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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024043014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 avril 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 25
Représentés :7
Absents : 11
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 avril et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 avril 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, M. Gaëtan FAUVAIN, , Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Denis SAUJOT), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Marie-Monique THIVOLLE (pouvoir à M. Romain COTTEY), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Richard LABALME), M. Dominique VIOT,
Secrétaire de séance : Mme Fabienne GIMARET
N°2024/04/30/14 – Travaux d’extension du réseau d’eaux usées sur la commune de Montmerle-sur-Saône – « Avenue de Griffailles » - Fixation de la participation aux travaux de branchement
Vu l’article L. 1331-2 du Code de la Santé Publique relatif à la participation aux travaux de branchement,
Vu la délibération n°2022/06/28/19 du 28 juin 2022 relative à la signature d’une convention de groupement de commandes avec le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône pour la réalisation de travaux d’extension du réseau public d’assainissement collectif et le renouvellement du réseau d’eau potable « Avenue de Griffailles/RD933 » sur la commune de Montmerle-sur-Saône, Vu la réception définitive des travaux,
Vu le coût des travaux d’un montant de 8 888,79 €HT, correspondant à la réalisation des travaux de branchements de 7 propriétés,
Sur proposition de la commission Assainissement du 6 mars 2024 et avec avis favorable de la commission Finances du 18 mars 2024,
Monsieur DESCHIZEAUX propose de fixer la participation aux travaux de branchement à réclamer aux propriétaires concernés à la somme correspondant aux dépenses entraînées par ces travaux, majorée de 10 % pour frais généraux, soit 888.88€. Il en ressort un coût de 9 777.67 € HT pour ces 7 branchements soit 1 396,81 par branchement, qu’il est proposé de ramener à 1 396 € HT.
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE la participation aux travaux de branchement due par les propriétaires concernés par l’extension du réseau d’eaux usées « Avenue de Griffailles » à MONTMERLE-SUR-SAÔNE à la somme de 1 396 € HT par branchement,
PRECISE que ce montant est déductible de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) appliquée selon les délibérations en vigueur à la date du raccordement au réseau.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 30 avril 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX