Déliberation - DECISION RECTIF CU00119226H0009 Essentiel Notaires AFF 05 05 21 05 26

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Déliberation - DECISION RECTIF CU00119226H0009 Essentiel Notaires AFF 05 05 21 05 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION RECTIF CU00119226H0009 Essentiel Notaires AFF 05 05 21 05 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, FPAUT

BuGEY

CERTIFICAT D'URBANISME

Commune de : IZERNORE

Délivré au nom de la commune par le maire

cu001 19226H0009

ARRETE RECTIFICATIF

ûtnAnftq*

CADRE 1 : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse: Lieudit Sur Champagne

01580 tzERNORE

Références cadastrales

DEMANOEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du demandeur : ESSENTIEL NOTAIRES

Adresse 12 Rue du Carrouge 71400 AUTUN

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBAN:SME reÇu en mairie le :1310412O26 M - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à u n terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (Att. L.410-1 .1e' alinéa du code de I'uhanisme)

,éÊ/' It

,Êt

0F-1075

Paele I sur.lCADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES OtSpOStT ME APPLICABLES AU TERRAIN IONS D'URBANIS Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tena

approuvé le 1911212019 et modifié tes 17t12t2020.

le 2210212024 et le 27 lO2t202S soumis au régime

lnformation ; le PLUi-H est en cours de revisio

nt lieu de Programme Local de I'Habitat (pLUiH)

2410212022, le 1 6106 12022, 1 9tO7 t2022, te 08/06/2023,

juridique des plans locaux d'urbanisme.

n

Situation : Zone Uxa pour 8725 m2

Zone Ncar pour 109m,

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération

CADRE 5 : NATURE DES SERVTTUDES D,UT|L|TE pUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Aucune servitude n'affecte le terrain

CADRE 5: DROIT DE PREEMPTTON

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à l'article L 211-1 du code de l'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2O2S).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l,être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d,intention d,aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

ita

S e (ta te n S est u it da e u ns n e ne zo o U A u U d u d u n rba s e m n te a nt u ie e d P m fa e m o L a c d H b a t e rog s u o m ts u a rot d d t e reem n o rba u n D U P I p o re cad pti U o r 3 z n o e p

de la vente en cas d'absence de déclaration SAN T N:nullité

CADRE bis BENEFICIA IRE DU OROIT 5

Haut-Bu lomération A

Page 2 sur {

local plan intercommunal

it est (PLUiH),Page3(sur4)

Fait à IZERNORE, le 5 mai 2026

Michel MOINE

Maire d'lzerno

Le présent certiflcat est transmis au représentant de l'Etat d conditions prévues à l'article 1.421-2-4 du code de l'urbanisme.

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

CADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-l du code de l'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de I'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement: 1%

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = O,4O oÂ

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de lotsir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.

Participations préalablement instaurées par délibération.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de I'urbanisme)

CADRE 8 : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone Uxa et Ncar du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de IHabitat (PLU|H) en viqueur.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (PIan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, elle PLUIH ayant été arrêté le OBl1Ol2O24, conformémenl à l'article L 153-11 du code de l'urbanrsme « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer. dans les conditions et délai prévus à I'article L 424-1. sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n"2021-1104 du 22 aot)t 2021 dile climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui qua engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs.

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'ceuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Pâge 3 sur.lLe (ou les)

effet, il peut

OUREE DE

INFORMATIONS

demandeur (s) peut contester lâ lègalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet saisir le tribunal administratif territorialement compétent d, un recours contentteux VALIDITE:

Le certificat d'urbanisme a une durée de validilé de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. üous poruez présenter une demande de prorogalion en adressant une demaÀde sur papier libre, accompagnée du iértifcat pour tequet vous

demandez la prorogation.

Effets du certificat d'urbanisme : Le certificâl d'urbanisme est un acte administratif d'informâtion, qui constate le droit applicable en mentionnânt les possibililés d'utilisation de votre terrain et les diférentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n'a pas valeui d'aulorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération pOetée. Le certifical d'urbanisme crèe aussi des droits à volre égard. Si vous deposez une demande d autorisâtion (Dar exemole une demande de permis de construire) dans le délai de validité du cerliflcal. tes nouve es dispositions d urbanismè ou un nbuveau I régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la se"urire o"J" fa s"fuoiltà publique.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Les demandeurs d'un permis de conslruire sont tenus de recourir â un architecte pour les projets de trâvaux sur construction existanle conduisant soit la surface de planchet soit l'emprise au sol de l'ensembie â aepàssâr t,un des ptatonos fixés par le présent article.

Le destinataire d'un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d,un recours conlentieux dâns les deux mois à partir de Ia notilication du certificat. ll peut êgalement saisir d'un recouis gracieux l,auteur de la décision ou, lorsque le certificat esl délivrê par le prêfet, saisir d'un recourJ hiérarchique le ministre chaigé de I'urbanisme. cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de rêponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

R.43,1-l et i du code de l,urbanisme) :

L'établiSsementdUprojetarchitecturalpa,unà@isàpermisdeconstrUire'Ne :ij^PTql"l:1,:: ],"1r": q1f:orril à un ârchitecte les personnes pàysiques ou tes exptoitationi àiricores a responsabitiré Imrree a assocte untque qui dêclarent vouloir édifier ou modifier pour elles_mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole donl la surfâce de plancher n'excèdent pas cent cinquante mètres carrés b) Une. construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et I'emprise au sol âu sens de t,article R. 420-1 n'excèdent pas hurt cents mètres carrés c) Des serres de production dont le pied droit a une hâuteur inférieure à quatre mètres et dont à lâ fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de I'article R. 420-1 n,excèdent pas deux mille mètres carrés.

La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, I'architecte, ont connaissance de I'existence de règles générales de construclion prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction el de l'habitation et noiamrienl, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de t,obligation de respecter ces rè9les.

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