Compte-Rendu - Compte rendu RCM 09062023

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Compte-Rendu - Compte rendu RCM 09062023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bénaménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu RCM 09062023)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BENAMENIL

Séance du 9 juin 2023.

L’an deux mil vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de la commune de Bénaménil, sous la présidence de : Monsieur MINUTIELLO Bruno, Maire

Présents : M. CHAFFIN David, Mme GUERIN ANDRE Laurence, M. CHARIS Joël (arrivé en cours de séance), M. DANCOISNE Julien, M. DOUCET Gilbert, Mme HUIN Claire, M. LINCK Martial (arrivé en cours de séance), M. MARTIN Nicolas, M. MINUTIELLO Bruno, M. PERRON Jean-Pierre, Mme SCHLACHTER Cécile, M. SOUDANT Mikaël.

Procurations : - Mme MAGNIER Isabelle a donné procuration à M. MINUTIELLO Bruno – Mme GALLAIS Lindsay a donné procuration M. PERRON Jean-Pierre, M. CHARIS Joël a donné procuration à M. DOUCET Gilbert.

Absent (non excusé) : /.

Absent (excusé) : M. LE NAOUR Cyrille

A été nommée secrétaire : M. DANCOISNE Julien

Date de la convocation : 02/06/2023 NOMBRE DE MEMBRES Date d’affichage : 12/06/2023 Afférents au Conseil Municipal : 15 En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération :14

Objet de la délibération

Administration générale – Désignation d’un secrétaire de séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le

conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder à cette désignation par un

vote à main levée et désigne Monsieur DANCOISNE Julien pour remplir cette fonction.Objet de la délibération

Administration générale – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2023.

Monsieur le Maire propose au vote l’approbation du procès-verbal du 7 avril 2023 et demande s’il y a des

remarques. Le procès-verbal du 7 avril 2023 est adopté, à l’unanimité.

Objet de la délibération

Administration générale – Election des délégués pour les élections sénatoriales au scrutin majoritaire.

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des

sénateurs,

Vu l’instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils

municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

a) Composition du bureau électoral

Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal

les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s’agit de M. DOUCET

Gilbert et M. PERRON Jean-Pierre, pour les plus âgés et de M. MARTIN Nicolas et de M. DANCOISNE

Julien pour les plus jeunes. La présidence du bureau est assurée par ses soins.

b) Election des délégués titulaires

Les candidatures enregistrées :

- M. MINUTIELLO Bruno

- M. SOUDANT Mikaël

- M. MARTIN Nicolas

M. le président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections

sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- M. MINUTIELLO Bruno voix : 13

- M. SOUDANT Mikaël voix : 13

- M. MARTIN Nicolas voix : 13

M.MINUTIELLO Bruno, M. SOUDANT Mikaël et M. MARTIN Nicolas ayant obtenus la majorité absolue

sont proclamés élus en qualité de délégués titulaires pour les élections sénatorialesc) Election des délégués suppléants

Les candidatures enregistrées :

- Mme SCHLACHTER Cécile

- M. PERRON Jean-Pierre

- M. DOUCET Gilbert

M. le président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections

sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de bulletins : 13

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

Ont obtenu :

- Mme SCHLACHTER Cécile voix : 13

- M. PERRON Jean-Pierre voix : 13

- M. DOUCET Gilbert voix : 13

Mme SCHLACHTER Cécile, M. PERRON Jean-Pierre et M. DOUCET Gilbert ayant obtenus la majorité

absolue sont proclamés élus en qualité de délégués suppléants pour les élections sénatoriales.

Objet de la délibération

Budget – Création au 1er juillet 2023 d’un budget annexe pour le lotissement communal au lieudit « La Croulotte » - Ouverture d’un budget annexe.

M. LINCK Martial est arrivé en cours de séance et a pris part à cette délibération.

Par délibération du 27/09/2021, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer l’achat de la

parcelle ZH n° 128 appartenant alors à M. COPIN d’une superficie de 4 314 m², destinée à l’aménagement

d’un futur lotissement communal.

En date du 12/11/2022, par délibération, le Conseil municipal a accepté la future parcelle de ce lotissement

fasse l’objet d’une division en 6 lots d’une superficie comprise entre 759 m² et 776 m² avec un prix de vente

de 50 000 € Nets vendeur le lot et frais d’acquisition à la charge de l’acheteur.

L’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des

opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock

spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le

patrimoine de la collectivité.

Le budget lotissement est assujetti à la TVA.Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M57 qui regroupera les écritures

comptables du lotissement.

La création de ce budget permettra :

- Le suivi de la situation financière du lotissement, de dégager ses propres résultats et de retracer

l’affectation donnée à ces résultats.

- De décrire les mouvements financiers qui s’opèrent entre le budget principal de la commune et celui

du lotissement avec notamment le transfert du patrimoine et la réaffectation des dépenses déjà

engagées ;

- De faciliter la mise en œuvre des obligations fiscales (TVA) ;

- D’isoler les risques financiers.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal de Bénaménil,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve la création d’un lotissement communal au lieudit « La Croulotte »

- Approuve la création d’un budget de comptabilité M57 dénommé budget annexe du lotissement

communal au lieudit « La Croulotte », ce budget sera assujetti à la TVA ;

Objet de la délibération

Location – Renouvellement du contrat de location du logement communal sis au 73, rue de la Libération.

M. CHARIS Joël est arrivé en cours de séance et a pris part à cette délibération.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que le bail établi pour la location du logement communal situé au 1er étage du 73, rue de la Libération à Monsieur BIASUTTO Joël sera échu au 1er juillet 2023 et qu’il convient de procéder à son renouvellement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Décide de renouveler pour une durée de SIX ans à compter du 1er juillet 2023 le bail établi pour la location du logement communal situé au 1er étage du n° 73, rue de la Libération à Monsieur BIASUTTO Joël,

- Fixe le montant mensuel du loyer à DEUX CENT QUATRE-VINGT DOUZE EUROS et CINQUANTE-CINQ CENTIMES (292,55 €) à compter du 1er juillet 2023, - Que ce loyer sera révisable automatiquement le 1er juillet de chaque année, la 1ère révision devant intervenir le 1er juillet 2024, par indexation sur l’Indice de Référence des Loyers de l’I.N.S.E.E. - Autorise le Maire à établir et à signer un bail de location avec Monsieur BIASUTTO Joël.

Objet de la délibération

Travaux – Travaux de réfection des chéneaux du local technique de la Mairie – Choix de l’entreprise.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil municipal qu’il est nécessaire de remettre en état les chéneaux

du local technique de la Mairie de Bénaménil avec le remplacement total de la zinguerie et des descentes

d’eau pluviale.Pour cela, deux entreprises de couvertures ont établi un devis pour ces travaux :

- L’entreprise GUERIN Etienne (LUNEVILLE – 54) pour un coût de 5 600,00 € HT

- L’entreprise SBR Claude et Fils (GERBEVILLER – 54) pour un coût de de 7 597,80 € HT

Ainsi après l’avis de la Commission communale « Travaux », le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• De retenir l’offre de l’entreprise GUERIN Etienne de Lunéville pour les travaux de réfection des

chéneaux du local technique de la Mairie de Bénaménil pour un montant de 5 600, € HT avec le

remplacement total de la zinguerie et des descentes d’eau pluviale,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux de réfection de

chéneaux.

Objet de la délibération

Travaux – Travaux de réfection de chemins communaux – Choix de l’entreprise.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil municipal qu’il est nécessaire de remettre en état le chemin de

défruitement (chemin le long de l’autoroute), le chemin menant à la déchetterie et le chemin dit des

Cerisiers, soit une longueur de 4 000 m, suite au passage d’engins agricoles et autres, ainsi que la

réalisation de 400 m de curage de fossés.

Pour cela, deux entreprises de terrassement ont établi un devis pour ces travaux :

- L’entreprise E.U.R.L. DERAPPE (LUNEVILLE – 54) pour un coût de 23 000 € HT,

- L’entreprise HOUILLON Stéphane (RAON l’ETAPE– 88) pour un coût de 15 600,00 € HT,

- L’entreprise SAS L. THIRIET TP (REHAINVILLER – 54) pour un coût de de 15 400,00 € HT

Ainsi après l’avis de la Commission communale « Travaux », le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• De retenir l’offre de l’entreprise SAS L. THIRIET TP de Rehainviller pour les travaux de réfection

de 4 000 mètres de chemin communaux et les travaux de curage de fossés pour un montant de

15 400, € HT,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux.

Objet de la délibération

Travaux – Travaux de création d’une voirie partagée Rue Saint Jean et Rue de Guinchamp à Bénaménil – Choix de l’entreprise.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil municipal qu’un projet de création d’une voirie partagée Rue Jean

et Rue Guinchamp à Bénaménil a fait l’objet d’une demande de subvention par délibération en date du 18

janvier 2023. Le dossier de demande de subvention auprès des services de l’Etat est complet, le choix de

l’entreprise peut s’opérer.

Monsieur le Maire présente trois devis de travaux pour le rabotage de la chaussée, l’évacuation des

déblais, la fourniture et la pose de caniveaux et d’avaloirs, la pose de bordures, le profilage de la chaussée

et l’application d’enrobé pour la nouvelle chaussée.Travaux de voirie Montant HT

Entreprise DIMEY TP de Solgne (57) 73 000,00 €

Entreprise PRESTINI TP de Lunéville (54) 67 389,00 €

Entreprise SAS L THIRIET TP de Rehainviller 58 030,00 €

Ainsi après l’avis de la Commission communale « Travaux », le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• De retenir l’offre de l’entreprise SAS L. THIRIET TP de Rehainviller pour les travaux de voirie pour

la création d’une voirie partagée Rue Saint – Rue de Guinchamp à Bénaménil pour un montant de

58 030,00 € HT,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux de voirie partagée.

Objet de la délibération

Administration générale – Remplacement d’une conduite d’eau et déplacement d’une borne incendie Rue de Guinchamp – Signature d’une convention avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Manonviller-Ogéviller.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la conduite d’eau située Rue de Guinchamp date des années 50, son remplacement peut être utile. Il propose d’effectuer son remplacement en même temps que les travaux de création de voirie partagé Rue de guinchamp et par la même le déplacement d’une borne incendie avec mise en conformité du diamètre de la conduite d’alimentation de cette borne.

Les travaux de remplacement de conduite d’eau font l’objet d’une convention de remboursement au Syndicat Intercommunal des Eaux de Manonviller-Ogéviller, propriétaire du réseau, avec la répartition suivante 55 % à la charge du Syndicat des Eaux et 45 % pour la commune de Bénaménil.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal un devis demandé par le Syndicat des Eaux et établi par l’entreprise PRESTINI TP de Lunéville concernant le remplacement de la conduite d’eau Rue de Guinchamp pour un montant de 29 352,00 € HT, auquel il faut ajouter un autre devis pour le déplacement de la borne incendie pour 650,00 € HT à la charge de la commune de Bénaménil.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal de Bénaménil : - Accepte le montant de 23 352,00 € HT des travaux de remplacement de la conduite d’eau Rue de Guinchamp, devis établi par l’entreprise PRESTINI TP,

- Accepte que la commune de Bénaménil s’engage dans la réalisation de ces travaux en collaboration avec le Syndicat Intercommunal des Eaux de Manonviller-Ogéviller,

- Accepte le remboursement de ces travaux au Syndicat des Eaux à hauteur de 45 %, soit la somme de 10 508,40 € HT,

- Accepte le devis de 650,00 € HT rédigé par l’entreprise PRESTINI TP pour le déplacement de la borne incendie,

- Donne délégation à Monsieur MINUTIELLO Bruno, Maire, pour la signature des devis, conventions relatifs à ces travaux.

Objet de la délibération

Administration générale – Equipement d’un défibrillateur pour l’école primaire et la salle polyvalente – Choix du fournisseur.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil municipal que le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 rend

obligatoire l’équipement d’un défibrillateur dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). L’école et

la salle polyvalente étant actuellement dépourvues de cet équipement, il est nécessaire de se mettre enconformité avec la loi. L’installation d’un seul appareil dans la cour de l’école, à l’extérieur, s’avère

compatible avec le décret.

Il propose au Conseil municipal d’étudier deux devis établis par deux fournisseurs :

- L’entreprise EST INCENDIE (LUDRES – 54) pour un coût de 2 010,08 € HT

- L’entreprise électrocoeur (BETHUNE – 62) pour un coût de 1 800,00 € HT

- L’entreprise SIGNALS (PERIGNY – 17) pour un coût de 1 823,05 € HT

Ainsi après l’avis de la Commission communale « Ecole et association », le Conseil Municipal décide, à

l’unanimité :

• De retenir l’offre de l’entreprise EST INCENDIE de Ludres pour la fourniture d’un défibrillateur, d’un

boîter extérieur et des électrodes pour un montant de 2 010,08, € HT afin d’équiper l’école primaire

et la salle polyvalente de Bénaménil,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet équipement.

Objet de la délibération

Administration générale – Projet de vidéoprotection des entrées du village : Choix du fournisseur de ces équipements.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 27 septembre 2021, la

commune de Bénaménil souhaitait s’engager dans une étude de faisabilité de vidéoprotection des entrées

du village. Les services de la Gendarmerie ont effectué une étude pour déterminer les meilleurs

positionnements des caméras aux entrées et devant le collège.

La Préfecture de Meurthe-et-Moselle a autorisé la mise en place de systèmes de vidéoprotection pour 7

caméras.

Il est donc nécessaire aujourd’hui de choisir le fournisseur de ces équipements.

Monsieur le Maire présente trois devis pour la fourniture de 7 ou 8 caméras, de matériels informatiques et

logiciels pour le traitement des images, de licences, d’un coffret de protection, de liaisons WI-FI, la pose

des équipements et de panneaux de signalisation.

Sachant que des travaux de modifications du réseau d’éclairage public et d’alimentation électrique des

caméras doit se dérouler avant la mise en place de la vidéoprotection, un devis établi par la société INEO

RESEAUX EST de Chanteheux s’élève à 9 790,00 € HT.

Trois devis pour ce projet :

Offres : Montant HT

AB SECURITE de Flavigny-sur-Moselle

(54)

34 281,00 €

IRIS de Millery (54) 26 400,00 €

QUONEX ALSATEL de Pompey (54) 25 225,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’engager la mise en place d’un système de vidéoprotection aux entrées du village,- D’accepter le devis établi par la société INEO RESEAUX EST pour la modification de l’éclairage

public et l’alimentation électriques des caméras pour un montant de 9 790,00 € HT,

- D’accepter la proposition commerciale de la société QUONEX ALSATEL de Pompey pour la

fourniture de 7 caméras, de matériels informatiques et logiciels pour le traitement des images, de

licences, d’un coffret de protection, de liaisons WI-FI, la pose des équipements et de panneaux de

signalisation pour un montant de 25 225,00 € HT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce projet de mise en place d’un

système de vidéoprotection des entrées du village.

Objet de la délibération

Administration générale – Modification du règlement d’inscription à la cantine et mise en place d’une pénalité en cas de non-inscription.

Monsieur le Maire expose les difficultés qu’il rencontre lors des inscriptions à la cantine scolaire. Les

parents doivent réservés les repas par l’intermédiaire d’un tableau pour 3 mois, avec possibilité de modifier

les dates avant le 20 du mois précédent.

Certains parents négligent la date limite de dépôt des inscriptions soit par oubli, soit par volonté délibérée,

ce qui complique l’organisation de la fourniture des repas pour le collège René Gaillard.

Dans un souci de rectifier au maximum ces problèmes de date limite, il propose d’instaurer une pénalité

pour les parents qui omettent de rendre le tableau d’inscription à la cantine en temps et en heure. L’option

de l’oubli peut être considérée si les parents rectifient dans les 3 jours après la date limite. Au-delà de ce

délai, une pénalité de 50% du prix du repas serait facturée à chaque repas non régularisé, sauf cas

exceptionnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte, à l’unanimité, d’appliquer une pénalité de 50% du

prix de repas non régularisé au-delà de 3 jours, sauf cas exceptionnel, à compter du 1er septembre 2023.

Objet de la délibération

Administration générale – Fixation de la participation aux frais de scolarisation des élèves résidant dans une autre commune pour l’année scolaire 2022-2023.

Vu la loi du 22 juillet 1983 portant sur la décentralisation et précisant les compétences obligatoires et

facultatives des communes en matière d’éducation,

Vu le Code de l’éducation et ses articles L.212-4, L.212-5, L.212-8 et R.212-21,

La commune de Bénaménil compte pour l’année scolaire 2022-2023, 4 élèves domiciliés hors commune

parmi les 75 élèves scolarisés en école primaire (maternelle et élémentaire), soit 5,33 % de la population

scolaire.

Sachant que le coût de fonctionnement d’un élève (hors dépenses périscolaires) est évalué à 993, 71 €

par an (augmentation due à la hausse des coûts d’énergie et des coûts salariaux). Il est proposé de

maintenir la gratuité de l’accueil tant que les demandes de dérogations sont égales de part et d’autre

suivant le principe de la réciprocité (signature d’une convention de réciprocité).Monsieur le Maire propose d’appliquer une participation financière aux communes de résidences, qui n’ont

pas signées d’accord de principe de réciprocité en matière de dérogation scolaire et notamment définies la

gratuité entre communes.

Monsieur le Maire souhaite que ces communes participent aux frais de fonctionnement de l’école publique

et demande une participation financière de 990 € pour les frais de scolarité d’un élève de primaire pour

l’année scolaire 2022-2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal de Bénaménil,

- Approuve le montant des frais de scolarité d’un élève de primaire pour l’année scolaire 2022-2023 ;

- Fixe le montant des frais de scolarité annuels d’un élève de primaire à 990 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à établir les factures correspondantes ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la participation aux frais de scolarité d’un élève résidant dans une autre commune.

Objet de la délibération

Administration générale – Modification du règlement de location et de tarifs de la Salle Polyvalente.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la dernière modification du règlement de location et des tarifs de la Salle polyvalente date de 2022. Il est nécessaire d’intégrer de nouveaux éléments dans ce règlement, comme par exemple, l’acquisition d’une nouvelle autolaveuse pour le nettoyage de la salle.

La commission communale « Comité des fêtes » a travaillé pour redéfinir les tarifs de location. Monsieur le Maire soumet à l’ensemble des membres du conseil ce nouveau règlement. Ce nouveau règlement sera annexé à cette délibération. Le changement concerne :

Article 13 : Tableau des tarifs – Suppression du forfait ménage à 30 € et mise en place d’une pénalité de 90 € en cas de ménage non effectué.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de supprimer le tarif du forfait ménage et de mettre en place d’une pénalité de 90 € pour le ménage non effectué, à compter du 1er juillet 2023.

Objet de la délibération

Administration générale – Création d’un syndicat de construction pour le futur regroupement scolaire – Désignation de 2 titulaires et d’un suppléant pour la commune de Bénaménil.

• Considérant que depuis plus d’un an, les communes de BENAMENIL, BLEMEREY, BURIVILLE, DOMJEVIN, FREMENIL, RECLONVILLE, LEINTREY, EMBERMENIL, OGEVILLER, REILLON, REMONCOURT, VAUCOURT, VEHO et XOUSSE se rencontrent à plusieurs reprises pour évoquer un sujet important qu'est l'école dans nos villages.

• Considérant que le projet de construction du groupe scolaire regroupant les communes de BENAMENIL, BLEMEREY, BURIVILLE, DOMJEVIN, FREMENIL, RECLONVILLE, LEINTREY, EMBERMENIL, OGEVILLER, REILLON, REMONCOURT, VAUCOURT, VEHO et XOUSSE arrivant à la phase de réalisation,

• Considérant que la solution de création d’un Syndicat de construction est retenue par les communes pour assurer tous les investissements liés à la construction du nouveau groupe scolaire prévu sur Bénaménil.

• Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

• Vu le projet de statuts annexé à la présente délibérationAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Bénaménil, à l’unanimité,

- Accepte la création du nouveau Syndicat de construction du groupe scolaire, périscolaire et extrascolaire à Bénaménil

- Approuve le projet de statuts du futur syndicat, tel qu'annexé à la présente délibération.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Désigne deux délégués titulaires et un délégué suppléant appelés à siéger au sein du comité,

o Sont élus, M. MINUTIELLO Bruno, Maire et Mme HUIN Claire, Conseillère, titulaires

o Est élue, Mme SCHLACHTER Cécile, suppléante.

Objet de la délibération

Administration générale – Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel sur la commune de Bénaménil entre la ville et GRDF.

La commune de BENAMENIL dispose d’un réseau de dispose d’un réseau de distribution publique de gaz naturel et fait partie de la zone de desserte exclusive de GRDF.

Les relations entre la commune, en sa qualité d’autorité concédante, et GRDF, son concessionnaire, sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel pour une durée de 30 ans.

Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GRDF en vue de le renouveler.

Vu les articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la commande publique (issus de l’article 14 1° de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession) instaurant des règles spécifiques applicables aux contrats de concession de services conclus avec un opérateur économique lorsqu’il bénéficie, en vertu d’une disposition légalement prise, d’un droit exclusif, Vu l’article L. 111-53 du code de l’énergie, disposant que GRDF, société gestionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l’entreprise Engie, en application de l’article L. 111-57 du même code, assure la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GRDF sans publicité préalable, ni mise ne concurrence.

Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :

- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixée à 30 ans ainsi que les modalités de son évolution

- Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :

- GRDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnels et la qualité de la desserte.

- GRDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.

- 10 documents annexes contenant des modalités spécifiques :

- ANNEXE 1, Modalités et dispositions locales ;

- ANNEXE 2, Eléments du Compte-rendu d’Activité de la Concession ; - ANNEXE 3, Indicateurs de qualité de services et de sécurité ;

- ANNEXE 4, Données mises à disposition de l’Autorité Concédante ; - ANNEXE 5, Mesure de la performance du Concessionnaire ;- ANNEXE 5 bis, apportant des précisions méthodologiques relatives à l’indicateur de performance « Patrimoine » ;

- ANNEXE 6, Règles de calcul des investissements ;

- ANNEXE 7, Tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz et le facteur de facturation ; - ANNEXE 8, Catalogue des prestations ;

- ANNEXE 9, Conditions générales d’accès au réseau de gaz (Condition de Distribution) ; - ANNEXE 10, Prescriptions techniques du Concessionnaire.

Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) et France Urbaine, permettra en particulier à la commune : - De percevoir une redevance de fonctionnement annuelle couvrant les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 1 085,75 € pour l’année 2023. - De disposer d’un rapport d’activité pertinent de son concessionnaire sur l’exercice écoulé - De suivre la performance du concessionnaire et d’apprécier les conditions de la gestion du service public de distribution du gaz naturel

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, pour une durée de 30 ans ce nouveau traité de concession pour la distribution publique en gaz naturel sur la commune.

Le Conseil municipal de BENAMENIL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de traité de concession pour le service public de la distribution de gaz naturel avec GRDF joint en annexe à la présente délibération et décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de concession pour la distribution publique de gaz naturel avec GRDF et toute pièces y afférant.

Objet de la délibération

Travaux – Travaux en forêt – Entretien et maintenances des cloisonnements Parcelles 6,30 et 31.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que L’ONF a présenté un programme de maintenance et d’entretien des cloisonnements dans les parcelles 3 i2, 4 i2, 5 r, 6 i2, 6 j1, 8 i1, 9 i2, 30 et 31 en effectuant un passage au broyeur mécanique pour un coût de 9 971,86 € HT.

Monsieur le Maire présente un second devis de l’entreprise Sarl B. LECOMTE de Baccarat pour les mêmes travaux au coût total de 7 323,10 € HT, auquel il faut ajouter l’assistance technique de l’ONF pour le bon déroulement de ces travaux pour un coût de 1 008,00 € HT, soit un total de 8 331,11 € HT.

Après avis de la commission communale « Forêt » et après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Bénaménil, décide, à l’unanimité, de :

- De retenir la proposition de l’entreprise Sarl B. LECOMTE de Baccarat pour les travaux d’entretien et de maintenance des cloisonnements dans les parcelles 3 i2, 4 i2, 5 r, 6 i2, 6 j1, 8 i1, 9 i2, 30 et 31 pour un coût total de 7 323,10 € HT,

- Accepter l’assistance technique de l’ONF pour le bon déroulement de ces travaux pour un coût de 1 008,00 € HT,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout devis et tout document relatif à ces travaux d’entretien et de maintenance des cloisonnements.

Objet de la délibération

Travaux – Travaux en forêt – Entretien et maintenance parcellaire – Débroussaillement manuel.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil Municipal que l’ONF a présenté un programme de maintenance et d’entretien parcellaires dans les régénérations de chênes, issues de plantation, en effectuant un débroussaillement manuel pour un coût de 1 811,32 € HT pour une superficie de 2,06 Ha en forêt communale.Après avis de la commission communale « Forêt » et après en avoir délibéré, le Conseil municipal de Bénaménil, décide, à l’unanimité, de :

- De retenir la proposition de l’ONF pour l’opération de débroussaillement manuel dans les régénérations de chênes sur une superficie de 2,06 Ha pour un coût total de 1 811,32 € HT, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout devis et tout document relatif à ces travaux d’entretien et de maintenance des parcelles.

Objet de la délibération

Travaux – Création d’une place de retournement dans la forêt communale – Choix de l’entreprise.

Monsieur le Maire fait savoir au Conseil municipal qu’il est nécessaire de créer une place de retournement

dans la forêt communale, afin de faciliter l’exploitation et le chargement du bois énergie avec des camions.

Le chemin actuel ne permet de demi-tour de véhicule et les accotements et les fossés de cette partie de

la forêt devront être repris sur 1,3 km. Ces travaux se situent au niveau des parcelles n° 2 et n° 5.

Pour cela, deux entreprises de terrassement ont établi un devis pour ces travaux, ainsi que l’ONF :

- L’entreprise DIMEY (SOLGNE – 57) pour un coût de 15 795,00 € HT,

- L’entreprise SAS L. THIRIET TP (REHAINVILLER – 54) pour un coût de de 17 887,50 € HT

- L’ONF pour un coût de 17 200,00 € HT,

Ainsi après l’avis de la Commission communale « Travaux » et de la commission « Forêt », le Conseil

Municipal décide, à l’unanimité :

• De retenir l’offre de l’entreprise SAS THIRIET TP pour les travaux de création d’une place de

retournement au niveau des parcelles 2 et 5, ainsi que pour les travaux de remise en forme des

accotements, des fossés sur le chemin pour un montant de 17 887,50 € HT,

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux de création de place de

retournement et d’accotements dans la forêt communale.

Objet de la délibération

Administration générale – SPL Xdemat – Nouvelle répartition des parts sociales.

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par le Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Commune de BENAMENIL a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Mi-mars 2023, SPL-Xdemat comptait 3 184 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

A l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis avril 2022, 177 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 17 ont été rachetées pour permettre à 17 actionnaires d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit : - Le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - Le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - Le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - Le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - Le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - Le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - Le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social, - Le Départemental des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - Les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société spl-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de BENAMENIL de bien vouloir : - Approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- Le Département de l’Aube : 6 559 actions soit 51,09 % du capital social, - Le Département de l’Aisne : 702 actions soit 5,47 % du capital social, - Le Département des Ardennes : 282 actions soit 2,20 % du capital social, - Le Département de la Marne : 563 actions soit 4,39 % du capital social, - Le Département de la Haute-Marne : 269 actions soit 2,09 % du capital social, - Le Département de Meurthe-et-Moselle : 342 actions soit 2,66 % du capital social, - Le Département de la Meuse : 514 actions soit 4,00 % du capital social, - Le Départemental des Vosges : 367 actions soit 2,86 % du capital social, - Les communes et groupements de communes : 3 240 actions soit 25,24 % du capital social. Conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente

- Donner pouvoir au représentant de la Commune de BENAMENIL à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal de BENAMENIL, à l’unanimité, approuve la nouvelle répartition du capital social de la Société Publique Locale SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions et donne pouvoir au représentant de la commune de BENAMENIL pour voter cette nouvelle répartition.

Fin de la séance : 22 h 30

Le Maire soussigné certifie que ces délibérations ont été publiées ou notifiées selon les règlements en vigueur.