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Acte - DAG.25.00.D3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.25.00.D3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Envoyé en préfecture le 13/11/2025
Reçu en préfecture le 13/11/2025
ES h S'LO
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT 2:02521250056520251113-DAG2500D3-AR
MAIRIE DE
BESANÇON AE . Ç Décision du Maire
de la Ville de Besançon
DAG.25.00.D3
OBJET : Constitution de partie civile - Appel
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 20 mai 2021 portant autorisation de principe accordée à la
Maire pour accomplir certains actes de gestion courante par délégation du Conseil Municipal pendant la durée du mandat, ; Vu l'audience du 1“ octobre 2025 devant le Tribunal Correctionnel de BESANCON, où comparaissaient pour y être jugés
Vu la décision municipale du 25 septembre 2025 portant constitution de partie
civile de la Commune dans cette instance,
Vu le jugement du 5 novembre 2025 relaxant
: des différents chefs de prévention pour lesquels
ils comparaissaient,
Vu l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement concernant l'action
publique,
Considérant les faits reprochés et les qualifications retenues qui sont susceptibles
d'avoir causé un préjudice financier à la Commune,
DECIDE
Article 1°: Suite au jugement du 5 novembre 2025 du Tribunal Correctionnel de BESANCON et à l'appel formé par le Ministère public contre ce jugement, et aux fins de préserver les droits de la Commune de BESANCON, il est décidé d'interjeter appel contre le jugement dans ses dispositions civiles et de confirmer la constitution de partie civile de la Commune.
Article 2 : Le Cabinet d'avocats Philippe PETIT et ASSOCIES, représenté par Maître Levent SABAN, avocat au Barreau de Saint-Etienne, est chargé de la défense des intérêts de la Commune et procédera notamment aux formalités d'appel pour la Commune.
Article 3 : |! sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine séance de l'assemblée municipale.
Article 4 : Tout recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de la décision.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera :
- publiée au registre des décisions et sur le site internet de la Ville,
- adressée en Préfecture.
Besançon, le LS - / |. Z0eS
: EE La Maire
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PEAU EE AE AU NU AN
Publié le : 13/11/2025