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Procès Verbal - Procès verbal+conseil+municipal+du+07+juillet+ Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Villars-les-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal+conseil+municipal+du+07+juillet+)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 1

Séance du mardi 07 juillet 2026

19 heures 30

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PROCÈS VERBAL

L'an deux mil vingt-six, le sept juillet à dix-neuf heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Villars les Bois, légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Monsieur Jean-Luc VARANCEAU, maire d’après les convocations faites le vingt-neuf juin deux mil vingt-six.

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La séance a été publique

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Présents : Mesdames BEGEY Laurence, HERPIN Martine, ALLARD Vanessa, LAURENÇON Jocya, BÉGAUD Mathilde, Messieurs VARANCEAU Jean-Luc, VACHER Philippe, GONÇALVES Manuel, CHALIFOUR Robert et GIRAUD Mickaël.

Absent : Monsieur Bastien DEVOS (pouvoir à Jean-Luc VARANCEAU)

Madame Martine HERPIN a été désignée secrétaire de la séance.

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=== Ordre du jour ===

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1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 juin 2026 2. Désignation du secrétaire de séance

3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

4. Taxe sur la vacance des locaux d’habitation

5. Subvention aux associations

6. Mise à jour des tarifs de location de la salle des fêtes

7. Révision des statuts du SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure 8. Travaux dans les logements communaux

9. Achat de matériel

10. Point sur la gestion de la canicule

11. Travail des agents du SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure sur la commune 12. Convention de partenariat avec Mutualia pour la promotion d’une complémentaire santé auprès des habitants de la commune

13. Convention constitutive de groupement de commandes : services de télécommunications fixes, mobiles et internet

14. Convention constitutive du groupement de commande pour l'adhésion à la centrale d'achat du RESAH

15. Prolongation de la convention d’adhésion au service de Conseil en Énergie Patrimoine de Saintes-Grandes Rives-l’Agglo

16. Infos diverses

==========Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 2

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 02 juin 2026 L’approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 02 juin 2026 n’a donné lieu à aucune remarque, il est adopté à l’unanimité.

2. Désignation du secrétaire de séance

Madame Martin HERPIN a été désignée secrétaire de la séance.

3. Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1395 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 83 4 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, Vu l’article 1395 G du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties :

- classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, - Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Taxe sur la vacance des locaux d’habitations

Monsieur le Maire expose :

- La loi de finances 2026 crée la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation (TVLH), une taxe incitative, autonome et distincte de la taxe sur les résidences secondaires. - En zone non tendue, la TVLH n'est pas automatique : son instauration nécessite une délibération du conseil municipal avant le 1ᵉʳ octobre 2026 pour une application en 2027 Puis, le conseil municipal doit fixer librement son taux (plafonné à 50 %) par une seconde délibération à voter avant le 15 avril 2027.

- La taxe concerne les logements vacants depuis au moins deux ans au 1ᵉʳ janvier 2027 (l'ancienneté de la vacance acquise avant 2027 restant prise en compte).Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 3

- Sont exclus les logements occupés plus de 90 jours par an, les logements sociaux (HLM) et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire. - Point de vigilance : l'ensemble des dégrèvements accordés aux contribuables sera intégralement refacturé à la commune par les services de l'État.

La commission des bâtiments fera le point sur la liste transmise par la Direction Générale de Finances Publiques (DGFiP) pour éventuellement mettre en place cette taxe en 2028.

5. Subvention aux Associations

Messieurs Mickaël GIRAUD, trésorier du Foyer Rural et Robert CHALIFOUR, président de l’Amicale Villarboisienne, intéressés au sens de l’article L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ne prennent pas part au vote.

Vu les demandes reçues en mairie à ce jour ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, approuve l’attribution des subventions aux associations telles que récapitulées dans le tableau ci-après :

Associations Subventions 2026

ACCA 80 € Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Amicale Villarboisienne-Ainés Ruraux

M. Robert CHALIFOUR ne prend pas part au vote

80 €

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Arts-Terre 80 € Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Foyer Rural

M. Mickaël GIRAUD ne prend pas part au vote

350 €

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Loisirs et Détente 80 € Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Rando Evasion 80 € Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

ADMS 80 € Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Coopérative scolaire du collège de Burie 150 € Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

FNACA-section Burie 50 € Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

Belle Rive – Centre Social 260 € Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

- dit que la dépense en résultant d’un montant total de 1 290 €, au titre de l’exercice 2026 sera imputée au chapitre 65 - article 65748.

6. Mise à jour des tarifs de location de la salle des fêtes

Robert CHALIFOUR, président de l’Amicale Villarboisienne, intéressé au sens de l’article L 2131- 11 du Code Général des Collectivités Territoriales ne prend pas part au vote.

Vu la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et celui représenté d’adopter les tarifs de location de la salle des fêtes conformément au tableau ci-dessous qui entrera en vigueur au 1er septembre 2026 :Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 4

Catégorie Week- end Jour

Forfait

chauffage/

climatisation

caution

Habitants de la commune 140 € 80 € 80 €

500 € Associations de la commune 80 € 50 € 40 €

Hors commune (associations

ou privés) 220 € 110 € 140 €

- dit que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 75 - article 752.

7. Révision des statuts sur SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure Monsieur le Maire informe l’assemblée que les statuts du SIVOM créés en 1990 prévoyaient un nombre égal de délégué pour les 3 communes. Or, Migron étant une commune plus importante de part sa population et sa superficie, elle participe financièrement à hauteur 50 % du fonctionnement du SIVOM contre 25 % pour chacune des 2 autres communes. C’est pourquoi, Monsieur le Maire de Migron estime que sa commune devrait être représentée avec un délégué supplémentaire au sein du comité syndical du SIVOM (soit 4 délégués au lieu de 3) et demande une modification des statuts.

Monsieur le Maire considère cette demande légitime et demande l’avis du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et celui représenté donne un avis favorable à la modification des statuts du SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure afin que la commune de Migron soit représentée par 4 délégués au lieu de 3.

8. Travaux dans les bâtiments communaux

Monsieur le Maire informe que des travaux sont à prévoir dans les bâtiments communaux, à savoir :

- la pose d’un surpresseur pour les sanitaires de la salle des associations, - l’installation d’une climatisation à la mairie et dans la salle des associations (à prévoir pour 2027),

- le remplacement de la douche dans le logement communal du 5 rue de l’Eglise (avant la fin de cette année),

- la mise en place de serrures magnétiques pour les accès à la salle des fêtes et la salle des associations (dès que possible).

Il demande à la commission des bâtiments étudier les possibilités techniques et financières des trois derniers projets pour prioriser les investissements afin de réaliser les montages financiers.

9. Achat de matériel

Monsieur le Maire informe qu’une échelle3 pans a été achetée pour remplacer l’ancienne qui n’était plus aux normes.

10. Point sur la gestion de la canicule

Monsieur le Maire revient pour la gestion de la 1ère période de canicule, le département a été classé en vigilance rouge du 21 au 26 juin. Aussi, conformément au Plan Communal de Sauvegarde l’équipe municipale s’est mobilisée :

- appel ou visite des personnes vulnérables ;

- ouverture de la salle des fêtes tous les jours de 9h à 20h pour offrir à la population un lieu rafraîchit ;

- la distribution d’eau en bouteille a également été proposée.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 5

Monsieur le Maire se félicite de ce qu’une petite commune comme Villars ls Bois a pu modestement proposer. Cette démarche a été appréciée par les personnes qui sont venues tous les jours passer quelques heures au frais. En effet, il s’agissait pour la plupart des adhérents de l’Amicale Villarboisienne-Ainés Ruraux qui ne sont pas tous habitants de la commune, mais Monsieur le Maire estimant que la solidarité n’a pas de frontière, ils ont été généreusement accueillis.

Mathilde BÉGAUD indique qu’en raison du réchauffement climatique, les scientifiques prévoient des périodes de canicules toujours plus intenses dans les prochaines années. Aussi, elle propose d’adapter les espaces communaux. Pourquoi ne pas créer une oasis de fraicheur dans l’espace communal de Font Robert.

Ce projet pourra effectivement être intégré dans l’étude d’aménagement de ce quartier.

11. Travail des agents du SIVOM de Migron-Villars les Bois-Le Seure sur la commune Monsieur le Maire informe que le désherbage du talus de l’aire d’accueil a été effectué. Il faut prévoir le broyage des bas-côtés et également réaliser le goudronnage.

12. Convention de partenariat avec Mutualia pour la promotion d’une complémentaire santé auprès des habitants de la commune

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la mutualité,

Considérant que de plus en plus de personnes renoncent aux soins, notamment pour des raisons financières,

Considérant que depuis quelques années se développe partout en France des contrats collectifs facultatifs aux administrés qui ne sont pas assurés à titre obligatoire par leur employeur.

Monsieur le Maire souhaite donc désigner un organisme qui proposera des garanties intéressantes pour les administrés. Il n’y a aucune participation financière pour la commune. Il s’agit d’une action sociale et solidaire forte auprès de la population sans incidence sur le budget de la commune pour un accès aux soins facilité pour tous dans les meilleures conditions avec l’accompagnement d’un conseiller Mutualia dédié.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de contracter une convention de partenariat avec « Mutualia Alliance Santé » ci-annexée conclue pour cinq (5) ans.

Il est précisé que la mairie réalisera l’information des administrés quant à la mise en place du dispositif, mettra à disposition un local pour que l’organisme d’assurance effectue des permanences et organise une réunion d’information publique à destination des habitants afin de présenter le partenariat et les différentes offres proposées.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et celui représenté, le Conseil municipal décide :

• D’approuver le principe d'un partenariat entre la commune de Villars les Bois et l’assureur « Mutualia Alliance Santé » dans le but de faciliter l'accès aux administrés qui le souhaitent à une complémentaire santé de qualité, à un tarif accessible, par la mise en place d’une mutuelle communale ;

• D’approuver le choix de l’assureur Mutualia Alliance Santé comme organisme de mutuelle communale pour la commune de Villars les Bois ;

• D’approuver les termes des conventions de partenariat liant la Commune à la mutuelle, à partir du 1er septembre 2026 et pour une durée de cinq (5) ans ;

• D’autoriser la mise à disposition d’un local communal à titre gracieux dans le cadre de ce partenariat ;Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 6

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec Mutualia Alliance Santé et tous les documents y afférents.

13. Convention constitutive de groupement de commandes : services de télécommunications fixes, mobiles et internet

Monsieur le Maire rappelle qu’au vu des similitudes des besoins dans le cadre des services de télécommunications fixes, mobiles et internet, des perspectives d’économies financières et de l’homogénéité de gestion en découlant Saintes Grandes Rives, l’Agglo, le CCAS de la Ville de Saintes et les communes du territoire ont décidé de constituer un groupement de commandes pour ces besoins.

Afin de bénéficier du marché conclu par la centrale d’Achat RESAH dans le cadre des services de télécommunications fixes, mobiles et internet, le présent groupement de commande a formalisé son adhésion à ladite centrale d’achat, conformément aux dispositions des articles L.2113-2 et suivants du Code de la commande publique.

Cette adhésion permet à Saintes Grandes Rives, l’Agglo, le CCAS de la Ville de Saintes et aux communes du territoire de recourir au marché conclu par la Centrale d’Achat RESAH selon les modalités définies dans la convention d’adhésion ou d’accès signée à cet effet.

De ce fait, il convient de signer une convention constitutive de groupement de commande. Saintes Grandes Rives l’Agglo est proposée en qualité de coordonnateur pour les services de télécommunications fixes, mobiles et internet. Celle-ci serait chargée de la gestion de l’ensemble de la procédure de marché public, de sa signature et de sa notification, ainsi que de la gestion des avenants pendant l’exécution des marchés, le cas échéant.

Chaque membre du groupement s’engage à assurer l’exécution des marchés à hauteur de ses besoins.

La principale caractéristique du groupement est le choix par ses membres de l’entreprise chargée des services de télécommunications fixes, mobiles et internet.

Dans ce cadre, il est nécessaire de signer la convention constitutive de groupement de commande ci-jointe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L2113-6, L2113-7 et R2123-4,

Vu les statuts de Saintes – Grandes Rives – L’Agglo annexés à l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2025,

Vu la délibération n°2020-122 en date du 30 juillet 2020, transmise au contrôle de légalité le 06 août 2020, portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire notamment pour approuver les conventions de groupement de commandes ainsi que leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°2024-253 en date du 18 décembre 2024, transmise au contrôle de légalité le 30 décembre 2024, portant modification de la délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire,

Après avoir entendu cet exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et celui représenté :

- autorise le lancement de la procédure pour les services de télécommunications fixes, mobiles et internet dans le cadre d’un groupement de commandes constitué de la Ville de Saintes, du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saintes, de Saintes Grandes Rives, L’Agglo et des communes qui auront délibéré pour adhérer au groupement.Commune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 7

- désigne Saintes Grandes Rives, l’Agglo en qualité de coordonnateur du groupement

- approuve la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe.

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe et tous documents relatifs à ce dossier.

14. Convention constitutive du groupement de commande pour l'adhésion à la centrale d'achat du RESAH

Monsieur le Maire expose que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus d’acheteurs publics à recourir aux centrales d’achats.

En adhérant au RESAH, les structures bénéficient d’une opportunité unique d’optimiser leurs ressources grâce à des économies d’échelle et à l’accès à des tarifs plus compétitifs.

Cette approche collaborative permet de regrouper efficacement les commandes pour une diversité de produits et services, réduisant ainsi les coûts associés aux procédures de passation de marchés.

De plus, son expertise spécialisée dans le domaine des achats assure la fourniture de produits et services de qualité, répondant aux besoins spécifiques des acheteurs publics.

Depuis 2021, la centrale d’achat du Resah est labellisée Relations Fournisseurs et Achats Responsables.

Le Resah est un groupement d’intérêt public dont l’objectif est d’appuyer la mutualisation et la professionnalisation des achats et de la logistique pour les acteurs intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social, social, public et privé non lucratif (hôpital, GHT, EHPAD, SDIS, centres de santé, collectivités territoriales, GCSMS, CCAS, ARS, HAD, SAD, etc.)

La Ville de Saintes, le CCAS, Saintes Grandes Rives, l’Agglo et plusieurs communes du territoire ont des besoins similaires en numérique représentant un poste budgétaire significatif, l’adhésion à cette centrale d’achats permettra d’obtenir des économies d’échelle, des tarifs avantageux et un accès à une plateforme collaborative ce qui simplifie les processus d’achat et bénéficie d’une vaste gamme de produits et services.

Les marchés du numérique sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique.

Saintes Grandes Rives, l’Agglo est proposée en qualité de coordonnateur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu les statuts de Saintes – Grandes Rives – L’Agglo annexés à l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2025,

Vu la délibération n°2020-122 en date du 30 juillet 2020, transmise au contrôle de légalité le 6 août 2020, portant délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire notamment pour approuver les conventions de groupement de commandes ainsi que leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la délibération n°2024-253 en date du 18 décembre 2024, transmise au contrôle de légalité le 30 décembre 2024, portant modification de la délégation du Conseil Communautaire au Bureau Communautaire,

Considérant le besoin d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour garantirCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 8

ses activités et ses services à la population,

Après avoir en l’exposé,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et celui représenté :

- autorise l’adhésion à la centrale d’achat du Resah dans le cadre d’un groupement de commandes constitué de la Ville de Saintes, du Centre Communal d’Action Sociale et de Saintes Grandes Rives, l’Agglo et des communes de l’Agglo qui auront délibéré pour intégrer ce groupement.

- désigne Saintes Grandes Rives, l’Agglo en qualité de coordonnateur du groupement. - approuve la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe. - autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe et tous documents relatifs à cette délibération.

15. Prolongation de la convention d’adhésion au service de Conseil en Énergie Patrimoine de Saintes-Grandes Rives-l’Agglo

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2023 l'accompagnement de 28 communes a permis d'enclencher des démarches en faveur de la transition écologique sur le volet des énergies renouvelables mais également de concrétiser des projets de rénovation thermique. L'adoption du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en 2024 a également renforcé des actions de maitrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, non seulement dans les communes, mais aussi en ce qui concerne le patrimoine intercommunal. Afin d’autoriser la mise en place d’une convention, entre l’agglomération de Saintes et les communes et d’instaurer une participation financière à hauteur de 1€/habitant/an. A ce jour, l'écriture des nouvelles feuilles de routes des communes sur le prochain mandat, limite la projection du service CEP sur les futures volontés de celles-ci en matière de transition écologique. Il est donc proposé de prolonger d'une année la convention type d'adhésion au service CEP dans l'objectif de poursuivre les actions déjà enclenchées auprès des communes signataires.

Aussi, la présente délibération vise donc à autoriser la mise en place d'un avenant à ladite convention entre Saintes Grandes Rives, l'Agglo et les communes.

Les avenants établis avec les communes volontaires prendront effet au 1er janvier 2026 pour une durée d'un an. Les communes qui n'auraient pas signé l'avenant à la convention type au premier semestre 2026, auront toutefois la possibilité de le faire ultérieurement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023-105 du Conseil Communautaire en date du 08 juin 2023, transmise au contrôle de légalité le 19 juin 2023, adoptant l'instauration d'une participation financière des communes pour financer le service de Conseil en Energie Partagé (CEP),

Vu la délibération n°2024-278 du Conseil Communautaire en date du 18 décembre 2024, transmise au contrôle de légalité le 31 décembre 2024, approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Saintes Grandes Rives, l'Agglo,

Considérant qu'il convient de modifier l'article 2 de la convention type comme suit : « La présente convention est prévue pour une année civile (1er janvier au 31 décembre). Elle sera tacitement reconductible 3 fois un an, soit jusqu'au 31 décembre 2026 maximum ».

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public proposé par les conseillers en énergie auprès des collectivités,

Considérant l'adhésion des communes,

Considérant le rapport présenté ci-avant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et celui représenté ne souhaite pas reconduire la convention d’adhésion auCommune de Villars les Bois Procès-Verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 juillet 2026 9

service de Conseil en Energie Partagé (CEP) de Saintes Grandes Rives l’Agglo

16. Infos diverses

Monsieur le Maire :

- signale que des essais de voiture de rallye auront lieu le 17 juillet au matin sur les routes de la commune. Une information sera diffusée sur Panneau Pocket.

- présente la liste des 8 points incendie répartis sur la commune.

- indique que l’église doit être ouverte 7 jours sur 7. Jusqu’à maintenant c’est Madame Michèle BARILLOT qui s’en occupait mais suite à des problèmes de santé, elle ne peut pas assurer cette tâche quotidiennement.

Il faut trouver une autre personne disponible qui habite à proximité. Martine HERPIN veut bien s’en charger.

- rappelle qu’en 2009, Enedis et l'association des Maires de la Charente-Maritime lançaient le dispositif « référent tempête ».

Depuis quelques années, devant la diversité des aléas climatiques dépassant le seul cadre des tempêtes, le référent tempête est devenu l’interlocuteur aléa climatique.

En cas d'évènement de grande ampleur, l'objectif est que chaque commune puisse être en lien direct avec notre cellule de crise.

Les interlocuteurs aléa climatique transmettent des informations permettant d'évaluer la situation électrique réelle sur le terrain et de faciliter l’action des équipes en mobilisant les moyens adaptés à chaque situation. Ils contribuent ainsi à améliorer les délais de réalimentation et sont informés en retour du diagnostic du réseau électrique et des modalités d’intervention.

Cette mission ne requière pas de compétences particulières, mais implique une disponibilité en cas de crise ainsi qu’une bonne connaissance de votre territoire. Les personnes désignées n'auront en aucun cas à intervenir directement sur les réseaux publics de distribution d'électricité.

Monsieur Jean-Luc VARANCEAU, Monsieur Philippe VACHER et Madame Laurence BEGEY sont désignés interlocuteurs « aléa climatique » auprès d’ENEDIS.

- fait part de l’invitation de Monsieur Cédrick MARTIN, maire de Migron pour la cérémonie du 14 juillet.

- rappelle la rencontre des 3 conseils municipaux de Migron, Villars les Bois et Le Seure qui aura lieu le 20 juillet prochain. C’est Villars les Bois qui accueille et organise cette rencontre. A ce jour, sur les 37 conseillers, il y a 27 inscrits.

- prévient qu’en raison de la période de canicule qui sévit actuellement, les festivités du 14 juillet risquent d’être annulées. Il se laisse jusqu’au 9 juillet pour décider. Mais, c’est bien entendu une décision qu’il prendra à contre cœur. Il reste cependant en attente des directives du Préfet.

Madame Laurence BEGEY constate que les véhicules qui traversent le bourg roulent à une vitesse excessive d’autant que la circulation est plus importante à cause de la déviation mise en place par le département en raison des travaux à Migron. Elle indique qu’elle va demander qu’un sens de circulation soit temporairement installé pour tenter de limiter les nuisances.

L'ordre du jour étant épuisé, aucune question n'étant posée,

la séance est levée à 21h30 et ont signé au registre le président et le secrétaire.