Arrêté - Préfecture - Var - RAA 165 spécial du 6 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA 165 spécial du 6 août 2021 Document publié le Vendredi 6 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA 165 spécial du 6 août 2021)Thèmes du document : Transports, Santé, Institutions publiques, PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-08-06-DS-02

fixant la liste les établissements autorisés à accueillir des professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle

sans présentation de passe sanitaire.

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-12 et suivants ;

Vu la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors-classe) ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;

Considérant l'évolution de la situation sanitaire liée à la propagation du variant Delta de la Covid-19 conduisant à l'instauration de nouvelles mesures et à la prolongation du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 qui exonère la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne conciuant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 pour l'accès à la restauration professionnelle routière et ferroviaire ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,

Arrête :

Article 1

EU égard à leur proximité des axes routiers et à leur fréquentation habituelle par les professionnels du transport, les établissements listés ci-dessous peuvent accueillir des

1/2professionnels du transport routier dans le cadre de leur activité professionnelle, sans que ces derniers aient à présenter soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. :

+ «Les quatres vents », sis Quartier de la Forge, 83 340, LE CANNET-DES-MAURES

+ _« Au bon accueil chez Antony et Michèle », sis route de Brignoles, 83 340 LE LUC

- «Le Paris Nice », sis N7, 2991 route de Marseille, 83 170, BRIGNOLES

+ _« Le Misyl »,sis ZI Toulon Est, 1357 Avenue de Draguignan, 83 130 LA GARDE

Article 2

Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites mesures barrières, doivent continuer à être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 9 août 2021.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles et le directeur de cabinet du préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, accessible sur le site internet de la préfecture.

Fait à Toulon, le 6 août 2021

Le préfet,

LA

Evenc£/ RICHARD

Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions ges articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

H un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112% régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x} ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois, lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. ‘

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet mww.telerecours.fr

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la ee présent arrêté au recueil des actes administratifs de la

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