Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL DU 2 FEVRIER 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL DU 2 FEVRIER 2021 Document publié le Mardi 2 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 23 SPECIAL DU 2 FEVRIER 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, PME, commerce et artisanat, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 23 Spécial

Publié le 2 FEVRIER 2021

BOULE VARD DU 112*" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 23 Spécial Publié le 2 FEVRIER 2021

PREFECTURE DU VAR

CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2021-02-01-DS-02 du 1° février 2021 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de 3ème7 du collège Emile Thomas à DRAGUIGNAN

(83300)

- Arrêté préfectoral n°2021-02-01-DS-03 DU 1° février 2021 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de CM1 de l'école élémentaire de Valbourdin à Toulon

(83000)

SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES

Bureau de l’administration et de la réglementation générale

- Arrêté préfectoral du 1° février 2021 n° 4/2021 portant mandatement d'office de la

redevance « prélèvement irrigation 2018 » sur le budget 2021 de l’'ASA du Clos

- Arrêté préfectoral du 1° février 2021 n° 5/2021 portant mandatement d'office de la

redevance « prélèvement irrigation 2018 » sur le budget 2021 de l’ASA Fontaine du thon

UNITE DEPARTEMENTALE DU DE LA DIRECCTE

- Arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant dérogation au repos dominical des

salariés des établissements de vente au détail de biens et de services et suspension

temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire

BOULEVARD DU 112°" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET

DU VAR Cabinet du préfet

ie Direction des sécurités galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-01-DS-02

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de 3ème7

du collège Emile Thomas à DRAGUIGNAN (83300)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national;

Considérant que 3 élèves de la classe de 3ème 7 du collège Emile Thomas à Draguignan (83300) ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l'ensemble des autres élèves de la classe ;

1/2Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er: l'accueil des élèves de la classe de 3ème 7 du collège Emile Thomas à DRAGUIGNAN est suspendu pour 7 jours à compter du mardi 02 février 2021 jusqu'au lundi 08 février 2021 inclus.

Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Draguignan.

Fait à Toulon, le 1°’ février 2021

Le préfet,

EvencaäRICHARD

/

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codedejustice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces cours.

Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours f1.

2/2PRÉFET

DU VAR Cabinet du préfet

Fes Direction des sécurités galité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-02-01-DS-03

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de CM1

de l'école élémentaire de Valbourdin à TOULON (83000)

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 janvier 2021 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;

Considérant que 3 élèves de la classe de CM1 de l'école élémentaire de Valbourdin à Toulon (83000) ont été diagnostiqués positifs au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact rapproché avec l’ensemble des autres élèves de la classe ;

1/2Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée au titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe de CM1 de l'école élémentaire de Valbourdin à TOULON est suspendu pour 7 jours à compter du mardi 02 février 2021 jusqu'au lundi 08 février 2021 inclus.

Article 2 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de Toulon.

Fait à Toulon, le 1° février 2021

Le préfet,

T

Evence RICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice dministrative :

un recours gracieux, adressé à

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet uww.elerecours.fr.

2/2E = Sous-préfecture de Brignoles

£ Bureau de l'Administration et

PRÈFET de la Réglementation Générale DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Brignoles, le 01 février 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 01 février 2021 n° b Jece. portant mandatement d'office de la redevance

« prélèvement irrigation 2018 »

sur le budget 2021 de l'ASA du Clos

Le Préfet du Var

VU les articles L1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités

territoriales ;

VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations

syndicales de propriétaires ;

VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance

n°2004-632 du 1°juillet 2004 et notamment son article 61;

VU l'arrêté préfectoral n°2020/31/MCI du 24 août 2020 portant délégation de

signature à M. Olivier BITZ, Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;

VU le courrier n° 2020-658 du 19 novembre 2020 de l'Agence régionale de l'eau

Rhône-Méditerranée-Corse ;

VU le courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandée avec accusé

de réception au Président de l'Association Syndicale Autorisée Fontaine du Clos

le 08 décembre 2020, l'invitant à procéder au règlement de la redevance

« prélèvement irrigation 2018 ».

Considérant qu'aucun mandatement n'est intervenu à ce jour suite à la mise en

demeure du 08 décembre 2020, reçu le 10 décembre 2020.

Considérant l'absence de contestation recevable par l'association ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65ARRÊTE

Article 1”: Il est procédé au mandatement d'office de la redevance

« prélèvement irrigation 2018» d'un montant de 142€ (cent quarante-deux euros) au profit de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Cette créance a fait l'objet d'un titre exécutoire du 15 mai 2020 - titre n°4586.

Article 2 : Cette somme sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion

courantes » du budget de fonctionnement 2021 de l'ASA du Clos.

Article 3 : Le Sous-préfet de Brignoles et le Directeur départemental des

finances publiques du Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Association Syndicale Autorisée du Clos ainsi qu'à la trésorerie de Brignoles et qui fera , en

outre, l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

À Brignoles, le 01 février 2021

Le Sous-Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent | être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : | - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65E Sous-préfecture de Brignoles

£ Bureau de l'Administration et

PRÉFET de la Réglementation Générale DU VAR

Liberté

Égalité

Fraternité

Brignoles, le 01 février 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 01 février 2021 n° ? J2 portant mandatement d'office de la redevance

« prélèvement irrigation 2018 »

sur le budget 2021 de l'ASA Fontaine du thon

Le Préfet du Var

VU les articles L1612-15 et L.1612-16 du Code général des collectivités

territoriales ;

VU l'Ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations

syndicales de propriétaires ;

VU le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance

n°2004-632 du 1“juillet 2004 et notamment son article 61 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020/31/MCI du 24 août 2020 portant délégation de

signature à M. Olivier BITZ, Sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;

VU le courrier n° 2020-659 du 19 novembre 2020 de l'Agence régionale de l'eau

Rhône-Méditerranée-Corse ;

VU le courrier de mise en demeure adressé en lettre recommandée avec accusé

de réception au Président de l'Association Syndicale Autorisée Fontaine du thon

le 08 décembre 2020, l'invitant à procéder au règlement de la redevance

« prélèvement irrigation 2018 ».

Considérant qu'aucun mandatement n’est intervenu à ce jour suite à la mise en

demeure du 08 décembre 2020, reçu le 10 décembre 2020.

Considérant l'absence de contestation recevable par l'association ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles ;

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65ARRÊTE

Article 1”: Il est procédé au mandatement d'office de la redevance

« prélèvement irrigation 2018 » d'un montant de 347 € (trois cent quarante-sept

euros) au profit de l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.

Cette créance a fait l’objet d'un titre exécutoire du 15 mai 2020 - titre n°4593.

Article 2 : Cette somme sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion

courantes » du budget de fonctionnement 2021 de l'ASA Fontaine du thon.

Article 3 : Le Sous-préfet de Brignoles et le Directeur départemental des

finances publiques du Var sont chargés, chacun en qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de l'Association

Syndicale Autorisée du Fontaine du thon ainsi qu'à la trésorerie de Toulon et qui

fera , en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var.

à Brignoles, le 01 février 2021

Le Sous-Préfet,

Oli

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

__un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9

92 rue de la République - CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX

Tél. 04.94.37.03.83 Fax : 04.94.37.03.65Direction régionale

PRÉ FET des entreprises, DU VAR de la concurrence, de la consommation,

Énbté du travail et de l’emploi Fraternité Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité départementale du Var

ARRÊTE PRÉFECTORAL

portant dérogation au repos dominical des salariés

des établissements de vente au détail de biens et de services

et suspension temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire

Le Préfet du Var,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-1 à L.3132-3 relatifs au repos dominical, L.3132-20 à L.3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département, L.3132-25-3 relatif aux conditions de mise en œuvre, L.3132-25-4 relatif au volontariat et L.3132-29 relatif aux décisions de fermeture hebdomadaire ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 12 février 1969 imposant la fermeture à la clientèle une journée par semaine laissée au choix du chef d'établissement, sur tout le territoire du département du Var, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants, dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature, au détail — à l'exclusion des commerces de boulangeries, boulangeries- pâtisserie et pâtisserie — soit la journée entière du dimanche, soit la journée entière du lundi, soit du dimanche midi au lundi midi ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 20 novembre 1969 imposant la fermeture au public de tous les salons de coiffure la journée entière du dimanche, sur tout le territoire du département du Var ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 1° septembre 1971 imposant la fermeture de tous les magasins de fleurs et kiosques du département du Var à l'exclusion des étals des horticulteurs vendant directement leur produit sur les marchés, soit la journée du dimanche, soit la journée du lundi, soit la journée du mardi ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 28 juillet 1971 imposant la fermeture au public de tous les établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur la journée entière du dimanche, sur tout le territoire du département du Var ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 27 novembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 30 décembre 2020 portant dérogation au repos dominical des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services et suspension temporaire des arrêtés préfectoraux imposant une fermeture hebdomadaire ;

Préfecture du Var - Boulevard du 112ème RI - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04.94.18.83.83

Www.var.qouv.frVu les demandes de dérogation au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail pour les dimanches de février 2021, notamment, la demande de l'organisation professionnelle ALLIANCE COMMERCE en date du 20 janvier 2021, la demande de l'organisation professionnelle FEDERATION DE L'EPICERIE ET DU COMMERCE DE PROXIMITE (FECP) en date du 20 janvier 2021, la demande de l'organisation professionnelle FEDERATION DU COMMERCE ET SERVICES DE L'ELECTRODOMESTIQUE ET DU MULTIMEDIA (FENACEREM) en date du 22 janvier 2021 et la demande de l'organisation professionnelle FEDERATION FRANCAISE DE L'EQUIPEMENT DU FOYER (FFEF) en date du 22 janvier 2021, sollicitant une dérogation au repos dominical des salariés pour tous les dimanches du mois de février 2021 et pour tous les professionnels qu'elles représentent dans le département du Var ;

Vu les consultations en date du 14 janvier 2021 des conseils municipaux de l'ensemble des communes du département du Var et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres, de la chambre de commerce et d'industrie du Var, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ;

Considérant qu'une dérogation au repos dominical des salariés des commerces de détail a été accordée pour les dimanches 29 novembre 2020, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 et qu'une dérogation au repos dominical des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services a été accordée pour les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier 2021 ;

Considérant d’une part, qu'une nouvelle dérogation permettrait de compenser partiellement la baisse importante d'activité et de chiffre d'affaires subie par les commerces fermés au public en tout ou partie, en application des mesures générales, mises en place depuis le 30 octobre 2020, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, et notamment, les mesures restreignant leurs plages d'ouverture journalière à 18 heures, en vigueur dans le département du Var depuis le 12 janvier 2021 ; que, de surcroît, une telle dérogation, accordée à l'occasion de la période de soldes d'hiver qui a débuté le 20 janvier 2021, se termine le 16 février 2021 et qui correspond traditionnellement à une période de forte activité commerciale, permettrait à ces établissements de compenser plus rapidement la baisse de chiffre d’affaires subie ;

Considérant d'autre part, qu'une telle dérogation permettrait d'offrir à la clientèle une plus grande amplitude d'ouverture, notamment eu égard aux mesures restreignant les plages d'ouverture journalière des commerces à 18 heures, et ainsi de mieux réguler les flux dans les étäblissements et d'accroître l'efficacité du protocole sanitaire qui y est applicable ;

Considérant que dans ces conditions, le repos simultané des salariés les dimanches 7 et 14 février 2021 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail au bénéfice de l’ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var implantés dans l'une des communes du département ;

Considérant néanmoins que, si la dégradation de la situation sanitaire devait conduire les autorités à édicter de nouvelles mesures plus restrictives pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la dérogation au repos dominical des salariés des établissements de vente au détail de biens et de services du département pourrait être retirée à tout moment ;

Considérant enfin que, dans ces conditions, les arrêtés de fermeture hebdomadaire pris en application de l'article L.3132-29 du code du travail nécessitent d'être suspendus temporairement afin de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir au public tous les jours de la semaine ;ARRETE

Article premier : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var qui ne bénéficient pas, par ailleurs, d'un dispositif permettant de déroger à la règle du repos dominical des salariés, à titre permanent ou temporaire, sont exceptionnellement autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés jusqu'au dimanche 14 février 2021 inclus et à employer des salariés les dimanches 7 et 14 février 2021.

Atticle 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

Article 3 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté, sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement, et, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente

Article 4 : Les employeurs concernés doivent respecter l'interdiction de faire travailler leurs salariés plus de six jours par semaine et doivent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement.

Article 5: L'arrêté préfectoral du 12 février 1969 imposant une fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu'au 14 février 2021 inclus.

Article 6: L'arrêté préfectoral du 20 novembre 1969 imposant une fermeture hebdomadaire des salons de coiffure est suspendu sur tout le territoire du département du Var jusqu’au 14 février 2021 inclus.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 1° septembre 1971 imposant une fermeture hebdomadaire des magasins de fleurs et kiosques sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu'au 14 février 2021 inclus.

Atticle 8: L'arrêté préfectoral du 28 juillet 1971 imposant une fermeture hebdomadaire des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur sur tout le territoire du département du Var est suspendu jusqu'au 14 février 2021 inclus.

Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de l'Unité départementale du Var de la DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur, le commandant du groupement de Gendarmerie du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var, la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

- 2 FEV, 2021

SM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var - Boulevard du 112“ régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion — Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion — Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site ww w.telerecours fr