démolir le logement et créer un accès aux bassins d'orage.

L'ordre du jour étant épuisé et le tour de table effectué, le Maire lève la séance à 19h45.

Conformément au décret 2010-783 du 8 juillet 2010, la séance du conseil municipal du 29 mars 2024 a comporté huit

délibérations :

Arrêt projet des ZAEnR — Lancement de la concertation publique Délibération 2024-007

Adoption du Compte de Gestion 2023 - SDEP Délibération 2024-008

Approbation du Compte Administratif 2023 et Affectation du résultat en 2024 - SDEP Délibération 2024-009

Adoption du Compte de Gestion 2023 - COMMUNE Délibération 2024-010

Approbation du Compte Administratif 2023 et Affectation du résultat en 2024 - Commune | Délibération 2024-011

Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle Délibération 2024-012

Adhésion à la convention cadre unique du CDG 60 Délibération 2024-013

Attribution du marché Aménagements de trottoirs PMR (Tranche 2) rue du Matz, rue du | Délibération 2024-014 Moulin, RD935 et rue de la Neuville

Le Maire de Cuvilly : Le secrétaire de séance :

ODERMATT Franck DUMONT Elisabeth

Approuvé le 12/04/2024 Approuvé le 12/04/2024

Mis en ligne sur cuvilly.fr le 15/04/2024.

MAIRIE DE CUVILLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 29/03/2024 818