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Arrêté - ARR 2024 1239 PV1 RD255 LOULLE
Arrêté - ARR 2024 1461 PV1 RD73 FRAISANS
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1461 PV1 RD73 FRAISANS)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1461-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1461_PV1_RD73_FRAISANS
Portant permission de voirie sur une Route Départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande N° 0201702291 en date du 25 novembre 2024 par laquelle GRDF MOARB domicilié 6, Rue du Général Franiatte 57950 MONTIGNY-LES-METZ, représentée par M. Fabrice FIENO – fabrice.fieno@grdf.fr, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux sur le réseaux gaz dans l’emprise de la Route Département N° 73 1, Rue de Dampierre 39700 FRAISANS ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
11-12-2024 Envové en préfecture le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024
Fubiié le
ID : 039-223950010-20241940-ARR 2024 1461-AR
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD 73 commune de FRAISANS, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté. Travaux sur réseau gaz.
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de DOLE) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
La tranchée longitudinale sera implantée sous accotement.
Mode opératoire
• TRAVERSÉE SOUS CHAUSSÉE
La traversée sous chaussée s’effectuera par fonçage en priorité ou par tranchée après visite sur le chantier.
• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE
Les travaux devront se faire par demi-chaussée et dans une plage horaire, occasionnant le moins de gêne a la circulation (à définir).
- Sciage soigné de la chaussée à la scie diamantée, ouverture de la fouille.
- Extraction,évacuation des matériaux en décharge.
- Pose du réseau, enrobage de celui-ci en sable, sur une épaisseur de 20 cm. - Installation du grillage avertisseur, à 10 cm au-dessus de la génératrice supérieure. -Remblaiement successif en G.N.T 0/80 sur une épaisseur de 57 cm, G.N.T 0/31,5 sur une épaisseur de 20 cm.
- Compactage par couches de 20 et 30 cm.
La réfection provisoire se fera des la fin des travaux en enrobé a froid ou à l’émulsion de bitume bicouche, gravillons 6/10 et 4/6.
La réfection définitive : environ 2 à 3 mois après la réfection provisoire comprenant : -Redécoupage de la chaussée, 0,10 de part et d’autre des deux lèvres de la tranchée. -Décaissement sur 23 cm.
-G.B.2 sur 17 cm,(passage en 2 couches).
-B.B.S.G 0/10,non calcaire sur 6 cm.
-Fermeture des joints à l’émulsion de bitume.
• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT OU TROTTOIR
Réfection sur trottoir ou accotement à l’identique de l’existant.
Si moins de 1,20 m du bord de chaussée remblaiement en 031,5.
• CONTRÔLES DE COMPACITÉ
Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.
11-12-2024 Envové en préfecture le 11/12/2624
Reçu en préfecture le 11/19/2024
Fubiié le
ID : 039-223950010-20241940-ARR 2024 1461-AR
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 73 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire devra demander au service gestionnaire communication du diagnostic existant sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si la présence d'amiante et/ou de HAP est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux pollués produits par son chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder de deux mois . Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1461-AR
Signé électroniquement par : Gérard
Ringue
Date de 4
Qualité : ARD DOLE
ARTICLE8 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 9 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de DOLE, à l’adresse suivante : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA - ARD de DOLE 24, Rue de la Fenotte 39106 DOLE CEDEX.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de FRAISANS pour information
L’ARD de DOLE pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L O7
Demande autorisation de Travaux Gaz raccordement Référence GRDHÈN° 02017 ID :039-223900010:20241210:ARR 2024 1461-AR
Madame, Monsieur,
Nous vous remercions de bien vouloir réceptionner la Demande autorisation Travaux Gaz, pour un de nos
clients souhaitant un branchement de branchement gaz :
SCI LES TOUT PETITS - M DIETRE EMILIEN
1 RUE DE DAMPIERRE
39700 FRAISANS
Ces travaux seront réalisés par un de nos prestataires conformément aux prescriptions du cahier des
charges en vigueur et feront l’objet d’une DICT demandée par l’Entreprise en charge du chantier.
Nous ne manquerons pas de vous informer de l'évolution de ces travaux qui restent sous l'entière
responsabilité de Gaz Réseau Distribution France.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer,
Madame, Monsieur le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Bonne réception.
Cordialement,
Cordialement
GDF
Fabrice Fieno
Chargé d'affaires raccordement
Agence Appui Raccordement - MOARB
Tel : 03 87 16 18 08 | fabrice.fieno@grdf.fr
ardf-moar-branchement-est@grdf.fr
www.grdf.fr | 6 Rue du Général Franiatte 57950 Montigny-Lès-Metz
Pensez à l'environnement avant d'imprimer ce message
Supprimer ce message si vous n'en avez plus besoin
« Ce message est confidentiel et destiné à l'usage du (des) seul(s) destinataire(s) concemé(s). Il peut également contenir des informations à usage restreint, soumises à droits d'auteur ou à d'autres dispositions légales. Si vous l'avez reçu par erreur, nous vous prions de bien vouloir nous en informer par retour et de l'effacer de votre système. La copie du message et la communication de son contenu à quelque personne que ce soit sont interdites. La transmission erronée de ce message n'entraine ni la renonciation ni la levée de la confidentialité et du secret professionnel.
Tous les messages envoyés et reçus par GRDF peuvent faire l'objet de contrôles visant à garantir le respect des directives
10
11-12-2024 DEMANDE D'INTERVENTION 4 Eros en préfecture le 11/12/2024 Reçu en préfecture le 11/12/2024
à transmettre à la Mairie concernée (d| ;,.. SLOGT
ATTENTION: Ce dc ID : 039-223900010-20241210-ARR 2024 1461-AR
Période d'exécution souhaitée : Semaine 2
[| Particulier en son nom propre |__| Propriétaire de réseau [_| Fermier de réseau Le
[_| Entreprise pour le compte de:
Nom ou raison sociale du demandeur: GRDF / MOARB Montigny-l ès-Metz
Adresse : 6 Kue du Général Franiatte5/950 Montigny-Lès-Metz
N° de tél : 09 69 36 35 34 N° de té
Personne responsable : FIENO Fabrice Mail grd
ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX
Nom ou raison sociale : Entreprise SADE
Adresse : ANTENNE DE TRAVAUX DOLE - AVENUE DE LA COTE D'OR 39100 DOLE
N° de téléphone :06 08 26 22 32
Personne responsable : COGHETTO CLAUDE Mail : cc
MAITRE D'ŒUVRE (Sans objet pour les particuliers)
el Conseil Généfal| DDE [_] DDAK_] Commune de: [
IDENTIFICATION DES TRAVAUX
Situation
Travaux HORS aggloméral
Localisation et partie à renseigner obligatoirement
Adresse des travaux [_] Route nationale n° ou
Route départementale n°D 73
C] Voie communale n°
OCCUPATION INT
Créa
[_] Alignement [] Mod
[] Aménagement d'accès au domaine public Bran
Nature de la demande [_] Dépôt sur domaine public
[_] Clôture LT Rem de tr
[_ | Enseigne en saillie CT autr
Li] stationnement (échafaudage, terrasse,
[] … benne dépôt de bois...)
| | Ouvrage souterrain + [7] tranc [_] Ouvrage aérien
Positionnement des [+] Trottoir
travaux L_| Accotement
[+] Chaussée
[_] Autre (préciser) |
Fiche descriptive Pla Pièces à joindre à la |__| Demande de réutilisation des déblais
demande Joindre une étude technique et les conditions de réemploi.
EC ROUTE LIT IITEUTT
11-12-2024 BLIC ROUTIER
‘ntion sur réseau) F
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le S L G
ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1461-AR
[] GRDF [_] Opérateur de télécomunications
‘lécopie : 03 85 93 75 50
f-moar-branchement-est@grdf.fr
»ghetto.claude({@sade-cgeth.fr
. Autre: |
tion
Ram LD
-ERVENTION SUR RESEAU
Assainissement EU
ition Eaux pluviales
ification [_] Eau potable
ichements particuliers [_] Electricité
[_] Eclairage public
Gaz
|] Télécommunications
©] Télédistribution
L_] Câble et vidéo
blayage définitif
‘anchée
e: (préciser)
chée [_] Autre (fonçage, forage... à préciser)
|
[_] Plan d'exécution
[_] 1/500 ème
Autre échelle
in de situation
\ise à jour du 25/11/2024
11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
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ID : 039-223900010-20241210-ARR_ 2024 1461-AR
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Reçu en préfecture le 11/12/2024
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11-12-2024 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
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